Accord d'entreprise "ACCORD DE REVISION DE L'ACCORD COLLECTIF SUR l'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LORCA" chez LORCA - LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT (Siège)

Accord de révision de l’accord collectif sur l’Unité Economique et Sociale LORCA

ENTRE

Les directions des sociétés suivantes :

LORCA, Société coopérative agricole à capital et personnel variable, dont le siège social est situé à LEMUD (57 580) ;

LORCA SERVICES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;

VERTUGO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;

LORCAMAT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;

VIRIDIS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;

Compagnie mosellane de stockage (CMS), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 18 rue des alliés à METZ (57 050) ;

SOLAGRI, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Départementale 131 A Chambley Planet Air, Saint-Julien-lès-Gorze (54470) ;

JM JACOB MATERIAUX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 rue de Tritteling à FAULQUEMONT (57 380) ;

Représentées par Madame Virginie PARISET, Directrice des ressources humaines du Groupe LORCA, dument habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « les Sociétés »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans les sociétés nommées ci-dessus :

Le Syndicat UNSA 2A,

Ci-après dénommé « l’organisation syndicale » ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Par un accord collectif du 7 décembre 2012, et ses avenants ultérieurs, une unité économique et sociale a été reconnue entre la Coopérative LORCA et ses filiales (directes et indirectes) que sont les Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO (anciennement SEVE), VIRIDIS (anciennement PRODIVERT), LORCAMAT, CMS et SOLAGRI.

Parmi elles, la Société LORCAMAT commercialise, sous les enseignes GÉDIMAT LORCA et LORCA Énergies, des matériaux de construction et d’aménagement, du fioul, et du Gasoil Non Routier (GNR) à destination des professionnels comme des particuliers. Elle exploite à ce titre plusieurs points de vente de matériaux et d’énergie.

En date du 1^er octobre 2022 LORCAMAT a fait l’acquisition de 100% des titres d’une Société JM JACOB MATERIAUX exploitant une activité similaire et complémentaire à la sienne, à savoir le négoce généraliste de matériaux de construction et d’aménagement, sur deux sites :

• L’enseigne Jacob Matériaux, située à Faulquemont, spécialisée dans les matériaux et le bricolage ;

• L’enseigne JM DécoCaro, située à Sarreguemines, spécialisée dans les carrelages et sanitaires.

A la suite de cette acquisition, les équipes de JM JACOB MATERIAUX ont intégré le Pôle Matériaux du Groupe LORCA, sous la responsabilité de Monsieur Raphaël BEHR, Directeur du Pôle Matériaux du Groupe LORCA.

En outre, du fait de son intégration au sein du Groupe LORCA, la Société JM JACOB MATERIAUX bénéficie de l’intervention du centre de services partagés du Groupe, hébergé par la Société LORCA SERVICES. Cela a pour conséquence, notamment, la centralisation de la gestion des ressources humaines, de la comptabilité, de la communication, de l’informatique et de la sécurité de JM JACOB MATERIAUX, assurée par la Direction du Groupe.

Ainsi, il existe entre JM JACOB MATERIAUX et les Sociétés composant l’UES LORCA des liens étroits, compte tenu de l’unicité de leur Direction, de la complémentarité de leurs activités, et de l’interchangeabilité de leur personnel.

Aussi, les parties sont convenues des stipulations du présent accord de révision de l’accord sur l’Unité économique et sociale LORCA, qui ont pour objet d’intégrer la Société JM JACOB MATERIAUX au périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) LORCA.

Article 1. Intégration de JM JACOB MATERIAUX au périmètre de l’UES LORCA

Il est rappelé que la Coopérative LORCA anime le Groupe LORCA dont elle constitue la Société mère et dont font partie les Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO, VIRIDIS, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS et en dernier lieu JM JACOB MATERIAUX. Ces Sociétés partagent une direction générale commune et leurs conseils d’administration et conseils de surveillance ont des administrateurs communs.

La Coopérative LORCA et ses filiales (directes et indirectes) exercent des activités complémentaires, dans des domaines qui touchent à l’agriculture :

• La Société VERTUGO exploite des magasins « Point Vert » dédiés à la jardinerie et l’animalerie ;

• La Société LORCAMAT commercialise des matériaux de construction (enseigne GEDIMAT LORCA) ainsi que des combustible et carburants (enseigne LORCA FIOUL) ;

• La Société JM JACOB MATERIAUX commercialise également des matériaux de construction ;

• La Société SOLAGRI exerce une activité de Négoce Agricole ;

• La Société VIRIDIS commercialise des engrais, désherbants et produits phytosanitaires nécessaires à l’entretien des espaces verts auprès des collectivités territoriales et des entreprises spécialisées ;

• La Société Compagnie Mosellane de Stockage gère une activité de silo portuaire ;

• La Société LORCA SERVICES héberge le centre de services partagés regroupant les fonctions support du Groupe LORCA, lesquelles exercent leurs activités au bénéfice de l’ensemble des Sociétés du Groupe.

