ACCORD LOCAL D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES

DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

DE LA CARSAT AUVERGNE

PREAMBULE 3

Chapitre 1 – Les effectifs et le périmètre d’implantation du CSE 4

Article 1 : Répartition géographique des effectifs 4

Article 2 : Détermination d’établissements distincts 4

Chapitre 2 – La composition du CSE et la durée des mandats 4

Article 3 : Employeur 4

Article 4 : Représentants élus titulaires et élus suppléants du CSE 4

Article 5 : Représentants syndicaux au CSE 4

Article 6 : Membres avec voix consultative 5

Article 7 – Durée des mandats 5

Chapitre 3 – L’organisation du CSE 5

Article 8 : Personnalité civile 5

Article 9 : Bureau du CSE 5

Article 10 : Règlement intérieur du CSE 6

Article 11 : Réunions du CSE 6

Chapitre 4 – Les commissions 7

Article 12 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

Article 13 : Commission formation professionnelle 8

Article 14 : Commission d’information et d’aide au logement 8

Article 15 : Commission de l’égalité professionnelle 9

Article 16 : Commission vacances 9

Article 17 : Commission loisirs, œuvres sociales, fêtes, voyages 10

Article 18 : Commission Immobilière 10

Article 19 : Commission Budget et Fonctionnement 11

Article 20 : Les moyens de fonctionnement des commissions 11

Chapitre 5 – Les attributions du CSE 12

Article 21 : Informations et consultations récurrentes 12

Article 22 : Informations et consultations ponctuelles 12

Article 23 : Expertises 13

Chapitre 6 – Les moyens de fonctionnement 13

Article 24 : Crédit d’heures de délégation 13

Article 25 : Temps passé en réunion avec la Direction 13

Article 26 : Droit de déplacement et de circulation 13

Article 27 : Local et matériel 14

Article 28 : Affichage 14

Article 29 : Formation 14

Article 30 : Accompagnement des élus à l’issue du mandat 14

Chapitre 7 – Les modalités d’application et de suivi de l’accord 15

Article 31 : Conditions de validité de l’accord 15

Article 32 : Durée de l’accord 15

Article 33 : Publicité et dépôt de l’accord 15

Article 34 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous 15

Entre d’une part,

• La Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail Auvergne, représentée par son directeur,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Carsat Auvergne représentées par :

  • délégué syndical C.G.T.- F.O.

  • , délégué syndical C.F.E. - C.G.C.

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE 

Le mandat des membres élus du Comité Social Economique (CSE ci-après) de la Carsat Auvergne arrivant à échéance le 30 novembre 2023, les parties ont souhaité déterminer en amont l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les dispositions du présent accord s’appuient sur le bilan de fonctionnement de l’accord local d’entreprise relatif aux modalités de fonctionnement du CSE signé le 23 mai 2019 pour une durée déterminée de 4 ans. 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Carsat Auvergne partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite des moyens et une représentation du personnel proche des priorités des salariés.

Les parties se sont réunies en séances de négociations les 23 février, 9 mars, 5 avril et 11 avril afin de préparer cet accord.

Les parties ont convenues des dispositions qui suivent :

Chapitre 1 – Les effectifs et le périmètre d’implantation du CSE

Article 1 : Répartition géographique des effectifs

L’effectif total de l’organisme à la date des futures élections est estimé à 505 agents. La Carsat Auvergne comprend 15 sites extérieurs (y compris siège) dont deux sites de 11 salariés et plus, depuis 12 mois consécutifs.

Article 2 : Détermination d’établissements distincts

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des sites extérieurs, notamment en matière de gestion du personnel, les signataires considèrent qu’il n’existe pas d’établissements distincts à la Carsat Auvergne.

Dès lors, le périmètre d’implantation du CSE couvre l’ensemble des sites hébergeant des salariés de la Carsat Auvergne.

En fonction des évolutions des effectifs, l’article 2 pourra être révisé à chaque négociation du protocole préélectoral.

Chapitre 2 – La composition du CSE et la durée des mandats

Article 3 : Employeur

Le directeur ou son délégataire préside le CSE.

Il peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 4 : Représentants élus titulaires et élus suppléants du CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que les modalités d’élection sont définies par le protocole d’accord préélectoral.

Pour les élections devant intervenir en novembre 2023, en raison d’un effectif compris entre 500 et 599, l’instance devrait être composée de 13 élus titulaires et 13 élus suppléants. Les signataires conviennent de se conformer à ce numerus clausus et d’acter que le nombre d’élus titulaires et suppléants actuels, sera dorénavant de 13 titulaires et 13 suppléants.

Au moins un membre de la délégation du personnel au sein du CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, est désigné référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexiste. La désignation se fait sous la forme d’une résolution prise à la majorité des membres présents. Le référent est désigné pour la durée du mandat.

