Accord d'entreprise "Accord Préélectoral 2022" chez LA PROSPERITE FERMIERE - COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En vue d'organiser les élections des membres Comité Social et Economique pour le mandat 2022/2026, la Direction de La Prospérité Fermière, Ingrédia et Projefi a convoqué, conformément à la loi, par courrier recommandé avec A.R en date du 22 Décembre 2021, les organisations syndicales représentatives afin de négocier le protocole préélectoral à savoir :

• La FGA – CFDT

• La FNAF – CGT

• La FGTA-FO

• La CFTC –AGRI,

Cette convocation a été fixée au Lundi 17 Janvier 2022 à 10H00 au Siège social à Arras.

• Les organisations syndicales FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC –AGRI se sont présentées à cette date pour la négociation.

Après avoir vérifié que les organisations syndicales présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection membres du Comité Social et Economique

Entre

• LA PROSPERITE FERMIERE SCA, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

• INGREDIA SA, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

• PROJEFI SA, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

Ci-après dénommée «l’U.E.S.»

d’une part,

• représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXX

et

• La Section syndicale FGA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale de l’UES, Madame XXX

• La Section syndicale FNAF-CGT, représentée par le délégué syndical de l’UES, Monsieur XXX

• La Section syndicale FGTA-FO, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet.

• La CFCT AGRI, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’accord du 01/10/1991 définissant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale, la mise en place des institutions représentatives du personnel est commune aux trois sociétés : Prospérité Fermière, Ingredia SA, Projefi SA

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’élection en vue du renouvellement du Comité Social et Economique de l’UES Prospérité Fermière /Ingrédia/Projefi pour le mandat 2022/2026.

Article 1 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir ; Collèges Electoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 444 ,41 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  160,09 ouvriers, employés ;

-  176,33 techniciens & agents de maîtrise ;

-  107,99 cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 titulaires et 12 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1er collège, qui regroupe 160,09 ouvriers et employés (soit 36,02% de l’effectif total :

4 titulaires et 4 suppléants ;

• 2e collège, qui regroupe 176,4 techniciens & agents de maîtrise (soit 39,68% de l’effectif total) :

5 titulaires et 5 suppléants ;

• 3e collège, qui regroupe 107,99 cadres (soit 24,30% de l’effectif total):

3 titulaires et 3 suppléants.

Article 2 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

-  1er collège : 18,90% de femmes et 81,10% d’hommes ;

-  2e collège : 23,35% de femmes et 76,65% d’hommes ;

-  3e collège : 43,48% de femmes et 56,52% d’hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1er collège : 1 femme et 3 hommes ; 

-  2e collège : 1 femme et 4 hommes ;

-  3e collège : 1 femme et 2 hommes. 

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections.

Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du Comité Social et Economique

Les élections des représentants au Comité Social et Economique auront lieu par correspondance et à corps présent pour l’ensemble des salariés.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-  1^er tour des élections : le mardi 22 Mars 2022

Pour Arras – de 9h00 à 14h00 – salle Abondance

Pour St Pol – de 9h00 à 14h00 – salle n°4

-  2^e tour des élections : le mardi 5 Avril 2022

Pour Arras – de 9h00 à 14h00 – salle Abondance

Pour St Pol – de 9h00 à 14h00 – salle n° 4

Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins
3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 22 Mars 2022 a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections, soit 22 mars 2022. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées vendredi 18 février 2022 à 14 heures au niveau de la cantine à St Pol et à Arras sur le panneau du 1^er étage – bâtiment A.

Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 22 Mars 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jeudi 3 Mars 2022 à 12h00.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le jeudi 3 Mars 2022 à 14h00.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le mercredi 23 Mars 2022.

Les listes de candidats du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le vendredi 25 Mars 2022 à 12h00.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le vendredi 25 mars 2022 à 14h00.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 – Campagne électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Les organisations syndicales présentant une liste pourront déposer une profession de foi auprès de la DRH dans la limite des dates des dépôts de liste (sous format A4 en fichier pdf).

