Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des IRP au sein de l'Adapei des PA (Accord de substitution)" chez ADAPEI (Siège)

ENTRE :

L’Association Départementale des Parents et Amis de l’Enfance Inadaptée des Pyrénées Atlantiques, ci-après « Adapei des Pyrénées Atlantiques », dont le siège social est situé au 105 Avenue des Lilas – 64000 PAU, représentée par X Directeur Général.

d’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI 64 à savoir :

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Béarn, représentée par X en leurs qualités de Déléguées Syndicales et dûment mandatées à l’effet de signer le présent accord,

L’organisation syndicale CGT ADAPEI 64, représentée par HeX, en leurs qualités de Délégués Syndicaux et dûment mandatés à l’effet de signer le présent accord,

d’autre part.

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Préambule

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 28 mai 2023 au soir.

Compte tenu des délais liés aux négociations d’un futur accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des IRP au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques, la Direction a proposé aux organisations syndicales de proroger les mandats actuels jusqu’à échéance théorique d’application de ce dernier, soit jusqu’au 17 mai 2024.

Les Délégués Syndicaux ont approuvé et sont favorables à la poursuite des mandats, afin de permettre d’aboutir à de nouvelles négociations et d’organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions.

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Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée jusqu’au 17 mai 2024.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les mandats des représentants élus du personnel qui sont prorogés sont ceux toujours en cours, à savoir les mandats CSE Titulaires et Suppléants, ainsi que les mandats liés au Commissions du CSE existantes, ainsi que les mandats des RP Titulaires et Suppléants, soit :

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Cependant, dans l’attente des prochaines élections il est décidé d’un commun accord à partir du mois de juin, d’attribuer :

• 2 heures de délégation complémentaires aux élus CSSCT soit de passer de 10h à 12h par mois

• Désigner, jusqu’aux prochaines élections prévues au terme des mandats prorogés, à l’occasion de la réunion du CSE de juin 2023 (prise d’effet des mandats au 1^er juillet 2023) :

  • 1 RP titulaire supplémentaire pour le PSAT et 1 RP titulaire supplémentaire pour l’IME Espoir en raison de leurs périmètres éloignés et selon les modalités de définition du Pré Pap en vigueur.

  • 1 RP titulaire lorsqu’il y a carence de mandat sur les périmètres listés.

  • En cas de carence d’élus CSE titulaires et à défaut de suppléance, de nouvelles élections seront faites pour le collège concerné dans le mois qui suit l’effectivité.

  • Les parties s’accordent pour organiser ces élections partielles de RP sans passer par du vote par correspondance.

• Acter les modifications de calendrier tel que précisé dans l’accord PRE PAP prévu pour les prochaines élections professionnelles (projet joint). 

Article 3. Prise d’effet

Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 mai 2024.

Article 4. Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera adressé au Conseil des Prud’hommes compétent, soit celui de Pau.

Fait en 5 exemplaires originaux à Pau, le 25/04/2023,

Pour la Direction de 

l’Adapei des Pyrénées Atlantiques :

Directeur Général

Monsieur François LALANNE

Bon pour accord

Lu et approuvé

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :