Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l'ASSAD" chez SERVICE D'AIDE MENAGERE - AIDE SOINS DOMICILE POUR PERSONNES AGEES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association des Soins Service A Domicile, ci-après dénommée l’ASSAD, dont le siège social est sis au 6 rue de Furnes 59378 DUNKERQUE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Monsieur XXX

Confédération générale du travail (CGT), représentée par Mme XXX

Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Française des Cadres (CFE-CGC) représentée par Mme XXX,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les cinq ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise place d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Une 6ème Ordonnance dite « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – parue au Journal Officiel le 21 décembre 2017 – est venue compléter l’ordonnance susvisée afin de renforcer les mesures propres au nouveau fonctionnement des nouvelles instances.

Enfin, le décret N° 2017-1386 pris en application de l’ordonnance MACRON du 22 septembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du futur C.S.E. est paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

⁃ Les instances CE/DP et CHSCT fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE) ;

⁃ Les dispositions des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE.

Dans le cadre de la mise en place de ces changements, la Présidence de l’ASSAD ainsi que les organisations syndicales représentatives ont décidé de se réunir afin de mener les négociations sur les accords suivants :

• Un accord relatif au seul CSE accompagné

• Un protocole d’accord préélectoral cadre.

Ces Deux documents sont complémentaires

Tout en préservant l’esprit des dispositions antérieures qui présidait à la qualité du dialogue social.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 14 novembre 2018 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre établissement.

A la suite les réunions du 11, 20 décembre 2018 et du 11 et 21, 28 janvier 2019, ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales (OS) et de présenter les propositions de la direction.

Une dernière réunion s’est tenue le 12 février 2019.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. MISE A JOUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Les termes « comité d’entreprise » ou « CE », « délégués du personnel » ou « DP », « comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail » ou « CHSCT » présents dans le texte de l’accord d’entreprise sont remplacés par « comité social et économique » ou « CSE ».

2. ROLE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

   1. Périmètre du CSE et modalité d’organisation des élections

2.1.1 Périmètre

Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que l’ASSAD dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de l’ASSAD reposent sur ce périmètre.

2.1.2 Durée des mandats

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Le mandat prendra effet pour la première élection le jour de la proclamation des résultats par le bureau de vote, même si un recours en contestation des élections est introduit. Le mandat expire à l’arrivée de son terme. Les membres du CSE ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs à partir de la mise en place du premier CSE.

2.1.3 Organisation des élections

Les parties signataires conviennent que, compte tenu des spécificités de l’ASSAD, le nombre de collège est fixé à 2 :

• Collège A : concerne les salariés classés de la catégorie A à D,

• Collège B : intègre le personnel de la catégorie E à H.

L’organisation des élections des membres du comité social et économique fait l’objet d’un protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales représentatives selon les conditions fixées par le Code du travail.

2.2 Les attributions du comité social et économique

2.2.1 Rôle et missions du comité social et économique

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie à l’ASSAD ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles.

Le comité social et économique a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires mettent en place une commission réclamations individuelles et collectives (RIC).

Le CSE exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, et aux délégués syndicaux.

2.2.2 Les consultations récurrentes du comité social et économique

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :

1° les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° la situation économique et financière de l'entreprise ;

3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties signataires conviennent que pour chacun de ces thèmes, la consultation du comité sociale et économique est réalisée annuellement.

Par ailleurs, le comité social et économique dispose de la faculté :

- de désigner tous les deux ans l’expert-comptable de son choix, rémunéré selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le cadre de la consultation mentionné au point 1°. Par exception à la périodicité susmentionnée, un expert-comptable pourra être désigné en cas de modification substantielle des orientations stratégiques ou de renouvellement du Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) ;

Afin de pouvoir déterminer si les informations relatives aux orientations stratégiques transmises au CSE comportent des modifications substantielles, le document de présentation relatif aux orientations stratégiques sera transmis aux membres du CSE 8 jours avant la date prévue de la réunion.

- de désigner tous les ans l’expert-comptable de son choix, rémunéré par l’employeur dans le cadre des consultations relatives aux points 2° et 3° précités.

La liste indicative des documents transmis par la direction aux membres du comité social et économique au titre de chacune de ces consultations est annexée au présent accord.

