Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de la négociation obligatoire" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La Sauvegarde du Nord, dont le siège social est à Lille, 199/201 rue Colbert, représentée par son directeur général

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Sauvegarde du Nord :

• SUD, représentée par son délégué syndical central

• CGT, représentée par sa déléguée syndicale centrale

Il est conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont modifié les modalités des négociations obligatoires en entreprise afin de permettre aux partenaires sociaux d’adapter les conditions du dialogue social aux spécificités de l’entreprise.

En particulier, la réforme a ouvert la possibilité pour l’employeur et les organisations syndicales représentatives de négocier un accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire.

Conscientes de l’importance du dialogue social au sein de la Sauvegarde du Nord et au regard de la volonté commune de ses acteurs de maintenir un haut niveau de qualité à ce dialogue social, les parties se sont saisies de cette possibilité et ont décidé de conclure le présent accord.

Il est ici rappelé que l’accord d’adaptation de la négociation, également dénommé « agenda social » n’a pas vocation à fixer toutes les négociations pouvant et/ou devant se tenir au sein de l’entreprise. Son objectif est d’encadrer, dans une périodicité autre qu’annuelle, les thèmes de négociation obligatoire : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels.

Notamment, si des circonstances l’exigent (conflits, mobilisations collectives, difficultés économiques….), l’employeur ouvrira les discussions nécessaires avec les organisations syndicales, dans les plus brefs délais.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités des négociations périodiques obligatoires au sein de la Sauvegarde du Nord. Il précise :

• Les thèmes de négociation, le contenu et la périodicité

• Les modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant des organisations syndicales

• Le calendrier et les lieux de réunion

• Les moyens accordés aux délégations syndicales :

• Les informations remises par l’employeur et dates des remises

• Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

• La durée de l’accord.

1. THEMES DE NEGOCIATION – CONTENU – PERIODICITE

Salaires effectifs :

Utilisation du CITS (crédit d’impôts de taxe sur les salaires) applicable à compter du 1^er janvier 2017.

L’objectif ciblé par les parlementaires est de favoriser le développement des activités non lucratives et de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement de charges qui en résulte. En l’état des informations, le CITS devrait être supprimé en 2019 et remplacé par une exonération renforcée des cotisations sociales.

Après discussion avec les Organisations syndicales opposées au principe d’une prime fondée sur le présentéisme, l’employeur décide, unilatéralement, de redistribuer une partie de la recette supplémentaire liée au CITS 2017-2018

• D’une part, aux salariés  de l’association, en ciblant particulièrement les plus bas salaires. En effet, malgré les deux avenants salariaux intervenus début 2018 (augmentation de la valeur du point et revalorisation des coefficients immergés sous le SMIC) la question des bas salaires dans notre convention collective n’est pas résolue.

• En second lieu, une prime exceptionnelle sera versée à un grand nombre des salariés de l’association. L’objectif de cette prime est de valoriser le travail accompli par le personnel, en particulier dans les périodes tendues avec des absences bon remplacées, faisant peser sur les salariés présents, une charge accrue.

Au titre de ces deux principes, l’employeur a informé les organisations syndicales que l’enveloppe, d’un montant total de 700.000€ sera répartie de la manière suivante :

• reclassement des bas salaires de l’association pour leur assurer une progression salariale immédiate et future. 116 salariés (surveillants de nuit, agents de service, agents administratifs) sont concernés. Ils percevront en sus une prime forfaitaire unique de 100 € brut

• prime forfaitaire unique de 100 € brut également aux 128 salariés en insertion (CDDI)

• une prime unique aux salariés (dont le salaire n’excède pas 2,5 SMIC) pour un montant variant en fonction du niveau de salaire, de la quotité de travail et des absences dans l’année précédant le versement. Jusque 30 jours calendaires d’absence, elle est neutralisée ; entre 31 et 90 jours d’absence calendaire, le salarié percevra 50% de la prime ; au-delà de 90 jours calendaires d’absence, le salarié ne sera pas éligible à la prime.

Tous les motifs d’absence sont retenus, exceptés le congé maternité et les arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle. Ces deux dernières exceptions ont été demandées par les organisations syndicales.

