ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DEROGATIONS AUX REGLES RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR 2022 POUR LE SECTEUR « LAIT DE CONSOMMATION »

Entre 

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA,
INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53, Avenue Fernand Lobbedez – 62033 Arras,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée «l’U.E.S.»

D’une part,

Et 

• L’Organisation Syndicale FGA-CFDT,

Représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX,

• L’Organisation Syndicale FNAF-CGT,

Représentée par son Délégué Syndical, XXX,

• L’Organisation Syndicale FGTA-FO,

Représentée par son Délégué Syndical, XXX,

D’autre part,

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales»

Préambule

Le présent accord vise à déroger pour 2022 dans le secteur « Lait de consommation » ( LDC ) aux règles habituelles applicables au sein de l’Unité Economique et Sociale en matière d’heures supplémentaires, ceci afin de tenir compte de la situation et des caractéristiques spécifiques de cet atelier de l’usine de Saint Pol. Notamment :

1. Sa plus forte activité saisonnière d’octobre N à mars N+1 ;

2. Son marché lié à la grande distribution et aux aléas des opérations promotionnelles à délai de prévenance très court ;

3. Ses enjeux GPEC dans un marché caractérisé par la baisse structurelle de la consommation de lait et par la raréfaction des volumes de lait disponibles ;

4. Le besoin de réactivité afin de profiter des opportunités nouvelles en cas de dépannage qui, désormais, s’ajoutent aux volumes contractuels ;

5. Un surcroît de volumes à réaliser par rapport aux prévisions initiales chaque mois en octobre, novembre, décembre 2022 (ainsi qu’au premier trimestre 2023) ;

Article 1 - Objet

Les règles suivantes s’appliquent à titre dérogatoire au titre des heures supplémentaires accomplies dans l’atelier Lait de Consommation (LDC) :

1. Plafond des heures supplémentaires réalisables en 2022 : relevé de 70HS à 150 HS/pers ;

2. Heures supplémentaires jusqu’à 70 heures : à accomplir à la demande de la Direction, notamment pour les salariés de l’atelier LDC dont la projection du compteur annuel d’heures travaillées pour 2022 serait inférieure à 70HS ;

3. Les postes supplémentaires nécessaires à l’actuel surcroit d’activité sont attribués en priorité au personnel dont le compteur annuel d’heures 2022 afficherait un déficit prévisionnel au 31/12/2022 ou serait inférieur à 70HS ;

4. Heures supplémentaires au-delà de 70 HS et jusqu’à 150 HS : si les règles précédentes se révèlent insuffisantes pour faire face au besoin, les heures supplémentaires au-delà de 70 heures/an sont définies sur la base du volontariat ;

5. Pour la récupération des heures supplémentaires réalisées en 2022 au LDC, l’échéance habituelle du 31 Mars (N+1) est reportée au 30 Septembre 2023 afin de tenir compte du surcroit d’activité saisonnier prévu jusqu’au 31 mars 2023 ;

La planification des repos compensateurs des HS 2022 du LDC sera donc organisée en priorité entre le 1^er avril 2023 et le 30 septembre 2023 (hors les mois de juillet et aout 2023) ;

6. Le planning de travail doit respecter :

   1. les temps de repos légaux journaliers et hebdomadaires,

   2. le plafond hebdomadaire de 46 heures en moyenne sur 6 semaines glissantes,

   3. le plafond de 46 heures sur une semaine et à 42 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines glissantes pour les personnels travaillant de nuit dans un cycle 3 x8 ;

7. Les contreparties prévues par Ingredia pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de 70 HS (et en complément du régime fiscal dérogatoire prévue par les pouvoirs publics pour 2022) sont :

• Majoration de 25 % du taux horaire de base

• Attribution d’une heure de récupération pour chaque heure supplémentaire accomplie à partir de la 71éme Heure

• Choix entre paiement et /ou récupération de l’heure travaillée, de la majoration de 25% et de l’heure de récupération.

Article 2 – Personnel concerné

Les personnels concernés par cet accord dérogatoire sont :

• les salariés de l’atelier LDC postés en 3X8 , en 2x8 ou en journée de l’atelier LDC qui seraient sollicités par Ingredia pour accomplir des heures supplémentaires en 2022 (y compris le personnel de maintenance affecté à l’atelier LDC)

• Les salariés venant d’autres ateliers qui viendraient en renfort temporaire de l’atelier LDC avant fin 2022 pendant 1 mois minimum.

Les personnels exclus de cet accord sont :

• Les personnels «seniors» bénéficiant à la date de conclusion du présent accord d’un temps partiel dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière en contrepartie de conditions de travail en cycle posté en continu depuis plus de 15 ans ;

• Le personnel ayant des restrictions d’aptitude médicales attestées par le Médecin du Travail qui seraient incompatibles avec l’accomplissement d’heures supplémentaires.

• Les salariés en contrat de formation en alternance

Article 3 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’accord sera déposé sur le site INTRANET de l’entreprise, une note sera affichée dans les secteurs et envoyée par mail informant les salariés de la mise en ligne du présent accord ainsi que la possibilité de le consulter à la DRH et au Secrétariat de St-Pol.

Article 4 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et les Représentants des organisations syndicales signataires doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

Cette réunion interviendra dans un délai d’un mois suivant la saisine par écrit (courriel, lettre remise en mains propres contre décharge ou LRAR) des signataires du présent accord par la (ou les) partie(s) considérant que son application n’est pas conforme à son contenu et en explicitant le ou les motifs.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Le relèvement du plafond annuel d’heures supplémentaires de l’atelier LDC porte sur 2022 et cessera donc à compter du 1^er Janvier 2023.

Article 6 - Dispositions finales

La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L.2231-8 et L.2232-12 du code du travail.

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Fait à Arras, le 28 octobre 2022

Signatures

Pour L’UES,

Le Directeur des Ressources Humaines

XXX

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale

FGA-CFDT FNAF-CGT

XXX XXX

Pour l’Organisation Syndicale

FGTA-FO

XXX