Règles de financement des expertises

Financement patronal intégral	Consultation sur : • la situation économique et financière ; • la politique sociale ; •les grands licenciements économiques (>10 licenciements) ; • les risques graves concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail
Financement patronal 80 % et syndical 20 %	Consultation sur les orientations stratégiques
Financement intégral par le CSE	Toutes les autres expertises, dites libres

3. La composition du comité social et économique

2.3.1 Nombre de membres du comité social et économique et répartition par collège

Le nombre de membres du comité social et économique est déterminé selon l’effectif du périmètre de représentation et conformément aux dispositions du Code du travail.

La négociation du nombre de membres est effectuée dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Néanmoins, pour la première mise en place du comité social et économique en 2019, les parties signataires conviennent que le nombre de membres à élire est de 13 titulaires et que la répartition des sièges entre les collèges, au regard de l’effectif de chaque collège, est la suivante :

• sièges pour le collège A : 11 postes sont à pourvoir

• sièges pour le collège B : 2 sièges à pourvoir.

Les délégués syndicaux siègent également au sein du CSE.

Dans la mesure où l’effectif de l’ASSAD resterait compris entre 500 et 599 salariés lors des élections professionnelles ultérieures, ce nombre de 13 titulaires serait maintenu pour les prochaines échéances électorales.

Toutefois, le maintien de la répartition des sièges entre les différents collèges est conditionné à la stabilité de la représentation de chacune de ces catégories au sein de l’effectif. A défaut, la répartition de ces sièges sera négociée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Au cours de la première réunion suivant son élection le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

2.3.2 dispositions particulières sur les suppléants

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties sont convenues que les suppléants seront informés des dates et de l’ordre du jour des réunions de C.S.E, sans toutefois y assister hormis en tant que remplaçant. Cependant, il est décidé qu’un suppléant choisi parmi les syndicats représentatifs pourra assister aux réunions du CSE. Ils n’auront aucun droit de vote ni voix consultative. Ces derniers auront également accès à la formation et à la B.D.E.S.

2.3.3 Représentation de la direction

Le comité social et économique de l’ASSAD est présidé par le Président ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Il est par ailleurs convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

2.3.4 Le secrétaire et le trésorier du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Les adjoints sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants. Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant. De même en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE y compris s’il s’agit d’un suppléant.

Un crédit d’heures mensuel individuel de 4 heures supplémentaires en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier d’autre part. Le secrétaire établit le procès-verbal selon le modèle présenté en annexe. Les comptes rendus du CSE seront adressés par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion par mail à l’ensemble des participants.

Les titulaires pourront transmettre tout ou partie de leur crédit d’heures individuel supplémentaire à leur adjoint respectif.

Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire

2.3.5 Représentant extérieur au CSE

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée (C. trav., art. L. 2312-13).

Lorsque des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont inscrites à l’ordre du jour, assistent avec voix consultative aux réunions du comité social et économique sur ces points et le cas échéants aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

- aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;

- aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise.

4. Les réunions du comité social et économique

En fin d’année un planning prévisionnel des réunions de CSE et de ses commissions est élaboré conjointement pour l’année suivante.

Le comité social et économique tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d'août.

A ces onze réunions mensuelles, s’ajoutent quatre réunions spécifiques de la commission santé, sécurité et conditions de travail à raison d'une par trimestre (cf. article 2.6 ci-après).

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à l’initiative de la Direction soit à la demande de la majorité des titulaires au comité social et économique. Les membres élus du CSE peuvent également demander la tenue d’une réunion extraordinaire de l’une des commissions mise en place par le présent accord, lorsqu’un sujet relève de leur champ de compétence.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité social et économique et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

- Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

- Informations générales,

- Synthèse des réclamations,

- Travaux des Commissions, le cas échéant.

Le secrétaire du CSE adresse les convocations par courrier électronique dans le délai prévu par le Code du travail (4 jours ouvrés minimum avant la date prévue). L’ASSAD propose de créer une adresse mail pour chaque syndicat. Adresse sur laquelle seront envoyées les convocations. Le secrétaire est chargé de remettre aux destinataires lesdites convocations contre émargement. Cependant, en certaines circonstances, notamment en cas d’absence, la convocation sera adressée par la poste.

Cet ordre du jour s’articule principalement autour des consultations récurrentes du comité social et économique et des autres sujets relevant de sa compétence. A ce titre, les questions récurrentes seront portées à la connaissance de la direction 6 jours maximum avant la date prévue de réunion.