Le montant des primes sera variable selon les niveaux de salaire :

100% pour les salaires compris entre 1 et 1,5 SMIC (tranche A)

75% pour les salaires compris entre 1,5 et 2 SMIC (tranche B)

50% pour les salaires compris entre 2 et 2,5 SMIC (tranche C)

Le montant de la prime maximale (tranche A – plein temps – sans absence) sera d’environ 400€ net.

• Les salariés en CDD ayant totalisé 910 heures calendaires sur le période de référence et présents le 2 mai 2018 seront éligibles à la prime.

Seuls, seront exclus les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, essentiellement les directeurs, les médecins et certains psychologues.

Réalisation : juin 2018.

Temps de travail :

• Révision de l’accord sur le travail de nuit : sur la base d’un état des lieux réalisé en avril 2018, présentation des résultats et des orientations en mai/juin 2018.

Engagement de la révision de l’accord d’entreprise en 2018

• Révision de l’accord ARTT de la Sauvegarde du Nord et de tous les accords en cours relatifs à la durée et à l’organisation du travail (congés trimestriels ; sanctuarisation des jours fériés ; astreintes ; dérogation à la durée maximum du travail ; répartition du temps de travail ; décompte de la semaine civile au Pôle Addictologie) en vue de conclure un accord de performance collective pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Etat des lieux – orientations

Engagement de la négociation en 2019.

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’accord signé en 2016 a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusque juin 2019.

La négociation d’un nouvel accord, ou à défaut d’un plan d’action, devra être engagée début 2019.

• Maintien des cotisations d’assurance-vieillesse par l’employeur sur la base d’un temps plein dans le cadre de la gestion des fins de carrière (passage à temps partiel ; retraite partielle).

Engagement des discussions en 2020

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : prévention de l’inaptitude.

Sur la base d’une identification des catégories d’emploi particulièrement exposées (surveillants de nuit ; professionnels de la logistique) :

• projet de partenariat avec le PST en vue de mettre en place des visites médicales dans l’objectif d’anticiper le risque d’inaptitude ;

• mobilisation du plan de formation pour conduire des évolutions de parcours, voire des reconversions professionnelles

Engagement des discussions en 2020

• Qualité de Vie au Travail : projet de réalisation d’une enquête permettant d’évaluer les résultats du plan de prévention des Risques Psycho-Sociaux élaboré en 2011 et de procéder à un nouvel état des lieux.

Engagement des discussions en 2020

• Exercice du droit d’expression directe et collective : dernière négociation en 2017 – signature du PV de désaccord en raison de l’opposition du syndicat majoritaire (SUD) sur le projet d’accord en février 2018.

Prochaine négociation en 2021.

• Droit à la déconnexion : modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques : négociation d’un accord d’entreprise et, en cas d’échec, élaboration d’une charte.

Engagement de la négociation en 2018

• Le télétravail : proposition de mettre en place une expérimentation avec des salariés volontaires sur une période de 9 mois à déterminer. Sur la base de l’évaluation de cette expérimentation, examen des suites à donner.

Expérimentation en 2018-2019

• Extension de l’accord sur le don de jours de repos pour l’étendre au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (loi n°2018-84 du 13/02/2018).

Engagement de la négociation en 2018

Gestion des emplois et des parcours professionnels

• L’accord d’entreprise sur la GPEC a été signé en juin 2017 pour une durée de 3 années, soit jusque juin 2020.

La révision de l’accord ou la négociation d’un nouvel accord sera engagée début 2020.

• Orientations à trois ans de la FPC

Engagement des discussions en 2020

• Perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires

Réalisation d’un état des lieux du travail en CDD et du travail à temps partiel en 2019

• Mise en place des modalités permettant de garantir le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

Engagement des discussions en 2019

• Mise en place des congés de mobilité : engagement d’une discussion en vue, éventuellement, de négocier la mobilité professionnelle ou géographique interne, le congé de mobilité et la mobilité volontaire sécurisée.

Engagement des discussions en 2019.

2. Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant des organisations syndicales

Les organisations syndicales peuvent formuler des demandes relatives aux thèmes de négociation prévus à l’article 1 ou, éventuellement, demander l’ajout à la négociation de thèmes non obligatoires.

