ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

A TITRE EXPERIMENTAL

Table des matières

PREAMBULE 3

1. Champ d'application 4

2. Critères d’attribution 4

3. Le montant du forfait 4

4. Modalités de mise en œuvre 5

4.1. Conditions de mise en oeuvre 5

4.2. Modalités de versement du forfait 5

5. Prévention 5

6. Dispositions diverses 6

6.1. Date d’application et durée de l’accord 6

6.2. Publicité 6

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu entre les parties soussignées pour définir d'un commun accord les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables, au sein de l’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale (ALAP) en lien avec la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Au regard de la demande des collaborateurs et de la volonté de l’ALAP d‘affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la direction de l’ALAP ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un moyen de transport dit de « mobilité douce » ou « alternatif » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais engagés.

Cet accord vise aujourd’hui à définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’ALAP.

Il se substitue à tous les dispositifs antérieurs de même objet qui, de ce fait, se trouvent abrogés.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’Association Lilloise des Animateurs en Pastorale (sous contrat à durée déterminée ou indéterminée) dont la période d’essai est révolue et ne bénéficiant pas de véhicule de fonction.

Critères d’attribution

L’ALAP décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail habituel depuis leur résidence habituelle et en utilisant des moyens de transport dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle.

Les moyens de transports éligibles sont les suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• Le co-voiturage, en tant que conducteur ou passager ;

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en « l'utilisation en commun d'un véhicule […] par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. »

Le trajet doit donc s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte, et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Les trajets effectués avec un véhicule de service sont exclus de ce dispositif

• Les transports publics de personnes (autres que les frais d’abonnement pris en charge de façon obligatoire) ;

• Les services de mobilités partagées : engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques).

Le montant du forfait

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 100€ maximum par an et par salarié.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transports publics dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 600€ par an et par salarié.

Modalités de mise en œuvre

Conditions de mise en œuvre

Afin de bénéficier du forfait mobilités durables les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. (cf. art.2)

• Avoir un contrat de travail en cours et dont la période d’essai est révolue. (cf. art.1)

• Formuler sa demande de pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables par le biais du formulaire qui sera communiqué.

Le souhait du salarié de bénéficier du Forfait Mobilités Durables est définitif et irrévocable pour l’année civile.

Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 2.

Modalités de versement du forfait

Dans le but de simplifier l’utilisation du Forfait Mobilités Durables attribué au salarié, la direction a mis en place un partenariat avec une plateforme permettant aux salariés éligibles de bénéficier d’une carte de paiement acceptée par tous les fournisseurs de transports et enseignes éligibles au Forfait Mobilités Durables.

Cela permettra aux salariés de gérer leurs dépenses au titre du Forfait Mobilités Durables en toute autonomie et de bénéficier d’une entière liberté dans la gestion de leur mobilité entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail habituel. Les modalités de fonctionnement de cette plateforme seront précisées ultérieurement, par le biais d’une communication spécifique.

Tout salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables s’engage à fournir l’ensemble des justificatifs de paiement requis selon les modalités qui lui seront communiquées.

Prévention

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;

• L’entretien régulier du matériel utilisé ;

• Le respect des règles en matière de sécurité routière.

Dispositions diverses

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera dès le lendemain de sa publication jusqu’au 31/12/2022.

L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Les parties conviennent de se réunir trois mois avant la date d’expiration du présent accord en vue de négocier les conditions et la durée de son éventuel renouvellement.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Publicité

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (versions signées des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Le présent accord fera d’autre part l'objet d'un avis d'existence affiché aux emplacements habituels. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel, à chaque salarié et à tout nouvel embauché.

Fait à Lille, le 24/03/2022

Pour la délégation syndicale CFDT,

Pour la délégation syndicale CFTC,

Pour la délégation syndicale CGT,

Pour la direction,