Accord d'entreprise "seniors" chez SIEGE SOCIAL - ASS SAUVEGARDE ENFANT ADULTE NIEVRE (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS

Entre l’ADSEAN dont le Siège Social est situé au 21 rue du Rivage à Nevers (58000) représentée par Monsieur;

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

;

D’autre part

Préambule :

Par le présent accord, la Gouvernance de la Direction Générale de la SAUVEGARDE 58 réaffirment leur volonté de garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi de tous les salariés « séniors » de l’Association.

L’emploi des séniors ne passe pas seulement par le maintien dans l’emploi occupé. Il suppose tout autant de faire en sorte que la SAUVEGARDE 58 et les salariés concernés aient un intérêt réel et mutuel à poursuivre leur relation de travail, y compris en les faisant évoluer.

La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu important. L’objectif étant de s’attacher à maintenir et à développer si possible l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière tout en lui améliorant ses conditions de travail et en lui soulageant autant que faire se peut son usure professionnelle.

A cette fin, il est acté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent plan d’actions s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ADSEAN.

Article 2 : Tranche d’âge des séniors concernés

Les engagements pris par le présent accord concernent :

• Les salariés âgés d’au moins 50 ans

Article 3 : Engagement en faveur de l’emploi des salariés âgés

3.1) Objectifs chiffrés globaux de maintien dans l’emploi et/ou de recrutement des salariés âgés

3.1.1) Objectifs chiffrés en matière de recrutement

L’ADSEAN réaffirme son engagement contre toute forme de discrimination à l’égard des séniors dans le cadre des procédures de recrutement.

L’Association s’engage à recruter 6 salariés âgés d’un moins 50 ans avant la date d’expiration du présent accord, sous réserve de disposer de candidatures suffisantes dans la tranche d’âge considérée pour le poste concerné par le recrutement externe. Cette borne d’âge sera abaissée à 45 ans si le sénior embauché bénéficie de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

3.1.2) Objectifs chiffrés en matière de maintien dans l’emploi

L’association s’engage à maintenir la part des salariés âgés d’au moins 50 ans, employés en CDI, à 30% de l’effectif CDI pendant la durée du présent accord.

3.2) Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L’Association réaffirme sa volonté d’améliorer les conditions de travail pour l’ensemble des salariés, quels que soient leurs âges, sachant que dans ce domaine de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité, il semble plus judicieux et plus efficace de renforcer, en amont, les actions de prévention pour l’ensemble des salariés plutôt que de devoir recourir, en aval, même si cela est nécessaire, à des actions curatives pour les salariés séniors.

3.2.1) Amélioration spécifique des conditions de travail des salariés âgés de 50 ans et plus

Les horaires de travail des salariés âgés de 50 ans et plus, ayant des horaires atypiques et/ou décalés, pourront, à leur demande, et dans la mesure du possible, faire l’objet d’un réaménagement afin d’apporter une réponse aux problèmes d’usure professionnelle (favoriser le temps de travail en évitant au maximum les coupures, réduction de l’amplitude journalière, prise de poste matinale plus tardive, etc…).

Les critères d’appréciation seront prioritairement jugés :

1. Par rapport à l’état de santé clairement identifié par l’employeur, après information explicite du salarié, dans le respect du secret médical

2. Par rapport à l’âge

Plus précisément, des aménagements des emplois du temps seront étudiés, à la demande des salariés âgés de plus de 50 ans dans le respect des nécessités de service et des attentes des usagers : travail à temps partiel choisi, répartition du temps de travail hebdomadaire sur 4,5 ou 4 jours.

3.2.2) Attributions de jours de congés « pénibilité séniors »

-Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé dont l’employeur a officiellement connaissance ainsi que les salariés séniors âgés entre 50 ans et 55 ans, ne bénéficiant pas par ailleurs de congés trimestriels ni de jours de RTT, se verront attribuer 1 jour de repos supplémentaires par an.

-Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé dont l’employeur a officiellement connaissance ainsi que les salariés séniors âgés de 55 ans et plus, ne bénéficiant pas par ailleurs de congés trimestriels ni de jours de RTT, se verront attribuer 4 jours de repos supplémentaires par an.

Les modalités d’acquisition, de décompte et de prise de ces congés seront identiques à celles prévues par la Convention Collective du 13 mars 1966 pour les congés trimestriels.

Les salariés concernés par ces congés sont uniquement les salariés en contact direct, quotidien et permanent avec les usagers.

A savoir et sous réserve des conditions ci-dessous exposées :

• Les travailleurs sociaux (AMP, Moniteur Educateur, Educateur Spécialisé, CESF, Animateur 1^ère et 2^ème catégorie, Moniteur Adjoint d’Animation, Educateur Technique, Educateur Technique Spécialisé, Assistante Sociale) annexe 10

• Les Moniteurs d’Atelier

• Les Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs

• Les Maitresses de maison et Surveillants de nuit, annexe 10

3.3) Développement des compétences et des qualifications des salariés âgés de plus de 30 ans et accès à la formation

3.3.1) Droit individuel à la formation et valorisation de l’expérience par la VAE

L’Association s’engage sur la durée du plan d’actions, à faire bénéficier 9 salariés âgés d’au moins 45 ans d’une priorité en matière d’action de formation dans la mesure où cette demande, faite au moment de l’élaboration du plan de formation, sera en lien direct avec l’activité professionnelle.

