Accord d'entreprise "mise en place Comité social économique et représentants de proximité" chez LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre,

L'Association "Les Papillons Blancs de Lille, déclarée en Préfecture du Nord (Lille) sous le n° W595004890 dont le siège social est sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes,

Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation de xxxxx, Présidente,

Ci-après dénommée l’Apei de Lille

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association "Les Papillons Blancs de Lille" :

• C.G.T., représentée par son délégué syndical, xxxx,

• SUD SANTE et SOCIAUX, représentée par son délégué syndical, xxxxx

Ci-après dénommées les organisations syndicales

D'autre part,

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel. Ainsi, Les instances CE, DP et CHSCT fusionneront lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE).

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux à se réunir afin de définir la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’Association.

Lors des négociations, les parties à la négociation ont partagé la volonté de maintenir le schéma de représentation actuel tout en souhaitant un dialogue social au plus près des salariés et au sein même des établissements et services de l’Apei de Lille.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations, les 31 janvier, 28 février, 28 mars et 23 avril 2019, les parties ont fixé les objectifs du présent accord à savoir déterminer le périmètre et les modalités de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel mais aussi leur fonctionnement (composition, attributions, moyens,…).

Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs antérieurs conclus au sein de l’Apei de Lille ainsi qu’à tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et ayant le même objet.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel présent et salarié à l’Apei de Lille quelle que soit la nature du contrat de travail de l’intéressé (CDD, CDI).

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Apei de Lille.

Article 2 : Structuration de la représentation du personnel 

Conformément à la volonté de maintenir une représentation du personnel fortement inspirée de l’existant, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau associatif.

Par ailleurs, et afin de maintenir un dialogue social au plus proche des préoccupations des salariés et des établissements, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité selon le découpage suivant :

Siège

SAF + postes transversaux du pôle travail

IME Le Fromez

IME Legrix

SESSAD de l’Apei de Lille et petite enfance

IME Lelandais incluant le PCPE

IMPRO du Chemin vert

ESAT Armentières

ESAT Comines

ESAT Lille-Fives

ESAT Lille

ESAT Lomme et SISEP

ESAT Loos

ESAT Seclin

Entreprise Adaptée de Lille

Habitat

Foyer de vie d’Haubourdin et SAJ

Foyer de vie de Marquillies et SAJ

MAS de Baisieux (Mas et P’tite Mas)

Article 3 Les mandats du CSE et des représentants de proximité 

Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Les représentants de proximité le sont à compter de leur désignation et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 4 Le nombre de membres au CSE et de représentants de proximité

Le comité social et économique comprend une délégation composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le nombre est fixé conformément au code du travail et dépend de l’effectif de l’Apei de Lille soit à la date du présent accord, 15 titulaires et 15 suppléants.

Le nombre de représentants de proximité a été fixé à 42 et réparti selon les périmètres suivants :

Siège	1
SAF + postes transversaux du pôle travail	1
IME Le Fromez	2
IME Legrix	2
SESSAD de l’Apei de Lille et petite enfance	1
IME Lelandais incluant le PCPE	3
IMPRO du Chemin vert	2
ESAT Armentières	2
ESAT Comines	2
ESAT Lille-Fives	2
ESAT Lille	2
ESAT Lomme et SISEP	2
ESAT Loos	2
ESAT Seclin	2
Entreprise Adaptée de Lille	3
Habitat	5
Foyer de vie d’Haubourdin et SAJ	2
Foyer de vie de Marquillies et SAJ	2
MAS de Baisieux (Mas et P’tite Mas)	4

Article 5 Le fonctionnement du comité social économique

Article 5.1 les réunions

Le CSE tient 11 réunions mensuelles dites ordinaires par an, soit une par mois sauf au mois d’août.

Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, le comité abordera à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE.

A la première réunion du CSE suivant l’élection, les titulaires et les suppléants sont invités.

Les membres suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En vue de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer. Dans le même temps, le titulaire en informe le secrétaire et le Président du CSE.

Les réunions préparatoires du CSE sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel à condition :

• Que ce temps de réunion préparatoire soit identifié comme tel dans la convocation de l’employeur à la réunion mensuelle du CSE ;

• Que ce temps de réunion précède immédiatement la réunion mensuelle dite ordinaire

En l’absence du titulaire, le membre suppléant assiste aux réunions et dispose d’une voix délibérative. A défaut de suppléant remplaçant, le poste du titulaire restera vacant le temps de son absence.

