ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 15 OCTOBRE 2018

RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Au sein de l’Afapei du Calaisis

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

L’Association Afapei du Calaisis, dont le siège social est situé 3 Rue Volta à Calais (62100), identifiée par le SIREN n°775631195, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxx,

D’autre part

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance pour l’afapei du Calaisis d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’association, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’afapei du Calaisis ont souhaité mettre en place le Comité Social et Economique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’afapei du Calaisis, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les moyens dont le CSE sera doté, à mettre en place les représentants de proximité et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Il a donc été conclu ce qui suit après information et consultation du Comité d'Entreprise

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Le périmètre

Article 2 : Durée

Article 3 : Information sur l’organisation des élections du CSE

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : La composition du CSE

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Article 3 : Les heures de délégation

Article 4 : Les budgets du CSE

1. La dévolution des biens du comité d’entreprise

2. Le budget des activités sociales et culturelles

3. Le budget de fonctionnement

4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 1 : Périmètre de mise en place

Article 2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

1. Nombre de représentants de proximité

2. Modalités de désignation des représentants de proximité

3. Perte du mandat et remplacement

Article 3 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Article 4 : Heures de délégation et liberté de circulation

Article 5 : Lien avec la direction de l’établissement et Réunions

Article 6 : Formation

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Les commissions

1. Le périmètre de mise en place

2. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

   1. Composition de la CSSCT

   2. Attributions de la CSSCT

   3. La périodicité et le nombre de réunions

   4. Les heures de délégation et la formation des membres

3. La commission de la formation

   1. Composition de la commission de la formation

   2. Attributions

   3. La périodicité et le nombre de réunions

   4. Les heures de délégation

4. La commission de l’égalité professionnelle

   1. Composition de la commission sur l’égalité professionnelle

   2. Attributions

   3. La périodicité et le nombre de réunions

   4. Les heures de délégation

5. La commission d’information et d’aide au logement

   1. Composition de la commission d’information et d’aide au logement

   2. Attributions

   3. La périodicité et le nombre de réunions

   4. Les heures de délégation et la formation des membres

CHAPITRE 5 : Base de Données Economique et Sociales et les Consultations

Article 1 : BDES (article L2312-18 du code du travail) et mise à jour (annexe 1)

Article 2 : Consultations (article L 2312-17 du code du travail) et périodicités

Article 3 : Délais de Consultations

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

Article 2 : Application de l’accord

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Clause de rendez vous

Article 2 : Dénonciation – Révision

Article 3 : Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Le périmètre

Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui de l’association.

Article 2 : Durée

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Information sur l’organisation des élections du CSE

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2 : Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient dix réunions mensuelles ordinaires par an. Parmi ces dix réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le référent sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins informés des dates de réunion et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement du titulaire dont ils sont suppléants.

A cet effet, le CSE désignera les binômes Titulaire-Suppléant au cours de la première réunion.

En cas de partage des voix entre les candidats il convient, d’appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés sont tenus d’informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Article 4 : Les budgets du CSE

1. La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’afapei du calaisis, décident de fixer la contribution de l’entreprise à un pourcentage de la masse salariale brute de l’association, telle que définie par les dispositions légales.

3. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à un pourcentage de la masse salariale brute de l’association telle que définie par les dispositions légales.

4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Article 1 : Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité (RP) sont mis en place au sein de chaque site définis ci-dessous :

Pôle	Périmètre des RP
Pôle Travail Adapté	Esat du Calaisis « Les Ateliers du Détroit »
	Esat du Calaisis « Le Camp du Drap D’or »
	Entreprise Adaptée « L’Elan du Littoral »
Pôle Enfance	IME « Le Lutin des Bleuets »
Pôle Occupationnel de jours	CAJ « les Mésanges » et SAT Horizon
Pôle Services	SAMO et SESSAD « Zig Zag »
Pôle Habitat	Foyer « Résidence du Bord de Mer »
Pôle Foyers de vie	Le Foyer de vie « Les Tilleuls »
	Le Foyer de vie « Le Voilier Blanc »
Pôle Médicalisé	Foyer Accueil Médicalisé « Arc En Ciel »
Pôle Services Associatif	Siège et Service Transport

Si de nouveaux établissements sont créés, repris ou scindés après la signature du présent accord, il sera procédé à la désignation d’un ou plusieurs représentants de proximité pour ce ou ces établissements pour la durée des mandats restant à courir. Ces dispositions ne sont pas applicables si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des comités sociaux et économiques

Article 2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

1. Nombre de représentants de proximité

Il est attribué pour les établissements concernés dans l’article 1, un ou plusieurs mandats de représentant de proximité (RP) par site.

