Accord d'entreprise "ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASS DEPARTEMENTALE DES PEP (Siège)

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL: MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre

L’Association LesPEP64, sis Zac Actitech, 9 rue de l’Abbé Grégoire à Billère (64140), représentée par son Président,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par, Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale SNPCE/UNSA représentée par Délégué Syndical,

Ci-après appelé « les Organisations Syndicales », ou « les Syndicats »

Et ensemble appelé « les Parties »

Il est conclu le présent accord

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose à toutes les entreprises la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les organisations syndicales et la direction de PEP 64 sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de leur Association et de définir au travers de ce nouveau cadre les éléments structurant un Dialogue Social de qualité, résolument orienté vers des démarches d’anticipation et de construction collective de réponses à apporter à des situations observées, prévisibles, conjoncturelles ou événementielles et en apportant une attention particulière aux éléments de Sécurité et aux Conditions de Travail.

Par là même, les Parties réaffirment ensemble que si les Usagers sont au cœur de leur activité et qu’il convient de tout mettre en œuvre pour optimiser les services rendus et les temps de face-à-face qui leur sont consacrés, cet objectif ne pourra être pleinement atteint qu’à la condition de pérenniser un collectif de travail agissant en responsabilité, en confiance et dans un environnement de travail propre à optimiser son épanouissement.

Ainsi, c’est parce qu’elles considèrent la démocratie sociale comme un élément fondamental de la performance de l’Association et de justice sociale que les organisations syndicales représentatives (OSR) et la direction de PEP 64 conformément à l’esprit de la loi, ont engagé ces négociations, en vue de parvenir à un accord de mise en place du Comité Social et Economique, avec pour objectifs de :

• Clarifier les principes permettant d’entretenir des relations sociales de qualité à la hauteur des enjeux économiques et sociaux auxquels PEP 64 doit faire face ;

• Identifier et mettre en œuvre les moyens nécessaires à tout mandat de représentation du personnel pour faciliter les relations sociales et l’exercice même du mandat ;

• S’assurer que les relations sociales chez PEP 64 permettent effectivement à tous les salariés de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail ainsi qu’à la gestion et la bonne marche de l’entreprise

• Optimiser la Concertation Sociale à tous les niveaux opérationnels de l’Association et valoriser la recherche permanente de solutions négociées

.Ces négociations ont abouti au présent accord qui rappelle l’importance des relations sociales au sein de PEP 64 et la volonté des parties de faciliter l’exercice d’un mandat syndical et de représentation du personnel. Les relations sociales s’exercent avant tout autour du partage des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, de la négociation d’accords structurants et de la mise en œuvre de politiques sociales innovantes.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail et ou des dispositions des accords de branche, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

INTRODUCTION

Le Dialogue Social – Enjeu général du présent Accord

Après en avoir longuement débattu, les parties conviennent ensemble que le Dialogue Social constitue un facteur de performance aussi bien sociale qu’économique.

Faisant ensemble le constat que la Relation Sociale au sein de l’entreprise qu’elles ont su construire et entretenir au fil des ans est de bonne qualité, elles sont fermement décidées à consolider ce qui devrait être un élément socle de la réussite collective de l’Association.

A cet effet elles affirment :

• La reconnaissance du rôle des syndicats, indépendants et responsables tant dans leur rôle de représentants des salariés que dans le cadre de la négociation ;

• Un engagement réciproque de l'ensemble des partenaires sociaux, à tous les niveaux de l'entreprise, à respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi que les missions des institutions ;

• La mise en œuvre par l'Association d'actions de communication sur l'importance du dialogue social à l'égard des nouveaux embauchés, de la hiérarchie, de l'ensemble des salariés, notamment à l'occasion des élections professionnelles ;

• La formation et l'information des membres des institutions représentatives du personnel et des Organisations Syndicales sur la stratégie de l'organisation et les mécanismes économiques ;

Les parties entendent ainsi donner aux concepts et expressions de « Dialogue Social » et « Concertation Sociale» une dimension particulièrement significative au sein de l’organisation, fondée sur le respect mutuel des réflexions et propositions de tous et permettant aux représentants des salariés d’être des acteurs reconnus au sein des processus décisionnels qui conduisent à infléchir les équilibres économiques et sociaux de l’organisation.

A cet effet, elles reconnaissent ensemble que le Dialogue Social est un axe fondamental et structurant de la gouvernance de l’Association – gouvernance non pas assimilable à une co-gestion de l’organisation - mais entendue comme une volonté partagée de dépasser le simple cycle des processus d’information d’une décision déjà prise et du recueil d’avis sur cette décision, pour adopter autant que possible, un mode opératoire permettant l’échange d’informations utiles et qualifiées pendant le processus décisionnel de manière à ce que les représentants des salariés puissent être promoteurs d’hypothèses de travail et de propositions susceptibles d’influencer la décision finale.

C’est pour cet objectif et ce cadre générique de réflexions croisées que les parties signataires se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser le rapprochement des instances existantes afin d’aboutir à une organisation plus efficace de la représentation des salariés

TITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU CSE

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE et architecture générale de la représentation des salariés de PEP 64

1. Périmètre retenu pour la mise en place du CSE

Il est convenu que PEP 64 constitue une seule entité composée de plusieurs établissements situés dans les Pyrénées Atlantiques sans qu’aucune de ces implantations ne puisse se prévaloir d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel (*).

(*) L’article L 2313-4 définit la notion d’établissement distinct comme suit : « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

En conséquence il est décidé de mettre en place un Comité Social et Economique destiné à couvrir et à représenter l’ensemble des salariés de l’Association.

1.2 Architecture générale retenue de la représentation des salariés

Pour autant les parties reconnaissent que l’histoire du développement de l’Association et surtout son organisation fonctionnelle structurée autour d’établissements particuliers et accueillant des publics différents répartis dans les Pyrénées Atlantiques nécessite d’adopter une représentation du personnel qui intègre cette dimension territoriale, notamment pour maintenir une prise en compte des éléments de Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur ces sites et pour respecter le marqueur culturel de l’entreprise qui intègre cette dimension territoriale.

Il est ainsi reconnu quatre Espaces Territoriaux particuliers sur lesquels PEP 64 exerce son activité au moment de la signature du présent accord :

• Le Territoire Enfance Béarn, regroupant les sites de IEMFP Salies, IME Castel de Navarre, CDS Pau, CMPP Pau, ITEP Igon

• Le territoire enfance Pays Basque et loisirs regroupant les sites de CMPP Bayonne, CMPP Saint-Jean de Luz, IME Plan Cousut, DEL Arette, DEL Socoa.