Article 5.2 le crédit d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé conformément au code du travail et dépend de l’effectif de l’Apei de Lille soit, à la date du présent accord, 24 heures par mois.

Les membres titulaires peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Par dérogation aux articles L2315-8 et R2315-6 du code du travail en vue d’une meilleure gestion des crédits d’heures de délégation et pour assurer au mieux le bon fonctionnement des établissements et service de l’Apei de Lille, le présent accord prévoit qu’au plus tard lors de la deuxième réunion après l’élection, les membres du CSE établiront une répartition des heures de délégation (entre les titulaires et avec les suppléants le cas échéant) valant pour la durée du mandat. Une modification de cette répartition pourra être opérée en cas d’absence de plus d’un mois d’un membre titulaire.

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE peuvent, en application de l’article R2315-5 du code du travail, reporter leurs heures de délégation d’un mois à l’autre cumulativement dans la limite de 12 mois.

Les parties conviennent de préciser que la période de douze mois sera arrêtée au plus tard lors de la deuxième réunion après l’élection. Par ailleurs, il est entendu que le volume total du crédit d’heures sur un mois considéré (crédit d’heures mensuel ajouté au volume d’heures de délégation reportées) ne dépasse pas 1,5 fois le crédit d’heures dont le membre titulaire bénéficie après répartition des heures de délégation en début de mandat.

Article 5.3 les moyens matériels du CSE

Il est mis à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et notamment une ligne téléphonique et un accès internet.

A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au siège de l’Apei de Lille sis 42 rue Roger Salengro – 59260 Hellemmes. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.

Article 5.4 les commissions du CSE

Par le présent accord, il est institué au sein du CSE les commissions suivantes :

• Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

• Une commission formation

• Une commission frais de santé

Article 5.4.1 La commission santé sécurité et conditions de travail

Une Commission santé sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE. Elle se voit confier par délégation de ce dernier, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit notamment attribuer les missions suivantes :

• Analyser les risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (aménagement des lieux de travail, des postes de travail, organisation de travail,…) et promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Apei de Lille ;

• Proposer toute action de prévention et formuler à son initiative ou à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;

• Préparer les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Mener les enquêtes en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles, l’analyse statistique associative globale ainsi que les inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail ;

• Effectuer les visites périodiques des établissements et services et rédaction des comptes rendus à destination du CSE ;

• Etre le relais avec les représentants de proximité sur toute question de santé, sécurité et conditions de travail.

La commission santé sécurité et conditions de travail ne se substitue pas au CSE dans son rôle consultatif.

La commission comprend 4 membres représentants du personnel (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élisent un secrétaire de la CSSCT. Il aura notamment pour rôle d’informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT, de rendre compte en CSE des travaux de la commission, ou encore d’organiser avec les membres de la commission les visites périodiques.

Outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leur mandat, les membres désignés disposent d’un crédit d’heures supplémentaire spécifique de 4 heures par mois

Sont invités aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• les médecins du travail intervenant dans les divers établissements et services de l’Apei de Lille

• les inspecteurs du travail territorialement compétents

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• un représentant de la mission sécurité

La CSSCT présidée par l’employeur se réunit a minima une fois par trimestre sur invitation de l’employeur.

A l’occasion des réunions de la CSSCT, des personnes pourront être invitées à y participer en raison de leurs compétences (directions d’établissements, représentants de proximité, etc).

Le temps passé en réunion ainsi que lors des visites périodiques de la commission de santé sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Article 5.4.2 La commission formation

Le CSE constitue une commission formation composée de 4 membres (titulaires ou suppléants) du CSE chargée de :

• préparer les délibérations du CSE relatives à la formation professionnelle,

• étudier les plans de développement de compétences des établissements

La commission présidée par l’employeur se réunit a minima deux fois par an sur invitation de l’employeur. Elle ne se substitue pas au CSE dans son rôle consultatif.

Le temps passé en réunion de commission formation est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Article 5.4.3 La commission frais de santé

Compte tenu de l’engagement du CSE de financer une part de la cotisation frais de santé à la charge du salarié, le CSE constitue une commission frais de santé composée de 4 membres (titulaires ou suppléants) du CSE.