Article 5 : Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE qui peut assister aux séances avec voix consultative. A ce titre, il est destinataire des convocations, des ordres du jour et documents associés.

Article 6 : Membres avec voix consultative

Assistent au CSE avec voix consultative aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail ou un membre du service de santé au travail ;

• Le responsable Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent du service prévention de la Carsat peuvent être invités à participer au CSE avec voix consultative à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE. Leur participation est de droit pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

 

Enfin, le CSE peut faire appel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée dans les domaines concernés sous réserve d’un accord préalable entre le président du CSE et la majorité des membres. Cet accord préalable n’est pas nécessaire pour des cas spécifiques prévus par le code du travail : dans le cadre d'enquêtes et d'inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu'un expert a été désigné pour la présentation du rapport ou encore un commissaire aux comptes pour les réunions portant sur la comptabilité du CSE.

Article 7 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les mandats des représentants élus sont une durée de quatre ans

et le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Si le mandat prend fin en certaines circonstances (démission, rupture du contrat de travail, décès…), il est, par contre, conservé en cas de changement de catégorie professionnelle.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.

Chapitre 3 – L’organisation du CSE

Article 8 : Personnalité civile

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article 9 : Bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et deux secrétaires adjoints par un vote de la majorité des membres présents.

Un trésorier et un trésorier adjoint sont également désignés par un vote de la majorité des membres du CSE, parmi les membres titulaires du CSE.

Article 10 : Règlement intérieur du CSE

Dans les six mois qui suivent son installation, le CSE élabore un règlement intérieur qui détermine les modalités de fonctionnement du CSE et de ses rapports avec les salariés, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur, constituant une résolution du comité, est adopté à la majorité des membres présents. Toute modification nécessite la même majorité.

Article 11 : Réunions du CSE

Article 11.1 : Les catégories de réunion

Les réunions du CSE sont organisées à l’initiative de l’employeur.

La première réunion est organisée à la suite des élections du CSE et est consacrée notamment à la désignation des membres du bureau et des commissions.

Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.

Les réunions extraordinaires sont possibles à l’initiative de l’employeur ou de la majorité des membres du CSE en raison de circonstances particulières.

Article 11.2 : Périodicité des réunions périodiques

Le CSE se réunira au moins 11 fois par an.

Le CSE se réunira une seule fois sur la période estivale de juillet/août, sauf en cas de demande de l’employeur ou d’au moins deux de ses membres élus.

Parmi les 11 réunions annuelles, a minima quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 11.3 : Participants aux réunions

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son délégataire.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux au CSE, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Afin de valoriser le dialogue social, de permettre une bonne appropriation du fonctionnement de l’instance par tous les élus et de garantir que les suppléants puissent remplacer efficacement les titulaires absents, les ordres du jour et les documents seront adressées aux titulaires et aux suppléants ; les titulaires et les suppléants seront tous convoqués à l’occasion des trois premiers CSE ; et les suppléants seront autorisés à participer à une séance de leur choix chaque année.

Article 11.4 : Convocation aux réunions

Les titulaires, les suppléants, les représentants syndicaux ainsi que les personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 10 jours calendaires avant la réunion.

Les convocations sont envoyées par voie électronique : courriel et agenda numérique.

Article 11.5 : Ordre du jour et documents en lien avec une consultation

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour et les documents en lien avec une consultation sont envoyés par courriel.

L’ordre du jour et les documents nécessaires à une consultation seront adressés au moins 10 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires du CSE, ainsi qu’aux personnes qui, en raison de l’ordre du jour, sont amenées à assister à la réunion du comité.

Chapitre 4 – Les commissions

Les commissions ont le pouvoir de faire des propositions au CSE qui a seul le pouvoir de décision.

Article 12 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 12.1 : Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Les missions consistent donc à :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, et à la sécurité des salariés de la Carsat Auvergne.

• Instruire tout dossier à la demande du CSE préalablement à une consultation de l’instance plénière.

• Contribuer à la prévention des risques professionnels. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail notamment ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves ou de maladies professionnelles.

• Exercer un droit d’alerte.

Article 12.2 : Composition et organisation des réunions

Cette commission est présidée par l’employeur ou son délégataire. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisi en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la séance d’installation du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Le nombre de membres sera au maximum de 8 représentants dont un tiers représentant le collège cadre, et au minimum de 3 représentants conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

Assistent aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ou un membre du service de santé au travail ;

• Le responsable Santé Sécurité et Conditions de Travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent du service prévention de la Carsat.

La CSSCT se réunira au moins 6 fois par an.

Par ailleurs, des réunions supplémentaires pourront être programmées :

• A la demande de l’employeur ;

• A la demande motivée du secrétaire du CSE ou de deux de ses membres ;

• A la suite de tout accident ou évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ou à l’environnement.

