Accord d'entreprise "Accord collectif relatif a la représentation du personnel de la Fondation HOPALE" chez CENTRE CALVE - FONDATION HOPALE (ETS HOPALE CENTRE CALOT HELIO)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

DE LA FONDATION HOPALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation HOPALE, reconnue d’utilité publique représentée par Mr…………. en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « La Fondation HOPALE »

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE représentées respectivement par

• le Syndicat C.F.D.T.

• le Syndicat C.F.E. – C.G.C.

• le Syndicat C.F.T.C.

• le Syndicat C.G.T.

• le Syndicat F.O.

• le Syndicat U.N.S.A.

d’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de représentation du personnel de la Fondation Hopale à l’issue des mandats en cours des Comités d’Etablissements, Délégués du Personnel et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’établissement et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le Comité Social et Economique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, le CHS-CT et les Délégués du Personnel.

Dans la perspective de la mise en place obligatoire du CSE, afin de poursuivre un dialogue social, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place et du fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la Fondation Hopale.

Conformément aux dispositions légales applicables telles que prévues par l’ordonnance Macron, les dispositions des accords collectifs de branche et des accords collectifs d’établissement portant sur le Comité d’Entreprise, le CHS-CT et les Délégués du Personnel cesseront de s’appliquer à la date des élections CSE.

Il en sera de même des accords atypiques, des usages et des engagements unilatéraux portant sur le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHS-CT.

Le présent accord collectif d’établissement forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou fait l’objet d’une dénonciation partielle.

Il est indiqué en préliminaire au présent accord collectif relatif à la représentation du personnel que la Fondation Hopale, conformément à la décision du Ministère du Travail du 18 juillet 2011, comporte deux établissements distincts :

• un Secteur Sanitaire constitué à ce jour par les sites suivants :

- Centre Calot/Hélio-Marin à Berck,

- Centre Calvé à Berck,

- Centre Clair Séjour à Bailleul,

- Centre Sainte Barbe à Fouquières-Lez-Lens,

- Centre Hopale Rééducation à Arras.

• un Secteur Médico-social constitué à ce jour par les sites suivants :

- Direction du Pôle Médico-social à Berck,

- IEM à Rang-du-Fliers,

- EA à Berck,

- ESAT à Berck,

- FAM à Berck,

- MAS à Berck,

- UEROS à Berck,

- ITEP à Rang-du-Fliers,

- SESSAD à Rang-du-Fliers.

ARTICLE 1 : MODALITES RELATIVES AU SECTEUR SANITAIRE

1.1. Comité Social et Economique

1.1.1. Composition

Le Secteur Sanitaire est doté d’un Comité Social et Economique composé de 20 titulaires et de 20 suppléants élus par les salariés des sites de rattachement.

1.1.2. Durée des mandats

La durée est de 4 ans.

1.1.3. Crédits d’heures

Un crédit d’heures mensuel de délégation de 26 heures est attribué à chaque titulaire et en sus un crédit d’heures mensuel de délégation de 20 heures au secrétaire du Comité Social et Economique et de 20 heures au trésorier de l’Instance.

1.1.4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Pour chaque période de mandat le Comité désigne en son sein parmi ses élus titulaires et suppléants 20 membres à une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dont au moins un représentant du second collège ou du troisième collège) disposnt chacun d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 10 heures.

Le membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut transférer au maximum 5 heures de son crédit mensuel à un autre membre de la Commission ou à un représentant de proximité, à utiliser durant le mois concerné. Une dérogation exceptionnelle à ce principe d’un transfert maximal de 5 heures peut être admise sur décision du Comité Social et Economique.

La désignation se fait, conformément à l’article L.2315-32 du Code du Travail, à la majorité des membres présents.

La Commission se voit confier par délégation du Comité Social et Economique, des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet elle peut exercer des missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au Comité. Elle instruit ainsi les questions soumises à la consultation du Comité dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du Comité.

En aucun cas, elle ne peut se substituer au Comité pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Les modalités de fonctionnement de la Commission et le cas échéant la composition d’un bureau sont définies par le Règlement Intérieur du Comité. Les membres de la Commission bénéficient de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail, suivant les dispositions de l’article L.2315-40.

1.1.5. Autres commissions

Pour chaque période de mandat le Comité Social et Economique met en place les diverses commissions prévues par ailleurs par la législation (commission des marchés, commission économique, commission de formation, commission d’information et d’aide au logement, commission de l’égalité professionnelle, …).