Il est décidé qu’il y aura un représentant de proximité selon les effectifs calculés en tenant compte des effectifs au 02/10/2018 :

• Entre 1 et 19 salariés : 1 représentant

• Entre 20 et 49 salariés : 2 représentants

• Entre 50 et + salariés : 3 représentants

Pôle	Périmètre des RP	Nb Salariés	RP
Pôle Travail Adapté	Esat du Calaisis « Les Ateliers du Détroit »	48	2
	Esat du Calaisis « Le Camp du Drap D’or »	24	2
	Entreprise Adaptée « L’Elan du Littoral »	33	2
Pôle Enfance	IME « Le Lutin des Bleuets »	43	2
Pôle Occupationnel de jours	CAJ « les Mésanges » - SAT Horizon	33	2
Pôle Services	SAMO - SESSAD « Zig Zag »	21	2
Pôle Habitat	Foyer « Résidence du Bord de Mer »	48	2
Pôle Foyers de vie	Le Foyer de vie « Les Tilleuls »	37	2
	Le Foyer de vie « Le Voilier Blanc »	22	2
Pôle Médicalisé	Foyer Accueil Médicalisé « Arc En Ciel »	36	2
Pôle Services Associatif	Siège - Service Transport	17	1
		362	21

Les représentants de proximité seront issus en priorité des membres Titulaires du CSE puis des membres suppléants du CSE et à défaut le CSE nommera des représentants de proximité dans chaque établissement dans la limite fixée ci-dessus.

2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou des salariés désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

A ce titre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Pour être désigné, le salarié doit répondre aux critères suivants :

• Appartenir à l’établissement

• Avoir Ancienneté requise de 12 mois continu

• Faire acte de candidature

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l’article 2.3 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Les représentants de proximité seront nommés par un vote à bulletin secret au cours de la première réunion du CSE.

En cas de partage des voix entre les candidats il convient, d’appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux.

3. Perte du mandat et remplacement

La mutation définitive du représentant de proximité en dehors de l’établissement au sens de l’article 1 du chapitre 3 du présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

En cas de longue maladie (+30 jours), le représentant de proximité d’un site du même pôle pourra prendre la suppléance.

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. (Article L2317-7 du code du travail).

Article 3 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes en collaboration avec le directeur de l’établissement :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

• de prévenir les situations de harcèlement ;

• contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites ;

• réaliser des enquêtes en matière d’ATMP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT ;

• être informé, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné ;

• d’identifier les charges de travail excessives ;

• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• d’améliorer la communication interne ;

• de permettre aux salariés de bénéficier de la reconnaissance au travail

• de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux ;

• communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE, des travaux et décisions ;

Article 4 : Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité issu du CSE et membre Titulaire ne dispose pas de crédit d’heures supplémentaire pour exercer son mandat.

Le représentant de proximité non titulaire au CSE dispose d’un crédit d’heures de 4 heures mensuel pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées à l’article 3 du présent chapitre ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l’établissement ayant servi de référence à sa désignation.

Article 5 : Lien avec la direction de l’établissement et Réunions

Le directeur d’établissement peut réunir les représentants de proximité pour les informer notamment sur des sujets relatifs à la sécurité, la santé et les conditions de travail des salariés de leur périmètre.

D’autres sujets locaux plus généraux (organisation, fonctionnement… de l’entité concernée) peuvent être abordés dans cette réunion à l’initiative de la direction.

Chaque réunion sera suivie d’un compte rendu dans les 6 jours suivant ladite réunion.

Les représentants de proximité présenteront 3 jours ouvrés par écrit avant chaque réunion les sujets qu’ils souhaitent aborder.

Un compte rendu sera rédigé par le directeur et le représentant de proximité.

Le Compte rendu sera mis à l’affichage par le directeur.

Une copie sera envoyée au secrétaire du CSSCT et au Directeur des Ressources Humaines

Il sera prévu une réunion avant chaque réunion de la CSSCT.