Son rôle est spécialement :

• de faire un bilan sur les prestations proposées par l’organisme de mutuelle

• de faire un point financier sur l’année N-1 et d’analyser la tendance sur l’année en cours ( à la moitié de l’année)

• d’être associé aux prises de décisions quant aux éventuels changements d’assureurs

La commission présidée par l’employeur se réunit a minima deux fois par an sur invitation de l’employeur.

Le temps passé en réunion de commission frais de santé est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Si la participation du CSE à la cotisation frais de santé venait à cesser, la commission disparaîtrait dans le même temps.

Article 6 le représentant de proximité

Article 6.1 la mise en place du représentant de proximité

Les représentants de proximité sont mis en place au sein des établissements et services de l’Apei de Lille selon le découpage précisé à l’article 4 du présent accord.

Le représentant de proximité est soit membre du Comité social économique (titulaire ou suppléant) soit salarié de l’Apei. Il est désigné par le CSE.

Lors de la première réunion du CSE, les membres transmettront les modalités de désignation des représentants de proximité.

Toutefois, il est arrêté les principes suivants :

• Le représentant de proximité n’est pas élu par les salariés de l’Apei ;

• Le représentant de proximité ne peut détenir qu’un seul mandat de représentant de proximité à la fois ;

• Le représentant de proximité désigné par le CSE exerce obligatoirement ses fonctions dans l’établissement dans le périmètre duquel il a été désigné ;

• Si un représentant de proximité souhaite démissionner de son mandat, il en informe sa direction d’établissement et le CSE par écrit. Il mentionnera la date de fin de son mandat. Le CSE procèdera alors à une nouvelle désignation lors de la réunion mensuelle qui suit immédiatement la fin de mandat ;

• En cas de départ effectif d’un représentant de proximité de son établissement (mobilité à durée indéterminée, rupture de contrat,…), le mandat prendra fin automatiquement. Le représentant de proximité en informe le CSE qui procèdera à une nouvelle désignation lors de la réunion mensuelle qui suit immédiatement le départ du représentant de proximité ;

• En cas de carence de candidature (lors de la première désignation ou de vacance de poste suite à un départ), le poste de représentant de proximité demeurera vacant jusqu’aux prochaines élections ou dès lors qu’un candidat se présentera.

Article 6.2 Les attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité mis en place par le présent accord a notamment pour attributions :

• La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions ou accords applicables au sein de l’Apei ;

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés

• L’accompagnement de la direction d’établissement et/ou de la CSSCT en cas d’enquête suite à un accident du travail au sein de leur établissement

• L’aide à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

• L’exercice du rôle d’interlocuteur privilégié du CSE et notamment de la CSSCT.

• L’exercice du rôle d’acteur du dialogue social au sein de l’établissement

• La représentation des salariés lors de consultations sur des sujets récurrents : la journée de solidarité, les horaires de travail, le calendrier de fonctionnement de l’établissement, le plan de développement de compétences en matière de formation professionnelle, la santé, la sécurité, les conditions de travail, organisation des transferts et séjours à l’extérieur, …

Les attributions accordées au représentant de proximité ne font pas obstacle aux attributions reconnues par le code du travail au CSE.

Article 6.3 Le crédit d’heures de délégation du représentant de proximité

Le présent accord prévoit un crédit d’heures de délégation pour le représentant de proximité.

L’attribution d’heures de délégation est établie selon la règle suivante:

• Si le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, il ne disposera pas de crédit d’heures supplémentaire ;

• Si le représentant de proximité est membre suppléant du CSE sans répartition de crédit d’heures, ne détient pas de mandat, ou détient un mandat de délégué syndical ou de représentant syndical au CSE, il disposera d’un crédit spécifique de 6 heures par mois

• Si le représentant de proximité bénéficie, en sa qualité de suppléant au CSE, d’heures de délégation au titre d’une répartition conformément à l’article 5.2 du présent accord , celles-ci viendront en déduction de son crédit d’heures spécifique de 6 heures par mois.

• SI le représentant de proximité est également membre de la CSSCT et bénéficie à ce titre d’un crédit d’heures de délégation, celles-ci viendront en déduction de son crédit d’heures spécifique de 6 heures par mois.

• Le crédit d’heures de délégation spécifique au titre du mandat de représentant de proximité est mensuel et individuel : il ne peut faire l’objet ni d’une mutualisation avec d’autres représentants du personnel, ni d’un report d’un mois à l’autre.