Un rapporteur est désigné parmi les membres afin d’établir et de communiquer un rapport au président et à l’ensemble des membres du CSE lors de la tenue de cette instance.

Article 13 : Commission formation professionnelle

Article 13.1 : Attributions

La commission formation professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour la consultation obligatoire sur :

• Les orientations annuelles de la formation professionnelle ;

• Le plan de développement des compétences annuel ;

• Les bilans sur la mise en œuvre de la formation professionnelle.

Article 13.2 : Composition et organisation des réunions

Les membres de la commission formation professionnelle sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la séance d’installation du CSE. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE.

Les membres de la commission formation professionnelle seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Le nombre de membres sera au maximum de 5 membres élus dont au moins un représentant du collège cadre.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la commission formation professionnelle quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

La commission formation Professionnelle se réunira à minima une fois par an.

Article 14 : Commission d’information et d’aide au logement

Article 14.1 : Attributions

La commission d’information et d’aide au logement a pour rôle de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle est chargée notamment de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’organisme, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation à l’effort de construction.

Article 14.2 : Composition et organisation des réunions

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la séance d’installation du CSE. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Le nombre de membres sera au maximum de 5 membres élus dont au moins un représentant du collège cadre.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la commission d’information et d’aide au logement quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

La commission d’information et d’aide au logement se réunira autant que de besoin.

Article 15 : Commission de l’égalité professionnelle

Article 15.1 : Attributions

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les sujets relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 15.2 : Composition et organisation des réunions

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la séance d’installation du CSE. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE.

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Le nombre de membres sera au maximum de 5 membres élus dont au moins un représentant du collège cadre.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la commission de l’égalité professionnelle quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

La commission d’information et d’aide au logement se réunira à minima une fois par an.

Article 16 : Commission vacances

Article 16.1 : Attributions

La commission vacances est en charge notamment de la recherche des prestataires, des études de satisfaction, de la gestion des prestataires et de l’attribution les logements pour les vacances.

Article 16.2 : Composition et organisation des réunions

Les membres de la commission vacances sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la séance d’installation du CSE. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE.

Les membres de la commission vacances seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Le nombre de membres sera au maximum de 8 représentants dont au moins un tiers des membres représentant le collège des cadres.

Lorsqu’un élu du CSE membre de la commission vacances quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

La commission vacances se réunira autant que de besoin.

Article 17 : Commission loisirs, œuvres sociales, fêtes, voyages

Article 17.1 : Attributions

La commission loisirs, œuvres sociales, fêtes et voyages est en charge notamment de l’organisation des voyages, de la fête annuelle et de la gestion des œuvres sociales.

Article 17.2 : Composition et organisation des réunions

Les membres de cette commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la séance d’installation du CSE. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE.

Les membres de cette commission seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Le nombre de membres sera au maximum de 10 représentants dont au moins un tiers des membres représentant le collège des cadres.

Lorsqu’un élu du CSE membre de cette commission quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

La commission se réunira autant que de besoin.

Article 18 : Commission Immobilière

Article 18.1 : Attributions

La commission immobilière est en charge notamment de la gestion des camps de vacances, de l’entretien et du financement des camps et des relations avec les différents partenaires.

Article 18.2 : Composition et organisation des réunions

Les membres de cette commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la séance d’installation du CSE. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE.

Les membres de cette commission seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Le nombre de membres sera au maximum de 4 membres élus dont au moins un représentant du collège cadre.

Lorsqu’un élu du CSE membre de cette commission quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

La commission se réunira autant que de besoin.

Article 19 : Commission Budget et Fonctionnement

Article 19.1 : Attributions

La commission budget et fonctionnement est en charge notamment de la gestion budgétaire et de l’organisation.

Article 19.2 – Composition et organisation des réunions

Les membres de cette commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents lors de la séance d’installation du CSE. En cas de désaccord, la composition de la commission s’effectue proportionnellement au résultat obtenu par chacune des organisations syndicales aux dernières élections des membres du CSE.

Les membres de cette commission seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Le nombre de membres sera au maximum de 4 membres élus dont au moins un représentant du collège cadre.

Lorsqu’un élu du CSE membre de cette commission quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procède à une nouvelle désignation.

La commission se réunira autant que de besoin.

Article 20 : Les moyens de fonctionnement des commissions

La Direction met à la disposition du CSE, un volume annuel global de 800 heures pour lui permettre d’assurer le fonctionnement des commissions et la gestion des activités sociales et culturelles dont il a la charge.

Il est convenu que ce volume s’entend d’un volume maximum et que son utilisation dépendra des besoins.

Chapitre 5 – Les attributions du CSE

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressants la marche générale de la Carsat Auvergne.

Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 21 : Informations et consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ensemble de la documentation relative à ces consultations sont déposées dans la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).

Article 21.1 : Orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que cette consultation porte sur les trois contrats pluriannuels de gestion et conviennent qu’un bilan annuel sera présenté au cours du premier quadrimestre de chaque année.

Article 21.2 : Situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que cette consultation porte sur les budgets retraite, maladie et AT/MP de l’organisme et conviennent qu’un bilan annuel sera présenté au cours du premier quadrimestre de chaque année.

Article 21.3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que cette consultation porte sur :

• Le bilan social, le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, le rapport sur le temps partiel, la politique de l’emploi de l’année, le bilan télétravail : au second trimestre de chaque année ;

• Le bilan de la politique salariale de l’année qui vient de s’écouler : au plus tard en début de chaque année ;

• Le document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention des risques : au second trimestre de chaque année ;

• Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences de l’année à venir au dernier trimestre de chaque année.

Article 22 : Informations et consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment en cas de :

• Evolution des organisations

• Evolution des conditions de travail

• Introduction de nouvelles technologies

Article 23 : Expertises

En cas de besoin d’expertise, le cadre légal en vigueur s’applique.

Chapitre 6 – Les moyens de fonctionnement

Article 24 : Crédit d’heures de délégation

Compte tenu des effectifs de la Carsat Auvergne, les élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures afin d’exercer leurs missions :

• 24 heures par mois pour les élus titulaires du CSE

• 32 heures par mois pour le Secrétaire

• 32 heures par mois pour le Trésorier

• 20 heures par mois pour les représentants syndicaux

Ces crédits d’heures de délégation servent aux élus pour exercer leurs missions.

Ces heures peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois et dans la limite de 12 mois.

Chaque élu bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel.

Les crédits d’heures sont mutualisables entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants syndicaux, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

La charge de travail des élus ainsi que les objectifs annuels qui leur sont fixés devront être adaptés en proportion du temps consacré à leur mandat d’élu au CSE, et ce afin de leur permettre de réaliser leur rôle d’élu dans des conditions normales. L’évaluation annuelle portera sur les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre de leur métier exercé à la Carsat. La direction s’engage à ce que les managers appliquent ces modalités d’adaptation.

Article 25 : Temps passé en réunion avec la Direction

Le temps passé aux réunions du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail.

Il en est de même pour le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou la mise à jour d’un risque grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, et aux actions de prévention faites pour le compte de l’employeur

Article 26 : Droit de déplacement et de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les élus et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, quitter leur poste de travail.

Il leur est également possible de se déplacer en dehors des locaux de l’entreprise lorsque l’exercice de leur mission le requiert. Dans cette situation, l’utilisation d’un véhicule de service devra être prioritairement sollicitée.

Article 27 : Local et matériel

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 28 : Affichage

Des panneaux d’affichage sur tous les sites sont mis à disposition du CSE.

Article 29 : Formation

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres du CSE peuvent bénéficier de deux types de formation : une formation économique et une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Article 29.1 : La formation économique, sociale et environnementale

La formation économique est prévue pour les élus du CSE élus pour la première fois et peut être renouvelée après quatre années consécutives d’exercice du mandat.

La formation porte sur le fonctionnement économique et financier de l’entreprise ainsi que sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Elle est d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégations.

Le CSE prend en charge le financement de la formation.

Article 29.2 : La formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation santé, sécurité et conditions de travail bénéficie aux membres de la délégation du personnel au CSE et vise à développer l’aptitude à déceler et mesures les risques professionnels, leur capacité à analyser les conditions de travail et à les améliorer.

Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat. En cas de renouvellement du mandat, elle est d’une durée minimale de 3 jours pour les membres du CSE et de 5 jours pour les élus membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégations.

L’employeur prend en charge le financement de la formation.

Article 30 : Accompagnement des élus à l’issue du mandat

A l’issue du mandat, la Direction s’engage à accompagner les élus dans la reprise complète de leur activité, par la mise en place, lorsque cela est nécessaire, de formations ou de dispositifs d’accompagnement permettant à l’élu de bénéficier des mêmes connaissances et compétences que les autres membres de son unité de travail de rattachement. Durant cette période d’accompagnement, les objectifs fixés et l’évaluation devront être adaptés et évolueront au fur et à mesure du déploiement du plan d’actions.

Chapitre 7 – Les modalités d’application et de suivi de l’accord

Article 31 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Article 32 : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 33 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et du greffe du conseil des Prud’hommes.

Article 34 : Suivi de l’accord et clause de rendez vous

Six mois avant la fin de validité du présent protocole d’accord, une rencontre sera organisée avec les membres du CSE et un bilan sera présenté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2023

Le Directeur de la Carsat Auvergne,

Pour le syndicat C.G.T. – F.O.,

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.,