Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez LORCA - LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT (Siège)

ENTRE

Les sociétés de l’UES LORCA :

- LORCA, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- SEVE, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- LORCAMAT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- PRODIVERT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz,

- CMS, dont le siège social est à METZ (57050), Route des Alliés,

- SOLAGRI, dont le siège social est à CHAMBLEY (54470), St Julien les Gorzes,

Constituant l’Unité Economique et Sociale et représentées par leur Directeur Général Monsieur …………..,

Ci-après dénommées la Direction,

d'une part,

Et

L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ………………….,

Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Suite à l’accord signé le 04 avril 2019 relatif à la mise en place du CSE, les parties ont souhaité apporté une modification à la composition de la CSSCT.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Modification de la composition de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

Le 1^er alinéa du 1^er paragraphe de l’article 10.1.1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

Selon l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un du 2^ème collège, ou le cas échéant du 3^ème collège.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - Notification et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L2232-9 et D2232-1-2 du Code du Travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du Travail, dans les conditions déterminées par voie réglementaire et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, et dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du même Code. 

Fait à Lemud, le 19 juin 2019 en 6 exemplaires,

Pour l’Organisation Syndicale UNSA 2A Pour les Sociétés composant

…………………….. L’Union Economique et Sociale LORCA

…………………….