De même, les salariés âgés d’au moins 45 ans et qui envisageraient une reconversion professionnelle se verront inciter à recourir au CPF de transition.

L’Association rappelle que la VAE (validation des acquis de l’expérience) est un dispositif adapté à la spécificité des séniors. Pour faciliter l’évolution professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans sur la base du projet identifié, l’Association les informe et les fait bénéficier d’une priorité en matière d’accompagnement et de prise en charge dans le cadre de la VAE.

Enfin, l’Association s’engage à informer le Comité d’Entreprise, chaque année, à l’occasion du bilan professionnel sur la formation, du nombre de salariés âgés de plus de 50 ans ayant suivi une action de formation.

3.4) Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraire

3.4.1) Préparation à la retraite

L’Association s’engage à offrir aux salariés âgés de plus de 55 ans la possibilité de faire un bilan retraite lors de l’entretien annuel d’évaluation et de développement des compétences et de les informer sur les modalités de la retraite progressive.

Sur leur demande, l’Association s’engage à les mettre en contact avec les organismes adéquats pour toutes informations concernant les règles applicables en matière de retraite, les possibilités de rachats de trimestres, etc…

Les salariés âgés de 50 an et plus seront prioritaires pour exercer des fonctions de référents.

Des formations spécifiques concernant la transition entre activité professionnelle et période de retraite seront proposées aux salariés séniors envisageant de prendre leur retraite dans un délai de 3 ans.

3.4.2) Le temps partiel de fin de carrière

Dans la perspective d’un aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, le salarié sénior peut formuler une demande de passage à temps partiel à 80% sur une période maximale de 24 mois, à condition d’avoir au moins 10 ans d’ancienneté au sein de l’Association au moment de la demande.

Le salarié devra alors signer un avenant à temps partiel dans lequel il s’engagera sur la date de son départ en retraite, contribuant ainsi à une meilleure visibilité de l’évolution de l’emploi au sein de l’Association.

Cette durée sera portée à 36 mois pour les salariés occupant des postes exposés à des facteurs de pénibilité repérés selon les modalités définies par les textes réglementaires.

La loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites a rénové le dispositif permettant à un salarié à temps partiel de cotiser, pour l’acquisition de ses droits à retraite, sur le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé à temps plein, afin d’améliorer ses droits pour la retraite et notamment le montant de la pension.

Cette procédure repose sur le volontariat du salarié, contractualisé avec l‘employeur ; le surplus de cotisation (salariale et patronale) restant à la charge du salarié.

Afin de minorer les effets de cette période de temps partiel rémunéré à 80% sur la retraite, l’Association prendra à sa charge la totalité de la cotisation équivalente à une activité à 100%, part patronale et salariale (régime général et retraites complémentaires), dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

3.5) Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

L’Association s’engage à promouvoir l’entretien de deuxième partie de carrière, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, dès 45 ans, puis tous les 5 ans pouvant conduire à un plan de développement individuel (mission, formation, référent…) éventuellement accompagné d’un bilan de compétences (sous réserve d’un financement).

Un entretien de dernière partie de carrière sera proposé à tout salarié sénior, 5 ans avant son départ prévisible à la retraite pour examiner l‘évolution professionnelle souhaitée, en échangeant toute information permettant d’éclairer son choix.

Article 4 : Transmission des savoirs et des compétences

L’Association s’engage à mettre en place, dans chaque établissement, des binômes d’échanges de compétences entre des salariés séniors et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’Association.

Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

En effet, ces salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience. Les jeunes concernés peuvent, de leur côté, faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc…).

Ce type de dispositif croisé présente l’intérêt de créer un lien dans l’Association et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.

L’Association organisera, dans le respect des nécessités de service et attente des usagers, les équipes de travail en prenant soin d’associer les salariés expérimentés âgés avec les jeunes embauchés.

L’Association s’engage à confier, en priorité, dans chaque pôle et/ou établissement, aux salariés âgés de plus de 30 ans, des missions d’accueil, d’accompagnement et de parrainage des jeunes embauchés.

Enfin, l’Association sollicitera, en priorité, des salariés âgés de plus de 50 ans pour participer à des jurys d’examen dans le cadre de démarche de type VAE.

Article 5 : Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d’évaluation

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant la fin de la durée de 3 ans prévue à l’article 6.

Il sera présenté chaque année, à la date anniversaire de la conclusion du présent accord et communiqué au Comité d’Entreprise, aux organisations syndicales et au CSE, un bilan du plan d’actions portant notamment des données chiffrées.

Article 6 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le plan d’action entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 8 : Notification et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE territorialement compétente et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Nevers, le 07 juillet 2021