Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique" chez ADAPEI DU PUY DE DOME (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

xxxxx, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, xx xx xxx, dûment mandaté,

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, xxxxxx,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, xxxxxx,

• L’organisation syndicale CGT représenté par son Délégué Syndical, xxxxx,

• L’organisation syndicale FO représenté par son Délégué Syndical, xxxxx,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu à compter du 03 mars 2023 à 10 Heures et jusqu’au 10 Mars 2023 à 17 Heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du 24 Mars 2023 à 10 Heures et jusqu’au 31 Mars 2023 à 17 Heures.

Aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet (avec un délai de vingt minutes de latence si un électeur se connecte juste avant la fermeture), il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Les dates et heures de vote seront affichées dans les différents sites sur des panneaux d’affichage spécifiques réservés à cet usage.

Conformément à l’Accord collectif pour les élections du CSE, l’employeur décide d’utiliser un dispositif de vote électronique, dont la mise en œuvre est confiée à la société KERCIA SOLUTIONS (ALPHAVOTE), sis 30 chemin du Vieux Chêne, 38 240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs.

En outre, un poste en libre-service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition dans chaque établissement et permettra à tout électeur de voter sur internet jusqu’au dernier jour du vote. Ces horaires seront déterminés par note de service.

COLLEGES ELECTORAUX, REPARTITION ET NOMBRE DE SIEGES

Il y aura deux collèges électoraux :

• Le premier composé de salariés électeurs n’ayant pas la qualité de cadre,

• Le deuxième composé de cadres tels que définis dans l’annexe VI de la Convention Collective du 15 Mars 1966, à l’exclusion du Directeur Général.

Compte tenu de l'effectif actuel et des engagements pris par l’association, le nombre de sièges à pourvoir est de 17 pour les titulaires et de 17 pour les suppléants répartis à raison de :

• 15 titulaires et 15 suppléants, pour le premier collège comprenant les Non-Cadres ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 75 % et 25 %

• 2 titulaires et 2 suppléants, pour le deuxième collège comprenant les Cadres ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 67 % et 33 %.

Au 31 décembre 2022, les effectifs de xxxxxx sont les suivants :

• Total en ETP : 861.53

Cadre : 80.61 ; dont 53.99 femmes et 26.62 hommes

Non Cadre : 780.92 ; dont 582.22 femmes et 198.70 hommes

• Total en personnes : 951

Cadre : 97 ; dont 69 femmes et 28 hommes

Non Cadre : 854 ; dont 642 femmes et 212 hommes

PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants du Code du travail.

Pour information et en complément, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit que :

 

• L’ensemble des salariés peuvent être électeurs, s’ils remplissent les conditions légales : cela inclut donc les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

• Cette dernière catégorie de salariés n’est toutefois pas éligible

 

Les articles L2314-18 et L2314-19 du Code du travail ont été modifiés en conséquence et la loi prévoit une application rétroactive de ces dispositions au 31 octobre 2022.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 27 janvier 2023, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention a été établi, le 05 janvier 2023, sollicitant ces informations.

Il est précisé que les instituteurs qui interviennent (sans avoir la qualité de salarié) peuvent prendre part au vote.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 27 janvier 2023 avant 12 Heures pour le 1^er tour et, le cas échéant, le 08 mars 2023 avant 12 Heures pour le second tour (liste réactualisée). Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ces listes seront communiquées par courriel aux organisations syndicales.

Ne figurent sur cette liste que le nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DEPÔT DES CANDIDATURES

Le 27 janvier 2023, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour, le 13 Février 2023, à 12 Heures au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 13 Mars 2023, à 12 Heures au plus tard.

Les listes sont communiquées par :

• soit lettre recommandée,

• soit lettre remise en main propre contre récépissé,

• soit par un courriel avec confirmation de réception par retour, le courriel étant adressé auprès de la Direction des Ressources Humaines (ludovic.sauvanet@adapei63.org).

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

Les listes des candidats seront affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 16 Février 2023 avant 12 Heures pour le premier tour et, le cas échéant, le 20 Mars 2023 avant 12 Heures pour le second tour.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

• jusqu'au 13 Février 2023, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet d’Alphavote.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre, à la Direction des Ressources Humaines, leurs tracts électoraux jusqu'au 13 Mars 2023.

Les professions de foi seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet, communiquées auprès des électeurs par courrier et mise en ligne sur le site Internet Alphavote.

VOTE ELECTRONIQUE

Un dispositif de vote électronique sera utilisé et accessible sur chaque établissement et à distance dont la mise en œuvre est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS (ALPHAVOTE), sis 30 chemin du Vieux Chêne, 38 240 MEYLAN.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.

ALPHAVOTE garantit que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales, est annexé au présent protocole.

5.1. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

5.2. Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas favoriser les unes ou les autres.

5.3. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par xxxxxx.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire ALPHAVOTE sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

5.4. Communication des codes de vote

Le prestataire Alphavote expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur au plus tard le 21 Février 2023 pour le premier tour.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec le prestataire Alphavote (par le numéro vert d’assistance communiquée) pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé du prestataire Alphavote.

5.5. Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire Alphavote formera un correspondant des Ressources Humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet ainsi que les membres du bureau de vote et les représentants des organisations syndicales.

La cérémonie de scellement sera animée par le prestataire Alphavote. La réunion de scellement étant prévue le 1^er mars 2023 à 14 Heures.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• générer les clés de scellement (au nombre de 5) destinées aux membres du bureau de vote,

• procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• réinitialiser les urnes électroniques et constater qu'elles sont vides.

5.6. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

5.7. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Ce numéro sera le suivant : 0 805 03 10 21

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Il est décidé que l’employeur, à mi-période de vote, effectuera une relance auprès des électeurs.

BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Il est constitué un bureau de vote de 3 personnes composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant (non-candidat).

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures avant la date de réunion de scellement. Le bureau sera constitué au plus tard le 22 février 2023 à 14 Heures.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel ou non, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail. Un code « observateur » sera donné aux personnes évoquées ci-dessus.

Le bureau sera constitué au siège social de xxxxxx.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de cinq dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire Alphavote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel ou non), des membres du bureau de vote et d’une personne représentant l’association.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

DÉPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

Les résultats seront transmis auprès des organisations syndicales représentatives par tout moyen, y compris par courriel.

DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique, dont la durée des mandats sera de 4 ans.

A Clermont Ferrand, le 23 janvier 2023.

Pour le syndicat CFDT Pour xxxxx du PUY-DE-DÔME

Xxxxx xxxxx

Pour le syndicat CFE-CGC

xxxxxx

Pour le syndicat CGT

xxxxxx

Pour le syndicat FO

xxxxxx