Accord d'entreprise "accord collectif relatif au CDD à Objet Défini" chez APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTRAT A DURÉE DETERMINÉE A OBJET DÉFINI

Entre les soussignées :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :

-  Monsieur …, pour le syndicat CFDT ;

-  Madame …, pour le syndicat SUD ;

- Monsieur …, pour le syndicat CFE CGC.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui permet de conclure des accords collectifs afin de mettre en place les Contrats à Durée Déterminée (CDD) à objet défini, prévus par le code du travail au 6° de l’article L 1242-2.

Ce type de contrat, dont le recours est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche étendu, correspond précisément aux besoins de l’association dans le cadre de la mise en place de projets spécifiques et de leurs déploiements.

Les signataires ont, dès lors, reconnu l’intérêt de mettre en place ce nouveau type de contrat et se sont réunis afin de définir les modalités de recours au contrat à durée déterminée à objet défini et les garanties sociales des salariés concernés par ce contrat.

Il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement au personnel relevant de la catégorie des cadres telle que définie par l’annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Article 2 : Objet du contrat à durée déterminée à objet défini

Le contrat à durée déterminée à objet défini a pour but de permettre à l’APEI du Valenciennois d’embaucher des salariés cadres afin, notamment, de :

- répondre à des besoins, des missions et/ou des projets spécifiques (création, déploiement et analyse de projets…) ponctuels ;

- réaliser des missions ponctuelles à caractère technique dans le cadre de projets spécifiques (informatique, qualité, communication, commercial…)

Il est précisé que ces projets peuvent notamment entrer dans le cadre de subventions et/ou crédits ponctuels octroyés par les financeurs de l’APEI du Valenciennois (à la suite notamment d’appels à projets, de conduite de projets innovants etc…)

Le contrat à durée déterminée à objet défini ne peut en aucun cas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale de l’Association.

Article 3 : Durée du contrat à durée déterminée à objet défini

Il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement.

Article 4 : Modalités de conclusion du contrat à durée déterminée à objet défini

Conformément aux dispositions de l’article L1242-10 du code du travail et outre les clauses obligatoires devant figurer pour les contrats à durée déterminée, ce contrat comportera notamment les mentions suivantes :

- la mention « CDD à objet défini » ;

- l’intitulé et les référence du présent accord d’entreprise instituant ce contrat ;

- une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ;

- la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

- l’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

- le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;

- une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion du contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article 5 : Garanties offertes au salarié bénéficiant d’un contrat à durée déterminée à objet défini

Dans le cadre de ce contrat, le salarié bénéficie :

- au cours de son contrat :

• d’un droit d’accès aux actions de formation continue et d’un droit d’accès à la Validation des Acquis et de l’Expérience ;

• d’un entretien professionnel annuel ;

• d’une priorité d’embauche sur les postes disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles. A ce titre, le salarié sera informé par tout moyen de la liste des postes disponibles compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles.

• durant le délai de prévenance cité à l’article 4 du présent accord, en concertation avec l’employeur, d’une autorisation d’absence rémunérée de deux heures par semaine afin d’organiser la suite de son parcours professionnel.

- à compter de la fin de son contrat de travail, d’une priorité de réembauche pendant une durée de 6 mois, à condition que le salarié demande le bénéfice de cette priorité de réembauche par lettre

recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avant la fin de son contrat de travail. L’APEI du Valenciennois sera alors tenue de lui communiquer la liste des postes disponibles qu’elle estime compatibles avec sa qualification et ses compétences professionnelles.

Article 6 : Fin du contrat à durée déterminée à objet défini

6.1 Terme du contrat

Le contrat à durée déterminée à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, dans le respect des durées minimales et maximales rappelées à l’article 3 du présent accord d’entreprise et après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

A l’issue du contrat, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié.

6.2 Rupture anticipée

Outre les cas et conditions de rupture anticipée prévus par l’article L1243-1 et suivants du code du travail, il peut être rompu de manière anticipée par l’une des deux parties pour un motif réel et sérieux :

- au bout de 18 mois ;

- puis à la date d’anniversaire de sa conclusion, soit au 24ème mois.

En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié.

Article 7 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet accord moyennant un préavis de 2 mois, notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la Direccte et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

-  une copie du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

-  une copie des procès-verbaux des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, des procès-verbaux de carence aux élections professionnelles. 

Cet accord sera également publié sur la base de données nationales des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et des négociateurs.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Anzin, le

En 8 exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois

…

Le Délégué Syndical SUD …

Le Délégué Syndical CFDT …

Le Délégué Syndical CFE CGC …