• Le territoire Accueil Adulte regroupant les sites de foyer de vie Urt, foyer de vie Sévignacq, foyer de vie Cordeya, foyer d'hébergement Biarritz, Esat Recur, Esat Pau

• Le territoire Protection de l'Enfance regroupant la Mecs de Borce, la MECS de Pau et

le Siège Social.

Les parties s’entendent pour adopter en complément du CSE, la mise en place de quatre Espaces de Dialogue Social Territoriaux sur chacun de ces quatre territoires.

Par voie de conséquence, la représentation globale du personnel de PEP 64 est à considérer comme un ensemble combinant quatre Espaces de Dialogue Social Territoriaux articulés autour d’une Instance générale, le CSE pep 64 – chacun de ces Espaces de Dialogue Social Territoriaux étant structuré autour de deux blocs complémentaires de compétences :

• Un premier bloc dédié à la Santé, Sécurité, aux Conditions de Travail et à l’Organisation du Travail dans les établissements du territoire assimilable au sens juridique à une CSSCT de territoire.

• Un deuxième bloc dédié au traitement des problématiques sociales localisées dans les établissements du territoire et constitué de Représentants de Proximité.

Enfin, pour convenir à l’objectif général de recherche d’efficacité de l’instance CSE couplée à la non surexposition des élus représentants du personnel, les parties conviennent de créer autour de ce « bloc structurant » un ensemble de Commissions impliquant le plus grand nombre d’élus titulaires et suppléants renforcés par des représentants de proximité dont l’objet sera de travailler en amont des séquences plénières du CSE en vue de produire des analyses destinées à optimiser les travaux de l’instance.

A ce titre, il est créé 6 commissions :

• Une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail Centrale (CSSCT)

• Une Commission Egalité Professionnelle

• Une Commission Développement des Compétences et Formation

• Une Commission Sociale (Logement & Mutuelle et Prévoyance)

• Une Commission Activités Sociales et Culturelles

• Une commisssion économique

Article 2 : Rôle et missions du CSE

Les parties entendent conférer au Comité Social et Economique un rôle central de contributeur aux débats économiques, sociaux et organisationnels centrés sur des questions de fond, représentatifs des grandes évolutions de l’Association.

A ce titre et conformément à l’article L 2312-5 et suivants du Code du travail, le CSE de PEP 64 a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Son rythme de travail est organisé selon un Agenda Social présenté en début de chaque année civile prévoyant trois temps de débats et d’échanges majeurs donnant lieu à un processus d’information –consultation spécifique pour chacun d’eux :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Par ailleurs, et conformément à la loi, le CSE de PEP 64 dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail a pour attributions générales de :

1° Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail ;

2° Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Il a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, et peut exercer le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L 2312-59 et L 2312-60 du Code du Travail.

Enfin, conformément à l’article R. 2312-35 du Code du Travail, le CSE assure la gestion des Activités Sociales et Culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille qui peuvent comprendre :

• Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;

• Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;

• Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

• Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;

• Les services sociaux chargés :

  • a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;

  • b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;

• Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

Article 3 : Composition du CSE

Les parties s’entendent pour une composition du CSE de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. Il est présidé par l’employeur qui pourra être assisté de 3 collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.

Elles confirment par ailleurs leur volonté commune de considérer l’ensemble de ces 16 salariés élus en tant que représentants du personnel de l’entreprise comme une ressource pleine et entière, contribuant dans son intégralité au maintien et au développement du Dialogue Social et entendent ainsi impliquer tous ces élus à l’exercice de responsabilités au sein de l’instance et des commissions induites.

A cet effet et dans l’objectif de mobiliser et responsabiliser l’ensemble de la Ressource issue du processus électoral d’une part et optimiser la circulation de l’information à tous les niveaux de l’Association et ainsi gagner en efficacité, les parties s’entendent pour répartir au mieux et autant que faire se peut les rôles et responsabilités au sein de l’instance, selon une trame théorique qu’elles essayeront de respecter.

Considérant ainsi qu’il est essentiel d’articuler au mieux les niveaux et les thématiques particulières d’échanges avec le CSE considéré comme centre décisionnel ultime en ce sens où il est seul à formuler des avis et à pouvoir initier des actions particulières , les parties s’accordent pour répartir les fonctions suivantes aux membres élus.

Parmi les 8 membres titulaires:

• 1 secrétaire

• 1 trésorier

• 3 membres à la CSSCT Centrale

• 1 président de la Commission Egalité Professionnelle

• 1 président de la Commission Développement des Compétences,formation, emploi

• 1 président de la Commission Sociale (Logement et Mutuelle)

Parmi les 8 membres suppléants:

• 5 membres des CSSCT Territoriales intégrées aux Espaces de Dialogue Social Territorial

• 1 membre de la Commission Egalité Professionnelle

• 1membre de la Commission Développement des Compétences, formation, emploi

• 1 membre de la Commission Sociale (Logement et Mutuelle)

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et de ses commissions est fixée à quatre ans.

Le nombre maximal de mandats successifs est limité à trois mandats, étant précisé que les mandats antérieurs rattachés aux anciennes instances représentatives du personnel ne sont pas pris en compte

Article 5 : Bureau du CSE

Un secrétaire et un trésorier devront être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du travail.

Conscientes de la charge importante de travail induite par les fonctions de secrétaire et de trésorier du CSE, les parties conviennent que le secrétaire sera assisté d’un secrétaire adjoint et que le trésorier sera appuyé 1 adjoint.

• Le secrétaire adjoint devra être désigné parmi les membres titulaires du CSE.

• Le trésorier adjoint pourra être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Article 6 : Fonctionnement du Comité social et Economique

Article 6- 1 – Réunions du Comité Social et Economique

• Nombre et périodicité des réunions ordinaires du Comité Social et Economique

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11, soit une par mois (hors mois d’aôut).

Les parties entendent rappeler qu’au minimum quatre de ces 11 réunions devront être consacrées au moins en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres du CSE. A l’issue de chaque réunion, le CSE confirmera la date de la réunion suivante.

Chaque réunion ordinaire pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire d’une durée maximale de deux heures sur temps de travail.

• Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires du CSE devront avoir lieu pour les causes figurant à l’article L 2315-27 alinéa 2 du code du travail.

Le CSE pourra également être réuni à titre extraordinaire dans le cadre des consultations ponctuelles.

En dehors de ces hypothèses, une réunion exceptionnelle pourra se tenir entre deux réunions ordinaires à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou à l’initiative de son Président.

• Présidence des réunions du Comité Social et Economique

Les réunions du CSE seront présidées par l’employeur ou son représentant. La désignation du représentant de l’employeur devra faire l’objet d’une procuration expresse spéciale.