Article 6 : Formation

Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

• une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail,

• une commission de la formation,

• une commission de l’égalité professionnelle

• une commission d’information et d’aide au logement.

Article 1 : Les commissions

1. Le périmètre de mise en place

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place les commissions émanant du CES au niveau de l’association.

2. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

   1. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, dont un membre appartenant au 3^ème collège. Elle est présidée par le directeur général ou un représentant de la Direction assisté du référent Sécurité et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Selon l’ordre du jour, les directeurs de pôle pourront être invités ainsi que les RP du site.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• l'inspecteur du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale

  2. Attributions de la CSSCT

La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’afapei du calaisis par délégation du CSE, notamment par :

• l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

•  le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;

•  l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

• avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;

• avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; 

•  sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ; 

•  sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

  3. La périodicité et le nombre de réunions

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions des CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

4. Les heures de délégation et la formation des membres

Un crédit d’heures de 3 heures mensuel est attribué à chacun des membres du CSSCT.

Un crédit d’heures supplémentaire sera attribué au secrétaire de 3 heures dans le trimestre au cours duquel le CSCT aura lieu.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant en informe l’employeur, par écrit, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.

3. La commission de la formation

   1. Composition de la commission de la formation

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’afapei du Calaisis, désigné par le CSE.

Si au CSE il n’y a pas au moins 3 Organisations Syndicales représentatives, les membres du CSE désigneront les membres restants à bulletin secret afin d’atteindre 3 membres.

Elle est présidée par un membre du CSE.

2. Attributions

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative ou elle a une voix consultative.

3. La périodicité et le nombre de réunions

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE prévues à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

4. Les heures de délégation

Il n’est prévu aucune heure de délégation cependant une réunion préparatoire pourra être accordée avant chaque réunion.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite fixé par décret. (c. trav. art. L. 2315-11) pour l’ensemble des commissions issues du CSE.

4. La commission de l’égalité professionnelle

   1. Composition de la commission sur l’égalité professionnelle

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’afapei du calaisis, désigné par le CSE.

Si au CSE il n’y a pas au moins 3 Organisations Syndicales représentatives, les membres du CSE désignerons les membres restants à bulletin secret afin d’atteindre 3 membres.

Elle est présidée par un membre du CSE.

2. Attributions

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

3. La périodicité et le nombre de réunions

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1^er semestre du CSE prévue à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

4. Les heures de délégation

Il n’est prévu aucune heure de délégation cependant une réunion préparatoire pourra être accordée avant chaque réunion.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite fixé par décret. (c. trav. art. L. 2315-11) pour l’ensemble des commissions issues du CSE.

5. La commission d’information et d’aide au logement

   1. Composition de la commission d’information et d’aide au logement

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de l’afapei du calaisis désigné par le CSE.

Si au CSE il n’y a pas au moins 3 Organisations Syndicales représentatives, les membres du CSE désigneront les membres restants à bulletin secret afin d’atteindre 3 membres.

Elle est présidée par un membre du CSE.

2. Attributions

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’afapei du calaisis.

3. La périodicité et le nombre de réunions

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du 1^er semestre du CSE prévue à l’article 1.2 du chapitre 4 du présent accord.

4. Les heures de délégation et la formation des membres

Il n’est prévu aucune heure de délégation cependant une réunion préparatoire pourra être accordée avant chaque réunion.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite fixé par décret. (c. trav. art. L. 2315-11) pour l’ensemble des commissions issues du CSE.

CHAPITRE 5 : Base de Données Economique et Sociales et les Consultations

Article 1 : BDES (article L2312-18 du code du travail) et mise à jour (annexe 1)

La BDES est créée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) également dénommée BDU doit permettre :

• de constituer une base à l’information et à la consultation des représentants du personnel ;

• de leur permettre d’avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée ;

• de mettre à disposition du CSE des informations qui leur sont transmises de façon récurrente.

Un accès sera donné à chaque membre du CSE et aux RP.

La BDES contient les informations nécessaires aux 3 grandes consultations du CSE :

• sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• sur la situation économique et financière ;

• sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 2 : Consultations (article L 2312-17 du code du travail) et périodicités

La consultation aura lieu à titre indicatif  :

• au mois Juillet et Octobre sur les orientations stratégiques de l’entreprise (annexe 2),

• au mois Mai ou Juin sur la situation économique et financière (annexe 3)

• au mois Juillet sur la politique sociale de l’entreprise (annexe 4)

Article 3 : Délais de Consultations

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant.