Il peut en outre instituer d’autres commissions non prévues à titre obligatoire par la législation (commission loisirs, commission mutuelle, …).

La composition et la désignation de ces commissions sont décidées par le Comité Social et Economique, conformément à l’article L.2315-32 du Code du Travail, à la majorité des membres présents.

1.1.6. Réunions

Le Comité Social et Economique se réunit au moins une fois par mois.

Un suppléant n’assiste à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire (article L.2314-1 et article L.2314-37 du Code du Travail). Toutefois, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner pour chaque réunion un suppléant habilité dès lors à y assister.

En outre, le représentant de proximité, s’il n’est pas membre du Comité Social et Economique, peut à sa demande être admis à participer à une réunion du Comité en cas de question spécifique portée à l’ordre du jour relative à son site.

Le Comité peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires élus.

Les réunions mensuelles du Comité Social et Economique portent en tout ou en partie, et en toute hypothèse au moins 4 fois par an, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions du travail. A la demande de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires élus, des réunions spécifiques à ces attributions peuvent également intervenir. Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (art. L.2315-27 du Code du Travail).

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit obligatoirement une fois par trimestre, préalablement à une réunion du Comité Social et Economique, sur convocation de l’employeur qui la préside alors.

La périodicité des autres réunions des commissions est décidée par le Comité Social et Economique et actée dans son Règlement Intérieur.

1.1.7. Assimilation à du temps de travail effectif

Seront assimilées à du temps de travail effectif :

• outre les heures de délégation attribuées dans le cadre du Comité Social et Economique, les réunions de cette instance à l’initiative de l’employeur ou de ses membres dans les conditions visées aux alinéas un, quatre et cinq du point 1.1.6, ainsi que les actions menées en application des alinéas un et trois de l’article L.2315-11 du Code du Travail ;

• outre les heures de délégation attribuées dans le cadre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, les réunions de cette instance à l’initiative de l’employeur ;

• les heures effectuées dans le cadre des autres réunions mentionnées au point 1.1.5 dans la limite réglementaire d’une durée annuelle globale de 60 heures.

1.2. Représentants de proximité

1.2.1. Localisation et nombre

Pour éviter que la fusion des instances représentatives du personnel ne se traduise par une centralisation excessive de cette représentation sur les sites berckois de la Fondation Hopale, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité sur les sites de Clair Séjour à Bailleul, Sainte-Barbe à Fouquières-Lez-Lens et Hopale Rééducation à Arras, à raison de :

• 3 sur Clair Séjour,

• 4 sur Sainte Barbe,

• 3 sur Hopale Rééducation. 

1.2.2. Désignation et attributions

Les représentants de proximité sont désignés tous collèges confondus par le Conseil Social et Economique (art. L.2313-7 du Code du Travail) parmi ses membres ou parmi d’autres salariés. Cette désignation intervient à la majorité des membres présents (art. L.2315-32 du Code du Travail).

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Toutefois la mutation du représentant de proximité dans un site distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat de représentant de proximité (de même en cas de démission du mandat ou rupture du contrat de travail).

1.2.3. Crédit d’heures

Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 6 heures sauf s’il dispose par ailleurs d’un crédit d’heures en tant que membre du Comité Social et Economique ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le représentant de proximité peut reporter 3 heures de son crédit mensuel sur le mois suivant, sans que le crédit des heures puisse excéder 9 heures sur un mois donné.

1.2.4. Attributions

Par délégation et/ou en lien avec le Comité Social et Economique, les représentants de proximité pourront jouer un rôle en matière de représentation de réclamations individuelles ou collectives auprès des Directions de sites concernées, notamment sur les questions salariales d’ordre individuelles, d’application du Code du Travail et de la Convention Collective.

En outre, par délégation et/ou en lien avec le Comité Social et Economique, ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

1.3. Délégués Syndicaux

1.3.1. Nombre

A l’issue d’une élection de Comité Social et Economique il pourra être procédé à la désignation de Délégués Syndicaux sur le Secteur Sanitaire par chaque organisation syndicale représentative (ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour de l’élection des titulaires).

Le nombre de Délégués Syndicaux pouvant être désignés par une organisation syndicale déprendra des effectifs légaux et réglementaires les déterminant (à la date de signature du présent accord, 2 Délégués Syndicaux au maximum par organisation syndicale, l’effectif du Secteur Sanitaire se situant entre 1 000 et 1 999 salariés).

