Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Economique et Social et des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’Adapei des Pyrénées-Atlantiques (Accord de substitution)" chez ADAPEI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE et au fonctionnement DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE l’Adapei des Pyrénées AtlantiQues

(ACCORD DE SUBSTITUTION)

ENTRE LES PARTIES :

• L’Association Départementale des Parents et Amis de l’Enfance Inadaptée des Pyrénées Atlantiques, ci-après « Adapei des Pyrénées Atlantiques », dont le siège social est situé 105, Avenue des Lilas – 64000 PAU, représentée par X Directeur Général.

D’une part, et :

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux Béarn, représentée par X, en leur qualité de Déléguée Syndical et dûment mandatée à l’effet de signer le présent accord,

L’organisation syndicale CGT ADAPEI 64, représentée par X, en leur qualité de Délégué Syndical et dûment mandaté à l’effet de signer le présent accord

• D’autre part,

Ci-après désignés, ensemble, les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

• L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l'organisation des Instances Représentatives du Personnel en fusionnant le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein d'une seule et même instance : le Comité Social et Economique.

• Par ailleurs, l’Ordonnance susvisée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif correspondant tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise.

• Dans ce cadre, l’ADAPEI et les partenaires sociaux ont conclu un accord de mise en place du Comité Economique et Social en date du 14 janvier 2019.

Par la suite, l’organisation syndicale CGT ADAPEI 64 a dénoncé l’accord du 14 janvier 2019, par courrier réceptionné en date du 17 août 2022 et du récépissé de dépôt auprès de la DDETS le 17 octobre 2022.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux de l’ADAPEI se sont réunis aux fins de négocier le présent accord de substitution, conformément à l’article 7 de l’accord initial du 14 janvier 2019.

• Les parties signataires du présent accord entendent réaffirmer cette vision du dialogue social et rappeler leur attachement à la liberté d'exercice du droit syndical et plus largement aux fonctions représentatives du personnel.

• Les parties considèrent ainsi que la représentation du personnel constitue un facteur essentiel d'équilibre, d'évolution et de régulation des relations socio-économiques dans les entreprises, et souhaitent s'orienter vers un dialogue social régulier et constructif entre les organisations syndicales et la direction, et ce de manière à tenir compte à la fois des exigences du terrain, mais également du contexte socio-économique dans lequel les établissements évoluent, ou encore des particularités du secteur associatif dans le cadre du fonctionnement d'une institution comme l'ADAPEI des Pyrénées Atlantiques, à la fois ou niveau global mais également au niveau de ses différentes activités.

Les modalités de fonctionnement du CSE ont par ailleurs été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Conformément à l’article L. 2313-8 du code du travail, le présent accord a notamment pour objectif de définir les conditions de mise en place du CSE.

C'est dans ce contexte que l’Adapei des Pyrénées Atlantiques et les organisations syndicales représentatives ont décidé de conclure le présent accord ayant pour objectif principal de favoriser l'application des dispositions législatives et réglementaires.

Ainsi, à travers cet accord, les parties ont décidé notamment de :

• Rappeler le périmètre de mise en place du CSE.

• Mettre en place et organiser le fonctionnement des commissions obligatoires du CSE.

• Mettre en place et organiser le fonctionnement des représentants de proximité.

• Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission CSSCT.

Enfin, les parties rappellent que les organisations syndicales représentatives désignent deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative conformément à l’article L. 2143-4 du code du travail.

Le présent accord se substitue à l’accord du 14 janvier 2019 dans son intégralité à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute fusion avec un autre établissement fera l’objet d’un avenant à cet accord Pré-Pap. Cet avenant viendra préciser la suite des mandats syndicaux de l’association ou de l’établissement qui intégrerait l’Adapei.

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

   1. Périmètre du CSE

• Il est tout d’abord rappelé que l’Adapei des Pyrénées Atlantiques est composée des sites physiques suivant* :