Ainsi, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :

• de 15 jours à compter de la transmission des informations ou ;

• de 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;

• de 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant au niveau du CSE.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Clause de rendez vous

Les parties signataires conviennent de revoir 1 an avant la fin du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations.

Article 2 : Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu entre les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’employeur d’autre part l’une des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’association

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 3 : Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, les dispositions du présent accord sont soumises à agrément.

Il entre en vigueur au plus tard à la date de mise en place du CSE, consécutivement aux élections organisées en 2019, sous réserve de la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel à cette date.

Le présent accord sera applicable pour une durée de 4 années à compter de la mise en place du CSE.

Article 4 : Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

Fait à Calais, le 15 Octobre 2018

En 3 exemplaires originaux

(Dont deux pour chaque délégué syndical)

Pour l’Association Afapei du Calaisis :

Le Directeur Général

xxxxxxxx

Pour l’organisation syndicale représentée :

Le délégué syndical CFDT

xxxxxxxxx

Annexe 1 : BDES

Item	Sous Item	Sous Item	Rubriques	Types d’information	MAJ
1			Investissements	– Investissement social
	1				évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,	Mai
	2				évolution des emplois par catégorie professionnelle,	Mai
	3				situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens,	Mai
	4				évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer,	Mai
	5				évolution du nombre de stagiaires,	Mai
	6				investissements en formation, publics concernés,	Mai
	7				conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, AT-MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) ;	Mai
				– Investissement matériel et immatériel
	7				évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles	Mai
	8				le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;	Mai
				– Informations environnementales
2	1		Égalité professionnelle	– Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes.	Mai
	2			– Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière.	Mai
	3			– Évolution des taux de promotion respectifs	Mai
	4			– Part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration.	Mai
3	1		Fonds propres, endettement et impôts	– Capitaux propres de l’entreprise.	Mai
	2			– Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.	Mai
	3			– Impôts et taxes.	Mai
4			Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments	– Évolution des rémunérations salariales
	1				frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;	Mai
	2				pour les sociétés anonymes, montant des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées.	NA
	3			– Épargne salariale : intéressement, participation	NA
	4			– Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.	Mai
	5			– Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L. 225-102 du Code de commerce.	NA
5	1		Activités sociales et culturelles	– Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.	Mai
	2			– Dépenses directement supportées par l’entreprise.	Mai
	3			– Mécénat.	NA
6	1		Rémunération des financeurs	– Rémunération des actionnaires (revenus distribués).	NA
	2			– Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).	NA
7	1		Flux financiers à destination de l’entreprise	– Aides publiques.	Mai
	2			– Réductions d’impôts.	NA
	3			– Exonérations et réductions de cotisations sociales.	Mai
	4			– Crédits d’impôts.	NA
	5			– Mécénat.	NA
8	1		Sous-traitance	– Sous-traitance utilisée par l’entreprise.	NA
	2			– Sous-traitance réalisée par l’entreprise.	NA
9	1		Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe pour les entreprises appartenant à un groupe	– Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative.	NA
	2			– Cessions, fusions et acquisitions réalisées.	NA

Annexe 2 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise (C. trav., art. 2312-26)

Informations à transmettre	Rubriques BDES	MAJ
Rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée (avec traitement spécifique des questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité)	Investissements - Investissement social - Conditions de travail	Avril
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail avec liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût		Avril
Informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter		Nov
Informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés		Fév
Nombre de demandes de salariés à temps partiel souhaitant travailler au-delà la durée légale des 24 heures		Mars
Nombre de salariés bénéficiant d'une convention de forfait heures ou jours		NA
Modalités de suivi du temps de travail des salariés en convention de forfait heures ou jours		NA
Période de prise des congés payés dans l'entreprise		Avril
Conditions de modulation du temps de travail des salariés à temps partiel		Fév
Bilan du travail à temps partiel		Juin
Nombre d'heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise		Juin
Nombre d'heures supplémentaires accomplies au-delà de la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise		Juin
Modalités de l'utilisation et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires lorsqu'elles ne sont pas prévues dans un accord d'entreprise ou une convention collective		NA
Bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine mais ne dépassant pas 4 semaines		NA
Mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés	Investissements - Investissement social - Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer	Juin
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle en faveur des travailleurs handicapés		Juin
Conséquences pour les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi	Investissements - Investissement social - Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté	Juin
Conditions d'accueil des stagiaires	Investissements - Investissement social - Evolution du nombre de stagiaires	Juin
Nombre de stagiaires (stages d’une durée supérieure à 1 semaine) et conditions d'accueil		Juin
Accord ou, à défaut, plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Investissements - Investissement social - Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens	Juin

