Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'information syndicale" chez ADAPEI 60 - UNAPEI DE L'OISE (Siège)

Accord d’entreprise sur l’information syndicale

Entre

L'Association Unapei de l'Oise, représentée par Madame, Présidente, dument habilitée aux fins des présentes ayant mandaté Madame, Directrice Générale aux fins des présentes.

Et

L'Organisation syndicale CFDT représentée par Madame en vertu du mandat dont il dispose.

L'Organisation syndicale CGT représentée par Madame en vertu du mandat dont elle dispose.

Constituant les parties

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit à l’information syndicale de l'ensemble des salariés de l'Unapei de l'Oise

Article 1 : Domaine et finalité du droit à l’information

Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l’information par les organisations syndicales représentatives au niveau associatif.

Chaque membre du personnel, quelle que soit sa place dans la hiérarchie et sa qualification, a la possibilité de participer à des réunions d'information syndicale sous réserve d'en avoir informé au moins 7 jours avant, le directeur de son établissement ou son représentant.

L'autorisation de s'absenter sera accordée en fonction des nécessités de service.

La participation aux réunions d'information syndicale est libre et volontaire.

Article 2 : Réunion d'information syndicale

Chaque salarié bénéficie, afin de participer à ces réunions d'un crédit d'heures global qui ne peut dépasser ; 3 heures, par année civile.

Les réunions se tiennent dans les structures et services de l'Association, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail, sauf dépassement des 3 heures par année civile.

Les salariés assistent prioritairement à la réunion se tenant dans leur établissement, néanmoins, ils ont la possibilité d'assister aux réunions en dehors de celles organisées dans leur établissement, sous réserve de ne pas dépasser leur crédit d'heures.

Les temps et frais de trajet nécessaires à la participation aux réunions ne seront pas pris en charge par l'association et ne seront pas assimilés à du temps de travail.

Article 3 : Organisation des réunions

Les réunions se tiennent à la demande des délégués syndicaux du périmètre concerné ou des délégués syndicaux centraux, après concertation avec la direction de l'établissement concerné qui informera Ia direction générale de la date retenue.

La direction de l'établissement mettra à disposition une salle de réunion.

II pourra être fait appel à un intervenant extérieur a l'Association pour animer cette réunion après information de la direction de l'établissement au minimum 7 jours avant Ia tenue de Ia réunion.

Article 4 : Traçabilité de la présence des salaries aux réunions.

Chaque organisation syndicale organisatrice transmettra à la direction de l'établissement concernée, ainsi qu'au siège, une copie de la feuille d'émargement de la réunion sur laquelle figurent la date, l’horaire de la réunion, et le nom et prénom des participants, après l’avoir préalablement validée, dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. II peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et effets de Ia dénonciation sont ceux prévus aux articles L2222-6, 12261-10, 12261-11; 13 et 14 du code du travail.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par l'Unapei60 a l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés.

Le présent accord sera déposé par l'association en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Beauvais et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'association et copie sera remise aux membres des CSE et du CSEC.

II sera soumis à l'agrément ministériel, conformément a l'article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles. II prendra en conséquence effet dès le premier jour du mois suivant la notification de l'arrêté d'agrément ministériel/publication au journal officiel.

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Fait en 7 exemplaires originaux a ETOUY le 26/11/2021

Pour les organisations Syndicales Pour L’Unapei de l’Oise

Madame

Pour la CFDT : Madame Directrice Générale

Pour la CGT: Madame

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