L’employeur pourra être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative.

• Présence des membres suppléants aux réunions du Comité Social et Economique

Les parties s'accordent pour que 13 représentants élus CSE maximum participent aux réunions.

• Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Le CSE est convoqué par son Président au moins huit jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le Président du CSE et est communiqué en même temps que la convocation aux membres du CSE.

Les membres suppléants seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour.

La direction prend en charge l’ensemble de l’organisation et s’assure notamment des conditions d’accueil des participants, de la disponibilité des salles équipées de matériels de projection.

Il est entendu que les séquences plénières ont pour vocation d’être des espaces de débats et d’échanges contradictoires qui pour être constructifs doivent se tenir dans un esprit de respect mutuel et d’écoute réciproque – ce qui implique que ces débats s’appuient sur la base d’une symétrie d’informations entre les participants.

En foi de quoi, la Direction s’engage à communiquer en amont de toute réunion – soit 8 jours ouvrés au moins avant la réunion - l’ensemble des documents nécessaires à la bonne instruction des dossiers portés à la réflexion de l’instance selon l’ordre du jour abordé.

Il est ainsi entendu que la séquence plénière prendra fin une fois l’ordre du jour épuisé.

• Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE est précédée d'une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres du CSE dans la limite maximum de 13 élus, les représentants syndicaux au CSE, ainsi que les délégués syndicaux.

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 heures sur le temps de travail.

Article 7 : Agenda Social

Les parties s’accordent pour fixer à chaque séquence plénière de début d’année civile un Agenda Social construit autour des trois temps d’Information – Consultation annuels mentionnés à l’article 2.

Elles conviennent que le CSE se réunira 11 fois par an en séquence plénière ordinaires, et que l’Agenda Social précisé lors de sa séquence annuelle inaugurale articulera au mieux les temps de réunions des Commissions et les réunions du CSE.

A cet effet elles établissent un rythme théorique repère (Cf. fig.2) dans lequel elles inscriront chaque année les dates précises au regard des contraintes de calendrier par nature changeantes, sans pour autant pouvoir prévoir moins de 11 réunions annuelles, dont au moins 4 – soit une par trimestre - intégreront de manière particulière les problématiques de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le CSE pourra se réunir en séquence plénière extraordinaire à la demande de la majorité des membres titulaires.

Article 8 : Moyens de fonctionnement du CSE

8.1 Budget de fonctionnement du CSE

L’Entreprise met à la disposition du CSE un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale sans que ce budget ne puisse être inférieur à la moyenne des 3 dernières années

Le budget de fonctionnement est versé trimestriellement.

La gestion du budget est à la charge et sous la responsabilité du secrétaire et du trésorier du CSE qui font leur affaire de diligenter l’ensemble des opérations de vérification des comptes exigées par le législateur.

8.2 Formation des membres élus au CSE

Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent à dire qu’il ne peut y avoir de dialogue social constructif, sérieux et loyal sans une capacité avérée des participants à comprendre les enjeux économiques et sociaux portés par les débats , à s’approprier et analyser les éléments constitutifs de ces débats ainsi qu’à en dominer les dimensions techniques qui peuvent les émailler.

En conséquence, elles reconnaissent conjointement la nécessité de déployer tout au long de la mandature et pour tous les salariés engagés dans un mandat électif ou de désignation, une démarche de formation active au-delà des règles imposées par le législateur.

En foi de quoi, il est décidé que chaque participant au CSE pourra ainsi suivre en plus des cinq jours de formation obligatoire Economique, et à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail, une session de formation complémentaire « le rôle et les missions d’un représentant du personnel ».

Le cas échéant, Il appartiendra au secrétaire du CSE de receuillir le besoin exprimé collectivement par les élus CSE intéréssés dès la troisiéme année de mandat. La direction pourra prendre à sa charge cet effort de formation complémentaire en fonction du budget de formation disponible et choisira l’organisme de formation ad hoc.

8.4 Recours aux expertises

Conformément à l’article L 2325-35, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

• En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-12 du Code du Travail ;

• En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-10 du Code du Travail ;

• En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-15 du Code du Travail ;

Les parties soulignent que le recours à une expertise lors des informations – consultations annuelles est à comprendre comme un moyen donné aux membres de l’instance pour traiter une masse d’information parfois complexe et pour éclairer les élus sur les enjeux portés par un processus d’information-consultation.

En ce sens, l’expertise doit être comprise comme un élément contributeur à un débat contradictoire fondé sur une symétrie d’information et une capacité équivalente à traiter l’information permettant la formulation possible de solutions alternatives réalistes et crédibles de la part de l’instance.

En foi de quoi, il est convenu que les honoraires du cabinet d’expertise mandaté par le CSE seront intégralement pris en charge par l’entreprise sur la base d’une lettre de mission présentant l’ensemble de ses travaux cadré avec les membres du CSE :

Dans la limite de deux expertises tous les 3 ans.

• En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-12 du Code du Travail ;

Dans la limite d’une expertise maximun tous les cinq ans.

• En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-10 du Code du Travail ; en dehors de ce recours le financement sera de 20/80.

Dans la limite de deux expertises tous les 3 ans.

• En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-15 du Code du Travail ;

8.5 Budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles

Afin de financer les activités sociales et culturelles, l’employeur verse annuellement au CSE une subvention équivalant à 1,25%de la masse salariale brute définie selon le mode de calcul indiqué à l’article L 2312-83 du Code du travail, sans que ce budget ne soit inférieur à la moyenne des trois dernières années.

Le budget de financement des Actions Sociales et Culturelles est versé selon l’échéancier suivant:

• 4 fois par an - A chaque trimestre échu

8.6 Heures de Délégation

Les parties conviennent ensemble que s’il a été admis de resserrer le nombre d’élus titulaires et suppléants siégeant au CSE, cette approche n’a de sens que si elle est associée à une mobilisation de temps disponible à l’exercice des mandats de représentation cohérente à la charge de travail inhérente.

En conséquence, elles décident que  le plafond des heures 312 H est réparti de la façon suivante, entre titulaires et suppléants:

• Chaque membre élu titulaire au CSE dispose de 29 Heures de délégation mensuelle pour exercer au mieux ses responsabilités relatives à son mandat (312 H / 8 titulaires).

• Chaque membre élu suppléant au CSE et investit d’une responsabilité ou d’une mission au sein d’une Commission dispose de 10 Heures minimum de délégation mensuelle pour exercer au mieux ses fonctions.

En l’absence de suppléant, le titulaire bénéficie de son crédit d’heures soit 39 H.