Aussi, les parties considèrent qu’il existe entre les entités juridiques distinctes constituées par la Coopérative LORCA et les Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO, VIRIDIS, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS et JM JACOB MATERIAUX :

• Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une complémentarité des activités exercées ;

• Une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés, une permutabilité du personnel entre les sociétés, une gestion unique et centralisée du personnel par les mêmes services RH et une politique sociale commune.

Les parties conviennent donc de la reconnaissance conventionnelle d'une « UES LORCA » regroupant les salariés de la Coopérative LORCA et des Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO, VIRIDIS, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS et JM JACOB MATERIAUX.

Article 2. Représentation du personnel au sein de l’UES

Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel au sein de la Coopérative LORCA et des Sociétés LORCA SERVICES, VERTUGO, VIRIDIS, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS et JM JACOB MATERIAUX, sera organisée au niveau de l'UES LORCA.

Les parties rappellent qu’un Comité social et économique (CSE) unique pour l’UES a été élu pour 4 ans le 18 juin 2019, au sein de l’UES LORCA alors constituée de la Coopérative LORCA et des Sociétés VERTUGO (anciennement SEVE), VIRIDIS (anciennement PRODIVERT), SOLAGRI, LORCAMAT et CMS.

Le mandat du CSE expirant le 18 juin 2023, et afin de tenir compte de l’intégration de la Société JM JACOB MATERIAUX au sein de l’UES, de nouvelles élections professionnelles seront organisées suite à la signature du présent accord, le démarrage de la procédure étant prévu au mois d’avril 2023.

Dans ce cadre, et compte tenu de l’organisation du Groupe LORCA, dont la gestion du personnel est assurée par une Direction des ressources humaines centralisée, les parties conviennent que l’UES constitue, et continuera à constituer avec l’intégration de la Société JM JACOB MATERIAUX, un établissement distinct unique pour la mise en place du CSE.

Ainsi, l’UES conservera un CSE unique couvrant l’ensemble du personnel de l’UES.

Article 3. Négociation collective au sein de l’UES

Les parties rappellent que la création de l’UES LORCA permet, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, la création de sections syndicales et la désignation de délégués syndicaux au niveau de l’UES LORCA, de même que la désignation de représentants syndicaux auprès du CSE de l’UES LORCA.

A l’issue des élections professionnelle qui seront organisées à partir du mois juin 2023, il sera effectué une nouvelle appréciation de la représentativité syndicale au niveau de l’UES LORCA.

Compte tenu de l’organisation du Groupe LORCA, dont la gestion du personnel est assurée par une Direction des ressources humaines centralisée, les parties conviennent que l’UES constitue, et continuera à constituer avec l’intégration de la Société JM JACOB MATERIAUX, un établissement distinct unique pour la désignation du délégué syndical.

Le ou les éventuels mandats de délégué syndical d’UES couvriront l’ensemble du personnel de l’UES LORCA, en ce compris les salariés de JM JACOB MATERIAUX.

L’UES LORCA facilitera l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel inclus dans son périmètre.

Les parties conviennent que pour toute négociation collective engagée au sein de l’UES, la délégation salariale sera constituée par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LORCA. Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par le délégué syndical qu’elle aura désigné, ce dernier pouvant être accompagné par un membre du personnel de l’UES LORCA de son choix. Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance normale.

Enfin, les parties actent du fait que la négociation obligatoire telle que prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail se déroulera au niveau de l’UES. Pourront également relever de la négociation collective au niveau de l’UES la négociation et la conclusion d’accords collectifs portant sur tout thème choisi par les partenaires sociaux.

Article 4. Dispositions finales

4.1 Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

En particulier, il révise l’accord collectif sur l’Unité économique et sociale LORCA et ses avenants ultérieurs, auquel il se substitue.

4.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date du 1^er avril 2023.

4.3 Révision – Dénonciation - Indivisibilité

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, sur demande écrite de l’une des parties, comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement. Les négociations de révision devront s’ouvrir, à l’initiative de la Direction de l’UES, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision.

Le présent accord pourra par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

L’ensemble de ses stipulations constituant un tout global et indivisible, la dénonciation ne pourra porter que sur l’ensemble de celles-ci et ne pourra pas être partielle.

4.4. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.

Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.

Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein des établissements de chacune des sociétés composant l’UES.

Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Fait à Lemud, le 1^er avril 2023

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,