Par ailleurs en application de l’article L.2143-4 du Code du Travail, tout syndicat représentatif peut désigner un Délégué Syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du Comité Social et Economique et si il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

1.3.2. Crédit d’heures

Compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur, eu égard au seuil d’effectif du Secteur Sanitaire à la date de signature du présent accord, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 24 heures.

1.4 Représentant de section syndicale

1.4.1. Nombre

Une organisation syndicale ne remplissant pas, à l’issue d’une élection du Comité Social et Economique, les critères de représentativité sur le Secteur Sanitaire de la Fondation Hopale peut, à défaut de délégué syndical, désigner une représentant de section syndicale avec pour attributions celles prévues dans le cadre légal et réglementaire.

1.4.2. Crédit d’heures

Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit mensuel de délégation de 4 heures pour l’exercice de ses fonctions.

1.5 Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative sur le Secteur Sanitaire peut désigner au Conseil Economique et Social de celui-ci un Représentant Syndical. Les effectifs du Secteur Sanitaire étant supérieurs à 500, le Représentant Syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures. La désignation vaut pour la durée de la mandature du Conseil Social et Economique.

ARTICLE 2 : MODALITES RELATIVES AU SECTEUR MEDICO-SOCIAL

2.1. Comité Social et Economique

2.1.1. Composition

Le Secteur Médico-social est doté d’un Comité Social et Economique composé de 11 titulaires et de 11 suppléants élus par les salariés des sites de rattachement.

2.1.2. Durée des mandats

La durée est de 4 ans.

2.1.3. Crédit d’heures

Un crédit d’heures mensuel de délégation de 22 heures est attribué à chaque titulaire.

2.1.4. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Pour chaque période de mandat le Comité désigne en son sein parmi ses élus titulaires et suppléants 4 membres à une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dont au moins un représentant du second collège) disposant chacun d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 10 heures.

Le membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut transférer au maximum 5 heures de son crédit mensuel à un autre membre de la Commission, à utiliser durant le mois concerné. Une dérogation exceptionnelle à ce principe d’un transfert maximal de 5 heures peut être admise sur décision du Comité Social et Economique.

La désignation se fait, conformément à l’article L.2315-32 du Code du Travail, à la majorité des membres présents.

La Commission se voit confier par délégation du Comité Social et Economique, des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet elle peut exercer des missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au Comité. Elle instruit ainsi les questions soumises à la consultation du Comité dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du Comité.

En aucun cas, elle ne peut se substituer au Comité pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Les modalités de fonctionnement de la Commission et le cas échéant la composition d’un bureau sont définies par le Règlement Intérieur du Comité. Les membres de la Commission bénéficient de la formation prévue par l’article L.2315-18 du Code du Travail, suivant les dispositions de l’article L.2315-40.

2.1.5. Autres commissions

Pour chaque période de mandat le Comité Social et Economique met en place les diverses commissions prévues par ailleurs par la législation en fonction du seuil des effectifs du Secteur Médico-social.

Il peut en outre instituer d’autres commissions non prévues à titre obligatoire par la législation (commission loisirs, commission mutuelle, …).

La composition et la désignation de ces commissions sont décidées par le Comité Social et Economique, conformément à l’article L.2315-32 du Code du Travail, à la majorité des membres présents.

2.1.6. Réunions

Le Comité Social et Economique se réunit au moins une fois par mois.

Un suppléant n’assiste à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire (article L.2314-1 et article L.2314-37 du Code du Travail). Toutefois, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner pour chaque réunion un suppléant habilité dès lors à y assister.

Le Comité peut tenir des réunions supplémentaires à la demande de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires élus.

Les réunions mensuelles du Comité Social et Economique portent en tout ou en partie, et en toute hypothèse au moins 4 fois par an, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions du travail. A la demande de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires élus, des réunions spécifiques à ces attributions peuvent également intervenir. Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (art. L.2315-27 du Code du Travail).

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit obligatoirement une fois par trimestre, préalablement à une réunion du Comité Social et Economique, sur convocation de l’employeur qui la préside alors.

La périodicité des autres réunions des commissions est décidée par le Comité Social et Economique et actée dans son Règlement Intérieur.