• Siège et Centre de Formation et de Recherche

SIEGE SOCIAL 105 avenue des Lilas - BP 80123 - 64001 PAU Cedex

Centre de Formation 1 Avenue Copernic – 64000 PAU

• Complexe G. BERTHE

I.M.E./SESSAD Georgette BERTHE - 1 Allée des Hirondelles - 64320 BIZANOS

I.M.E. l'Espoir 38 avenue de Lattre de Tassigny - 64400 OLORON STE MARIE

SESSAD Les Petits Princes 30 rue Emile Ginot - 64000 PAU

• SESIPS - Lotissement Nousté Soureilh – Avenue de Montardon – 64000 Pau

• Complexe la Virginie

I.M.E. Francis Jammes 5&15 Auger Subercaze - 64300 ORTHEZ

SESSAD Francis Jammes Résidence Bergereau - 64300 ORTHEZ

ESAT Christian Lanusse 364 Chemin la Virginie - 64300 ORTHEZ

FOYER d'Orthez 364 Chemin la Virginie - 64300 ORTHEZ

Foyer de vie la Virginie 364 Chemin la Virginie - 64300 ORTHEZ

MAPHA ARRAYO 113 Chemin Bellevue - 64300 BAIGTS DE BEARN

• Complexe Bellevue

ESAT Château Bellevue 113 chemin Bellevue - 64300 BAIGTS DE BEARN

FOYER Château Bellevue 113 chemin Bellevue - 64300 BAIGTS DE BEARN

• Complexe Espiute

ESAT d'Espiute 4 Route d’ETCHARRY - 64390 ESPIUTE

Foyer de vie d'Espiute 4 Route d’ETCHARRY - 64390 ESPIUTE

FOYER d'Espiute 4 Route d’ETCHARRY - 64390 ESPIUTE

MAPHA d’Espiute 4 Route d’ETCHARRY - 64390 ESPIUTE

• Complexe Gabarn

Foyer de vie le Gabarn 4 Chemin Laborde - 64400 OLORON STE MARIE

FAM le Gabarn 12 chemin Laborde - 64400 OLORON STE MARIE

• Complexe René GABE

FOYER René Gabe 301 avenue de Légugnon - 64400 OLORON STE MARIE

MAPHA René Gabe 301 avenue de Légugnon - 64400 OLORON STE MARIE

• Foyer de Vie d’Accous

Foyer de vie d'Accous - 64490 ACCOUS

• ESAT/SAJ St Pée

ESAT ST Pée 4 impasse Michel Cazaux - 64400 OLORON STE MARIE

• ESAT Colo- Coustau

E.S.A.T. Colo-Coustau Rue Maurice Coustau - 64230 LESCAR

• Complexe Le Bialé

FOYER du Bialé 12 rue du Bialé - BP 70336 - 64230 LESCAR

MAPHA du Bialé 12 rue du Bialé - BP 70336 - 64230 LESCAR

• Complexe Sauvagnon

FOYER de Sauvagnon Route de Bordeaux - 64230 SAUVAGNON

Foyer de vie de Sauvagnon Route de Bordeaux - 64230 SAUVAGNON

• MAS Domaine des Roses

MAS Domaine des Roses 412 route du Hameau - 64110 RONTIGNON

• MAS Lou Caminot

MAS Lou Caminot 1 chemin Lacarriu - 64000 PAU

• ESAT Alpha

ESAT ALPHA 19 avenue Beau Soleil - 64320 IDRON

• ESAT le Hameau

ESAT LE HAMEAU 27 Avenue Larribau - 64000 PAU

• Complexe Le Clos Fleuri

FOYER Le Clos Fleuri 3 Allée des Hirondelles - 64320 BIZANOS

MAPHA Clos Fleuri 3 Allée des Hirondelles - 64320 BIZANOS

• PSAT

PSAT PAU Pôle Laherrere – Avenue de Saragosse - 64000 PAU

PSAT SALIES Villa Jeanne d'Albret - Av. du Docteur Nogaret - 64270 SALIES DE BEARN

PSAT ANGLET 3 Bis Chemin de Jorlis - 64600 ANGLET

Maison des Assistants de Service Social Pôle Laherrere – Avenue de Saragosse - 64000 PAU

*Adresses à la date de la signature de l’Accord

• Conformément à l’article L.2313-2 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord, et à défaut par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Il est ainsi fait référence aux critères de l’établissement distinct au sens du comité d’entreprise, tels qu’ils étaient pratiqués avant la réforme législative.

En ce sens, la jurisprudence de la Cour de cassation précise que l’autonomie de gestion doit s’entendre de la capacité pour un responsable de l'établissement d’être en mesure de présider le comité d'établissement dans des conditions permettant à celui-ci de remplir efficacement ses missions d'ordre économique.

A ce titre, les parties au présent accord confirment que les établissements composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante.

En effet, les parties rappellent que le pouvoir de décision dans la gestion économique et budgétaire des entités composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques est centralisé au niveau du siège social à l’instar de la gestion administrative et sociale.