Informations à transmettre	Rubriques BDES
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle	NA
Par catégorie professionnelle, nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques		Juin
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle		Juin
Par sexe et par catégorie professionnelle, nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi		Juin
Par sexe et par catégorie professionnelle, nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein		Juin
Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance		NA
Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille		NA
Par sexe, répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Classification	Juin
Par sexe, ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique		Juin
Par sexe, ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique		Juin
Par sexe, âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique		Juin
Par sexe, répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Conditions de travail	Juin
Par sexe, répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end		Juin
Par sexe, répartition par catégorie professionnelle et selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique		Juin
Par sexe, répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Embauche	Juin
Par sexe, répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement		Juin
Par sexe, répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Formation	Juin
Par sexe, répartition par catégorie professionnelle selon la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences		Juin
Par sexe, nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Promotion professionnelle	Juin
Par sexe, durée moyenne entre deux promotions		Juin

Informations à transmettre	Rubriques BDES
Par sexe, répartition des effectifs par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Qualification	Juin
Par sexe, répartition des effectifs par catégorie professionnelle		Juin
Par sexe, ancienneté moyenne par catégorie professionnelle		Juin
Par sexe, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle		Juin
Par sexe, âge moyen par catégorie professionnelle		Juin
Par sexe, rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Rémunération effective	Juin
Par sexe, rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique		Juin
Par sexe, rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge		Juin
Par sexe, nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations		Juin
Par sexe, répartition par poste de travail selon l'exposition à des risques professionnels	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise - Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants - Sécurité et santé au travail	Juin
Par sexe, répartition par poste de travail selon la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches		Juin
Par sexe, nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail		Juin
Par sexe, nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail		Juin
Par sexe, répartition des accidents par éléments matériels en regroupant les accidents par code : 32 à 40 ; 02 ; 09 à 30 ; 01, 03, 04, 06, 07 et 08 ; 05 ; autres codes		Juin
Par sexe, nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année		Juin
Par sexe, nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles		Juin
Par sexe, nombre d'arrêts de travail pour maladie		Juin
Par sexe, nombre de journées d'absence pour maladie		Juin
Par sexe, nombre d'arrêts de travail pour maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel		Juin
Par sexe, nombre de journées d'absence pour maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel		Juin

