ACCORD D’entreprise de mise en place

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE LA SAUVEGARD 58

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE DE LA NIEVRE (SAUVEGARDE 58)

Association loi 1901, Dont le siège social est 21, rue du Rivage – BP 20 – 58019 NEVERS

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « SAUVEGARDE 58 »,

d’une part,

ET :

Madame Déléguée syndicale CGT

Monsieur Déléguée syndicale Sud Santé

Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES 5

Article 1 : L’objet 5

Article 2 : Le cadre juridique 5

Article 3 : Le champ d'application 5

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

Article 4 : La mise en place du CSE 5

Article 5 : Les attributions du CSE 6

Article 6 : La composition du CSE 6

Article 7 : La commission « Santé, Sécurité, conditions de travail » (CSSCT) 6

7.1. Les compétences 6

7.2. La présidence 6

7.3. Le nombre de membres 7

7.4. Le nombre et la fréquence des réunions 7

7.5. La formation des membres 7

PARTIE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 8

Article 8 : La mise en place des représentants de proximité 8

Article 9. Les modalités de désignation des représentants de proximité 9

Article 10 : Les candidatures 10

Article 11 : Les missions des Représentants 10

Article 12 : Les attributions des représentants de proximité 11

Article 13 : Les crédits d’heures des représentants de proximité 11

Article 14 : La liaison entre les représentants de proximité et le CSE 12

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES 12

Article 15 : Durée de l’accord et date d’effet 12

Article 16 : Commission de suivi de l'accord 12

Article 18 : Révision de raccord 12

Article 19 : la notification, la publicité et le dépôt 13

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

La date de fin de mandat des instances au sein de la SAUVEGARDE 58 est le 12 juin 2019.

Les parties par le présent accord se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser le rapprochement des instances existantes afin d’aboutir à une organisation sociale nouvelle :

• la mieux adaptée à la SAUVEGARDE 58 au regard de ses spécificités, notamment fonctionnelles,

• la plus pertinente pour la représentation des salariés.

Elles rappellent à ce titre leur attachement au dialogue social de qualité, qui soit à la fois efficace, constructif fluide, et en cohérence avec l’organisation de la SAUGARDE 58.

Cela nécessite que les différents acteurs impliqués dans le dialogue social, et notamment les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales, agissent avec respect, loyauté et transparence et dans une volonté commune de parvenir à un consensus.

C’est ainsi qu’après s’être réunies lors de différentes réunions de négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant notamment la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la SAUGEGARDE 58 en vue des élections professionnelles à intervenir avant le 12 juin 2019.

Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social et au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

Cet accord est un élément essentiel dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.

PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES

Article 1 : L’objet

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de la SAUVEGARDE 58.

Article 2 : Le cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

Article 3 : Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de la SAUVEGARDE 58, pour ce qui concerne la représentation du personnel.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4 : La mise en place du CSE

Il est mis en place un comité social et économique d’association, désigné sous la terminologie de CSE unique.

L’association SAUVEGARDE 58 est composée d’un seul établissement distinct, au sens des représentants du personnel et des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code de travail.

Tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord.

Compte tenu de l’effectif salarié de la SAUVEGARDE 58, le CSE est doté de la personnalité morale.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juin 2019.

Article 5 : Les attributions du CSE

Le CSE dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise.

Article 6 : La composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté d’un Administrateur et, en tant que de besoin, de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Sous réserve d’une éventuelle modification par application du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon les dispositions légales.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Article 7 : La commission « Santé, Sécurité, conditions de travail » (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au niveau du CSE.

7.1. Les compétences

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

7.2. La présidence

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

7.3. Le nombre de membres

La CSSCT est composée de 4 membres dont au moins un cadre s’il en existe au CSE, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, sous réserve des trois alinéas suivants.

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les membres élus de la CSSCT peuvent être révoqués de cette commission. Le ou les élu(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense. L’élu concerné par la procédure de révocation ne participe pas au vote.

En cas d’absence de longue durée, et sur demande de l’élu membre de la CSSCT, le CSE peut désigner, pour siéger dans la Commission, un élu qui vient remplacer temporairement l’élu empêché. Cet élu désigné est de la même catégorie professionnelle que l’élu remplacé, ou à défaut dans une autre catégorie. Le mandat à la CSSCT du membre remplaçant prend fin au retour du membre de la CSSCT initialement désigné.

En cas de rupture du contrat de travail ou démission du mandat de l’élu membre de la CSSCT, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre de la CSSCT.

Le médecin du travail, l’agent contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi ses membres, en priorité parmi ses membres titulaires au CSE.

7.4. Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la CSSCT se réunit au plus 4 fois par an, ou à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSE.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.

