Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX" chez SCE PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE - LA NOUVELLE FORGE (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

Relatif aux Délégués Syndicaux

Entre l’Association :

La Nouvelle Forge, Association de santé mentale

Représentée par Madame……………………, Directrice Générale ;

Et l’organisation syndicale :

C.G.T.

Représentée par Monsieur ………………………., délégué syndical ;

Représentée par Monsieur ………………………., délégué syndical ;

est signé l’accord ci-dessous relatif aux Délégués Syndicaux.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019, les signataires ont souhaité réaffirmer le rôle constructif des organisations syndicales représentatives dans le fonctionnement et le développement de La Nouvelle Forge.

Les signataires privilégient le dialogue social dans l’association en accordant aux organisations syndicales des moyens humains supplémentaires et en permettant aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de l’ensemble des établissements et services actuels et futurs gérés par l’association.

Articles 2 : Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale

Le nombre de délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé par la voie réglementaire en fonction de l’effectif du personnel de l’association.

Selon l’article L.2141-10 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux peut être augmenté.

Les signataires ont décidé que les organisations syndicales représentatives au sein de La Nouvelle Forge peuvent désigner 2 délégués syndicaux.

Paraphes

Articles 3 : Durée – Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 1^ier février 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre années à compter de son entrée en vigueur.

Les parties signataires conviennent expressément que ses dispositions cesseront de produire leurs effets à l’issue de la durée déterminée de quatre années.

Article 5 – Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un délégué syndical par organisation signataire et d’autant de membres désignés par l’association.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 6– Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIreccte du département de l’Oise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part, l’association et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Paraphes

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association, en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la Direccte du département de l’Oise, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Une copie du courrier remis en main propre daté et signé de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;

Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Creil.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Montataire,

Le 13 janvier 2020.

Pour l’association La Nouvelle Forge Pour la C.G.T.

La Directrice Générale Le Délégué Syndical

………………………… ………………………………

Pour la C.G.T.

Le délégué Syndical

……………………………….

Paraphes