Accord d'entreprise "Accord portant sur le droit à la déconnexion" chez LORCA - LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT (Siège)

ENTRE

Les sociétés de l’UES LORCA :

- LORCA, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- SEVE, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- LORCAMAT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- PRODIVERT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- CMS, dont le siège social est à METZ (57050), Route des Alliés,

- SOLAGRI, dont le siège social est à CHAMBLEY (54470), St Julien les Gorze,

Constituant l’Unité Economique et Sociale et représentées par leur Directeur Général Monsieur …………………………..,

Ci-après dénommées la Direction,

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par son Délégué Syndical, …………………………..,

Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des collaborateurs.

En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’UES LORCA. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des collaborateurs sur leur lieu de travail,

• Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du collaborateur tant sur le fond que sur la forme de la communication,

• Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail.

Le présent accord rassemble des mesures applicables à tous les collaborateurs, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres auxquels revient, en outre, un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Cet accord a été élaboré après avis du CHSCT et du Comité d’Entreprise en dates du 16 avril 2019.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des Sociétés et établissements composant l’UES LORCA susvisées, ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs appartenant aux Sociétés et établissements de cette UES. Il s’applique également aux collaborateurs en forfait annuel en jours, tels que visés par l’article L 3121-64 II 3° du Code du Travail.

ARTICLE 2 - Définition du droit à la déconnexion

L’UES LORCA met à la disposition de certains collaborateurs des outils numériques dans le cadre de leur mission professionnelle qui n’ont pas à vocation à être utilisés pendant les périodes de repos des collaborateurs.

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour tout collaborateur de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail, de façon à préserver ses temps de repos et de congés, et sa vie personnelle et familiale.

Le droit à la déconnexion s'entend également pour le collaborateur comme le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application(s), logiciel(s), internet, intranet, etc) en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du collaborateur pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Les parties considèrent que les managers occupant les niveaux de responsabilités les plus élevés ont un devoir d’exemplarité à l’égard de leurs collaborateurs concernant le bon usage des outils numériques.

ARTICLE 3 – Mesures visant à encourager un bon usage des outils numériques et de communication professionnels et à limiter leur utilisation hors du temps de travail

Aucun collaborateur n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées, quelle qu’en soit la nature.

Il est recommandé aux collaborateurs de ne pas contacter les autres collaborateurs, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Les parties conviennent d’encourager vivement les collaborateurs à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

-  S'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- Rédiger des mails courts et précis pour faciliter leur traitement par les destinataires : un seul sujet traité par email, objet de l’email clairement défini ainsi que le degré d’urgence,

-  Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,

- Insérer à la signature automatique la phrase suivante « Si vous recevez ce courriel en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’avez pas à y répondre immédiatement sauf en cas d’urgence exceptionnelle »,

-  S'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à »,

-  La pertinence et le volume des fichiers joints au courriel,

-  Pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur la messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

-  Pour les absences de plus d’un mois prévoir, si nécessaire, le transfert des courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive et de favoriser la concentration des collaborateurs, il leur est recommandé de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, d'un appel téléphonique ou d’un SMS, notamment lors des réunions professionnelles.

ARTICLE 4 – Sensibilisation des collaborateurs au droit à la déconnexion

Des actions de sensibilisation seront organisées pour les managers et les cadres de direction, afin de prendre en compte :

- Le cadre juridique applicable,

- L’importance des mesures de prévention,

- Le droit à la déconnexion (bonnes pratiques, exemplarité…)

D’autres actions de sensibilisation seront également organisées à destination de l'ensemble des collaborateurs afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

ARTICLE 5 – Alertes

Les collaborateurs qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher du CHSCT ou de la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 6 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion

Les mesures et engagements pris par l'UES LORCA dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des collaborateurs.

Afin de vérifier les conditions de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 7 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er juillet 2019.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article

L 2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 9 - Notification et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du Travail, dans les conditions déterminées par voie réglementaire et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du même Code. 

Fait à Lemud, le 16 avril 2019, en 6 exemplaires,

Pour l’Organisation Syndicale UNSA 2A Pour les Sociétés composant

…………………………. L’Union Economique et Sociale LORCA

………………………….