7.5. La formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail.

PARTIE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 8 : La mise en place des représentants de proximité

Il est convenu, en application de l’article L.2313-7 du code du travail, de mettre en place des représentants de proximité au sein de la SAUVEGARDE 58.

Les parties sont en effet convaincues de l’importance que revêt le dialogue social de proximité, au plus proche des réalités du terrain.

Le périmètre de mise en place des représentants de proximité se doit en conséquence d’être adapté à l’organisation de l’activité de la SAUVEGARDE 58.

A la date de signature du présent accord, l’activité de la SAUVEGARDE est organisée sous forme de 6 « unités » administratives :

• le siège associatif ;

• le dispositif enfance handicap (5 établissements) ;

• le dispositif protection de l’enfance (2 établissements) ;

• le dispositif aide par le travail (3 établissements) ;

• le dispositif adulte handicap (6 établissements) ;

• le service mandataire judicaire à la protection des majeurs.

Il est convenu de mettre en place des représentants de proximité dans les périmètres suivants :

• IME « Vauban – GUIPY et ses antennes

• IME « Cl. JOLY » - MARZY, SPF et SESSAD « Arc en ciel » - NEVERS ;

• ITEP « Les COTTEREAUX » - COSNE SUR LOIRE et SESSAD « Val de Loire » - VARENNES VAUZELLES ;

• ESAT « F.POIRIER » – NEVERS;

• SERMO et INTERMEDE – NEVERS ;

• FOYER « A. BOURGOIN » – MARZY ;

• ESAT « Les COTTEREAUX » et SSA "Arpège " - COSNE SUR LOIRE

• FAS « LE SAULE » – VARENNES VAUZELLES et « CLE DES CHAMPS » – NEVERS ;

• ESAT « LE MORVAN » et SAVS « LE MORVAN » MONTSAUCHE LES SETTONS

• CENTRE HABITAT « LES CHAILLOUX » - NEVERS ;

• SERVICE DE SAUVEGARDE ET DE PROTECTION – NEVERS ;

• RESIDENCE DES ETANGS – BAYE ;

• FOYER « LES EDUENS » - CHATEAU CHINON ;

• SIEGE SOCIAL.NEVERS

Leur nombre est fixé à un sauf pour l’IME Vauban et ses antennes et l’ITEP LES COTTEREAUX /SESSAD VAL DE LOIRE où le nombre est fixé à deux.

Les Représentants de proximité n’ont pas de suppléant.

En cas de modification de l’organisation administrative de la SAUVEGARDE 58 impactant de manière significative le nombre et le périmètre de ces établissements, les parties conviennent de se réunir pour réviser le présent article.

Article 9 : Les modalités de désignation des représentants de proximité

Les salariés élus titulaires ou suppléants du CSE seront de fait représentants de proximité au sein de l’établissement dans lequel ils travaillent.

En cas de pluralité de salariés élus titulaires ou suppléants au CSE dans un même périmètre de désignation des représentants de proximité l’arbitrage s’effectuera de la manière suivante :

• priorité aux salariés élus titulaires au CSE,

• si deux élus titulaires ou 2 élus suppléants sont en concurrence, le nombre de suffrage obtenu les différenciera.

Pour les établissements n’ayant pas de salarié élu titulaire ou suppléant au CSE dans son effectif, les représentants de proximité sont désignés par les membres élus titulaires du CSE dans les conditions définies suivantes :

• la Direction convoque les membres du CSE à une première réunion au cours de laquelle elle rappelle :

  • les établissements concernés par le vote ;

  • les modalités de désignation des Représentants de proximité, notamment les membres du collège désignatif ;

  • les modalités d’information des salariés et de dépôt des candidatures, fixées par l’employeur ;

• la Direction convoque les membres du CSE pour une deuxième réunion au cours de laquelle ils voteront pour choisir les Représentants de proximité parmi les candidatures qui auront été transmises ;

• le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un seul tour ;

• les membres titulaires du CSE votent à bulletin secret ;

• à l’issue des votes, un décompte des voix est opéré en séance. Les bulletins blancs ou nuls, tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral, ne sont pas pris en compte. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

• Le collège désignatif proclame les résultats et constate, le cas échéant, l’éventuel carence de représentant de proximité pour les établissements concernés.  

Peuvent être désignés représentants de proximité au sein de l’établissement dans lequel ils travaillent, les salariés âgés de 18 ans accomplis ayant travaillé au moins un an sans interruption dans l'entreprise. Ces conditions sont appréciées au jour de la désignation.

Les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ne pourront pas être désignés représentant de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Toute mobilité en dehors du périmètre de désignation entraînera la perte du mandat de représentant de proximité.

