Accord d'entreprise "Accord d'entreprise mettant en place un Forfait Mobilités Durables au bénéfice des salariés de la Sauvegarde du Nord" chez ADNSEA - LA SAUVEGARDE DU NORD (Siège)

La Sauvegarde du Nord

Centre Vauban

199-201 rue Colbert

59 000 Lille

Accord d’entreprise mettant en place un Forfait Mobilités Durables au bénéfice des salariés

de la Sauvegarde du Nord

Entre

La Sauvegarde du Nord, association Loi 1901, dont le siège social est sis au 199-201 rue Colbert, 59 000 Lille, représentée par son Directeur général,

Et 

Les organisations syndicales de salariées représentatives au sein de la Sauvegarde du Nord :

• SUD Santé-sociaux, représentée par son Délégué syndical central,

• CGT ADNSEA, représentée par sa Déléguée syndicales centrale,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM, prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».

La Sauvegarde du Nord et les partenaires sociaux ont conclu le 19 décembre 2017 un accord sur l’octroi de l’indemnité kilométrique vélo.

Consciente des enjeux sociaux et environnementaux qui influencent son action, La Sauvegarde Du Nord a choisi de s’engager dans une démarche RSE dynamique et volontaire qui contribue, entre autre, à valoriser et promouvoir ses ressources humaines mais aussi à engager toutes les actions nécessaires pour réduire son empreinte environnementale.

Dans le cadre de cette démarche, la Sauvegarde du Nord souhaite aller plus loin, et mettre en place un Forfait Mobilité Durable (FMD), en vue de favoriser une mobilité plus respectueuse de l’environnement pour les salariés de l’association.

Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place du FMD au sein de la Sauvegarde du Nord, afin de favoriser les mobilités douces pour les trajets effectués dans le cadre du travail.

La Sauvegarde du Nord, en sa qualité d’employeur, rappelle les principes de précaution et de prudence relatifs à l’utilisation des véhicules, qu’ils soient motorisés ou non, à l’importance du respect du code de la route, et à l’absolue nécessité d’utiliser des équipements de protection individuels dédiés à ces différents modes de transport.

Position du Syndicat CGT-ADNSEA

L’accord forfait mobilité durable concrétise la volonté affichée de l’employeur d’élargir à d’autres formes de mobilité l’accord indemnité kilométrique vélo conclu en 2017.

La Cgt Adnsea mesure cette ouverture mais déplore :

- le choix de Swile, partenaire dans la gestion de ce forfait, alors qu’il existe d’autres acteurs associatifs ou coopératifs répondant mieux aux valeurs affichées de l’association à but non lucratif. Ce choix constitue une externalisation supplémentaire,

- l’accès facilité à l’usage du vélo en priorité par rapport aux autres modes de déplacement (par exemple, l’usage de la trottinette personnelle est exclu),

- l’indemnisation du passager et non pas également celle du conducteur comme le prévoit la loi dans le cadre du co-voiturage,

- le recours obligatoire à une plateforme de co-voiturage pour les salariés souhaitant utiliser leur forfait à cet effet.

Pour ces raisons, la Cgt Adnsea ne souhaite pas signer cet accord.

Un assouplissement dans l’utilisation des différentes modalités de déplacement nous semble nécessaire pour permettre à un maximum de salariés de s’inscrire dans cette démarche de mobilité durable

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’appliquera aux salariés de la Sauvegarde du Nord :

• en CDI et CDD

• mis à disposition

• en contrat d’apprentissage

• stagiaires

• salariés intérimaires

• à temps partiel et à temps complet

• y compris ceux exerçant sur plusieurs lieux de travail au sein de la Sauvegarde du Nord.

Les volontaires en service civiques sont expressément exclus par la loi du bénéfice du forfait mobilités durables.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles au bénéfice du FMD.

Le salarié est éligible au FMD dès le moment où il justifie de 3 mois d’ancienneté au sein de la Sauvegarde du Nord, ou à compter du 90^ème jour de travail effectif au sein de l’association entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Article 2 – Modes de transport pris en charge dans le cadre du FMD

Les modes de transports éligibles à une prise en charge dans le cadre du FMD sont les suivants :

• vélo personnel, y compris ceux à assistance électrique, ainsi que les pièces de rechange équipements de sécurité, de protection individuelle, ou de confort. L’entretien par un atelier spécialisé est également pris en charge, tant pour le vélo que pour les équipements dédiés

• covoiturage (passager)

• engins de déplacement personnel, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service uniquement (notamment les vélos ou trottinettes, électriques ou non)

• transports en commun

Il est précisé que les autres modes de déplacements, et notamment la marche à pieds, les taxis ou VTC ne sont pas pris en charge dans le cadre du FMD.

