ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

PRÉAMBULE

Le présent accord a été élaboré afin de mettre en place et d'encadrer la base de données économiques, sociales et environnementales au sein du service de santé au travail interentreprises ASTIL, en application des articles L.2312-2, L.2312-18 et L.2312-21 du Code du Travail.

Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Cette BDESE a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE au sein d’ASTIL62.

Il est convenu que, chaque année, une évaluation des dispositifs prévus au sein de l’accord sera réalisée entre la direction et le Comité Social et Economique afin de déterminer s’il convient de revenir sur certaines dispositions ou l’ensemble de l’accord ou alors de maintenir l’accord telle que rédigé et présenté en Comité Sociale et Economique.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 1

ARTICLE 1 - Définitions 4

ARTICLE 2 - Champ d'application 4

ARTICLE 3 – Contenu de la base de données économique, sociales et environnementales 4

ARTICLE 4 – Modalités d’accès et d’actualisation 6

ARTICLE 4-1 – Support et modalité d’accès 6

ARTICLE 4-2 – Actualisation de la BDESE 6

ARTICLE 4-3 – Consultation de la BDESE 7

ARTICLE 4-4 – Exploitation de la BDESE 8

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord 8

ARTICLE 6 – Notification, publicité et dépôt de l’accord 8

ARTICLE 1 - Définitions

La Base de Données Économiques, Sociales et environnementales, nommée ci-après BDESE, est définie par les articles L.2312-2, L.2312-18 et L.2312-21 du Code du Travail.

Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

ARTICLE 2 - Champ d'application

La BDESE est mise en place au niveau de l’association ASTIL

Cet accord s’applique aux instances existantes et en particulier au Comité social et économique (CSE).

ARTICLE 3 – Contenu de la base de données économique, sociales et environnementales

Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur (A ce jour, l’article L.2312-21 du Code du travail et son décret d’application n°2017-1819).

La BDESE regroupe l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes.

Les informations mises à disposition par la Direction sur la BDESE sont celles des différents supports existants à ce jour tels que:

• Présentation CSE

• Eléments de préparation aux Négociations Annuelles Obligatoires (en cas de présence de délégués syndicaux)

Elle portera sur les thèmes suivants :

• Investissement social,

• Investissement matériel et immatériel,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association,

• Fonds propres et endettement,

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Activités sociales et culturelles,

• Rémunération des financeurs,

• Flux financiers à destination de l’association,

• Conséquences environnementales de l'activité de l’association.

Il est convenu que la BDESE ne portera pas sur les thèmes relatifs à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers, ASTIL n’appartenant pas à un groupe.

Les parties conviennent que, pour l’année 2022, la BDESE comportera uniquement les données relatives à l’année en cours. Pour l’année 2023, elle portera sur l’année en cours et l’année précédente. A compter du 1er janvier 2024, elle portera sur les deux années précédentes et l’année en cours.

Les parties conviennent que la BDESE servira de base aux consultations récurrentes et ponctuelles, étant précisé que les informations communiquées via la BDESE se suppléeront à celles dont la communication est prévue par les dispositions supplétives du code du travail relatives aux consultations et informations récurrentes.

En outre, les parties précisent que la BDESE intègrera les informations nécessaires aux négociations obligatoires (le cas échéant, si présence de délégués syndicaux)

Enfin, les documents de présentation remis, le cas échéant, aux membres du CSE préalablement ou lors d’une réunion d’information et/ou de consultation seront intégrés dans la BDESE.

Il ne pourra pas être imposé à l’association de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDESE.

ARTICLE 4 – Modalités d’accès et d’actualisation

ARTICLE 4-1 – Support et modalité d’accès

La mise en place de la BDESE est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE:

• La BDESE se trouve dans un espace de stockage partagé à l’ensemble des membres autorisés: InterStis

• La BDESE est donc accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée. L’accès se fait notamment via sa session professionnelle.

• La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-après, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions ainsi que de la véracité des données communiquées. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

ARTICLE 4-2 – Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi :

• Les données de l’année en cours sont mises à jour mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon leurs natures.

• Concernant la prospective sur les trois années suivantes, les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.

Ainsi, et à titre d’information, les informations relatives à l’évolution de l’activité économique et aux effectifs sont des informations transmises au rythme des réunions de CSE, le reste des informations étant à ce jour communiquées annuellement.

Les utilisateurs de la BDESE seront avertis dès la mise à disposition des documents par une notification (e-mail ou alerte).

ARTICLE 4-3 – Consultation de la BDESE

La mise en service de la BDESE est prévue au 1er juin 2022. A cet effet, les utilisateurs bénéficieront d’une information suffisante à l’exploitation de la base.

Conformément à l’article L2312-18 du Code de travail, la base de données économiques, sociales et environnementales est accessible:

• aux membres titulaires et suppléants élus du Comité Social et Economique après renouvellement des Institutions

• à l’autorité administrative

Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’association ou cesse son mandat quelle qu’en soit la raison, son accès à la base de données lui sera retiré.

ARTICLE 4-4 – Exploitation de la BDESE

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. L’employeur indiquera le caractère confidentiel sur les documents concernés.

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

Il en résulte l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne sauraient être communiqués.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, chaque année, son application et sa rédaction est réétudiée par l’employeur en coopération avec le Comité Social et Economique. Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. “

ARTICLE 6 – Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prudhommes.

Enfin, il sera disponible en document partagé sur EURECIA.

Fait en trois exemplaires

Accord modifiée présentée au Comité Sociale et Economique le 7 Avril 2022 après concertation en réunion de CSE les 16 Décembre 2021, 3 Février, 10 Mars, 20 Mars 2022 et en vigueur à compter du 1er juin 2022

A Coquelles,

Le 07/04/2022,

L’employeur, représenté par M. xxxxxxxxxxxx– ASTIL62

Les membres titulaires représentants du personnel au CSE