Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement "Obligation annuelle de négocier" du 03/04/1998" chez LES PAPILLONS BLANCS DE DUNKERQUE (E A L D)

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT « OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER » DU 03/04/1998

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Unapei Dunkerque – Les Papillons Blancs dont le siège social est situé Parc d’Activités de l’Etoile – Rue Galilée à GRANDE-SYNTHE, représentée par xxxx, Directeur Général de l’Association, agissant par délégation de xxxx, Président du Conseil d’Administration,

D’UNE PART,

ET

• Pour le syndicat CFDT santé-sociaux du secteur Dunkerque Hazebrouck :

• xxxx, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat CGT des Papillons Blancs de Dunkerque :

• xxxx, Déléguée syndicale centrale,

• Pour le syndicat Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière :

• xxxx, Délégué syndical central,

• Pour le syndicat CFE-CGC :

• xxxx, Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Préambule

Par avenant du 31 janvier 2019, les partenaires sociaux de l’Association ont modifié pour une période expérimentale de 2 ans les dispositions de l’accord d’établissement du 03/04/1998 prévoyant le maintien de salaire dès le 1^er jour d’absence pour les salariés de l’EALD, en réintégrant un délai de carence pour certains arrêts de travail pour maladie ou accident afin de tenter de faire baisser les absences répétées de courte durée qui désorganisent l’activité de l’établissement et font reporter la charge de travail sur les autres salariés présents faute de pouvoir trouver des remplaçants pour ce si courtes périodes.

Comme convenu dans cet avenant, l’évolution de l’absentéisme entre 2018 et 2019 a été présentée aux délégations syndicales lors de la réunion de négociation collective obligatoire du 6 octobre 2021. Il a été constaté à cette occasion une baisse des absences répétées de courte durée qui désorganisent l’activité de l’établissement.

A l’issue de cette réunion, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la pérennisation des dispositions de l’avenant du 31 janvier 2019 selon les conditions et modalités qui suivent.

Les présentes dispositions remplacent celles prévues par l’accord du 03/04/1998.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Délais d’indemnisation du salarié en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident

Accident du travail ou maladie professionnelle :

En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dûment reconnu par la Sécurité Sociale et entraînant un arrêt de travail, le point de départ de l’indemnisation par l’employeur sera le 1^er jour d’absence.

Maladie ou accident de trajet :

En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident de trajet, médicalement justifiée, le point de départ de l’indemnisation par l’employeur restera le 1^er jour d’absence.

Toutefois, l’indemnisation commencera à compter du 4^ème jour d’absence lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes seront réunies :

• L’absence du salarié pour cause de maladie ou d’accident de trajet, médicalement justifié, sera d’une durée inférieure ou égale à 14 jours calendaires,

• Et, dans les 12 mois qui précèdent le 1^er jour de cette absence, le salarié a eu au moins deux absences pour cause de maladie ou d’accident de trajet (médicalement justifié) d’une durée inférieure ou égale à 14 jours calendaires.

Les échéances qui s’imposent à la réalisation de la paie des salariés pourraient engendrer des retenues de salaire à tort (ex : absence qui se trouve à cheval sur deux mois de paie). L’Association s’engage à rembourser le salarié sur la paie suivante pour ces sommes qui pourraient être indûment retenues.

Article 2 – Durée et montant de l’indemnisation de l’absence pour cause de maladie ou d’accident

La durée et le montant de l’indemnisation du salarié en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident ne sont pas modifiés.

Article 3 – Subrogation

Les dispositions de l’accord du 03/04/1998 relatives à la subrogation des indemnités journalières de Sécurité Sociale restent inchangées.

Article 4 – Modalités de répartition des excédents

Les dispositions prévues à l’article 1 du présent avenant devraient permettre une diminution de l’absentéisme et, en conséquence, une augmentation de la productivité, engendrant de la rentabilité, donc des bénéfices.

L’Association s’engage à ce que ces bénéfices soient, pour le tiers, redistribués aux salariés de l’EALD.

Article 5 – Modalités d’affectation de la somme correspondant aux délais de carence imputés

Dans le trimestre suivant le terme de chaque année, la direction de l’établissement présentera aux représentants de proximité un bilan anonyme de l’application du présent avenant reprenant, sur l’année N-1, le nombre d’arrêts et de jours d’arrêt par salarié, ainsi que le nombre de jours de carence imputés aux salariés et le montant total correspondant à ces imputations.

D’un commun accord, la direction et les représentants de proximité de l’EALD détermineront selon des critères objectifs les modalités d’affectation de ce montant à des actions au bénéfice des salariés de l’établissement. Le résultat des discussions entre les représentants de proximité et la direction de l’EALD sur l’affectation de ce montant sera présenté en CSE de secteur Travail adapté et donneront lieu à un échange dans cette instance.

Article 6 – Modalités de suivi et d’évaluation

A l’occasion des négociations collectives obligatoires (NCO) de l’année 2024, l’Association présentera aux délégations syndicales un bilan anonyme de l’évolution de l’absentéisme des salariés de l’EALD entre 2021 et 2023.

Ce bilan permettra aux partenaires sociaux de se positionner au cours du 2^nd semestre 2024 sur la nécessité ou non d’adapter les présentes dispositions.

Article 7 – Dispositions générales

1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés présents dans l’établissement EALD au jour de l’entrée en vigueur de l’avenant ou pendant la période de validité de celui-ci, quelles que soient la nature de leur contrat de travail ou leurs durées de travail.

2. Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

3. Révision et dénonciation

À tout moment, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte à la demande de l’une des parties signataires, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette demande pourra également être portée à l’occasion de la réunion d’ouverture des négociations collectives obligatoires.

La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent que le présent avenant et l’accord d’entreprise auquel il est rattaché constituent un ensemble de dispositions non dissociables. Dans l’hypothèse où les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail relatives à la dénonciation seraient mise en œuvre par l’une ou l’autre des parties, elles concerneront tant l’accord que son avenant.

4. Publicité de l’avenant

L’Association se chargera des formalités obligatoires de publicité prévues par le Code du travail.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux différents délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Central Social et Economique.

Le présent avenant sera également, dès son agrément, diffusé sur le réseau informatique de l’Association, dans l’espace « K », dans le dossier « Ressources Humaines », accessible à l’ensemble des salariés.

Fait en 2 exemplaires originaux (1 pour l’Association, 1 pour le CCSE + 1 copie étant remise à chaque OS signataire),

A Grande-Synthe,

Le 25 novembre 2021

Signatures (et paraphes sur chaque page) :

Pour l’Association Les Papillons Blancs de Dunkerque et sa région,

Pour le Président,

xxxx, Directeur Général :