Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la durée maximale quotidienne de travail dans les établissements relevant du secteur personnes âgées" chez LA VIE ACTIVE (Siège)

ENTRE

L’Association « La Vie Active », dont le Siège Social est situé 4, Rue Beffara – 62000 ARRAS, représentée par, en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale U.N.S.A./S.N.P.C.E - représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale SUD représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Préambule

L’accompagnement quotidien le plus adapté en établissement est inhérent au rythme de vie des personnes accompagnées et des résidents. Le premier principe de l’accompagnement individualisé est de prendre en compte l’individu au sein de la collectivité. En effet, permettre à une personne en situation de handicap ou dépendante de vivre à son rythme permet de diminuer les troubles du comportement et de limiter les troubles de la compréhension. L’organisation doit s’adapter au rythme de vie des personnes accueillies.

Dans le même esprit, les recommandations issues de l’ANESM concernant l’accompagnement de la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer reposent sur quatre principes fondamentaux qui guident la réflexion éthique : principe d’humanité et de dignité, principe de solidarité, principe d’équité et de justice, et principe d’autonomie. Il faut également assurer l’adaptation du fonctionnement des établissements au rythme de vie des personnes accueillies grâce à l’aménagement des horaires et du fonctionnement dans la vie quotidienne.

A partir de ces principes et en vertu de ses valeurs, La Vie Active a engagé une réflexion sur la mise en place d’une organisation qui puisse respecter la personne accueillie y compris dans son rythme de vie et assurer la sécurité et la qualité de l’accompagnement. C’est ce qui l’amène à proposer d’ouvrir la possibilité d’instaurer un fonctionnement permettant de déroger à la durée quotidienne de travail au sein des établissements relevant du secteur personnes âgées.

CHAPITRE 1. DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL.

Article 1-1 Dérogation à la durée maximale

L’article L 3121-19 du Code du Travail stipule qu’un accord collectif d'entreprise peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 4 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures.

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures continues sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée.

La durée quotidienne maximale du travail s'apprécie dans le cadre de la journée civile, c'est-à-dire de 0 heure à 24 heures.

La durée maximale quotidienne de travail est portée de 10 H à 11 H (temps intégrant les temps de pauses légales) par dérogation à l’article L 3121-18 du Code du travail. L’amplitude de la journée de travail est dans ce cas de 12 heures compte tenu de la pause d’une heure.

Article 1-2 Compensation

L’organisation en amplitude de 12 h et temps de travail en 11 h permet la diminution du nombre de journées de travail sur la période de modulation.

En contrepartie, lorsque la durée dépasse 10 h, les salariés bénéficieront d’un repos équivalent à la durée du dépassement.

Ce temps de repos s’additionnera soit au temps de repos quotidien, soit au repos hebdomadaire.

Article 1.3 Diverses Modalités de fonctionnement

Dans la mesure du possible, la direction remettra aux personnels une projection annuelle des plannings.

Les journées d’absence pour congés maladie seront déduites des 1.582 heures annuelles (pour une personne à temps complet, la journée décompté est de 7 heures). Un nouveau calcul de l’annualisation aura donc lieu à l’issue de l’arrêt maladie afin de répartir les heures restantes sur le reste de la période de modulation en cours.

Du fait de la mise en place de la journée de travail de 11 heures, les salariés ne peuvent travailler légalement plus de 4 jours soit 44 heures par semaine. En conséquence, le salarié travaillant moins de journée sur la période de modulation, un solde d’heures est dû à l’employeur et non planifiées.

Celles-ci devront être réalisées avant la fin de la période de modulation annuelle, dans la mesure du possible en concertation entre le salarié et l’employeur et dans le respect des règles en vigueur.

En cas de sollicitation de l’employeur afin d’effectuer un remplacement en urgence (moins de 7 jours de prévenance), l’intervention du salarié se fera sur la base du volontariat.

En contrepartie de cette sollicitation par l’employeur, le salarié pourra être valorisé de la manière suivante :

• Ce temps d’intervention sera payé le mois suivant dans le respect des dispositions légales,

• Ce temps d’intervention sera récupéré sur une date prévue d’un commun accord,

• Ce temps d’intervention s’effectuera sur le quota des heures dues à l’employeur et non planifiées.

