Accord d'entreprise "3ème accord mise en place du CSE" chez FOL - FEDER OEUVRES LAIQUES NIEVRE (Siège)

3^ème Avenant à l’Accord d’Entreprise du 26 mars 2018
et de ses avenants du 26 avril 2018 et du 8 septembre 2022
Mise en place du Comité Social et Economique

Entre :

La Fédération des Œuvres Laïques de la NIEVRE,

dont le siège social est situé 7 Rue Commandant Rivière à NEVERS (58000) représentée par xxxxxxx

D’une part,

Et

Le syndicat CGT Action Sociale représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale,

Le syndicat CFDT Santés et Services Sociaux Bourgogne Franche-Comté, représenté par xxxxx, Délégué syndical,

Le syndicat Solidaires SUD Santés Sociaux, représenté par xxxxx, Déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu d’un commun accord de modifier l’article 13 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 26 avril 2018 :

Article 13 : Représentants de proximité de Pôle :

Il est convenu, en application de l'article L.2313-7 du code du travail, de mettre en place des représentants de proximité de Pôle au sein de la FOL de la Nièvre.

• Niveau de mise en place

Il est convenu de mettre en place deux représentants de proximité par Pôle :

• Pôle Demandeurs d’Asile et Réfugiés

• Pôle Enfance (sites Nièvre et Saône-et-Loire)

• Pôle Hébergement et Accompagnement Social

• Pôle Travail Protégé

• Pôle Siège – Education Populaire – Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.

Soit un total de 10 représentants de proximité.

• Modalités de désignation

Les représentants de proximité de Pôle devront tous être membres du CSE titulaires ou suppléants. Les sièges sont répartis entre organisations syndicales au prorata des suffrages obtenus aux dernières élections sur le périmètre de mise en place des représentants de proximité. Le comité social et économique valide cette désignation par un vote à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité de Pôle n'ont pas de suppléant.

Les représentants de proximité de Pôle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de vacance de siège (mobilité, rupture du contrat, démission du mandat, révocation), les membres titulaires du CSE procèderont à une nouvelle désignation du ou des sièges vacants selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale. Les représentants de proximité de Pôle ainsi désignés le seront pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

• Les missions et attributions des représentants de proximité de Pôle

Sans préjudice des attributions du CSE, les représentants de proximité de Pôle ont pour mission, selon l’article L.2313-7 du Code du Travail, au sein du Pôle dans lequel ils ont été désignés de :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail et plus largement la qualité de vie au travail des salariés notamment par l’analyse et la prévention des risques professionnels.

• Prévenir les situations de harcèlement moral et sexuel.

Les représentants de proximité de Pôle participent à la remontée d'informations utiles provenant des salariés.

A ce titre :

• Ils informent les membres du CSE (président y compris) de toute problématique concernant son périmètre.

• Ils traitent les questions en rapport à ses missions lors des réunions trimestrielles.

• Ils auront principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les professionnels du Pôle en rapport avec les missions confiées en tant que représentant de proximité de Pôle.

• Un des deux représentants de proximité sera invité à l’inspection CSSCT de leur Pôle.

• Les réunions

Les représentants de proximité de Pôle se réuniront une fois par trimestre avec le Directeur de leur périmètre, la Directrice des Ressources Humaines et/ou la Directrice Qualité, Communication, Hygiène et Sécurité, selon les thèmes. Une réunion supplémentaire exceptionnelle par trimestre pourra être proposée et organisée en cas de besoin (à la demande du directeur de Pôle et/ou des représentants de proximité).

Afin de préparer la réunion, les représentants de proximité transmettront au minimum 15 jours calendaires avant la réunion à l’adresse mail : ressources.humaines@fol58.org la liste des points qu’ils souhaitent aborder. L’employeur transmettra, 15 jours calendaires après la réunion, un rapport synthétique des points évoqués aux représentants de proximité de Pôle.

Ce rapport synthétique sera également diffusé :

• aux membres du CSE pour information.

• aux salariés du Pôle concernés par le biais d’intranet.

Le temps de réunion ne sera pas décompté du temps de délégation.

Le recours à la visioconférence est possible dans le cadre de ces réunions.

Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations et ce à l’initiative et à la charge technique de l’employeur.

• Les crédits d'heures des représentants de proximité

Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, il est décidé d'attribuer aux représentants de proximité qui auront été désignés un crédit mensuel et personnel de
5 heures. L'utilisation de ces crédits d'heures devra faire l'objet d'une information préalable formalisée par un bon de délégation y compris en cas de circonstances exceptionnelles.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

Fait à Nevers, le 20 février 2023 en 5 exemplaires originaux

Pour la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre,

xxxxxx,
Déléguée Générale

Pour le syndicat CGT Action Sociale,

xxxxxx,
Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT Santés et Services Sociaux Bourgogne Franche-Comté,

xxxxx
Délégué syndical

Pour le syndicat Solidaires SUD Santés Sociaux,

xxxxxx
Déléguée syndicale