Accord d'entreprise "Accord de méthode Cycle de négociation 2021-2024" chez SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Entre d’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, 46 Rue du Clos Four 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par […], Directeur

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par […]

CFE-CGC, représentée par […]

FO, représentée par […]

Préambule

Les articles L. 2242-1 et L.2242-2 du Code du travail fixent les thèmes de la négociation obligatoire pour les entreprises, ainsi que leur périodicité de négociation.

La Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 renforce la place des accords de méthode en permettant notamment leur conclusion à tous les niveaux de négociation. L’accord de méthode permet de favoriser la confiance entre les négociateurs et d’encourager la mise en place de nouvelles pratiques de négociation.

Le présent accord rappelle l’exigence de loyauté dans les négociations à venir. Les parties s’engagent à mener des négociations dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

L’objectif du présent accord est d’arrêter les étapes et la méthodologie des négociations obligatoires à venir pour le cycle 2021 à 2024.

Article 1. Thématiques de négociation

Pour l’année 2021, les parties conviennent d’ouvrir à la négociation les thèmes généraux suivants :

1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Sachant que les négociations relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée relèvent de la branche, la […] est habilitée uniquement à négocier sur le thème de la durée et de l’organisation du temps de travail.

Ainsi, les parties conviennent de concentrer la négociation en local uniquement sur ce thème, dans lequel y sera notamment abordé :

• La gestion du temps de travail / Le forfait jour

• Les horaires de travail

• Le télétravail

2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Ce thème comprendra notamment des négociations sur :

• Le droit à la déconnexion

• La charge de travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• L’égalité de traitement et l’inclusion

• L’exercice du droit d’expression directe des salariés, sur l’aspect relatif à la communication des syndicats

• L’incitation à l’usage des modes de transports vertueux

Pour l’année 2022, les parties conviennent de concentrer la négociation autour des thèmes suivants :

La gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels

Pour ce thème, sera notamment abordé :

• La mise en place d’un dispositif GPEC ainsi que les mesures d’accompagnement associées

• Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’organisme

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

• La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.

Les thèmes de négociation pourront être modifiés à la convenance des parties, sous réserve du respect des articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail.

Article 2 : Périodicité des thèmes de négociation

Conformément à l’article 1 du présent accord, il est prévu de négocier durant ce cycle de négociation :

• Une fois sur le thème de « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » : en 2021

• Une fois sur le thème de « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » : en 2021

• Une fois sur le thème de « la gestion des emplois et des parcours professionnels » : en 2022

Article 3. Calendrier prévisionnel et lieu des réunions

Pour l’année 2021, le début de la négociation est fixé au mois de juin 2021 avec un objectif de finalisation à l’automne 2021.

Cet agenda pourra être modifié pour faire face à des contraintes éventuelles.

Pour l’année 2022, les négociations pourront débuter au second trimestre.

Les réunions ont lieu au siège de la […] dans une salle rendue disponible pour l’occasion.

Article 4. Information des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives recevront les informations nécessaires à leur prise de décisions.

A ce titre, seront remis avant chaque séance, autant que possible, et selon le thème négocié :

• Des éléments chiffrés

• Des bilans

• Des projets de documents

La transmission de ces documents sera faite le plus en amont possible, afin que les organisations syndicales représentatives aient un délai suffisant de lecture et d’analyse.

L’ensemble des documents transmis lors de réunions seront également à disposition dans la BDES.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le jour suivant l’obtention de l’agrément rendu par la Direction de la

Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 6. Révision de l’accord

Pendant son application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen. Cette demande devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. La négociation de cette révision devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Article 7. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8. Publicité de l’accord 

En application de l’article L.123-2-1 du Code de la Sécurité sociale, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément ministériel, puis déposé sur la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Annexe 1 : Thématiques et fréquence de négociation

Fait à CLERMONT-FERRAND, le 20/09/2021

L’employeur

Représenté par […], Directeur

Les organisations syndicales

CGT représentée par […]

CFE-CGC représentée par […]

FO représentée par […]