D’autre part, l’employeur s’engage à ne pas rappeler les personnes ayant effectué une semaine à 44 heures de travail.

Dans cette modification d’organisation de l’amplitude de travail journalier, l’employeur s’engage également à respecter les principes suivants :

• Pas plus de trois jours consécutifs de travail dans les plannings de jour comme de nuit :

  • Au sein de chacun des établissements concernés par l’amplitude de 12H, il sera possible d’organiser des plannings permettant de travailler, 2 jours consécutifs en amplitude de 12 heures.

  • L’organisation en 2 ou 3 jours maximum consécutifs sera examinée en concertation entre le représentant de l’employeur et les représentants de proximité lors de la réunion mensuelle du mois de Janvier.

  • Des groupes de travail pourront être formés entre le représentant de l’employeur et les salariés de chaque établissement concerné, afin de faire des propositions sur une nouvelle organisation du rythme de travail et ses aménagements. En cas de modification substantielle du rythme de travail et horaires collectifs, le CSSCT de Territoire sera consulté.

  • L’organisation choisie sera applicable à l’ensemble des salariés de la filière soins.

• Un week-end de repos sur deux garanti au salarié (2 jours pleins consécutifs)

• Le temps de coupure d’une heure durant l’amplitude de 12 heures est garanti.

  • Durant cette coupure, une salle incluant du matériel adapté (exemple : des fauteuils) doit être mise à disposition des salariés et ainsi permettre un véritable repos.

• Le respect du roulement affiché (en tenant compte de la durée annuelle de travail), notamment des jours de repos consécutifs sauf dans le cas d’un remplacement en urgence évoqué plus haut.

Article 1-4 Mise en place de cet accord au sein des nouveaux établissements

Pour toute nouvelle ouverture d’EHPAD, l’organisation en amplitude de 12 h sera mise en place par défaut jusqu’à ce que soient désignés les représentants de proximité de l’établissement (selon les conditions de seuil inscrites dans les dispositions légales).

La désignation des représentants de proximité réalisée, un vote des salariés concernés sera organisé dans un délai d’un mois afin de déterminer si l’établissement continuera à être soumis à l’amplitude des 12 h. Pour que l’accord soit applicable au sein de l’établissement, les salariés devront s’exprimer majoritairement en sa faveur.

Ce vote sera organisé à bulletins secrets par le Directeur de l’établissement.

Les résultats du vote seront présentés en réunion RP et de ce vote dépendra l’application de l’organisation en amplitude de 12 h, pour la prochaine période de modulation et pour toute la durée du présent accord.

Article 1-5 Modalités de suivi

Préalablement à la révision de l’accord, une enquête de satisfaction interviendra au cours des 12 mois précédents la fin de l’accord en cours et au moins 6 mois avant son terme. Elle sera lancée par la Direction des Ressources Humaines sous forme d’un questionnaire informatique auprès des salariés concernés des structures concernées.

Le questionnaire sera réalisé en partenariat avec les organisations signataires du présent accord.

Cette enquête suivie de son bilan, seront transmis, pour analyse, aux organisations syndicales signataires de cet accord. Cette analyse se fera conjointement avec l’employeur.

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS FINALES.

Article 2-1 Entrée en vigueur de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées gérés par l’Association La Vie Active dans le respect des dispositions énoncées à l’article 1-4 de cet accord.

L'application de la durée maximale quotidienne de travail dérogatoire s'applique à ce jour à l’ensemble des EHPAD de l’Association, les salariés s’étant exprimés majoritairement en faveur de l’organisation en 12h à l’issue d’un vote.

Les dispositions de cet accord pourront s’appliquer aux EHPAD dont les salariés se seraient majoritairement exprimés en faveur de cette organisation.

Article 2-2 Durée de l’accord

L’accord est reconduit pour 3 ans à compter du 1^er Octobre 2022. Il cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 30 Septembre 2025.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Article 2-3 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 2-4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à ARRAS, le 20 JUIN 2022

Le Président de l’Association

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical SUD Le Délégué Syndical UNSA-SNPCE