Accord d'entreprise "Accord relatif au droit à la déconnexion" chez AFAEDAM - AFAED DE L'AGGLOMERATION MESSINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés

Association Familiale pour l’Aide aux Enfants Déficients de l’Agglomération Messine, AFAEDAM, dont le Siège est situé 101 Boulevard Solidarité à 57070 METZ, représentée le Directeur Général de l’Association,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale C. F. D. T., représentée par le délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C., représentée par la déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale F. O., représentée par la déléguée syndicale ;

L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par la déléguée syndicale ;

D’autre part,

Préambule :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail, et adopter un code de bonne conduite quant à l’utilisation des outils numériques.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

L’AFAEDAM souhaite que soit respecté le droit à la déconnexion et en conséquence négocier avec les organisations syndicales un accord ayant pour objet de fixer les modalités d’exercice de ce droit.

Partie I – Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de tous les établissements et services de l’AFAEDAM, à savoir :

Etablissement ou service	Adresse
Institut Médico-éducatif « La Roseraie »	21 rue du Bois de la Dame 57130 JUSSY
Etablissement et service d’aide par le travail ESAT Solidarité	99 Boulevard Solidarité 57070 METZ
Service Spécialisé d’Education et de Soins à Domicile - SSESAD	97 Boulevard Solidarité 57070 METZ
Etablissement et service d’aide par le travail ESAT de Varize	Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE
Foyer d’Hébergement de Varize FOYER de Varize	Moulin du Pont de Pierre 57220 VARIZE
Service d’hébergement et d’accueil de travailleur handicapé en milieu ordinaire SAHTHMO	Clos Philippe RICORD 57155 MARLY
Foyer d’accueil polyvalent Résidence « Les Peupliers »	1 rue de l’Etang 57160 SCY CHAZELLES
SIEGE AFAEDAM	101 Boulevard Solidarité 57070 METZ
Foyer d’accueil spécialisé Le Patio	8 rue du Pré Chaudron LA GRANGE AUX BOIS 57070 METZ

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Article 2 – Définition, affirmation du droit à la déconnexion, personnes concernées

2.1 Définition et affirmation du droit

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel.

L’Association réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour :

• Assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle de ses salariés.

• Préserver et favoriser la qualité de vie au travail,

Le présent accord vise à garantir la possibilité pour le salarié de ne pas consulter les outils de communication professionnels en dehors de son temps de travail, à l’exception des personnels d’astreinte.

Cependant, le droit à la déconnexion ne saurait empiéter sur les urgences liées à des problèmes organisationnels, des accidents, à la santé ou au mal être des personnes accompagnées.

2.2 Personnels concernés

Un salarié travaille sur un temps et sur un lieu défini, aussi, il ne peut être contraint ou même se sentir obligé de répondre à un message professionnel en dehors de ces limites d’espaces et de temps. Le salarié est donc susceptible de se connecter uniquement pendant son temps de travail et ne doit pas se sentir obligé de répondre aux messages qu’il reçoit hors de ses horaires.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.

2.3 Périodes d’exclusion, notamment astreintes et transferts

L’exception au droit à la déconnexion concerne les seuls salariés dont les tâches et responsabilités particulières les amènent à utiliser leurs outils professionnels et à répondre aux sollicitations en dehors de leurs horaires de travail.

Ainsi, et conformément à la définition même de l’astreinte, les salariés en position d’astreinte doivent rester joignables et consultables pendant toute la période de leur mobilisation.

De même lorsqu’un séjour externe est organisé, il est possible d’envisager que la personne responsable du « transfert » puisse être contactée à tout moment.

Ce sont bien les nécessités de l’organisation du travail, de coordination, de coopération, pour faire face à la variabilité de l’activité qui doivent réguler l’accès aux technologies et non l’inverse.

C’est dans ce contexte que devraient se concevoir les règles de recours à la connexion ou à la déconnexion.

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Article 3 – Outils numériques visés 

Les outils numériques visés sont :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors et pendant le temps de travail

Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels

4.1 Hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail. La formule suivante figure sur les mails envoyés « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires ou périodes de travail, vous n’êtes pas tenu(e) d’y répondre avant votre reprise de poste »

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus, les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

4.2 Pendant le temps de travail

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire

-  pour les absences de plus de trois jours (ou moins pour ceux qui le souhaitent), paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'association en cas d'urgence.

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

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-  à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

-  à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.

• Rappel de règles de bienséance et d’autorégulation

Il est rappelé aux salariés qu'il est formellement interdit d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

Outre les périodes de déconnexion hors temps de travail, il convient d’envisager également les phases de déconnexion pendant le temps de travail. Mais quel que soit le contexte, il s’agit de règles de bonne conduite.

Pour le salarié, il s’agit plus d’une incitation à une régulation raisonnée à défaut d’être imposée, à une démarche personnelle protectrice de sa santé et de celle de ses collègues vis-à-vis des effets des technologies de l’information et de la communication (TIC), puisque la déconnexion est un droit dont il peut choisir de ne pas faire usage.

La déconnexion pendant certains espaces du temps de travail devrait être un principe de bienséance et de respect des interlocuteurs.

Chacun doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers

Article 6 - Actions menées par l'association

L'association veillera à l’organisation d’actions de formation internes ou externes lors de la mise en place de tout nouvel outil numérique.

Le plan de formation pourra proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail en cas de demande formulée auprès des directions d’établissement.

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Article 7 – Suivi de l'usage des outils numériques et rendez-vous

Les mesures et engagements pris par l'association dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, l’Association s’engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail.

Si les mesures de suivi font apparaître des difficultés et/ou des risques pour la santé des salariés ou si des difficultés apparaissaient à l’usage des outils numériques, l'association s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Partie IV– Dispositions relatives à l’accord

8.1 Durée - Révision

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2023 et prendra fin le 31/12/2025.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à un la rédaction d’un avenant. La demande de révision devra être faite par LR/AR.

8.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS en version dématérialisée sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire déposé au greffe du conseil de prud'hommes de  Metz.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Fait à METZ, le 7 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Organisation Syndicale C. F. D. T AFAEDAM

Délégué syndical Direction

Organisation Syndicale C. F. E. – C. G. C

Déléguée syndicale

Organisation Syndicale F. O.

Déléguée syndicale

Organisation Syndicale C.G.T

Déléguée syndicale

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