Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des cse et du csec au sein de la Sauvegarde du Nord" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DES CSE ET DU CSEC AU SEIN DE LA SAUVEGARDE DU NORD

Entre :

La Sauvegarde du Nord, représentée par M XXXX, Directeur Général

Et :

SUD SANTE-SOCIAUX, représenté par M XXXX, Délégué Syndical Central

Il est conclu ce qui suit :

Préambule

Le 12 juin 2019, l’employeur et le Syndicat SUD Santé-Sociaux majoritaire ont conclu l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement des CSE et du CSEC au sein de la Sauvegarde du Nord.

Suite à un projet de restructuration du Pôle Inclusion Sociale, la Direction de l’Accompagnement Ambulatoire a été supprimée et les périmètres des représentants de proximité du PIS ont été modifiés par un avenant signé le 15 février 2021.

Cependant, au regard de la fusion-absorption des Compagnons de l’espoir par la Sauvegarde du Nord au 1^er janvier 2022, et de la réorganisation du Pôle Inclusion Sociale qui s’ensuit, il est nécessaire de modifier le périmètre des représentants de proximité, et d’intégrer dans le CSE du PIS les élus des Compagnons de l’Espoir. Les élus du CSE du PIS, du CSE des Compagnons de l’Espoir et du CSEC ont été consultés sur ce point.

Les parties ont, en conséquence, décidé de négocier un avenant à l’accord du 12 juin 2019 sur les représentants du personnel, prenant en compte les modifications intervenues dans l’organisation du Pôle Inclusion Sociale.

Article 1 – Réorganisation du Pôle Inclusion Sociale

En 2020, les compagnons de l’espoir ont décidé de s’orienter vers un projet de fusion-absorption des Compagnons de l’Espoir par la Sauvegarde du Nord. Les deux associations ont négociés avec les organisations syndicales représentatives à la Sauvegarde du Nord et le CSE des Compagnons de l’Espoir un accord d’harmonisation des garanties collectives et sociales des salariés concernés par la fusion-absorption.

En octobre et novembre 2021, la direction du Pôle Inclusion Sociale a présenté, en information-consultation, le projet d’intégration des salariés compagnons de l’espoir à la Sauvegarde du Nord et la réorganisation du pôle visant à créer la direction Hébergement Logement du Bassin Minier au 1^er janvier 2022.

Le pôle sera organisé en quatre directions :

• la Direction Hébergement Logement de la Métropole Lilloise

• la Direction Hébergement Logement du Bassin Minier

• la Direction Insertion Professionnelle et qualification

• la Direction Tziganes et Voyageurs et accès à l’autonomie.

Six services seront transférés :

• L’équipe Technique du PIS de la DHL vers la DIPQ

• l’action DEST 1 de la DTV- AA vers la DIPQ

• SISAA de Douai de la DTV AA vers la DHL du Bassin Minier

• Hactive, ASI et ASPI de la DTV-AA vers la DHL du Bassin Minier

La nouvelle direction DHL du Bassin Minier sera donc composée du CHRS la Maisonnée- Les Tisserands, du CHRS La Parenthèse, de places d’hébergement d’urgence, du SISAA de Douai et des actions SIA Hactive, ASI, ASPI.

Cette nouvelle organisation impactera de fait le périmètre de compétences des représentants de proximité.

Or, l’accord relatif à l’harmonisation des garanties collectives et sociales pour les salariés concernés par fusion-absorption des Compagnons de l’espoir par la Sauvegarde du Nord signé le 1^er Juillet 2021 a retenu le principe d’une représentation des salariés des Compagnons de l’Espoir au sein du CSE du PIS et la désignation d’un représentant de proximité.

Article 2- Représentation des salariés issus des Compagnons de l’Espoir au sein du CSE du PIS

Les trois membres du CSE des Compagnons de l’Espoir, à savoir deux titulaires et un suppléant, intégreront le CSE du Pôle Inclusion Sociale. Les trois élus non cadres seront membres du CSE PIS sur le premier collège.

Article 3 – Modification des périmètres des Représentants de Proximité du PIS

Nombre de Représentants de Proximité et niveau de mise en place – avant la restructuration

• Insertion Professionnelle et Qualification : 2 RDP

• Hébergement-Logement : 2 RDP

• Tsiganes et Voyageurs et Accompagnement Ambulatoire : 3 RDP

Total : 7 RDP

Après discussion, les parties ont convenu :

• D’ajouter en plus du mandat prévu dans l’accord d’harmonisation des garanties sociales et collectives un représentant de proximité supplémentaire. Ainsi, la direction DHL du Bassin Minier disposera de deux représentants de proximité.

• Le nombre de représentants de proximité reste inchangé sur les autres directions.

La répartition des Représentants de Proximité au sein du PIS à partir du 1^er Janvier 2022 sera donc la suivante :

• la Direction Hébergement Logement de la Métropole Lilloise 2 RDP

• la Direction Hébergement Logement du Bassin Minier 2 RDP

• la Direction Insertion Professionnelle et qualification 2 RDP

• la Direction Tziganes et Voyageurs et accès à l’autonomie 3 RDP

A l’issue de cette négociation, le Pôle Inclusion Sociale comptera 9 Représentants de Proximité.

Article 4 – durée – révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il complète.

Il pourra être révisé –ainsi que l’accord qu’il complète- conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 - publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Lille, le 31 janvier 2022

Pour la Sauvegarde du Nord Pour SUD Santé-Sociaux

M XXXX M XXXX

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Mention « bon pour accord »