Dans ce cadre, peuvent être annexés à l’ordre du jour des réunions du CSE les points transmis par les membres de la commission réclamations individuelles et collectives (RIC) au secrétaire du CSE, et qui devront être portés à la connaissance de la direction par ce dernier deux jours ouvrables au plus tard avant la date de la réunion de fixation de l’ordre du jour.

Lors de la réunion de fixation de l’ordre du jour du CSE, le président et le secrétaire du CSE décident du mode de traitement des RIC en inscrivant dans l’ordre du jour les réclamations d’ordre collectif et en annexant à celui-ci les réclamations individuelles et les questions rédactionnelles.

Les débats portant sur les points relayés par la commission réclamations individuelles et collectives (RIC) ainsi que les réponses apportées par la direction ou son représentant figurent, de manière distincte, au sein du procès-verbal de la réunion.

Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail et compte tenu du nombre de membres du comité social et économique, seuls les titulaires siègent lors des réunions du comité social et économique. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précise que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

En outre lorsque la réunion porte sur un des thèmes relevant de la compétence de l’une des commissions instituées par le présent avenant, les membres élus de ces commissions, qu’ils soient titulaires ou suppléants, peuvent y assister et notamment, le cas échéant, lors de la remise de l’avis.

Sont également autorisés à participer aux réunions du comité social et économique les représentants syndicaux au CSE, un délégué syndical par organisation syndicale représentative.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire. A l’exception des hypothèses où les réunions ont lieu dans un délai rapproché, le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est joint à la convocation en vue d’être adopté à la réunion qui suit.

Une fois approuvé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la direction pour classement dans la BDES et pour son affichage sur les tableaux identifiés.

5. Les moyens du comité social et économique

- Crédit d’heures

Les membres du comité social et économique titulaires disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures spécifique déterminé dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Pour la première mise en place du comité social et économique en 2019, et compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le crédit d’heures mensuel global alloué au comité social et économique est fixé à 312 heures, soit 24 heures pour chacun des 13 titulaires. Ce crédit d’heures sera reconduit pour les mandats ultérieurs dans la mesure où le nombre de titulaires resterait à 13.

Conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service. Sauf urgence, ou impossibilité matérielle, le délai de prévenance souhaité par l’employeur est de 72 heures au moins. Ce délai est fixé à titre indicatif afin d’organiser le service et permettre ainsi la continuité des soins et des prestations.

La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par chaque représentant du personnel et le responsable du service au sein duquel il est affecté au moyen d’une procédure dite de bons de délégation.

Les bons de délégation, dûment complétés et signés, sont établis en deux exemplaires par le représentant du personnel et co-signés par le responsable de son service, chaque signataire en conservant un exemplaire.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Contestation du crédit d’heures

Le crédit d’heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. L’employeur peut toutefois, après paiement, demander au membre du comité social et économique quel usage a été fait des heures de délégation. Le cas échéant, le membre du comité social et économique doit indiquer la nature des activités exercées.

Annualisation et mutualisation

Le crédit d'heures attribué aux membres du comité social et économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement. (soit 24x1.5=36h par mois, sur l’année 12x24=288 heures).

A la fin du mois, les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique informent l'employeur par écrit du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois en vue de l’élaboration de la paie.

Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour mémoire, les représentants syndicaux au comité social et économique sont exclus du bénéfice de la mutualisation avec les membres élus du comité social et économique.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

- Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions plénières n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions à l’initiative de l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

- Frais de déplacement

L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le membre du comité social et économique pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur.

L’intéressé doit communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité selon les règles internes applicables.

- Liberté de circulation

Pour l’exercice de leur mission, les membres du comité social et économique peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’ASSAD.

Ils peuvent également se déplacer librement au sein de l’ASSAD sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

- Formation

Les membres du comité social et économique bénéficient des actions de formations nécessaires au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les membres du CSE pourront également décider d’affecter une partie de la subvention de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux (art. L. 2315-61 du Code du travail).

- Local et matériel

L’employeur met à disposition du comité social et économique un local ainsi que les surfaces nécessaires à l’exercice des activités sociales et culturelles. La direction met également à la disposition du CSE les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Afin de garantir l’effectivité du dialogue social au sein de l’ASSAD, les parties signataires décident de la possibilité de recourir aux technologies de l’information et de la communication pour réunir le comité social et économique par le biais de tout moyen de communication existant ou à venir.

