Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE" chez LES PAPILLONS BLANCS ROUBAIX TOURCOING (Siège)

Accord sur l’Aménagement des fins de carrière

Entre

L’association des Papillons Blancs de Roubaix – Tourcoing, dont le siège social est situé, 339 rue du chêne Houplines à Tourcoing (59 200) représenté par XXX en sa qualité de Directeur général.

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,

• Pour le syndicat CFE-CGC représenté par XXX

• Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux représenté par XXX

• Pour le syndicat CFDT – section Métropole Nord représentée par XXX

• Pour le syndicat CGT représenté par XXX

D’autre part,

Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré l’obligation pour les entreprises et les établissements public d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord ou d’établir un plan d’action sur l’emploi des seniors. L’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing a fait le choix de négocier avec ses partenaires sociaux un accord d’entreprise de 3 ans qui prévoit la mise en place d’un certain nombre mesures favorisant le maintien dans l’emploi de ses seniors et ce, jusqu’à la retraite.

Dans ce contexte, l’association a souhaité reconduire pour 3 ans une mesure d’aménagement de fin de carrière permettant à certains salariés de pouvoir solliciter un temps partiel sous certaines conditions décrite ci-dessous

Article 1 : Nature de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale ; et des décrets n° 2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’association des Papillons Blancs de Roubaix –Tourcoing, soumis à la convention collective de 1966.

Article 3 : Conditions

Tout salarié de l’association âgé de 57 ans et plus, employé à temps-plein ou à temps partiel, pourra solliciter une réduction de son temps de travail de 10 à 25% sans être en dessous de 40% du temps de travail afin de respecter l’obligation de 14 heures par semaine au minimum. L’employeur ne pourra pas imposer cette réduction du temps de travail. Ce passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant à son contrat de travail signé par l’employeur, et précisant notamment les éléments de rémunération, la répartition de cette nouvelle durée qui sera laissée à l’appréciation du directeur d’établissement au mieux des intérêts du service, les modalités de modification et le cas échéant, les responsabilités confiées dans le cadre de ce passage à temps partiel.

Article 4 : Maintien des cotisations vieillesse, retraite et prévoyance.

Dans ces conditions, le présent accord permet le maintien des cotisations salariales et patronales de vieillesse, retraite, AGFF et prévoyance sur la base de la rémunération à temps plein ou temps partiel initial. Les taux et modalités de cotisations seront maintenus à l’identique. L’employeur supporte la quote-part de maintien des cotisations patronales et le salarié celui de la quote-part des cotisations salariales.

Ce bénéfice sera acquis jusqu’au départ en retraite du salarié ou s’il quitte l’association.

Article 5 : Maintien de l’indemnité de départ en retraite.

Le présent accord permet également le maintien du calcul de l’indemnité de départ en retraite sur la base de la rémunération à temps plein ou temps partiel initial.

Article 6 : Mise en œuvre de l’accord

Afin de permettre à chacun des acteurs de s’approprier les termes du présent accord, une information large sera reconduite, à destination des salariés de l’association, quant à la signature de celui-ci.

Article 7 : Agrément

Conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel.

Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes (articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail).

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée de 3 ans.

Article 10 : Renégociation de l’accord

Eu égard à la durée déterminée de l’accord, les parties s’engagent, conformément à l’obligation triennale de la négociation posée par les articles L. 2242-15 à L. 2242-18 du Code du travail, à ré-ouvrir une négociation dans les six mois précédant l’échéance du présent accord.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, la partie signataire la plus diligente procèdera à son dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2231-7, D.2231-2 jusqu’à D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes et déposé sur la plateforme de téléprocédure de la Direccte.

À Tourcoing, le 8 avril 2019

Pour le syndicat CFDT, XXX – Délégué Syndical Central CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC, XXX - Délégué Syndical Central CFE-CGC

Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux, XXX – Déléguée Syndicale Centrale CFTC Santé Sociaux

Pour le syndicat CGT, XXX - Délégué Syndical Central CGT

Pour les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing, XXX - Directeur général