2.1.7. Assimilation à du temps de travail effectif

Seront assimilées à du temps de travail effectif :

• outre les heures de délégation attribuées dans le cadre du Comité Social et Economique, les réunions de cette instance à l’initiative de l’employeur ou de ses membres dans les conditions visées aux alinéas un, quatre et cinq du point 1.1.6, ainsi que les actions menées en application des alinéas un et trois de l’article L.2315-11 du Code du Travail ;

• outre les heures de délégation attribuées dans le cadre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, les réunions de cette instance à l’initiative de l’employeur ;

• les heures effectuées dans le cadre des autres réunions mentionnées au point 1.1.5 dans la limite réglementaire d’une durée annuelle globale de 30 heures.

2.2. Délégués Syndicaux

2.2.1. Nombre

A l’issue d’une élection de Comité Social et Economique il pourra être procédé à la désignation de Délégués Syndicaux sur le Secteur Médico-social par chaque organisation syndicale représentative (ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour de l’élection des titulaires).

Le nombre de Délégués Syndicaux pouvant être désignés par une organisation syndicale déprendra des effectifs légaux et réglementaires les déterminant (à la date de signature du présent accord, 1 Délégué Syndical au maximum par organisation syndicale, l’effectif du Secteur Médico-social étant inférieur à 1 000 salariés ainsi qu’à 500).

2.2.2. Crédit d’heures

Compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur, eu égard au seuil d’effectif du Secteur Médico-social à la date de signature du présent accord, chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 18 heures.

2.3. Représentant de section syndicale

2.3.1. Nombre

Une organisation syndicale ne remplissant pas, à l’issue d’une élection du Comité Social et Economique, les critères de représentativité sur le Secteur Médico-social de la Fondation Hopale peut, à défaut de délégué syndical, désigner une représentant de section syndicale avec pour attributions celles prévues dans le cadre légal et réglementaire.

2.3.2. Crédit d’heures

Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit mensuel de délégation de 4 heures pour l’exercice de ses fonctions.

2.4 Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique

Chaque organisation syndicale représentative sur le Secteur Médico-social peut désigner au Conseil Economique et Social de celui-ci un Représentant Syndical. Les effectifs du Secteur Médico-social étant inférieurs à 500, le Représentant Syndical ne dispose pas d’un crédit d’heures mensuel. La désignation vaut pour la durée de la mandature du Conseil Social et Economique.

ARTICLE 3 : MODALITES COMMUNES AU SECTEUR SANITAIRE ET

AU SECTEUR MEDICO-SOCIAL

3.1. Comité Social et Economique Central

Un Comité Social et Economique Central est constitué au sein de la Fondation Hopale.

3.1.1. Composition et désignation

Le Comité Social et Economique Central est composé de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants désignés conformément au tableau de répartition suivant :

	Cadres	Techniciens et Agent de Maîtrises	Ouvriers et Employés
Comité Social et Economique Secteur Sanitaire	1 titulaire 1 suppléant	4 titulaires 4 suppléants	3 titulaires 3 suppléants
Comité Social et Economique Secteur Médico-social		1 titulaire 1 suppléant	2 titulaires 2 suppléants

Les membres du Comité Social et Economique Central sont élus par les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques du Secteur Sanitaire et du Secteur Médico-social sans distinction de collège électoral.

Les candidats aux fonctions de membres titulaires au Comité Central ne peuvent être que des élus titulaires, et non des suppléants, dans les Comités de chaque secteur.

Pour les postes de suppléants au Comité Central les titulaires comme les suppléants peuvent présenter leur candidature.

L’élection doit avoir lieu à bulletins secrets à la majorité des membres présents.

La composition du Comité Central pourra être renégociée suivant l’évolution de la Fondation Hopale.

3.1.2. Durée des mandats

La durée est de 4 ans.

3.1.3. Réunions et attributions

Le Comité Social et Economique Central est réuni au moins une fois par semestre.

A la demande de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires élus des réunions supplémentaires peuvent intervenir.

Il exerce les attributions relatives à la marche générale de l’Entreprise.

Il est à cet égard notamment compétent sur :

• la situation économique et financière globale de l’entreprise,

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• les projets décidés au niveau de l’entreprise qui excèdent les limites propres d’une part au Secteur Sanitaire et d’autre part au Secteur Médico-social.