- Subvention de fonctionnement

Le CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Le CSE peut décider par délibération de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

- Contribution destinée aux activités sociales et culturelles

L’ASSAD finance les activités sociales et culturelles par le versement de 0.5% de la masse salariale. Ce versement pourrait toutefois être majorée en fonction de l’évolution de la situation financière.

-Transfert du reliquat budgétaire

Les sommes restantes au comité au titre de la subvention de fonctionnement, à la fin d’une année constituent en principe une provision dont dispose le comité, le report sur l’année suivante s’effectue sans condition ni limitation. Par ailleurs, le CSE peut également décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. De même, le CSE peut inversement transférer le reliquat de son budget consacré aux activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du CSE ou dans les documents faisant état des dépenses et recettes, et dans le rapport sur activités et la gestion financière du comité.

6. Les commissions du CSE

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions du CSE (hors CSSCT,) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunion n’excède pas 30 heures.

2.6.1. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions du code de travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail dite CSSCT est instituée au sein du comité social et économique.

Sa mise en place intervient dans un délai d’un mois à l’issue de l’élection des membres du comité social et économique. La CSSCT est une structure technique, une émanation du CSE sans personnalité juridique.

Composition de la CSSCT

Composé de 4 membres représentants du personnel (article L.2315- 39 du Code du travail sous paragraphe 1^er intitulé « ordre public »)

Ces membres sont choisis par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, l’un d’entre eux appartenant nécessairement au collège B conformément aux dispositions du Code du travail.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Afin d’assurer une bonne communication entre le CSE et la commission, le secrétaire devra nécessairement faire partie des membres titulaires au CSE.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de 2 collaborateurs. Le médecin du travail ou son représentant assiste également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

Les parties conviennent que les réunions préparatoires se tiendront avec la présence exclusive des représentants élus de la Commission.

Il est par ailleurs convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Chaque représentant syndical au comité social et économique peut assister à la réunion de la CSSCT.

Attributions de la CSSCT

En application de l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du comité social et économique.

Les missions de la CSSCT sont notamment les suivantes :

• contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement

• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;

• veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Par ailleurs, la CSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Périodicité et nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre. Cette réunion se déroule un jour distinct de celui de la réunion mensuelle du comité social et économique.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE qui peut déléguer cette prérogative au secrétaire de la CSSCT.

La direction procède à la convocation des membres de la CSSCT par courrier électronique et adresse l’ordre du jour 4 jours ouvrés avant la réunion.

Des réunions extraordinaires sont organisées soit en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, soit en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement soit à la demande de 2 membres de la commission. Cette demande est transmise au CSE qui sera en charge de formuler expressément la demande de convocation de la commission auprès de la Direction.

Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de la commission. Le procès-verbal est transmis pour validation aux membres de la direction et aux intervenants avant son approbation lors d’une séance ultérieure.

Une fois approuvé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la direction pour classement dans la BDES, le diffuse à tous les membres du comité social et économique et l’affiche sur les différents supports de communication à destination du personnel.

Formation des membres de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Les moyens de fonctionnement de la CSSCT

- Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions plénières n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel complémentaire de 1 heure par réunion pendant toute la durée de son mandat. Ce crédit d’heures mensuel spécifique ne peut pas faire l’objet d’une annualisation ou d’une mutualisation desdites heures. La charge de travail du secrétaire sera adaptée en tant que de besoin.

- Frais de déplacement

L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur.

L’intéressé doit communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité selon les règles internes applicables.

- Liberté de circulation

Pour l’exercice de leur mission, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’ASSAD.

Ils peuvent également se déplacer librement au sein de l’ASSAD sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

- Formation

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient des actions de formations nécessaires au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues par le Code du travail.

2.6.2. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'un membre titulaire par Organisation Syndicale représentative au sein de l’ASSAD, désigné par le CSE.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’ASSAD de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE.

2.6.3. La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.

Elle est composée d'un membre titulaire par Organisation Syndicale représentative au sein de l’ASSAD, désigné par le CSE.

Elle est présidée par le Président assisté de la direction, et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE.

2.6.4. La commission réclamations individuelles et collectives (RIC)

Composition de la commission RIC

La commission RIC est composée des membres du CSE (titulaires ou suppléants). Son secrétariat est assuré par le secrétaire du CSE.

Attributions de la commission RIC

La commission RIC a pour objet de recenser les réclamations individuelles et collectives en amont de la réunion ordinaire du CSE. Le secrétaire de la commission en fait une synthèse en lien avec les membres de la commission et la transmet à la direction 2 jours ouvrables avant la réunion de fixation de l’ordre du jour.

