Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez STADE DE LA GAUTHIERE - A S MONTFERRANDAISE (Siège)

Annexe 1

Avenant n°1 à l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés ;

L'ASSOCIATION SPORTIVE MONTFERRANDAISE dont le siège social est 84, bld Léon Jouhaux - 63100 Clermont-Ferrand Représentée par Monsieur …………….. en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité social et économique de l’ASM,

D’autre part,

Préambule :

La publication de l'index relatif à l'égalité femmes hommes pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 a fait ressortir un index inférieur à 75 points (63 points en l'espèce).

Conformément aux dispositions de l'article L.1142-9-1 du Code du travail, et faisant suite à la mise en demeure de l'inspection du travail du 20 décembre 2022, les parties se sont rencontrées dès la fin d’année 2022 afin de fixer des objectifs en progression conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail afin de corriger les écarts constatés.

Ainsi le présent avenant a pour objectif de réviser les mesures prises afin de corriger la situation dans l'objectif de parvenir à un nombre minimal de 75 points.

Il a été convenu le présent avenant conclu en application des articles L. 2242-3 et suivants du Code du travail :

Article 1- Mesures correctives

Il apparaît que l'indicateur 4 « congé maternité » fait ressortir une note de 0/15.

Action : les parties conviennent sur proposition de l'employeur que soit adoptée la règle suivante ;

• Toutes les augmentations collectives de salaire seront appliquées à la même date pour tous les salariés y compris les femmes en congé maternité, sans attendre le retour de congé. Seront appliquées de la même manière, pendant et au retour du congé maternité, la moyenne des augmentations individuelles intervenues sur les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Objectif en progression : 100 % des augmentations de salaire visées ci-dessus seront appliquées à toutes les femmes en congé maternité

Un entretien individuel sera systématiquement organisé au retour de tout congé maternité afin de constater notamment la progression salariale intervenue identique à l'ensemble des salariés de la même catégorie professionnelle.

L’indicateur chiffré de suivi ; sera publié chaque année et soumis au CSE le nombre d'entretiens intervenus au retour de congé maternité, chaque entretien devant faire ressortir la progression salariale intervenue telle que définie ci-dessus.

Article 2- Suivi de l’avenant

L'application du présent avenant sera suivi par le Comité Social et Economique.

Les parties constatent d'ores et déjà que l'adoption de cette mesure de manière rétroactive sur l'année 2022 permettra la publication d'un index d'ici mars 2023 au titre de 2022 largement supérieur à 75 points ; en effet, 100 % des salariées revenues de congé maternité pendant dans l'année de référence auront bénéficier des augmentations de salaire visé ci-dessus, le nombre de points attribués étant alors conformément à l'article D.1142-2-1, 4.3 du Code du travail, de 15 points supplémentaires (15/15).

Article 3-Durée de l’avenant-dépôt

Le présent Avenant est conclu pour la durée déterminée de l'accord d'entreprise auquel il se rapporte et qu’il vient ainsi compléter. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la DREETS sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2023.

Les membres Titulaires du CSE

Pour l'ASSOCIATION SPORTIVE MONTFERRANDAISE