Article 7 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants de chaque institution :

-   VERT pour les titulaires du CSE

-    ROSE pour les suppléants du CSE

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention CSE ;

-  la mention «Titulaires» ou «Suppléants» et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «Liste libre».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 8 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés recevront, par courrier, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une carte d’émargement sur laquelle figureront les nom, prénom de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient, cette carte devra être obligatoirement signée par l’électeur ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

• les professions de foi préalablement déposées par les organisations syndicales ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte sécurisée de la Poste ouverte à cet effet par la Direction des Ressources Humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Pour le premier tour, la boîte sécurisée de la Poste sera relevée le mardi 22 mars 2022 à 14h30 par la Direction des Ressources Humaines et 1 représentant de chaque liste afin de récupérer les votes par correspondance.

Les enveloppes d’expédition arrivées par courrier interne directement à la Direction des Ressources Humaines seront remises aux présidents des bureaux de vote lors du dépouillement.

Le dépouillement aura lieu à Arras – salle Abondance le mardi 22 Mars 2022 à 14h45.

Si un second tour est nécessaire, la boîte sécurisée de la Poste sera relevée dans les mêmes conditions le mardi 5 Avril 2022 à 14h30 heures. Le dépouillement aura lieu à Arras – salle Abondance.

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral sur les deux sites, Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un Président : l'électeur le plus ancien (hors candidats)*

• deux Assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur *

*Pour les plus anciens et les plus jeunes dans la mesure du possible

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise désignera un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 10 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Les urnes du site de St Pol seront après fermeture transportées par les membres des bureaux de vote sur le site d’Arras pour le dépouillement.

Il est ensuite procédé aux opérations suivantes :

• préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

•  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par les présidents.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 11 - Mise en place du CSE

Les parties conviennent que seront définies à l’issue des élections professionnelles par voie d’accord, sur le Dialogue Social, les conditions de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Article 12 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection des membres du CSE

Le calendrier du 1^er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Affichage des listes électorales	Vendredi 18 Février 2022 à 14h00
Date limite des dépôts des listes de candidats	Jeudi 3 Mars 2022 à 12h00
Affichage des listes des candidats	Jeudi 3 Mars 2022 à 14h00
Profession de foi	Jeudi 3 Mars 2022 à12h00
Envoi des éléments pour le vote par correspondance aux salariés électeurs	Mercredi 9 Mars 2022
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège	Vendredi 18 Mars 2022
1er tour de scrutin	Mardi 22 Mars 2022 de 9h00 à 14h00
Relevé des enveloppes de la boîte sécurisée de la Poste	Mardi 22 Mars 2022 à 14h30
Dépouillement et Procès-verbal des élections	Mardi 22 Mars 2022
Affichage des résultats du 1er tour et note d'info pour l'appel à candidatures si 2ème tour	Mercredi 23 Mars 2022

Le calendrier du 2^ème tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Date limite des dépôts des listes de candidats	Vendredi 25 Mars 2022 à 12h00
Affichage des listes des candidats	Vendredi 25 Mars 2022 à 14h00
Profession de foi	Vendredi 25 Mars 2022 à12 h00
Envoi des éléments pour le vote par correspondance aux salariés électeurs	Mardi 29 Mars 2022
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège	Vendredi 1er Avril 2022 à midi
2ème tour de scrutin	Mardi 5 Avril 2022 de 9h00 à 14h00
Relevé des enveloppes de la boîte sécurisée de la Poste	Mardi 5 Avril 2022 à 14h30
Dépouillement et Procès-verbal des élections	Mardi 5 Avril 2022
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles	Mercredi 6 Avril 2022

Article 13 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du CSE 2022/2026 dont le premier tour est fixé le mardi 22 Mars 2022 et le second tour le mardi 5 Avril 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis à la DIRECCTE du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage et sur l'intranet de l'entreprise (espace DRH).

Les résultats des élections seront adressés à l’ensemble des parties signataires.

Les procès-verbaux des élections seront télétransmis via la plateforme prévue à cet effet sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections, selon les modalités suivantes : par télétransmission après validation en ligne ou par télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire.

Fait à Arras, le 17 Janvier 2022

Pour la FGA-CFDT, Pour l’Unité Economique et Sociale

Madame XXX La Prospérité Fermière,

Ingredia SA

Projefi SA

Le Directeur des Ressources Humaines.

Monsieur XXX

Pour la FNAF-CGT,

Monsieur XXX

Pour la FGTA-FO,

Monsieur XXX

Pour la CFTC-AGRI

Monsieur XXX