3.1.4. Crédit d’heures

Les membres du Comité Social et Economique Central ne disposent d’aucun crédit d’heures particulier à ce titre.

3.1.5. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Conformément aux obligations légales dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale est mise en place au niveau de la Fondation Hopale.

3.1.5.1. Composition

Elle comprend 3 membres représentants du personnel (dont au moins un représentant du second collège ou du troisième collège) désignés parmi ses membres par le Comité Social et Economique Central.

3.1.5.2. Attributions

La commission est appelée à connaître des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail dépassant les limites propres d’une part au Secteur Sanitaire et d’autre part au Secteur Médico-social.

3.1.5.3. Crédit d’heures

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne disposent d’aucun crédit d’heures particulier à ce titre.

3.2. Délégués Syndicaux Centraux

3.2.1. Désignation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation Hopale toute entière (c'est-à-dire ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux résultats cumulés des élections 1^er tour titulaires du Comité Social et Economique du Secteur Sanitaire d’une part et du Secteur Médico-social d’autre part), peut désigner un Délégué Syndical Central.

Dans la mesure où l’effectif de la Fondation Hopale est globalement supérieur à 2 000 salariés, il n’est pas nécessaire que ce Délégué Syndical Central soit par ailleurs Délégué Syndical soit dans le Secteur Sanitaire soit dans le Secteur Médico-social.

3.2.2. Attributions

Le Délégué Syndical Central a vocation à représenter sur le périmètre intégral de la Fondation Hopale l’organisation syndicale qui l’a désigné.

Il négocie avec la Fondation Hopale les accords d’entreprise.

3.2.3. Crédit d’heures

Conformément à l’article L.2143-15 le Délégué Syndical Central dispose d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. Toutefois s’il est par ailleurs Délégué Syndical d’Etablissement les heures de délégation qui lui sont attribuées à ce titre viennent en déduction de celles attribuées à titre de Délégué Syndical Central.

3.3. Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique Central

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Fondation Hopale peut désigner un Représentant Syndical au Comité Social et Economique Central. Il ne dispose d’aucun crédit d’heures de délégation. La désignation vaut pour la durée des mandatures en cours des Conseils Sociaux et Economiques.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation Hopale, et transmis par elle aux secrétariats greffes des conseils de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer et d’Arras.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.

4.2. Entrée en vigueur et durée

L’accord entre en vigueur à l’occasion des élections des Comités Sociaux et Economiques prévues en juin 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.3. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Fondation Hopale et les Organisations Syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles lors des négociations obligatoires conduites au sein de la Fondation.

En toute hypothèse, six mois avant la fin de chaque mandature l’accord fait l’objet d’un bilan d’application entre la Fondation Hopale et les Organisations Syndicales Représentatives.

4.4. Révision et dénonciation

Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.

Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du Travail, par chacune des parties signataires, moyennant un prévis de trois mois.

Fait à Berck-sur-Mer, en dix originaux

Le 31 janvier 2019

Pour la Fondation HOPALE

Le Directeur Général Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E – C.G.C. Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T. Pour la F.O

Pour l’U.N.S.A.

LISTE DES ETABLISSEMENTS

Etablissement HOPALE - 45 Rue du Docteur Calot

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Site CALVE – 72 Esplanade Parmentier

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Site Sainte Barbe – 4 Rue d’Artois

62740 FOUQUIERES-LES-LENS

Site Clair Séjour – 65 Rue de Neuve Eglise

59270 BAILLEUL

IEM - Trajectoires – 3128 Route de Berck

62180 RANG DU FLIERS

E.S.A.T. – Boulevard de la Manche

62608 BERCK SUR MER Cedex

Maison d’Accueil Spécialisée – 72 Esplanade Parmentier

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Foyer d’Accueil Médicalisé – 42 Rue de Lhomel

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Unité d’Evaluation, de Réentraînement et d’Orientation Sociale et Professionnelle

Rue du Docteur Calot

62608 BERCK-SUR-MER Cedex

Pôle Médico-Social – 97 Rue Rothschild

62600 BERCK-SUR-MER

Entreprise Adaptée – Boulevard de la Manche – BP 26

62606 BERCK SUR MER

SESSAD – 3128 Route de Berck

62180 RANG DU FLIERS

ITEP – 3128 Route de Berck

62180 RANG DU FLIERS

Hopale Rééducation – Boulevard Georges Besnier – BP 914

62022 ARRAS