Article 6.4 Les réunions des représentants de proximité

Les représentants se réunissent une fois par mois avec la direction d’établissement pour étudier les points (questions, réclamations, informations récurrentes,…) mis à l’ordre du jour. Ceux-ci sont transmis à la direction d’établissement dans un délai de 2 jours avant le déroulement de la réunion.

La direction d’établissement établit un compte-rendu de réunion dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion. Il est signé par les représentants de proximité et la direction d’établissement. Le compte rendu est alors affiché sur les panneaux dédiés à cet effet et une copie est obligatoirement transmis au service ressources humaines de l’Association dans le même temps.

Les représentants de proximité transmettent un exemplaire du compte rendu signé aux membres du CSE.

Une réunion commune à plusieurs périmètres de désignation peut être envisagée en accord avec la direction des établissements concernés et les représentants de proximité.

Le temps de réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Une réunion inter-établissements (exemple : réunion du pôle travail) peut être organisée et à laquelle participe l’ensemble des représentants de proximité des établissements concernés. Une information préalable sur la date de cette réunion est alors transmise à la direction de pôle ou à défaut au directeur général.

A minima une fois par an et selon les thèmes, la direction de pôle et/ou la direction générale sera invitée à l’occasion d’une de ces réunions inter-établissements.

Le temps passé durant cette réunion inter-établissements est pris sur le crédit d’heures de délégation.

Article 6.5 Les moyens matériels des représentants de proximité

A l’occasion de la première réunion, la direction d’établissement et le ou les représentants de proximité s’accordent sur les moyens matériels mis à dispositions pour exercer leurs attributions.

Les représentants de proximité peuvent afficher les informations qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements dédiés à cet effet.

Les établissements s’efforceront de leur fournir un local aménagé et doté d’une armoire fermant à clé, un ordinateur, un accès internet.

Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation, selon les principes applicables en la matière par la législation aux autres mandats.

Article 7 : la dévolution des biens du comité d’entreprise

Lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, il sera fait état de la dévolution de son patrimoine.

Les membres du comité d’entreprise décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du nouveau Comité social économique.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes.

Article 8 Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Les membres de la délégation au Comité social économique sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Apei de Lille.

Le CSE est amené à traiter des données à caractère personnel. Il s’engage à ce titre à respecter le règlement européen général sur la protection de données et à la législation française en découlant.

Article 9 les consultations périodiques du CSE

En application de l’article L2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l’Association

2° La situation économique et financière

3° La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.

Article 9.1 Les orientations stratégiques

Au regard de la spécificité de l’activité de l’Apei de Lille, la consultation sur les orientations stratégiques est portée à 3 ans.

Les orientations stratégiques de l’Apei de Lille sont bâties à partir du projet associatif. En effet, celui-ci a pour ambition d’être un document de référence pour définir et cadrer les orientations politiques prioritaires de l’Apei de Lille.

Les orientations ont vocation â être poursuivies tout au long des 5 années d’application du projet associatif.

La consultation du CSE tous les 3 ans constituera ainsi un point d’étape. En cas de changement important d’orientation, une consultation intermédiaire sera organisée.

Article 9.2 la situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’Apei de Lille est annuelle.

Les éléments d'information nécessaires au CSE en vue de cette consultation sont ceux de la Base de Données économiques et sociales mais également ceux présentés au travers de la présentation annuelle des comptes associatifs.

Article 9.3 La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi est annuelle.

Les éléments d'information nécessaires au CSE en vue de cette consultation sont ceux de la Base de Données Economiques et Sociales mais également ceux du Bilan social.

Article 9.4 les délais de consultation

Afin de formuler ses avis et vœux, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant.

A compter de la communication de documents destinés à l’éclairer et joints à l’ordre du jour de la réunion, le CSE dispose d’un délai d’examen courant jusqu’à cette dernière au plus tard pour rendre un avis, sauf dispositions législatives spéciales.

Lors de ladite réunion et/ou selon les besoins, le CSE peut demander un délai supplémentaire ou rendre son avis.

En l’absence d’avis, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Article 10 Durée de l'accord, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être révisé par invitation par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception des parties autorisées à réviser selon les dispositions légales.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du code du travail, soit en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Lille.

Fait à Hellemmes-Lille, le 26 avril 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale "SUD SANTE-SOCIAUX" xxxxxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)
Pour la délégation syndicale "C.G.T." xxxxxx (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord)

Pour l'Apei Les Papillons Blancs de Lille xxxxxx Directeur Général (Signature et mention manuscrite "Bon pour accord »