Article 3 – Montant annuel du FMD par salarié

La Sauvegarde du Nord alloue, chaque début d’année (ou dans le mois suivant l’embauche si le salarié est recruté en cours d’année), un montant forfaitaire de 200€ par an et par salarié éligible, étant précisé que les sommes non dépensées à la fin de l’année sont récupérées par l’employeur.

Article 4 – Dépenses entrant dans le cadre du FMD

• Concernant le vélo, avec ou sans assistance électrique, le montant du FMD peut être utilisé pour :

• l’achat d’un vélo personnel

• la location d’un vélo à un professionnel

• l’achat d’accessoires de sécurité, d’équipements de protection ou de confort, ainsi que de pièces de rechange

• les frais d’entretien et de réparation, du vélo comme des équipements dédiés, tant qu’ils sont effectués dans un atelier ou magasin spécialisé vélo

• l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (box à vélos)

• la prise en charge des trajets effectués en vélo entre le domicile et le travail, dans les deux sens, à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru dans ce cadre. Le salarié devra alors, via l’application ou le site internet SWILE, déclarer sur l’honneur les trajets domicile-travail effectués, afin de solliciter le déblocage des sommes liées vers son compte bancaire personnel

• Concernant le covoiturage, le montant du FMD peut être utilisé pour payer des trajets domiciles-travail et inversement via une application ou site internet dédié au covoiturage. Seul le passager peut payer la prestation via le FMD

• Concernant les engins de déplacement personnels en location ou libre-service, le FMD peut être utilisé pour payer les frais de location

• Concernant les transports en commun, le FMD peut être utilisé pour l’achat de titres de transport

Il est rappelé que l’ensemble de ces dépenses n’est pris en charge que dans la limite du montant du FMD alloué au salarié pour l’année.

Article 5 – Modalités d’utilisation du FMD

Le montant du FMD sera alimenté sur la carte SWILE de chaque salarié éligible qui en fera la demande auprès du Centre de gestion. Tout salarié éligible au FMD et ne disposant pas déjà d’une carte SWILE pourra solliciter l’obtention d’une telle carte.

Le salarié peut utiliser la carte SWILE pour payer directement les dépenses liées aux modes de transport éligibles via des sites internet, des magasins ou ateliers, s’il ne fait aucun doute que la dépense est liée aux modes de transport couverts (paiement d’un casque vélo, d’un entretien de vélo, d’une prestation de covoiturage via un site spécialisé, d’une location de vélo, etc…).

La carte SWILE sera paramétrée en ce sens, via une liste établie par l’URSSAF.

Le cas contraire, le salarié doit payer la dépense par ses propres moyens, adresser la facture à SWILE via le site internet ou l’application dédié, et en cas de validation, il obtient rapidement le déblocage des fonds et la possibilité de virer la somme depuis sa carte SWILE vers son compte bancaire personnel.

Article 6 – Articulation avec le remboursement des autres frais de transport

Il est précisé que le FMD ne supprime pas l’obligation de prise en charge des frais de transport public à hauteur de 50%.

Le salarié peut utiliser sa carte SWILE pour payer la part de 50% restant à sa charge, dans la limite des sommes allouées au titre du FMD.

Article 7 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord collectif est applicable à compter du 14 mars 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être modifié par avenant conclu dans les mêmes conditions de fond et de forme que celles ayant présidé à sa conclusion.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants et L2261-10 et suivants du code du travail.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires.

Conformément aux dispositions légales, la Sauvegarde du Nord :

• procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords, afin de permettre sa transmission automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) géographiquement compétente

• remettra un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Sauvegarde du Nord s’en verra remettre un exemplaire.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et transmis aux membres des CSE et CSSCT de l’association.

Fait à Lille, le 10 mars 2022 En 6 exemplaires originaux

Pour la Sauvegarde du Nord : Pour les organisations syndicales :

SUD –

CGT ADNSEA –