ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR

LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Table des matières

PREAMBULE 3

1. Champ d'application 4

2. Intitulé des poste et classification 4

2.1. Définition d’emplois repères 4

2.2. Classification des emplois repères 4

2.3. Grille de classification 5

3. Suivi de l’accord 5

4. Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification 6

4.1. Entrée en vigueur de l’accord 6

4.2. Modalités d’application 6

4.2.1. Pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur 6

4.2.2. Pour les salariés embauchés ou changeant de poste après la signature de l’accord 6

5. Garanties individuelles au titre de la rémunération 6

6. Dispositions diverses 7

6.1. durée, dénonciation et révision de l’accord 7

6.2. Publicité 7

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu entre les parties soussignées pour définir d'un commun accord les conditions de classification des emplois, au sein de l’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale (ALAP).

Un système de classification et de prime diocésaine avait été défini et utilisé durant plusieurs années. Ce système avait évolué en 2020, en lien avec les Négociations Annuelles Obligatoires (augmentation des 3 coefficients).

L’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale est entrée dans une démarche de professionnalisation de ses pratiques, et de reconnaissance du métier de LEME. Cette démarche s’inscrit également dans la volonté de développer un système de classification rendant possible une évolution professionnelle de ses salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois.

Le présent accord vise aujourd’hui à définir les modalités de classification des emplois au sein de l’ALAP, dont dépend la politique de rémunération.

Il se substitue à tous les dispositifs antérieurs (accord, usage etc…) de même objet (classification, rémunération) qui, de ce fait, se trouvent abrogés.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, y compris les apprentis et les salariés sous contrat de professionnalisation.

Il s’applique également, dès leur entrée, aux nouveaux embauchés.

Intitulé des poste et classification

Définition d’emplois repères

Au sein de l’ALAP, 6 emplois repères ont été identifiés. Pour rappel, un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature.

Cette liste d’emploi repère pourra être amenée à évoluer.

Classification des emplois repères

Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle de 2 catégories :

• Catégorie 1 : Employés

• Catégorie 2 : Cadres

Chaque catégorie se divise en niveau : 4 pour la catégorie 1, 2 pour la catégorie 2.

Chaque emploi repère est donc classé sur l’un des 6 niveaux de classification. Tous les postes d’un même emploi ont ainsi la même classification.

Les critères tels que les connaissances et l’expérience requises ainsi que la responsabilité ont été retenus.

Grille de classification

Niveau	Définition	Coefficient	Catégorie
N1	LEME non habilité : Jeune Permanent, Animateur Stagiaire (en formation)	165	Employé
N2	LEME non habilité : Chargé de mission, Permanent de mouvement	170
N3	LEME habilité soit par l'obtention du diplôme de l'IM, soit par habilitation validée par une commission diocésaine, en responsabilité locale	185
N4	LEME habilité soit membre d'une équipe / d'un bureau diocésain*, soit membre de l’équipe IM, soit responsable d'une composante d'un service diocésain, soit modérateur de doyenné	210
N5.1	LEME habilité soit Responsable d'un service diocésain de moins de 5 salariés, soit Adjoint au Responsable de service diocésain de plus de 5 salariés	215	Cadre
N5.2	LEME habilité Responsable ou Co-responsable d'un service diocésain de 5 salariés ou plus	225
* Les nominations en équipe ou bureau diocésain sont validées en comité de nomination A noter que les primes diocésaines accordées sont désormais intégrées au coefficient, quel que soit le coefficient

Suivi de l’accord

Les emplois repères constituent, comme rappelé précédemment, la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment des évolutions constatées dans les emplois repères existants. Il en va de même en cas d’évolution ou de création de postes.

Ainsi, dans le cas où la Direction déciderait de la création d’un nouvel emploi, celui-ci fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères ci-dessus énoncés et sera positionné, de ce fait, dans la grille de classification.

Par ailleurs, dans l’éventualité où la Direction déciderait de la suppression d’un emploi, la grille de classification sera modifiée en conséquence.

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré dans le cadre de l’instance paritaire composée de l’employeur et des délégués syndicaux.

Elle se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties et au moins une fois par an, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur.

Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur de manière rétroactive au 1^er septembre 2022 sur la classification des postes en termes de coefficient, et donc de rémunération.

Le statut de Cadre ne pourra en revanche être appliqué qu’à compter du 1^er octobre 2022.

Modalités d’application

Pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur

L’application du nouvel accord de classification donnera lieu, pour chaque salarié en poste, à la communication d’une lettre d’information, mentionnant le poste occupé ainsi que les niveau et coefficient correspondants, issus de la nouvelle classification.

Dans le cas où un salarié exercerait ses fonctions sur deux postes comportant une classification différente, il sera retenu la classification la plus élevée.

Pour les salariés embauchés ou changeant de poste après la signature de l’accord

Le descriptif de mission, le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail mentionneront l’emploi et la classification, qui auront été actés en Comité de préparation aux nominations.

Garanties individuelles au titre de la rémunération

Dans le cas où l’application de la nouvelle classification impliquerait pour le salarié, une baisse de sa rémunération mensuelle brute (notamment du fait de la suppression de la prime de responsabilité diocésaine), une indemnité différentielle serait versée au salarié, jusqu’au rattrapage du niveau de salaire antérieur à la nouvelle classification.

Dispositions diverses

durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties constatent que le nouveau système de classification mis en place par le présent accord se substitue à tout autre dispositif ayant le même objet.

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants en cas de modifications ou de créations d’emplois repères ou postes, dans les conditions de l’article L 2261-7 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé, par chacune des parties, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Il sera alors fait application des dispositions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du code du travail.

Publicité

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (versions signées des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Le présent accord fera d’autre part l'objet d'un avis d'existence affiché aux emplacements habituels. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel, à chaque salarié et à tout nouvel embauché.

Fait à Lille, le 15 novembre 2022

Pour la délégation syndicale CFDT,

Pour la délégation syndicale CFTC,

Pour la délégation syndicale CGT,

Pour la direction,