Les questions d’ordre rédactionnel sont transmises dans les mêmes conditions.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du CSE) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective BAD et accords applicables dans l’entreprise. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème. Lors de la réunion de fixation de l’ordre du jour du CSE, le président et le secrétaire du CSE décident du mode de traitement des RIC en inscrivant dans l’ordre du jour les réclamations d’ordre collectif et en annexant à celui-ci les réclamations individuelles et les questions rédactionnelles.

7. La dévolution des biens du comité d’entreprise au comité social et économique

Les parties signataires conviennent que le patrimoine du comité d’entreprise sera dévolu au nouveau comité social et économique conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur comité social et économique.

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

3. ORGANISATIONS SYNDICALES

   2. Représentation syndicale désignée

3.1.1 Délégués Syndicaux

- Rôle, Missions, Désignation

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur. Il est l’interlocuteur de l’employeur en matière de négociation collective et défend les intérêts de tous les salariés de l’ASSAD.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, conformément aux dispositions du Code du travail et compte tenu de l’effectif de l’ASSAD, 1 délégué syndical représentant au CSE.

Le délégué syndical est désigné parmi les candidats au premier tour des dernières élections professionnelles et ayant obtenu 10% des suffrages sur son nom.

- Crédit d’heures

Les délégués syndicaux disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures de délégation individuel.

Ce crédit d’heures correspond à un nombre d’heures maximal pouvant être utilisé chaque mois pour l’exercice de leur mandat. Aucun report des heures non utilisées n’est autorisé.

Les délégués syndicaux doivent impérativement informer leur responsable hiérarchique des absences liées à l’utilisation de leur crédit d’heures sans toutefois avoir à obtenir l’autorisation de s’absenter.

Le crédit d’heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. L’employeur peut toutefois, après paiement, demander au délégué syndical quel usage a été fait des heures de délégation. Le cas échéant, le délégué syndical doit indiquer la nature des activités exercées. Le crédit d’heures de délégation est fixé à 18h par mois.

- Temps de réunion

Le temps consacré aux réunions organisées par l’employeur n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour assister aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

- Frais de déplacement

L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le délégué syndical pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur.

Il doit communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité selon les règles internes applicables.

- Liberté de circulation

Pour l’exercice de leur mission, les délégués syndicaux peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’ASSAD.

Ils peuvent également se déplacer librement à l’ASSAD sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

3.1.2 Représentants syndicaux au comité social et économique (CSE)

Chaque organisation syndicale représentative de l’ASSAD peut choisir un représentant au comité social et économique, qui assiste aux séances avec voix consultative. Il doit être choisi parmi les salariés de l’ASSAD. Le représentant syndical au CSE est le représentant de son syndicat au sein du comité. Il a voix consultative, ce qui signifie qu’il ne peut pas délibérer ni voter les décisions ou avis du comité, mais qu’il est présent pour donner la position de son syndicat sur les thèmes abordés en réunion du CSE.

Les parties conviennent que le représentant syndical au CSE est également autorisé à participer avec voix consultative aux réunions plénières de la CSSCT.

Les représentants syndicaux au comité social et économique disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures de délégation individuel.

Ce crédit d’heures correspond à un nombre maximal d’heures pouvant être utilisées chaque mois pour l’exercice de leur mandat. Aucun report des heures non utilisées ne peut être autorisé.

Les représentants syndicaux au comité social et économique doivent impérativement informer leur responsable hiérarchique des absences liées à l’utilisation de leur crédit d’heures sans toutefois avoir à obtenir l’autorisation de s’absenter. Le crédit d’heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. L’employeur peut toutefois, après paiement, demander au représentant syndical au CSE quel usage a été fait des heures de délégation. Le cas échéant, le représentant syndical au comité social et économique doit indiquer la nature des activités exercées.

Le temps consacré aux réunions mensuelles n’est pas décompté du crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif.

L’employeur prend en charge les frais de déplacement engagés par le représentant syndical au comité social et économique pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur.

Il doit communiquer les justificatifs nécessaires à la prise en charge des frais de déplacement à la comptabilité selon les règles internes applicables.

3.1.3 Représentant de la section syndicale

Le représentant de la section syndicale est désigné par un syndicat non représentatif pour le représenter au sein de l’Association. Il anime la section syndicale et participe à la mission revendicative du syndicat dans l’entreprise.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ces derniers peuvent assister aux réunions du CSE mais n’ont pas de voix délibérative.

