Accord d'entreprise "PERIMETRE DU CSE" chez COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE (Siège)

VAACCORD RELATIF

AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’UES VALFRANCE

PREAMBULE

ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : 3

ARTICLE 2 PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

ARTICLE 3 REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ 3

ARTICLE 4 Dispositions finales 4

4.1 Durée 4

4.2 Révision - Dénonciation 5

4.3 Dépôt - Publicité 5

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

• PRÉAMBULE :

Il est tout d’abord rappelé que les sociétés Coopérative Agricole VALFRANCE, VALFRANCE SEMENCES forment à ce jour une unité économique et sociale (UES) dont l’existence a été consacrée par l’accord collectif du 3 mars 2015 de reconnaissance d’une unité économique et sociale.

L’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de l’UES VALFRANCE arrivent à expiration le 13 avril 2019 au soir.

Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour l’UES VALFRANCE de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.

L’article L.2313-8 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un CSE commun lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif, ou par décision de justice, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu du présent accord.

1. 
   OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES VALFRANCE (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition).

Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu :

• fixer le périmètre du Comité social et économique (CSE) commun à l’UES VALFRANCE,

• prévoir la désignation d’un représentant de proximité

2. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans ce cadre, et par application de l’article L.2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un comité social et économique commun à l’UES VALFRANCE lors des prochaines élections professionnelles.

Les parties reconnaissent qu’il n’existe, au sein de l’UES, aucun établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-8 du Code du travail.

3. REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ

   L’UES VALFRANCE se caractérise par une dispersion de ses implantations entre ;

   • D’une part, le site de Senlis qui concentre la majorité des salariés et le siège social des entreprises composant l’UES ;

   • d’autre part, celui de Verneuil qui compte un nombre inférieur de salarié et qui ne dispose d’aucune autonomie de gestion,

   • les quatre autres secteurs de silos.

     Afin que les salariés de tous les secteurs silos et usine bénéficient d’un interlocuteur de proximité, les parties signataires ont d’un commun accord souhaité user de la faculté posée par l’article L.2313-7 du Code du travail pour convenir de la mise en place d’un interlocuteur au niveau local, soit :

   • Un représentant de proximité pour le personnel rattaché au site de Verneuil.

     Le représentant de proximité aura compétence pour collecter les réclamations des salariés sur son périmètre d’intervention et relayer les réponses de la Direction

   • Les parties expriment le souhait d’avoir en outre 4 représentants de proximité pour les 4 autres secteurs silos (1 par secteur)

Ce souhait est ici posé sous réserve d’avoir un candidat (appartenant au secteur concerné), ce qui sous-entend qu’à défaut de candidature déclarée, le secteur n’aura pas de RP.

• A titre d’efficacité des réunions qui se tiendront au niveau du CSE, les représentants de proximité seront chargés de collecter et de soumettre pour chaque réunion un nombre maximum de 10 questions qui seront abordées en cours de réunion.

  Le représentant de proximité est désigné selon les modalités suivantes :

  • Candidat : un membre du CSE ou non

  • Electeurs : membres titulaires CSE

  • Mode de désignation : scrutin uninominal à un tour et à la plus forte moyenne

  • En cas d’égalité : le plus âgé

    Le représentant de proximité désigné en-dehors du CSE disposera de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.

    Si le représentant de proximité désigné est par ailleurs membre titulaire du CSE, les fonctions de représentant de proximité seront imputées sur le crédit d’heures dont il dispose en qualité de membre titulaire du CSE

4. Dispositions finales

4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

4.3 Dépôt - Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.