Il est rappelé que lors de la mise en place du CSE de mai 2019, l’association s’est organisée autour d’un CSE unique qui se réunit au siège social. Celui-ci succédait à un CE unique qui se réunissait également au siège social.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un comité social et économique unique au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques lors des prochaines élections professionnelles.

Les parties confirment ainsi qu’il n’existe, au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques, aucun établissement distinct au sens de l’article L.2313-1 du code du travail.

2. Composition du CSE

• Le CSE est présidé par l’employeur (à savoir le Président) ou l’un de ses représentants dûment mandatés.

• Le CSE comprend le Président et une délégation du personnel. Le Président peut par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association et choisis-en dehors du comité sans que toutefois leur nombre, le Président ou son représentant compris, soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• En fonction des thématiques abordées dans le cadre de l’ordre du jour :

• Le secrétaire du CSE peut inviter des personnes ressources, sous réserve d’un accord entre la majorité des membres présents du comité et le Président.

• Le Président peut inviter des personnes ressources en lien avec le sujet prévu à l’ordre du jour, sous réserve d’une information préalable au CSE.

• Un représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’association, si elle souhaite en désigner un.

• Un délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’association participe aux réunions du CSE, avec voix consultative.

• La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

• Conformément à l’article R2314-1 du code du travail le nombre de sièges à pourvoir au CSE est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants. Toutefois, les parties conviennent de porter le nombre de sièges à pourvoir au CSE à 16 titulaires et 16 suppléants.

• Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera modifié ou confirmé en fonction de l’effectif calculé à la date envisagée du premier tour du scrutin, et sera fixé au sein du protocole électoral à venir.

2. Modalités de mise en place du CSE

Conformément à l’article L2311-2 du Code du travail, les élections des membres du CSE sont organisées tous les 4 ans dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les précisions relatives à l’organisation des élections seront mentionnées dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).

1. Attributions

Conformément aux articles L2312-11 à L2312-16 du Code du travail, les attributions du CSE sont :

• Présenter au Président les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'association. Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’association et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'association ;

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

  • Affichage des informations aux salariés sur des emplacements dédiés dans chaque établissement,

  • Par mail pour toutes les informations du CSE concernant les informations sociales et culturelles

  • Les tracts syndicaux, doivent être déposés dans les casiers des professionnels mis en place dans chaque établissement.

• Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'association, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

  1. Le recours à l'expertise

     1. Les cas de recours

Le CSE pourra, le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas suivants :

• En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association ;

• En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.

• Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  2. Le choix de l'expertise

A compter de la désignation de l'expert par le CSE, les membres du comité établiront un cahier des charges. Il reviendra à l'expert de notifier au Président, le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, dans un délai de 10 jours suivant la désignation de l’expert.

2.1.2 Délégation aux commissions

Ces attributions peuvent en partie être déléguées aux Commissions du CSE. A ce titre et d’un commun accord, les parties conviennent :

• De la mise en place d’une CSSCT au niveau de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques en lui confiant par délégation du CSE toutes les attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

• De la mise en place de représentants de proximité en leur délégant un rôle de proximité géographique avec les salariés de chacun des périmètres composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

Plus précisément, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité, par délégation du CSE, dans leurs périmètres :

• Le recueil et la remontée aux Directions des périmètres concernés des réclamations individuelles et collectives. 

• Des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Réunions du CSE

• Les réunions du CSE rassemblent le Président ou son représentant dûment mandaté et les membres de la délégation du personnel.

Les parties rappellent expressément que tous les membres titulaires sont convoqués aux réunions du CSE et que les élus suppléants assistent aux réunions du CSE en l'absence des titulaires.

Les parties conviennent d’inviter, lors de l’élaboration de l’ordre du jour, 2 suppléants à tour de rôle afin :

• De leur permettre de se former aux modalités de tenue d’une réunion du CSE ;

• De leur permettre d’être sensibilisés, au remplacement du titulaire, si besoin.

• Les réunions du CSE se tiendront selon le calendrier annuel fixé ci-dessous. Ces réunions sont à l’initiative du Président.

Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre
CSE	CSE	CSE	CSE	X	CSE	CSE	X	CSE	CSE	CSE	CSE

Les parties conviennent que les réunions seront planifiées sur des demi-journées. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE ne sera pas déduit de leur crédit d’heures et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur effectués pendant le temps de travail sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Le paiement du temps de trajet effectué en dehors du temps de travail est subordonné à ce que sa durée excède le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.

A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou du Président, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu pour validité, cette demande peut être appuyée par un vote à la majorité des présents.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un élu suppléant qui remplace un titulaire absent, est considéré comme titulaire lors de la réunion CSE à laquelle il participe.

