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OE L'OANE

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DEL'ACCORD D'ENTREPRISE du 28 JUIN 1999

ENTRE LES SOUSSIGNE_E_S :

L' Association ADAPEI de l'Orne

Dont le siège est situé à Alençon (61000), 48, me Lazare Carnot, N° SIRET 77562928000501,

représentée pat

ET

agissant en qualité de Président de l'Association,

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail - Sante Sociaux (CFDT) Représentée par l

Union Départementale CGT de l'Orne Représentée par

CFECGC

Représentée par l

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

d'autre pa.it,

ARTICLE 1: OBJET

Le présent accord vise à proroger la durée de l'accord du 28 juin 1999, son avenant 1 du 31 décembre 2001 signe le 10 janvier 2002.

La prorogation de l'accord est faite en stricte application et selon les mêmes modalités du second accord de prorogation en date du 28 mars 2021 et ne génère aucun nouveau droit ou nouvel usage.

Associationdeparlementale

des parents et amis de personnes ♦ • •

ensituation de handicap mental 48 rue Lazare Carnot - BP 278 - 61008 Alen9on Cedex - Tel. : 02 33 82 58 00 - Fax : 02 33 26 63 55 ♦ "'

adapei.ome@adapei61.fr - www.adapei61.fr

Fkltrt/6afUNAFfl.Reco/l/X/8 dWfte pub/iqug pard«:ret du30 aOOt 1963

ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L' ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31/12/2023.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

En !'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 a D.2231-8 et

R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique a la DIRECCTE,

dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l'accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à

chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, en outre, notifie à !'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l'Orne et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,

Fait à Alençon le 21 juin 2022 Pour l'ADAPEI de l'Orne

Président Pour la CDFT

Pour la CGT

Délègue syndical

Délègué syndical

Pour la CGC-CFE

Délégué syndical

Association departementale

des parents et amis de personnes ♦ • •

en situation de handicapmental 48 rue Lazare Carnot - BP 278 - 61008 Alenc;on Cedex - Tel. : 02 33 82 58 DD - Fax : 02 33 26 63 55 ♦ -

adapei.ome@adapei61.fr - www.adapei61.fr

FAfdrd• afUNAffl.Rocorro• d'utiftepub/iqu, par oecret au30 aOO1t963