Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez VISA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VISA et les représentants des salariés le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19004973
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : VISA
Etablissement : 77562518900110 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
Et
Membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel.
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’augmenter le nombre de de siège au Comité Social et Economique.
1 – Nombre de siège à pourvoir
Les membres de la Délégation Unique du personnel en accord avec la direction ont décidé d’augmenter le nombre de siège au Comité Social et Economique.
Le CSE sera composé de 5 titulaires et de 5 suppléants au lieu de 4 prévus initialement.
Soit 4 titulaires et 4 suppléants non cadres et 1 titulaire et 1 suppléant cadre.
Cet accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’Association.
Fait à Lille, le 18 mars 2019
En 5 exemplaires originaux
Signatures :
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