• Un secrétaire et un secrétaire suppléant, un trésorier et un trésorier suppléant sont désignés par un vote à la majorité des membres présents au cours de la première réunion du CSE qui suit les élections. Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président ou son représentant dûment mandaté, l’ordre du jour des réunions du CSE. Il rédige et transmet les procès-verbaux à l’ensemble des membres composant le CSE.

• Il convient de proposer l’ordre du jour 15 jours avant la date de la réunion pour concilier sa validation et sa communication 8 jours avant la réunion.

4. Les moyens alloués au CSE

   1. Subvention de fonctionnement

• Budget de fonctionnement :

Le CSE disposera d'un budget de fonctionnement à minima à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute (art. L2315-61 du CT).

• Contribution aux activités sociales et culturelles :

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles correspond à un minimum de 1,20% de la masse salariale.

2. Heures de délégation

• Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du Comité Social et Economique est défini en fonction de l’effectif de l’association. Compte tenu de l’effectif actuel de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques calculé au jour du début de la négociation du présent accord, les membres titulaires du comité social et économique de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques disposent de 24 heures de délégation par mois civil. Le report des heures est possible sur une année civile. Cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

• Les membres suppléants ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation. Toutefois, les membres titulaires du CSE peuvent partager à leur initiative le crédit d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants du CSE. Ce partage ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du code du travail.

• Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir membres titulaires le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9). La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer le Président au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux (art. R. 2315-6).

• Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation pour l'exercice de leurs fonctions. Ce crédit est de 6 heures par mois civil auxquelles s’ajoutent les 24 heures mensuelles octroyées dans le cadre du CSE, soit un total de 30 heures par mois civil.

  3. Prise en charge des frais

Afin de se rendre aux séances plénières et convocations du CSE, les frais de déplacements pour les membres titulaires du CSE, les IRP, et le cas échéant, pour les membres suppléants du CSE, sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs.

4. Local

• Les membres du CSE bénéficient d’un local aménagé (cela signifie, précise la circulaire ministérielle, qu’il doit être éclairé, chauffé et meublé par l’employeur. Le mobilier de bureau doit correspondre aux besoins modernes.). Il doit permettre aussi de respecter les mesures sanitaires.

• Du matériel nécessaire au fonctionnement : Ce matériel doit permettre d’assurer toutes ses liaisons internes et externes et la diffusion de ses documents et procès-verbaux et rapports tant aux membres du comité et des commissions qu’aux personnel de l’Association.

• L’installation d’une ligne téléphonique, et internet (fibre) ainsi que l’équipement pour réseau filaire

• Le matériel de traitement de texte et de photocopie

  • La nature et les caractéristiques du matériel doivent être en fonction de l’évolution technologique et en adéquation aux besoins du CSE.

• Ce local est équipé entre autres d’une armoire pouvant se fermer à clé à usage exclusif des membres du CSE.

• Prise en charge de l’employeur concernant les frais de nettoyage des locaux. Les modalités et fréquences de nettoyage seront négociées entre la présidence et le secrétaire du CSE.

A la demande expresse des membres du CSE, ces derniers pourront bénéficier de l’accès à une salle pour chaque organisation syndicale. La mise à disposition d’une salle se fera en fonction des disponibilités du Siège Social ou du Centre de Formation et de Recherche.

5. Formation des membres du CSE

• Conformément aux dispositions de l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée minimale de 5 jours.

• Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

• Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

• Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Le choix de l’organisme de formation sera à l’initiative du CSE Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE.

Cette formation n’est pas déduite des heures de délégation. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, prévue aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.

5. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique.

1. Périmètre

Une commission santé, sécurité et conditions de travail doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés conformément à l’article L2315-36 du code du travail.

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une CSSCT au niveau de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

1. Composition de la CSSCT

• La CSSCT est présidée par le Président (en la personne de l’employeur) ou l’un de ses représentants dûment mandatés.

• La CSSCT comprend le Président et une délégation du personnel.

• Le Président peut par ailleurs se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association (Direction Générale Adjointe, Direction des Ressources Humaines, Direction de l’Administration Générale) et choisis-en dehors du comité sans que toutefois leur nombre, le Président ou son représentant compris, soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• En fonction des thématiques abordées, le Président peut inviter des personnes ressources.

• En fonction des thématiques abordées, les membres de la CSSCT peuvent inviter des personnes ressources en accord avec le Président.