Informations à transmettre	Rubriques BDES
Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise	Investissements - Investissement social - Formation professionnelle	Juillet
Résultat des négociations triennales de branche sur la formation professionnelle		Juillet
Informations transmises à la DIRECCTE sur les modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés (concerne uniquement les entreprises d’au moins 11 salariés)		Juillet
Informations sur la formation professionnelle continue figurant dans le bilan social		Juin
Nombre de contrat apprentissage conclus dans l’année (bilan social)		Juin
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré (bilan social)		Juin
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation non rémunéré (bilan social)		Juin
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation (bilan social)		Juin
Conclusions des agents de contrôle suite à vérification du respect par l’employeur des obligations de financement de la formation professionnelle		Juin
Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours et perspectives pour l’année à venir avec : · pour les actions de formation : liste, organismes, nature et conditions d’organisation en distinguant les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et les actions de développement des compétences des salariés, conditions financières, effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe. pour les bilans de compétence : liste, organismes, conditions financières, effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe pour les VAE : liste, organismes, conditions financières, effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe."		Juin
Objet, durée, coût, conditions d’acceptation ou de report et résultats obtenus pour les congés individuels de formation (CIF) réalisés sur l’année antérieure et l’année en cours		Juin
Objet, durée, coût, conditions d’acceptation ou de report et résultats obtenus pour les congés de bilan de compétences réalisés sur l’année antérieure et l’année en cours		Juin
Objet, durée, coût, conditions d’acceptation ou de report et résultats obtenus pour les congés de validation des acquis de l’expérience (VAE) réalisés sur l’année antérieure et l’année en cours		Juin
Objet, durée, coût, conditions d’acceptation ou de report et résultats obtenus pour les congés pour enseignement réalisés sur l’année antérieure et l’année en cours		Juin
Bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, de la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) et de l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation et perspectives pour l’année à venir		Juin
Nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement au compte personnel de formation pour manquement aux obligations d’entretien d’évolution professionnelle et montant versé à ce titre par l’entreprise		Juin
Nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien d’évolution professionnelle		Juin
Conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires, emplois occupés pendant et à l'issue des actions de formation, conditions d'organisation des actions de formation et de suivi , résultats obtenus en fin d'action de formation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation, effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation pour les périodes de professionnalisation et les contrats de professionnalisation réalisés sur l’année antérieure et l’année en cours		Juin
Bilan des actions de l'année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle et, le cas échéant, de l'année précédente avec évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus et explications sur les actions prévues non réalisée		Juin
Objectifs de progression pour l'année à venir en vue d’assurer l’égalité professionnelle et indicateurs associés, avec définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, évaluation de leur coût et échéancier des mesures prévues		Juin
Informations à transmettre	Rubriques BDES
Bilan des actions de l'année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle et, le cas échéant, de l'année précédente avec évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus et explications sur les actions prévues non réalisée	Investissements - Investissement social - Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens	Juin
Objectifs de progression pour l'année à venir en vue d’assurer l’égalité professionnelle et indicateurs associés, avec définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre, évaluation de leur coût et échéancier des mesures prévues		Juin

Annexe 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. 2312-25) 

Informations à transmettre	Rubriques BDES
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, en distinguant pour chaque aide : sa nature, son objet, ses conditions de versement et d’emploi fixées par le financeur et son utilisation par l’entreprise	Flux financiers à destination de l'entreprise - Aides publiques	Juin
Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation	Flux financiers à destination de l'entreprise - Crédits d'impôts	Juin
Documents comptables établis par les sociétés non commerciales	Fonds propres, endettement et impôts - Capitaux propres de l'entreprise	Juin
Documents comptables obligatoires transmis à l’assemblée générale (rapport de gestion, communications aux actionnaires, rapport des commissaires aux comptes, etc.)		Juin
Rapports écrits sur l'évolution de la société établis par le conseil d'administration ou le directoire dans les SA (ou par le gérant dans les autres sociétés commerciales) analysant la situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues), la situation du passif exigible, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement, le bilan annuel et le plan de financement prévisionnel		Juin
Investissements	Investissements - Investissement matériel et immatériel - Dépenses de recherche et développement	Juin
Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise		Juin
Activité de l’entreprise	Présentation de la situation de l'entreprise	Juin
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés		Juin
Résultats globaux de la production en valeur et en volume		Juin
Evolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise		Juin
Affectation des bénéfices réalisés	Rémunération des financeurs- Rémunération des actionnaires	Juin
Evolution de la structure et du montant des salaires	Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments - Evolution des rémunérations salariales - Frais de personnel	Juin
Situation de la sous-traitance	Sous-traitance - Sous-traitance utilisée par l'entreprise	Juin
Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales	Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe – Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative	Juin

Annexe 4 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. 2312-24)

Informations à transmettre	Rubriques BDES
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Investissements - Investissement social - Conditions de travail	Oct
Orientations stratégiques de l’entreprise et conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages		Oct
Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise	Investissements - Investissement social - Formation professionnelle	Juillet

Pour différencier selon les catégories professionnelles, il est possible de séparer l’effectif : • soit entre les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires, • soit entre les catégories d’emplois définis par la classification conventionnelle, • soit entre les métiers repères ; • soit entre les emplois types

Il est nécessaire de réaliser deux niveaux de comparaison avec comme premier niveau la séparation de l’effectif entre les ouvriers, les employés, les cadres et les emplois intermédiaires, puis comme second niveau : •soit entre les catégories d’emplois définis par la classification conventionnelle ; • soit entre les métiers repères ; • soit entre les emplois types.