Il est entendu que l’ensemble de ces heures de délégation qui par construction représente 312 heures mensuelles, soit 3 744 heures annuelles, sont annualisées et mutualisées entre l’ensemble des membres élus au CSE, dans les limites fixées par la loi (art L 2315-9 et R 2315-5 du code du travail) à savoir:

• Cumul des heures de délégation:

  • dans la limite de 12 mois

  • dans la limite d‘1.5 fois par mois du droit acquis

    • Par exemple un élu titulaire ne pourra pas cumuler plus de 43 h 50.

• Répartition des heures de délégation entre les titulaires et les suppléants dans la limite d‘1.5 fois par mois du droit acquis. Une information précise et écrite de l’employeur par le titulaire au moins 8 jours avant l’utilisation (au delà des 10 heures de délégation).

  • Par exemple un titulaire ne pourra pas disposer d’un crédit d’heures > 43.50 H

• Tenue du décompte des heures

Le responsable de chaque établissement tiendra un « compteur d’heures » permettant de suivre mensuellement la consommation effective des dotations d’heures de délégation.

Par ailleurs, le responsable de chaque établissement tiendra également en parallèle de ce « compteur d’heures de délégation » un suivi mensuel des temps passés par les élus CSE pour les travaux non imputables au crédit d’heures de délégation (plénières, préparatoires, enquêtes CSSCT, ….).

7.7 Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions du CSE convoquées à l’initiative de l’employeur par les membres titulaires et suppléants visés à l’article 5, sera rémunéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article L 2315-11 2° du Code du travail. Il ne sera, par conséquent, pas déduit de leurs heures de délégation.

Il en va de même pour le temps passé par les membres titulaires et suppléants visés à l’article 6 aux séances préparatoires dans la limite de deux heures par séance et par membre.

7.8 Local et matériel

L’employeur mettra à disposition du CSE un local aménagé.

Le CSE doit pouvoir disposer:

• Ordinateur, connexion internet et équipé du Pack Office et accès à l’intranet de l’entreprise, adresses mail commune et individuelle

• Ordinateur Portable, téléphone mobile avec abonnement,

Tous les frais liés à l’utilisation du matériel mis à disposition du CSE s’imputeront sur le budget de fonctionnement de l’instance.

Article 8 – Optimisation du fonctionnement du CSE et de la Concertation Sociale

Principes généraux

En cohérence avec les enjeux de Dialogue Social qu’elles ont identifiés et partagés en introduction du présent Accord, les parties s’entendent pour créer 6 commissions au sein du CSE :

• Une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail Centrale (CSSCT)

• Une Commission Egalité Professionnelle

• Une Commission Développement des Compétences et Formation

• Une Commission Sociale (Logement & Mutuelle et Prévoyance)

• Une Commission Activités Sociales et Culturelles

• Une commisssion économique

Les parties comprennent par « Commission », et ce au-delà de l’acceptation générique communément usité du terme, la mise en place de véritables groupes de travail mobilisant des moyens matériels et immatériels dans le but de préparer au mieux les débats contradictoires qui doivent se tenir en séquence plénière du CSE et être force de proposition auprès de l’instance.

A noter que le temps passé aux réunions des commissions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions ne dépasse pas :

- 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;

L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité.

Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail.

Par ailleurs, pour s’assurer d’une réflexion collective optimale autour des problématiques de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au plus près des réalités de terrains et ainsi permettre un Dialogue Social de qualité il est également créé 4 Espaces de Dialogue Social Territorial, assimilables à des CSSCT de Territoire (cf chapitre1-2)

Enfin, dans l’objectif de permettre au CSE de se concentrer sur les problématiques de fond et éviter de surcharger les ordres du jour de ses séquences ordinaires, les parties s’accordent pour contenir au niveau des établissements l’ensemble des questions et revendications relevant de la bonne gestion de ceux-ci en termes d’organisation du travail local, de bonne marche matérielle du site, de relations individuelles, …etc – questions qui étaient jusqu’à présent traitées par les Délégués du Personnel.

A cet effet il est ainsi créé sur chaque établissement une Délégation de Concertation Sociale composée de salariés élus au CSE ou à défaut de salariés élus en tant que Représentant de Proximité

8.1 La CSSCT

• Attributions

Le CSE délègue à une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C) la mission essentielle de concentrer tous les travaux permettant à l’instance de se positionner et d’agir en conséquence sur tous les enjeux relatifs à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail.

Le CSE, en responsabilité de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, délègue ainsi à la CSSCT C l’ensemble des actions propres à assurer sa mission et notamment:

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

• La formulation de proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;

• L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

La CSSCT C sera notamment saisi par le CSE avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail impliquant un processus d’information et de consultation, pour lui permettre de formuler un avis motivé.

La CSSCT C sera donc sollicitée notamment:

• Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;

•  Avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

•  Sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;

•  Sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

et sera associée à la recherche de solutions concernant :

• L’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;

• L’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ;

• L’aménagement des postes et des lieux de travail ;

• La durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;

• Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés.

• Moyens d’action

Il est entendu que dans son rôle de surveillance et d’interventions, le CSE dispose d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances:

• En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections.

• En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête,

• En situation de danger grave: recours à un expert extérieur.

• En situation de danger grave et imminent: d’un droit d’alerte particulier.

Dès lors que les situations observées et remontées par la CSSCT au CSE le justifieront, le CSE pourra à son initiative décider d’un recours à expertise ou d’activer un droit d’alerte particulier.

• Composition de la CSSCT C

La CSSCT C est composée de 5 membres élus au CSE, dont:

• 1 secrétaire, élu titulaire au CSE, qui sera notamment en charge d’assurer une articulation optimale entre la Commission et le CSE ainsi qu’entre la CSSCT C et les CSSCT de Territoire

• 1 membre, élus titulaire au CSE

• 3 membres, élus suppléants au CSE

• Participent de droit aux réunions de la CSSCT, les représentants Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives

La CSSCT C sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par le biais d’une délégation de pouvoir.

L’employeur pourra se faire assister de collaborateurs – notamment le responsable du service Prévention, Santé, Sécurité - à condition que leur nombre ajouté à l’employeur ne soit pas supérieur à celui des membres de la CSSCT C.

Seront systématiquement invités aux réunions de la Commission, l’inspection du travail, le médecin du travail, un représentant de la CARSAT.

• Réunions de la CSSCT C

La Commission se réunit au moins 4 fois par an, soit une fois au moins par trimestre, en amont des séquences plénières du CSE qui prévoient de porter à l’ordre du jour les questions de Santé, Sécurité et des Conditions de travail.

