Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DES ACCORDS COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL DENONCES AU SEIN DE L’APEI MOSELLE" chez APEI MOSELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES EFFETS DES ACCORDS COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL DENONCES AU SEIN DE L’APEI MOSELLE

Entre :

L’Apei Moselle,

Association de droit local dont le siège social est situé 89, Chemin du Coteau à THIONVILLE (57100), agissant par Mr Etienne FABERT en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme Maryline BOULANGER et Mme Aline LEROUX

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par Mme Adrienne BOVE et Mme Eliane LONCO

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme Anne GENAY et M Laurent GICQUEL

• L’organisation syndicale FO, représentée par Mr Stéphane QUANTIN et Mme Corinne SENZER

D’autre part,

Préambule

A la suite de la fusion absorption entre les deux associations APEI de Thionville et AFAEI des régions de la Rosselle et de la Nied, en date du 24 mai 2019, d’une part, et la mise en œuvre des négociations, l’Association et les Organisations Syndicales ont conclu la mise en place d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du Temps de Travail le 21 mai 2021, avec mise en application dudit accord à compter du 1^er janvier 2022.

Pour rappel, la dénonciation des accords, dont faisait partie les accords Temps de Travail, a fait l’objet d’une prolongation du délai de survie, selon accord collectif signé le 3 septembre 2019, qui portait initialement la durée de négociation des nouveaux accords jusqu’au 25 décembre 2020, terme du calendrier.

Cette première prolongation a fait l’objet d’une nouvelle prorogation via l’application de l’accord de méthode signé le 6 juillet 2020, portant la survie des accords jusqu’au 30 avril 2021, puis enfin jusqu’au 31 mai 2021.

Afin de faire coïncider le terme du délai de survie des effets des accords temps de travail dénoncés, avec la prise d’effet du nouvel accord au 1^er janvier 2022, les parties conviennent de reporter, une dernière fois, ce terme au 31 décembre 2021.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à proroger exclusivement le délai de survie des effets des accords de Temps de Travail dénoncés, jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette prorogation permet la mise en place d’un suivi horaire informatisé en lien direct avec le logiciel paie, la mise en place d’une communication adaptée à destination de tout le personnel pour faciliter l’appropriation et l’application par tous du futur dispositif.

2. PROROGATION DU DELAI DE SURVIE

Les parties du présent accord conviennent de réviser :

1. L’accord collectif précité du 3 septembre 2019 (délai de survie d’un an) ;

2. L’accord de méthode du 6 juillet 2020 (délai prorogé de 7 mois et 5 jours, soit 19 mois et 5 jours en tout) jusqu’au 30 avril 2021;

3. L’avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prorogation de l’accord de méthode portant sur la négociation de l’accord relatif à l’aménagement du Temps de Travail du 30 avril 2021 prorogeant les accords temps de travail jusqu’au 31 mai 2021.

en sus du délai de préavis.

En conséquence, la fin du délai de survie des effets des accords de Temps de Travail dénoncés est fixée au 31 décembre 2021.

3. CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANTS AYANT LE MEME OBJET :

Le présent accord d’entreprise prévaut et se substitue de plein droit en intégralité à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, conventions ou accords collectifs ou atypiques antérieurs à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

4. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021. Il prend effet à la date du 31 mai 2021.

5. RÉVISION PUBLICITÉ & DÉPÔT

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune de l’autre partie et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

6. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Compte tenu de l’objet du présent accord, et de sa courte durée, les parties estiment non nécessaire de prévoir son suivi et une clause de rendez-vous.

7. DEPOT

Le présent accord collectif est déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.

Un exemplaire sera également transmis aux membres élus du Comité Social Economique, et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Fait à Thionville, le 21 mai 2021.

En 10 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et notifié à chaque non-signataire.

Etienne FABERT

Directeur Général

Déléguées syndicales CFTC

Délégués syndicaux CFDT

Délégués syndicaux FO