Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des élus du CED, DP et CHSCT" chez ADAPEI DE L'ORNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DU CED, DP ET CHSCT

Entre :

L’ADAPEI de l’Orne dont le siège social est situé 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000),
N° SIRET 775 629 280 00501, représentée par Monsieur agissant aux présentes en qualité de Président,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) Métallerie, représentée par Monsieur

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Action Sociale), représentée par Monsieur

L’organisation syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (S.U.D.), représentée par Monsieur

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à proroger la durée des mandats de l’ensemble des élus du comité d’entreprise départemental, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel. En effet, il avait été décidé, par accord d’entreprise du 31 janvier 2018, de proroger la durée du mandat des élus jusqu’au 07 avril 2019.

Suite à l’action introduite en annulation des élections, le présent accord a pour objet de proroger à nouveau la durée des mandats :

• Soit jusqu’au 3 mai 2019 au soir, date de la décision rendue par le tribunal d’instance d’Alençon.

• Soit jusqu’à l’échéance des conséquences liées à la décision rendue le 3 mai 2019.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Alençon, le 5 avril 2019

Pour l’Association ADAPEI de l’Orne

Monsieur

Pour la CFDT

Monsieur

Pour la CGT Santé Action Sociale

Monsieur

Pour SUD Santé Sociaux Orne

Monsieur

Pour la CFDT Métallerie

Monsieur