Le secrétaire est en charge d’élaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président, d’en assurer la rédaction des comptes rendus et leur diffusion ainsi que de leur présentation au CSE

La commission peut se réunir pour des réunions extraordinaires à l’initiative de la majorité de ses membres

• Moyens de fonctionnement

Le temps passé par les membres aux réunions de la CSSCT convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article L 2315-11 alinéa 2 du Code du travail. Il ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.

• Local et matériel

Les membres de la CSSCT C pourront utiliser le local et le matériel mis à disposition du CSE pour exercer leurs fonctions.

• Formation

Il sera fait application des dispositions prévues au 8.3 du présent accord

8.2 Les autres Commissions

Pour optimiser les temps de réunion plénière du CSE et surtout permettre que les débats qui s’y tiennent puissent s’appuyer sur des analyses et travaux préparatoires mis à la disposition de ses membres leur donnant capacité à modéliser des propositions crédibles et réalistes et formuler des avis motivés, les parties décident de créer en complément de la CSSCT visée à l’article 8.1, un ensemble de 5 commissions supplémentaires :

• Une Commission Développement des Compétences et Formation

• Une Commission Egalité Professionnelle

• Une Commission Sociale (Logement & Mutuelle)

• Une commission activités sociales et culturelles

• Une commission économique

Les parties rappellent que ces Commissions sont à comprendre comme des groupes de travail chargés de produire des analyses et des propositions à destination du CSE. Ces analyses et propositions seront formalisées et présentées en séance plénière du CSE par le président de la commission.

8.3 La Commission Développement des Compétences et Formation

Les parties entendent conférer à ce groupe de travail un rôle central dans la capacité de l’organisation à construire et à mettre en œuvre une politique volontariste d’anticipation des évolutions prévisibles de l’Emploi et des Compétences.

Faisant ensemble le constat que les outils d’observation et de prospective sont insuffisamment développés pour pouvoir réaliser pleinement ces ambitions portées collectivement, elles s’accordent pour se saisir des changements structurels portés par le présent accord pour mobiliser des moyens dédiés à cet objectif.

• Composition de la Commission Développement des Compétences et de la Formation

La commission est composée de 4 membres représentants les salariés, dont:

• Un président, élu titulaire au CSE

• Trois membres, élus titulaires ou suppléants au CSE

Et de 2 représentants de la Direction (DRH assistée le cas échéant par l’assistante formation et le Directeur de développement et à défaut le Directeur territorial)

• Rôle, mission et attributions de la Commission DCF

La commission « DCF » a pour mission de se saisir de toutes analyses et production de propositions utiles pour :

• Contribuer à modéliser une cartographie dynamique des Emplois et des Compétences de PEP 64

• Contribuer à élaborer la Politique de Formation de PEP 64

• Contribuer à définir les axes et population prioritaires des plans de formation

• Contribuer à construire des parcours de formation

• Suivre et évaluer la mise en œuvre des plans de formation

• Contribuer à l’évaluation des actions de formation (efficacité)

• S’assurer de l’équité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

La commission se voit confier un programme de travail par le CSE en début de chaque exercice

Elle est également apte à s’autosaisir de sujets en rapport avec son objet pour produire des travaux d’analyses et émettre des propositions et préconisation en vue d’alimenter les réflexions qualitatives du CSE sur les problématiques touchant à l’évolution des Emplois, la modélisation des parcours professionnels, la réalisation des cartographies des Emplois, la réalisation des matrices de compétences …..

Le président de la commission rend compte au CSE des travaux engagés lors des séquences plénières de l’instance préparant les recueils d’avis sur les orientations stratégiques et les évolutions de l’Emploi (où sont notamment présentés les axes d’orientation de la Politique de Formation) et sur la Politique Sociale (où sont présentés le Plan Formation prévisionnel et le réalisé du Plan Formation de l’année précédente).

• Modalité de fonctionnement de la commission DCF

Considérée comme un groupe de travail, la commission se réunit 2 fois par an pour réaliser ses objectifs et tenir son plan de travail, dont 2 fois de manière plénière en amont des séquences du CSE pour alimenter l’instance de ses travaux en vue de préparer ses avis.

• Moyens de la Commission DCF

Consciente des enjeux sociaux portés par la Commission qui par sa constitution même est paritaire, la direction de l’entreprise fait son affaire de l’organisation logistique des réunions de travail ainsi que des réunions préparatoires aux séquences plénières du CSE.

Elle s’assure de la disponibilité des salles de réunion équipées le cas échéant et selon les besoins de matériel de projection.

• Local et matériel

Les membres de la DCF pourront utiliser le local et le matériel mis à disposition du CSE pour exercer leurs fonctions.

8.4 La Commission Sociale (Logement & Mutuelle)

Reconnaissant le caractère fondamental de la dimension Mutuelle Prévoyance en termes de contribution de la communauté de travail à l’équilibre social des travailleurs et de leurs familles par la mobilisation d’un salaire socialisé, les parties décident de mettre en place une Commission Sociale – Logement et Mutuelle.

• Composition de la CS LM

La commission est composée de trois membres elus désignés par le CSE .

Le CSE devra autant que faire se peut désigner deux membres de la Commission parmi les membres suppléants du CSE et un membre de la Commission parmi les membres titulaires du CSE.

La Commission sera présidée par un membre ayant la qualité de titulaire au CSE.

L’employeur ou son représentant participera aux réunions de la Commission sociale et pourra se faire assister de collaborateurs sous réserve que la délégation patronale ne soit pas plus nombreuse que la délégation du personnel.

• Rôle, mission et attributions de la CS LM

La Commission Sociale aura pour mission :

De faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A ce titre :

• Elle recherchera les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de l’employeur à l’effort de construction. À la suite de ce travail de recherche, la Commission listera ces possibilités dans un document et le communiquera aux salariés.

• Elle informera les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement.

• Elle assistera les salariés dans les démarches nécessaires à l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Elle aidera les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

D’étudier le bilan fourni par l’organisme de mutuelle et de présenter des propositions d’améliorations de la prestation en termes notamment de prises en charge.

• Réunions de la CS LM

La Commission sociale se réunit se réunit 2 fois par an Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres de la Commission.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité des membres de la Commission ou à l’initiative de l’employeur.

• Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions de la CS LM

La Commission sociale est convoquée par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai.

L’ordre du jour est établi par le Président et est communiqué en même temps que la convocation aux membres de la Commission sociale.

• Compte-rendu des réunions de la CS LM

Le compte-rendu des réunions de la Commission sociale est établi par le Président et est communiqué à l’ensemble des membres de la Commission, à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de sept jours suivants la réunion.

• Local et matériel

Les membres de la CS LM pourront utiliser le local et le matériel mis à disposition du CSE pour exercer leurs fonctions.

8.5 La Commission Egalité Professionnelle

• Composition de la Commission Egalité Professionnelle (CEP)

La Commission de l’égalité professionnelle comporte trois membres désignés par le CSE parmi la délégation du personnel au CSE.

Le CSE devra autant que faire se peut désigner deux membres de la Commission parmi les membres suppléants du CSE et un membre de la Commission parmi les membres titulaires du CSE.

La présidence de la Commission de l’égalité professionnelle sera assurée par un membre ayant la qualité de titulaire du CSE.

L’employeur ou son représentant participera aux réunions de la Commission de l’égalité professionnelle et pourra se faire assister de collaborateurs à condition que la délégation patronale ne soit pas plus nombreuse que la délégation du personnel.

• Rôle, mission et attributions de la CEP

La Commission de l’égalité professionnelle sera notamment chargée:

• De préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence

• De suivre l’application de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• A défaut d’accord, de préparer les éléments structurant un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• De contribuer au traitement des réclamations des salariés en matière d’inégalités

• De participer à l’élaboration d’études et de plans sur les inégalités entre les salariés

• De proposer des recommandations au CSE en matière d’égalité professionnelle

• De veiller au respect et à la non-discrimination des salariés engagés dans des mandats représentatifs en termes d’évolution salariale et professionnelle

• De favoriser la libre expression des salariés sur les sujets intéressant l’égalité professionnelle

• Réunions de la Commission Egalité Professionnelle (CEP)

La Commission de l’égalité professionnelle se réunit 2 fois par an.

La réunion ayant pour objet la préparation de la délibération du CSE relative à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit se tenir au moins deux semaines avant la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres de la Commission de l’égalité professionnelle.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité des membres de la Commission ou à l’initiative de l’employeur.

• Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est convoquée par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai.

L’ordre du jour est établi par le Président et est communiqué en même temps que la convocation aux membres de la Commission de l’égalité professionnelle.

• Compte-rendu des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle

Le compte-rendu des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle est établi par le Président et est communiqué à l’ensemble des membres de la Commission, à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de sept jours.

• Local et matériel

Les membres de la CEP pourront utiliser le local et le matériel mis à disposition du CSE pour exercer leurs fonctions.

8.6 La Commission Activités Sociales et Culturelles

Elle assure, contrôle et participe et développe la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise . Ces activités s'adressent aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et à leur famille. Ces activités sont diverses et variées. Ce peut être notamment:

- les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être (telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les crèches ou colonies de vacances) ;

-Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive (telles que la mise en place de chèques culturels, de chèques vacances, de bons d'achat dans des grands magasins ou des sociétés de vente par correspondance..........

La commission se réunit 3 fois par an. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant.

8.7 la commission économique

Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle comprend 3 membres élus CSE, se réunit 3 fois par an. Elle est présidée par l'employeur. L’ordre du jour est établi par le Président en concertation avec les membres de la commission.

Article 9 – La Concertation Sociale sur les Territoires

Si les parties sont convaincues du bienfondé de la centralisation des débats économiques, stratégiques, financiers et ceux touchant à la Politique Sociale générale de PEP 64, elles sont également parfaitement conscientes que la dimension de Territoire et de proximité est également indissociable d’une réalité objective du Dialogue Social, tant pour des questions relevant de la Sécurité, de la Santé, des Conditions de Travail et de l’Organisation du Travail et de l’Emploi mais également pour permettre aux représentants du personnel de conserver un lien direct avec les salariés notamment en continuant à œuvrer au plus près des réalités de terrain.

A cet effet et comme déjà évoqué précédemment, il est ainsi décidé d’installer 4 CSSCT de Territoires, appelées Espace de Dialogue Social de Territoire, dont l’objet est de traiter au plus près du terrain les problématiques Santé, Sécurité, Conditions de Travail et Organisation du Travail pour un ensemble d’établissements issus d’un espace géographique cohérent au niveau de l’Association.

9.1 Les Espace de Dialogue Social Territorial – Les CSSCT de Territoire

Les parties s’accordent à reconnaître 4 Espaces Territoriaux distincts sur lesquels l’Association exerce son activité au moment de la signature du présent accord :

• Le Territoire Enfance Béarn, regroupant les sites de IEMFP Salies, IME Castel de Navarre, CDS Pau, CMPP Pau, ITEP Igon

• Le territoire enfance Pays Basque et loisirs regroupant les sites de CMPP Bayonne, CMPP Saint-Jean de Luz, IME Plan Cousut, DEL Arette, DEL Socoa.

• Le territoire Accueil Adulte regroupant les sites de foyer de vie Urt, foyer de vie Sévignacq, foyer de vie Cordeya, foyer d'hébergement Biarritz, Esat Recur, Esat Pau

• Le territoire Protection de l'Enfance regroupant la Mecs de Borce, la MECS de Pau et le siège social.

Les parties s’accordent pour réviser éventuellement cette répartition en cas d’ouverture de nouveaux établissements qu’il faudrait rattacher à l’un ou l’autre des 4 territoires, ou pour tout autre motif en s’attachant à maintenir une homogénéité des espaces en termes d’effectifs représentés.

• Composition de la C.S.S.C.T. Territoire

La commission CSSCT T est composée (sur chaque territoire) de 5 membres représentants les salariés, dont:

• Un secrétaire, élu titulaire au CSE et membre de la CSSCT C

• 4 membres, élus titulaires ou suppléants au CSE

• Elle est présidée par le DTS assisté par le RE ou les RE en fonction de l’ordre du jour

Les parties s’entendent pour prendre toutes les mesures pour essayer de garantir autant que possible une représentation optimale de tous les établissements du territoire couvert.

• Rôle, mission et attributions de la C.S.S.C.T. Territoire, Organisation du Travail et Emploi

L’Espace de Dialogue Social de Territoire dans sa dimension dédiée à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail a pour mission de:

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

• Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

A cet effet il devra pouvoir vérifier que sont respectées les prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de santé, sécurité, conditions de travail, procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement (des implantations intégrés sur la zone couverte) ainsi que de leurs conditions de travail

Il pourra dans l’exercice de ses missions effectuer des inspections régulières (visites trimestrielles) des implantations, et mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de constatation de maladie professionnelle ou à caractère professionnel

Il pourra également recueillir les avis et « requêtes » des salariés et formuler des propositions d’amélioration.

Il est entendu par les parties que « l’Espace » est considéré comme étant autant un outil de veille, que de propositions.

