Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral élections du Comité Social et Economique" chez SERVICE D'AIDE MENAGERE - AIDE SOINS DOMICILE POUR PERSONNES AGEES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association des Soins Service A Domicile, ci-après dénommée l’ASSAD, dont le siège social est sis au 6 rue de Furnes 59378 DUNKERQUE, représentée par MonsieurXX, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par Monsieur

Confédération générale du travail (CGT), représentée par Mme

(CFE-CGC) représentée par Mme,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L‘ASSAD va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Dans le cadre de la mise en place de ces changements, la Présidence de l’ASSAD ainsi que les organisations syndicales représentatives ont décidé de se réunir afin de mener les négociations sur les accords suivants :

• Un accord relatif au seul CSE accompagné

• Un protocole d’accord préélectoral cadre.

Ces Deux documents sont complémentaires.

Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 1 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de l’entreprise :

- les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

- les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :

- les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;

- les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

La date de référence de l'effectif de l’association est la date du premier jour précédant le mois au cours duquel se tient le scrutin, soit le mardi 1^er janvier 2019.

L’effectif de l’Association au 1er janvier 2019 est de 578 salariés soit 439,32 ETP au tableau des emplois.

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Catégorie	Personnel d’intervention	Administratifs Services généraux	Cadres	Total
Nombre de salariés	529	33	16	578
Dont nombre de femmes	526	31	14	571
Dont nombre d’hommes	3	2	2	7

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 13 titulaires et 13 suppléants.

Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Il est convenu de constituer deux collèges :

• Collège A qui intègre le personnel de la catégorie A à D,

• Collège B allant de la catégorie E à H.

La répartition des sièges à pourvoir est la suivante :

- Collège A : sièges : 11 titulaires et 11 suppléants ;

- Collège B : qui regroupe 2 sièges de titulaires et 2 suppléants.

Article 3 - Dates, heures et lieu des élections

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8h30 heures à 18 heures, dans les locaux de l’ASSAD au 1^er étage.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

- 1er tour des élections : le vendredi 07 juin 2019 ;

- 2ème tour des élections : le vendredi 21 juin 2019.

Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures libres. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.

Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

- être âgé de seize ans révolus ;

- être lié à l’ASSAD par un contrat de travail ;

- justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ; l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein de l’entreprise au cours des douze derniers mois ;

- ne jamais avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction à la date du vendredi 10 mai 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le lundi 13 mai 2019. Tout syndicat intéressé pourra en demander communication.

Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de l’entreprise et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :

- avoir la qualité d’électeur ;

- être âgés de dix-huit ans révolus ;

- être lié à l’ASSAD par un contrat de travail, à l'exception des conjoints, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;

- justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté au sein de l’entreprise est appréciée en totalisant les périodes de travail continues ou non au sein de l’entreprise au cours des dix-huit derniers mois.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès de la direction.

Pour des raisons d'ordre matériel, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le lundi 20 mai 2019, à 18 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par email à l’attention de Mme HILST Françoise, Directrice Générale, à l’adresse francoise.hilst@assad-dunkerque.org, étant entendu que la bonne réception de ladite liste sera matérialisée par l’envoi d’un message à l’expéditeur de la liste de candidats et que faute de réception de ce message par l’expéditeur dans un délai de 24 heures suivant l’envoi de la liste de candidats, cette liste sera réputée non reçue ; ou par remise en main propre de la liste de candidats auprès de la direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour chaque collège. Cet affichage doit être effectué une fois les résultats proclamés, soit le le vendredi 7 juin 2019 au soir.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le mardi 11 juin 2019, à 18 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège, dans la mesure du possible devra être respectée.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de l’ASSAD, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts, réunions. Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote seront imprimés sur du papier de couleur blanche.

Les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes (ou marquées d’une couleur différente) pour l'élection des titulaires et des suppléants de la délégation au comité social et économique :

- bleu pour les titulaires du comité social et économique ; - rose pour les suppléants du comité social et économique.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Il est rappelé qu’il s’agit d’un scrutin de liste et qu’aucune surcharge ne sera acceptée sur les bulletins à l’exception, le cas échéant, de la rature d’un ou plusieurs noms.

Article 9 – vote

Le vote physique prévaut sur le vote par correspondance. Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d’un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise de travail prévue pour une date postérieure à la date de scrutin ou sur demande du salarié, auront la faculté de voter par correspondance. Les organisations syndicales assureront la mise sous pli le vendredi 24 mai à 10 heures, l’envoie est effectué le jour même.