Le crédit d’heures de délégation est de 4 heures par mois.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail. Le crédit d’heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. L’employeur peut toutefois, après paiement, demander au représentant de la section syndicale quel usage a été fait des heures de délégation. Le cas échéant, le représentant de la section syndicale doit indiquer la nature des activités exercées.

3.2 Moyens dévolus aux organisations syndicales représentatives

3.2.1 Locaux

L’employeur met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative un local équipé d’un ordinateur, d’un téléphone fixe et d’une connexion internet.

3.2.2 Moyens de communication

Chaque organisation syndicale représentative peut diffuser des tracts syndicaux conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence.

Ce matériel est mis à disposition des organisations syndicales concernées par la DSI et son utilisation doit être conforme aux normes de sécurité informatique en vigueur au sein de l’ASSAD.

4. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

4.1 Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES est un support créé par la loi du 14 juin 2013 qui rassemble un ensemble

d’informations que la direction de l’ASSAD met à disposition des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux.

La loi assigne à la BDES deux objectifs :

• Permettre aux représentants du personnel de disposer d’une prospective des données de l’ASSAD en vue de la consultation annuelle du comité social et économique sur les orientations stratégiques ;

• Constituer un outil pour fournir de manière simplifiée et unifiée les informations nécessaires au comité social et économique lorsqu’il est consulté de manière récurrente.

Plus généralement, elle doit être considérée comme un outil facilitant la transmission des informations à caractère économique ou social aux représentants du personnel visés ci-dessus.

La mise en œuvre de la BDES est progressive, pour qu’à terme, elle soit l’outil de communication et d’information des données économiques et sociales entre la direction et les représentants du personnel.

4.1.1 Accès à la BDES

La base de données est mise en place sous forme informatique et accessible via un dossier partagé sur le réseau de l’ASSAD.

La BDES est accessible en permanence aux :

• Membres élus du comité social et économique (titulaires et suppléants) ;

• Représentants syndicaux au comité social et économique ;

• Délégués syndicaux.

Chaque représentant du personnel détenant l’un de ces mandats est habilité par le Responsable informatique, après validation de la direction.

Les habilitations sont modifiées ou supprimées après chaque élection professionnelle ou renouvellement des mandats des membres du CSE ou après toute désignation en tant que RS CSE ou DS.

La perte du mandat entraîne automatiquement la suppression de l’habilitation.

4.1.2 Contenu de la BDES

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

La BDES comporte également les informations et documents relatifs aux thèmes mentionnés à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Le contenu de la base est accessible selon l’arborescence suivante :

- Documents réunions du comité social et économique

- Documents réunions de la CSSCT

- Informations RH

• Formation professionnelle ;

• Rapports RH annuels ;

• Reporting des effectifs ;

• Santé Hygiène et Sécurité.

- Informations économiques et financières

• Comité social et économique (subvention versée) ;

• Données financières ;

• Stratégie et développement.

Cette arborescence peut être amenée à évoluer en fonction des besoins exprimés et après validation de la direction en charge des ressources humaines.

Un tableau de correspondance permettant de connaître les dossiers dans lesquels sont classés les documents sera également disponible dans le dossier partagé.

Les informations insérées dans la BDES concernent les années N, N-1 et N-2.

Au cours du mois de janvier de chaque année, les documents concernant l’année N-3 sont archivés par la direction dans un dossier créé spécifiquement dans la BDES.

4.1.3 Actualisation de la BDES

La BDES est actualisée et alimentée par la direction en charge des ressources humaines ou par la direction en charge des affaires financières selon leurs périmètres respectifs.

Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

4.2 Réunions d’échanges

Les parties signataires précisent qu’avant chaque projet nécessitant la consultation des membres du comité social et économique en dehors des consultations rendues obligatoires par la loi, il est organisé par la direction une réunion d’échanges avec les délégués syndicaux.

Cette réunion est organisée suffisamment en amont de la réunion du CSE.

Un document est transmis aux délégués syndicaux avec la convocation.

5. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à l’issue des élections professionnelles de mise en place du comité social et économique.

6. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui le transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) en deux exemplaires, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur leur lieu de travail et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Dunkerque en 5 exemplaires originaux, le 14/02/2019

Pour l’ASSAD Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales :

La CFDT, représentée par XXX

La CFE-CGC, représentée par XXX

La CGT, représentée par XXX