Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE ET DU CSE CENTRAL" chez APEI VALENCIENNOIS LES PAPILLONS BLANCS (Siège)

Entre les soussignées :

L’APEI du Valenciennois « Les Papillons Blancs », dont le siège social est situé à ANZIN (59410), 2 A avenue des Sports, représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Directeur Général, identifiée sous le n° SIREN : 775 627 292,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leur délégué syndical :

-  Monsieur ……………….., pour le syndicat CFDT ;

-  Madame ………………, pour le syndicat SUD ;

- Monsieur ………………., pour le syndicat CFE CGC.

D’autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres des CSE et du CSE Central expirent le 19 avril 2022, conformément aux dates des dernières élections professionnelles et à la durée des mandats prévue par le protocole d’accord préélectoral du 1^er mars 2018 (4 ans).

Dans la mesure où d’importants projets ont été différés sur les années 2021 et 2022, à la suite de la crise sanitaire et dans l’intérêt d’une meilleure organisation des élections professionnelles, l’APEI du Valenciennois a proposé aux partenaires sociaux de différer la tenue des prochaines élections professionnelles, et en conséquence, de proroger les mandats en cours des élus.

Les partenaires sociaux ont accepté à l’unanimité la proposition de l’APEI du Valenciennois.

En conséquence , il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats en cours et décalage des élections professionnelles

Les parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus des CSE et du CSE Central qui devaient expirer en avril 2022, jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui interviendront, au plus tard, le 31 octobre 2023.

A cette date, les mandats en cours prendront fin de plein droit.

La prorogation de ces mandats électifs entraîne également la prorogation des mandats des délégués syndicaux.

Article 2 : Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 octobre 2023, date à laquelle les résultats définitifs des prochaines élections seront proclamés. Il prend effet à la signature du présent accord.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Anzin, le 14 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux

(dont un remis à chaque délégué syndical)

Le Directeur Général de l’APEI du Valenciennois

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