Dans l’un et l’autre cas, les organisations syndicales devront formuler leurs demandes par écrit, en préciser les motifs et, dans toute la mesure du possible, faire des propositions.

Sous réserve du respect de ces modalités, l’employeur s’engage à inscrire la demande en vue de discussion en réunion de négociation, dans le délai maximum de deux mois suivant sa réception.

Une réponse motivée, négative ou positive, sera ensuite communiquée aux organisations syndicales.

S’il est décidé, après discussion, d’ajouter un thème de négociation ou d’en modifier un substantiellement (périodicité et contenu) un avenant viendra compléter l’accord d’adaptation.

3. Calendrier et lieux de réunion

Chaque thème de négociation –prévu à l’article 1 ou ajouté en vertu de l’article 2- devra comporter lors de l’engagement de la discussion, une durée prévisible et une date de fin de négociation.

Sauf avis contraire, les réunions se tiennent au siège social de la Sauvegarde du Nord, 199/201 rue Colbert à Lille.

A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu synthétique sera établi par l’employeur et transmis aux organisations syndicales.

4. Moyens accordés aux délégations syndicales

Les négociations se dérouleront dans le cadre d’une commission composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans la Sauvegarde du Nord :

• chaque délégation syndicale sera composée d’un nombre maximum de 3 membres, dont le/la délégué(e) syndical(e) central(e). Il appartiendra à chaque organisation de désigner les membres de sa délégation parmi les salariés de l’association et d’en informer l’employeur.

La composition de chaque délégation est fixée pour la durée de chaque thème de négociation prévu à l’accord.

Chaque membre, hors du/de la délégué(e) syndical(e) central(e), disposera d’un crédit d’heures de 10h par mois, réunions comprises, au titre de ces négociations obligatoires.

Ces heures sont attribuées nominativement, conformément à la composition de la délégation syndicale et décomptée mensuellement sur le document « fiche d’heures de délégation ».

Ces heures sont rémunérées comme temps de travail et payées à échéance normale.

Les heures non utilisées ne se reportent pas sur le mois suivant.

L’employeur veillera à prendre toutes les dispositions permettant aux membres des délégations d’utiliser ces heures.

• La représentation de l’employeur est composée du directeur général, de la directrice des ressources humaines, de la Chargée de mission aux relations sociales et de deux directeurs du Comex au plus.

5. Informations remises par l’employeur et dates des remises

Il est rappelé, au préalable, que les négociations obligatoires dans l’entreprise sont fondées sur les documents issus de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) dont l’accès est ouvert aux délégués syndicaux et aux membres des délégations syndicales.

Les informations complémentaires ou non intégrées dans la BDES seront remises aux délégations syndicales dans un délai leur permettant de les examiner avant l’engagement des discussions.

6. Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

Elles seront fixées dans les documents de fin de négociation : accord ou PV de désaccord.

Une fois par an, l’employeur présentera un document reprenant l’ensemble des négociations de l’année écoulée et actualisant le programme de l’année à venir.

7. Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années, soit de juin 2018 à juin 2021.

Il sera déposé dans les conditions du droit à la DIRECCTE du Nord-Lille et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille

L’accord est tenu à la disposition de tous les salariés et une mention du présent accord sera affichée sur chaque site de travail de l’association.

Fait à Lille, le 14 juin 2018

Pour la Sauvegarde du Nord¹ Pour les Organisations Syndicales²

Directeur Général Délégué Syndical Central

Déléguée Syndicale Centrale

ACCORD D’ADAPTATION

DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

2018 - 2021

CALENDRIER PREVISIONNEL

2018 Travail de nuit (négociation)

Droit à la déconnexion (négociation)

Télétravail (expérimentation)

Don de jours de repos (négociation)

2019 ARTT négociation)

Egalité professionnelle (négociation)

CDD et temps partiels (état des lieux)

Carrière des responsables syndicaux

Congés de mobilité (négociation)

2020 Gestion des fins de carrière

Prévention de l’inaptitude

QVT

GPEC

Orientations de la FPC

2021 Droit d’expression

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1. Signature et mention manuscrite « bon pour accord »↩

2. idem↩