Dans sa dimension dédiée aux échanges et débats sur l’organisation du travail dans les établissements l’Espace de Dialogue Social Territorial doit:

• Mener des échanges et des débats contradictoires sur l’organisation du travail sur les sites, (horaires de travail, recours à l’intérim….)

• Etre destinataire des informations relatives à la performance sociale des sites, notamment en termes de déclinaisons opérationnelles de la Politique de Formation et de la mise en œuvre des Parcours de Formation sur les « publics » prioritaires

A cet effet il reçoit les informations qui relèvent du champ décisionnel du DTs qui reste son interlocuteur de manière à pouvoir formuler des propositions d’amélioration ou indiquer des axes prioritaires d’actions, tant dans le domaine de la Santé, Sécurité et des Conditions de travail que dans celui de l’Organisation locale du Travail et la Formation  :

• Articulation entre CSE, CSSCT C (Espace de Dialogue Social Territorial)

Conformément aux termes du 9.1, le secrétaire de l’EDST est également membre élu titulaire du CSE et de la CSSCT C.

Il est en charge d’assurer la transmission des informations et la nature des problématiques éventuelles rencontrées sur le territoire vers le CSE et la CSSCT C.

Sa qualité d’élu titulaire au CSE lui permet d’avoir une vision globale des évolutions de l’entreprise, de projeter ces évolutions sur son territoire d’action et également de s’exprimer directement lors des séances plénières du CSE ou des réunions de la CSSCT C.

Les parties s’accordent pour que les problématiques qui n’auraient pas trouvées de solution au niveau territorial soient remontées au niveau de la CSSCT Centrale pour y être analysées. Conformément à l’article 8.1, en cas de problèmes persistants ou de danger grave il appartiendra au CSE de mobiliser les moyens d’actions particuliers qui lui sembleront les plus appropriés.

• Fonctionnement de l’Espace de Dialogue Social Territorial

Les Espaces de Dialogue Social de Territoire, dans leur dimension SSCT, Organisation du Travail se réunissent 4 fois par an selon un calendrier prévisionnel établit à chaque début d’exercice et selon un rythme repère posé à l’article 7 (fig.2)

L’ordre du jour des réunions est rédigé conjointement par le secrétaire et le président de la CSSCT T (DT) et la direction prend en charge l’organisation logistique des réunions.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres

• Moyens de l’Espace de Dialogue Social Territorial

Les temps passés en réunions de travail programmées en début d’année, sont considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tels.

9.2 Le Dialogue Social au sein des Sites – Les Représentants de Proximité

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’Association et de leur environnement de travail direct, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité sur chaque site (*).

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont notamment pour mission:

• De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein des Espaces de Dialogue Social de Territoire,

• De contribuer aux travaux, enquêtes et analyses relatives aux questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes,

• De participer au soutien des salariés par l’écoute et d’être acteur du mouvement collectif de prévention des RPS

• De contribuer aux réflexions générales sur le Développement des Compétences et de l’Employabilité

• D’être l’interlocuteur de la direction locale pour porter l’ensemble des remarques, suggestions, revendications individuelles ou collectives des salariés de l’établissement

• De contribuer à la recherche de solutions crédibles et réalistes visant à améliorer le fonctionnement de l’établissement

• D’être le relais du CSE pour toute diffusion d’information utile aux salariés

• Répartition et nombre des Représentants de Proximité

Les parties retiennent un double paramétrage pour définir « les Sites ^(*) » et par voie de conséquence le nombre de Représentant de Proximité par Site:

• Une dimension territoire (au sens géographique)

• Une dimension Métier (conforme à l’organisation opérationnelle de l’Association)

Elles s’accordent sur cette base pour mettre en place des Représentants de Proximité Titulaires et suppléants en fonction des effectifs des établissements à savoir :

Béarn / Enfance	Basque / Enfance & Loisirs	Accueil Adultes	Protection Enfance-Siège
IEMFP Salies 2+1 T IME Castel 2+1 T CDS Pau 1 T + 1 Suppléant CMPP Pau 1+1 T ITEP Igon 2 T Rouge = titulaire cadre Jaune = Suppléant	CMPP Bay 1T + 1T CMPP St Jean 1 T + 1 Suppléant IME P Cousut 2 T DEL Arette + Socoa 2 T + 1 Suppléant	FV Urt 2 T FV Sévignac 2 T FV Cordeya 1 T + 1 Suppléant FH Biarritz 1 T + 1 Suppléant ESAT Recur 1 T + 1 Suppléant ESAT Pau 1 T + 1 Suppléant	MECS Borce 2 T MECS UPAES 2 T Siège 1+ 1 T
11 RP titulaires RP suppléants : 2	7 RP titulaires RP suppléants 2	8 RP titulaires RP suppléants 4	6 RP titulaires Soit 32 RP Titulaires Et 8 suppléants

Soit 32 RP Titulaires et 8 suppléants

• Mode de désignation des Représentants de Proximité

Il est convenu que les membres elus du CSE (titulaires et suppléants) sont de fait les RP de leurs établissements (désignation en son sein).

Par conséquent, seuls les établissements non représentés suffisamment par des élus au CSE devront élire des représentants de proximité pour le ou les postes vacants afin de garantir le nombre de représentants de proximité par établissement.

Il est convenu qu’en cas de départ du RP en cours de mandat ou d’absence > à 3 mois, les membres du CSE désigneront un remplaçant RP salarié de l’établissement (il est convenu qu’au retour d’un salarié en maladie le RP remplaçant perd son mandat).ans les établissements non représentés par 2 élus CSE

Pour conférer une légitimité optimale aux Représentants de Proximité restant à élire, les parties décident de procéder à leur désignation via une consultation au suffrage direct organisée au sein de chaque établissement.

Ce scrutin majoritaire à deux tours sera organisé après les éléctions des membres du CSE selon l’application des mêmes règles procédurales conférant aux Organisations Syndicales une exclusivité de présenter des candidats au 1° tour.

Les parties s’accordent pour mettre en œuvre tous les moyens pour permettre une représentation des intérêts des salariés dans chaque établissement.

• Moyens octroyés aux Représentants de Proximité – Heures de délégation

Chaque Représentant de Proximité titulaire bénéficiera de 7 à 10 heures de délégation mensuelle pour assurer au mieux ses missions en fonction de l’effectif de son établissement

	Titulaires	Suppléants
Nombre d’heures IME JURANCON 68,47 IEMFP SALIES 69,12	10 h > 50 ETP	0
Nombre d’heures	7 h pour < ou = 50 ETP	0

Il est entendu que l’ensemble de ces heures de délégation des RP Titulaires sont annualisées dans les limites fixées par la loi (art L 2315-9 et R 2315-5 du code du travail) à savoir:

• Cumul des heures de délégation:

  • dans la limite de 12 mois

  • dans la limite d‘1.5 fois par mois du droit acquis

    • un élu titulaire ne pourra pas cumuler plus de 15 h si effectif > 50 ETP et 10 h pour les autres.