En cas de vacance de siège (mobilité, rupture du contrat, démission du mandat, révocation), les membres titulaires du CSE procèderont à une nouvelle désignation du ou des sièges vacants selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale et après appel à candidature auprès des collaborateurs pouvant être désignés au sein de l’unité. Les représentants de proximité ainsi désignés le seront pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Les membres titulaires du CSE pourront par ailleurs, par vote, à la majorité, révoquer un représentant de proximité au cours de son mandat. Cette révocation devra être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Article 10 : les Candidatures

Un appel à candidature sera diffusé par tout moyen par l’employeur auprès de l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions ci-dessus lors des élections des membres du CSE.

La note d’information précisera les conditions, délais et les modalités pour candidater.

A ce titre, les candidat(e)s devront remplir les conditions suivantes :

• Etre âgés de 18 ans,

• être affecté(e)s à l’établissement de l’association de la SAUVEGARDE 58 pour lequel ils/elles candidatent ;

• avoir une ancienneté d’un an à la date de la réunion initiale du processus de désignation des représentants de proximité ;

• ne pas être titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur.

La Direction réceptionnera les candidatures et enverra la liste des candidats par établissement aux membres du CSE.

Article 11 : Les Missions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité participent à la remontée d’informations utiles provenant des salariés affectés sur leur site.

Ils transmettent les informations concernées à la Direction Générale, à la Direction d’établissement ou aux élus du Comité Social et Economique.

En fonction des nécessités et en cas d’urgence, ils peuvent solliciter un rendez-vous d’échanges avec le/la Directeur/trice de site s’agissant de problématiques en terme d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail. Ce rendez-vous ne peut faire obstacle à la mise en œuvre éventuelle des prérogatives accordées aux élus du Comité Social et Economique.

Article 12 : Les attributions des représentants de proximité

Soucieuses et attachées à un dialogue social de qualité et de proximité, les parties ont souhaité préciser les attributions suivantes des représentants de proximité.

Sans préjudice des attributions du CSE, les représentants de proximité ont pour mission, au sein de l’unité dans laquelle ils ont été désignés :

• de représenter les collaborateurs et d’entretenir des échanges de qualité, constructifs et respectueux avec les collaborateurs et les managers de leur unité,

• de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et à l’application de la règlementation ou des dispositions conventionnelles auprès du représentant de l’employeur au sein de leur unité,

• de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et plus largement la qualité de vie au travail des salariés,

• de prévenir les situations de harcèlement moral et sexuel.

Les représentants de proximité sont à ce titre les interlocuteurs privilégiés des managers locaux de leur établissement tel que défini à l’article 8 du présent accord.

Les managers ont à ce titre un rôle à jouer pour instaurer un dialogue social de proximité de qualité, dans leur périmètre. Ils veilleront également à organiser et entretenir des échanges de qualité, constructifs et respectueux avec les représentants de proximité de leur périmètre.

Article 13 : Les crédits d’heures des représentants de proximité

Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, il est décidé d’attribuer aux représentants de proximité qui auront été désignés un crédit mensuel et personnel de 3 heures.

Les temps de déplacement de ces représentants pour se rendre aux réunions trimestrielles convoquées par l’employeur en application de l’article 14 du présent accord ne sont pas imputés sur leur crédit d’heures.

Les temps de déplacement pour la réalisation des missions qui leur sont attribuées sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

L’utilisation de ces crédits d’heures devra faire l’objet d’une information préalable formalisée par un bon de délégation y compris en cas de circonstances exceptionnelles, pour permettre la couverture sociale des intéressés et assurer la bonne gestion administrative de ces heures. Cette information est exclusive de toute notion de contrôle ou d’autorisation préalable.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 14 : La liaison entre les représentants de proximité et le CSE

Les représentants de proximité se réuniront une fois par trimestre dans leur périmètre sur convocation de l’employeur ou son représentant au sein de chaque unité afin d’établir un rapport synthétique de leur activité qui sera transmis au CSE.

Ce rapport permet par ailleurs aux représentants de proximité de faire remonter aux membres du CSE toute suggestion, réclamation ou observations relevant de leur champ d’intervention, préalablement abordées auprès du représentant local de l’employeur.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 16 : Commission de suivi de l'accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de la SAUVEGARDE 58. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.

Article 17 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 18 : Révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 19 : la notification, la publicité et le dépôt

La direction de la SAUVEGARDE 58 procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Nevers,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

En 6 exemplaires, fait à NEVERS, le

Pour l’Association,

Représentée par Monsieur

en sa qualité de Président

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame Pour la CGT

Madame Pour Sud Santé