Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats" chez ALAP - ASS LILLOISE DES ANIMATEURS DE PASTORALE (Siège)

accord relatif

à la prorogation DEs MANDATS des instances REPRESENTATIVES du personnel de L’ALAP aux fins de RENOUVELLEMENT DU cse

Entre L’Association Lilloise des Animateurs de Pastorale (ALAP), sise 68 rue Royale, 59042 LILLE Cedex, immatriculée sous le numéro de SIRET 775 624 802 00044 et représentée par Monsieur l’Abbé, agissant en qualité de président,

D’une part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées,

• Madame, Déléguée syndicale CFDT

• Madame, Déléguée syndicale CFTC

• Madame, Déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Il est préalablement rappelé qu’au sein de l’ALAP, les mandats actuels des membres du CSE doivent arriver à échéance le 28 mai 2023.

Dans ce cadre et dans un souci de préparer et d’organiser sereinement le processus électoral, ainsi que les négociations associées, de former et d’informer les opérationnels ainsi que les membres élus actuels concernés par ce renouvellement, il a été décidé, d’un commun accord, de proroger les mandats.

Cette prorogation des mandats permettra également la mise en place du vote électronique.

Les partenaires sociaux ont souscrit à cet objectif.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de l’ALAP de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Les Parties ont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats des instances en cours

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’ALAP au plus tôt, jusqu’au 23 juin 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 07 juillet 2023, date du second tour des élections professionnelles.

Par conséquent, les différents mandats liés à cette instance (représentants syndicaux, délégués syndicaux et les représentants auprès des organes de direction) sont prorogés de la même façon.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

En vue des prochaines élections, les Parties ont d’ores et déjà convenues de fixer une première réunion de négociation du protocole préélectoral le 22 mai 2023.

Article 2 : Effet - Durée – révision - suivi/rendez-vous - Publicité - Dépôt

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 23 juin 2023 au plus tôt, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, au 07 juillet 2023, date du second tour des élections professionnelles.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.

Il fera l’objet d’un suivi par les instances représentatives du personnel concernées.

Article 3 : Publicité - Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Lors de ce dépôt, seront communiqués :

• La version intégrale du texte en pdf de préférence (versions signées des parties) ;

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.

• La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Le présent accord sera également déposé, par voie postale, au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.

Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Le présent accord fera d’autre part l'objet d'un avis d'existence affiché aux emplacements habituels. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel, à chaque salarié et à tout nouvel embauché.

Fait à Lille, le 09 mai 2023

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour la délégation CFDT,

Déléguée syndicale

Pour la délégation CFTC,

Déléguée syndicale

Pour la délégation CGT,

Déléguée syndicale