La Direction adressera à chacun des salariés intéressés, un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, la profession de foi des syndicats, deux enveloppes (l’une blanche et l’une verte) portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants », une enveloppe portant les indications relatives à l’élection notamment, le collège et l’identité du salarié, enfin une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la boîte postale spécifiquement ouverte pour les élections.

Sera jointe à l’envoi, une notice explicative. Les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes et seront cachetées. Elles seront ensuite disposées dans la grande enveloppe d’acheminement, elle-même cachetée portant le nom et la signature du salarié. Aucun signe extérieur supplémentaire ne doit être rajouté (exemple scotch). Toute enveloppe d’acheminement non signée ne sera pas prise en compte et sera détruite.

Pour le 1^er tour, les personnes désignées ou leurs suppléants iront retirer les enveloppes à la poste le vendredi 7 juin 2019 à 15 heures à savoir, Madame XX, assistante de direction de l’ASSAD, Madame YY, Madame ZZ et Monsieur RT. Pour le second tour, les personnes désignées iront retirer les enveloppes le vendredi 21 juin 2019 à 15 heures.

Les enveloppes arrivant après le vote ainsi que les enveloppes non signées seront détruites sans être ouvertes en présence des organisations syndicales signataires le 12 juin 2019 à 9h heures 30. En cas d’un deuxième tour, les enveloppes seront détruites le mardi 25 juin 2019 à 14 heures.

Les salariés ayant voté par correspondance auront la possibilité de consulter la liste d’émargement.

Article 10 – Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 2 (deux) isoloirs.

Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Une pièce d’identité sera demandée.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour les 2 collèges. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus âgé, à défaut, un salarié volontaire ;

- deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Pour des raisons éthiques, aucun candidat présent sur les listes électorales, ne pourra appartenir au bureau de vote.

Les membres du bureau de vote seront contactés la veille du scrutin par la Direction aux fins de confirmation de leur participation.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote. Les assesseurs pointent sur les listes respectives aux collèges, fournies par la Direction, le nom des électeurs qui émargent après avoir voté. A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Il signe quatre exemplaires du procès-verbal.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales de 8h30 à 18 heures, ainsi qu’au dépouillement s’il le désire. Chaque organisation syndicale signataire désignera ses représentants dont la présence sera limitée à deux personnes plus un représentant extérieur. Chaque représentant sera muni d’un mandat. Chacun d’entre eux sera tenu de respecter un minimum de courtoisie. Le temps passé par ces délégués de liste au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales en qualité d’observateur et qui pourra, le cas échéant, répondre aux questions d’organisation matérielle du vote que le Bureau de vote pourrait avoir besoin de lui poser.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Lors du dépouillement, seront considérés comme :

- bulletins blancs : une enveloppe vide ; ou un bulletin blanc ; ou un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

- bulletins nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ; ou les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ; ou les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; ou les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ; les bulletins déchirés ou maculés ; ou enfin les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

Les membres du bureau de vote signaleront sur les procès-verbaux toutes les anomalies survenues au cours du dépouillement et signeront les originaux des procès-verbaux.

La validité du scrutin et la proclamation des résultats seront assurées par le bureau de vote, compte tenu des règles applicables et la manière, à savoir :

• quorum électoral au premier tour de scrutin (si lors du premier tour de scrutin, le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il sera procédé à un second tour de scrutin le vendredi 21 juin 2019 de 8 heures 30 à 18 heures.

Dans ce dernier cas, les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le mardi 11 juin 2019 à 18 heures. Les organisations syndicales assureront la mise sous pli le mercredi 12 juin à 10 heures. La date d’envoi du matériel de vote par correspondance est fixée au mercredi 12 juin 2019 à 16 heures.

A l'issue des opérations de dépouillement, tous les membres du bureau :

• remplissent les procès-verbaux d’élection en quatre exemplaires et les signent

• signent obligatoirement la liste d’émargement.

Les résultats ne peuvent être proclamés par le président qu’après ces signatures.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux des élections seront transmis, dans un délai de quinze jours suivant la date des élections :

- en deux exemplaires à l’Inspection du travail dont relève l’ASSAD.

Par ailleurs, une copie des procès-verbaux des élections sera transmise par tout moyen aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 13 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier des élections est annexé au présent protocole.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les prochaines élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès de la direction.

Fait à Dunkerque le 22 mars 2019

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour les organisations syndicales intéressées

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

Mme Mr

(signature) (signature)

Pour la C.F.E-C.G.C Pour la Direction

Mme Mme

(signature) (signature)