Les Représentants de Proximité également membres élus au CSE cumulent ainsi leurs heures de délégations visées à l’article 8.6 du présent accord avec leur dotation d’heures de délégation ci-dessus mentionnées.

Par exemple un élu CSE et RP aura 29 h + 7 ou 10 h en fonction des effectifs et le cumul ne pourra pas dépasser 43.5 au titre du mandat CSE (soit 29 h x 1.5 + 10 h) au titre des heures RP Soit 7 x 1.5 soit 53.50 h ou (43.5 + 15 h = 58.5 h).

Il est ainsi convenu que les Représentants de Proximité pourront utiliser leurs heures de délégation pour mener toute action qu’il leur semble nécessaire pour recueillir auprès des salariés de leur site et présenter les problèmes remontés à la direction.

Les parties s’accordent à dire que la très grande majorité des thématiques soulevées devrait trouver réponse dans les réunions sur site (*) et par là même devrait permettre d’éviter de surcharger les Ordres du Jour des CSSC T (territoriale et Centrale) et du CSE.

• Statut des Représentants de Proximité

Conformément à l’article L2411-1 du Code du Travail, les Représentants de Proximité (titulaires et suppléants) bénéficient du statut de salarié protégé

• Durée des mandats des Représentants de Proximité

Les mandats des Représentants de Proximité est équivalent aux mandats des élus au CSE

• Fréquence des réunions de Concertation Sociale sur les Sites (*)

Les parties s’accordent pour définir un rythme d’une réunion récurrente suivant tableau ci dessous (ETP établissement).

Les réunions de « Concertation Sociale sur les Sites » (Sites au sens de la définition donné ci-dessus) sont organisées par le Directeur et donne lieu à la rédaction d’un compte rendu qui sera communiqué aux CSSC T de Territoire ainsi qu’au Secrétaire du CSE et au Président du CSE

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande d’une des deux parties (Direction et/ou Représentant de Proximité) pour les établissements ayant une réunion tous les 2 mois.

Etp 2017	Périodicité	exceptionnelles
IME JURANCON 68,47 IME BIARRITZ 48,75 IEMFP SALIES 69,12 ITEP IGON 42,35	1 fois par mois
Les autres	Tous les 2 mois	Pourra se réunir tous les mois en fonction des besoins et d’un commun accord entre les acteurs

Article 10 – L’articulation entre les rôles et missions du CSE et les Organisations Syndicales

10-1 Mise en place par voie d’accord collectif de la Base Données Economiques et Sociales

Les parties observent ensemble que les orientations législatives incitent les acteurs de l’Association à élaborer une base de données économiques et sociales destinées à alimenter les processus d’information – consultation du CSE.

Conscientes que la symétrie d’informations utiles et qualifiées entre tous les acteurs engagés dans ce mouvement de concertation sociale résolument axée sur la recherche de solutions consensuelles est une condition indispensable à l’atteinte de cet objectif, les parties prennent acte de leur volonté commune et engageront dans le courant de l’année suivant les élections du CSE une négociation dédiée à la mise en place de la BDES

Dans l’attente des résultats de cette négociation à venir, il sera fait application des dispositions législatives en vigueur selon l’application de l’article L2323-7-2 et suivant du Code du Travail

10-2 Négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’Association

 

Les parties conviennent d’engager tous les 2 ans une négociation sur la rémunération et notamment sur les salaires et le partage de la valeur au sein de l’Association

Elles conviennent de positionner cette négociation à la suite des processus d’information – consultation portant sur les Orientations Stratégiques et la situation économique et financière de l’organisation.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a pu être conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donnera lieu, à l’initiative de la partie la plus diligente, à dépôt auprès de la DIRECCTE

10-3 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

A defaut d’accord d’entreprise en vigueur, Les parties s’accordent pour initier chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.).

Sans pouvoir présumer en l’état des éventuelles dispositions finales que les parties arriveront à conclure, elles s’accordent néanmoins pour aborder dans un esprit de respect mutuel et de loyauté en vue d’aboutir à une solution co construite, l’ensemble des thématiques stipulées aux articles L 2242-17 à L 2242-19 du Code du Travail.

Elles s’appuieront notamment pour mener ces négociations sur les travaux des Commissions du CSE (Commission Egalité Professionnelle, CSSCT C et T et Commission Développement des Compétences)

10-4 Négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

A defaut d’accord d’entreprise en vigueur, Les parties s’accordent pour engager tous les trois ans une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Sans pouvoir présumer en l’état des éventuelles dispositions finales que les parties arriveront à conclure, elles s’accordent néanmoins pour aborder dans un esprit de respect mutuel et de loyauté en vue d’aboutir à une solution co construite, l’ensemble des thématiques stipulées aux articles L 2242-20 et suivant du Code du Travail.

Article 11 – Dispositions générales

• Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée des mandats . Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

• Suivi, révision et dénonciation de l’accord

• Suivi de l’accord

Les parties conviennent d’organiser chaque année en début d’année civile (ou d’exercice comptable) une réunion de travail spécifique pour assurer le suivi de cet accord et le respect mutuel du « sens » qu’elles ont souhaité lui conféré notamment en termes de « définition partagée de Dialogue et de Concertation Sociale »

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• Révision de l’accord

L’organisation du dialogue social telle que prévue et aménagée par les Ordonnances et par le présent accord étant nouvelle, les parties sont conscientes que les stipulations de cet accord pourraient nécessiter d’être adaptées et en conséquence modifiées ou complétées en fonction du fonctionnement pratique du CSE, de ses commissions, des CSSCT de Territoires et du fonctionnement des Représentants de proximité.

C’est pourquoi les parties conviennent que l’accord pourra être révisé selon les dispositions du Code du travail en s’appuyant notamment sur les constats réalisés lors de la réunion annuelle de suivi.

• Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties signataires. Un exemplaire signé sera remis à chacune des parties et, le cas échéant, à toute organisation syndicale y adhérant par la suite sans réserve et en totalité.

L’accord devra également être notifié à toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il fera également l’objet des dépôts suivants dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

• Deux exemplaires; l’un sur support papier, l’autre sur support électronique; seront adressés à la DIRRECTE Aquitaine.

• Un exemplaire sera destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau ( ?).

Les dépôts et la publication de l’accord seront effectués par l’employeur.

Fait à Billère, en 7 exemplaires, le