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, la CSSCT se réunit à raison de 4 réunions par an sur les thèmes portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• La CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel en respectant la représentation de tous les collèges, dont :

• Le membre appartenant au personnel des cadres.

• Le secrétaire de CSE ou secrétaire adjoint de CSE qui est un membre de droit à la CSSCT et devient automatiquement secrétaire de la CSSCT.

• Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédige et transmet les procès-verbaux à l’ensemble des membres constituant la CSSCT.

• Un délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’association participe aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative.

• La secrétaire administrative du CSE sera présente aux réunions CSSCT, pour prendre des notes afin d’aider à la rédaction des comptes rendus de réunions.

  2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants présents, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l’élection du CSE. Le nombre de sièges sera réparti proportionnellement aux résultats des élections du CSE.

Un remplacement définitif pourra s’effectuer au cours du mandat en cas de démission de son mandat par l’élu ou de rupture de son contrat de travail, après un vote en séance au CSE

En cas de carence dans l’un des collèges il sera possible de désigner un élu faisant parti d’un collège différent, en respectant la proportionnelle des résultats.

Le vote se fera à main levée.

2. Attributions de la Commission

Le CSE délègue à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des salariés de l'association, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE. Pour les domaines relevant de sa compétence.

3. Réunions de la CSSCT

   1. Tenue des réunions

A l’initiative du Président et en cohérence avec le calendrier annuel ci-dessous, le CSSCT se réunit 4 fois par an.

Sont convoqués uniquement les membres de la commission CSSCT (sauf circonstances exceptionnelles) et sont invités les participants mentionnés à l’article 5.3.3.

Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre DEBUT	Octobre	Novembre FIN	Décembre
		CSSCT			CSSCT			CSSCT		CSSCT

Les parties conviennent que les réunions seront planifiées sur des demi-journées. Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de la CSSCT ne sera pas déduit de leur crédit d’heures et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif lorsqu’il s’agit de convocations à l’initiative de l’employeur.

Au cours de ces réunions, seront abordés les points relatifs à la santé et sécurité au travail tels que les bilans des accidents de travail, les formations sécurités, le rapport des visites d’établissement …

Le Président informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Pour répondre aux obligations d’information et de consultation sur des sujets entrants dans les missions de la CSSCT, les réunions de celle-ci devront se tenir avant la réunion ordinaire du CSE. Ainsi les avis de la CSSCT transmis au CSE pourront être exposé malgré l’absence de compte rendu de réunion approuvé par les élus CSSCT.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais éventuels de restauration liés à cette réunion trimestrielle à l’initiative de la Direction sont pris en charge par l’employeur si la réunion se termine après 13h.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à l’initiative du Président ou à la demande motivée de 4 des membres désignés par le CSE à la CSSCT, validée par le Président et le secrétaire de la CSSCT sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2. Convocation

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférant 15 jours avant la date de réunion prévue.

Au même titre que les membres de la CSSCT, pour information, le secrétaire du CSE sera destinataire de ces documents.

3. Participants

En sus des membres de la CSSCT et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :

Le/les médecins du travail, qui peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont aussi invités aux réunions de la CSSCT :

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ;

Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lors des réunions, le Président ou son représentant dûment mandaté peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

4. Déroulement des réunions de la Commission

• Le Président co anime avec le secrétaire de la CSSCT les débats et assurent l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

• Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la CSSCT.

  5. Compte rendu des réunions

     Toute réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des comptes rendus des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de compte rendu de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la CSSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le compte rendu est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.

Une fois approuvé, le compte rendu est signé, en trois exemplaires, par le Président et le Secrétaire.

Un de ces exemplaires sera transmis au Secrétaire du CSE, un sera remis au Président et un dernier sera conservé dans les archives de la CSSCT.

4. Moyens accordés à la CSSCT

   1. Heures de délégation

• Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation pour l'exercice de ses fonctions.

Ce crédit est de 12 heures par mois civil auxquels s’ajoutent les 24 heures mensuelles octroyées dans le cadre du mandat de membre titulaire du CSE, soit un total de 36 heures de délégation par mois civil.

Les temps nécessaires aux visites d ‘établissements sont déduites des heures de délégations et sont considérées comme temps de travail effectif, ainsi que les temps de trajet.

• Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire à la demande de l’employeur lorsqu’une activité inhabituelle nécessite, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre, cela ne sera pas déduit des heures de délégation, par exemple lors d’enquêtes d’AT graves…

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions CSSCT est rémunéré comme du temps de travail ainsi que le dépassement des heures de délégation dans le cadre précisé ci-dessus.

• Le ou la Secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Ce crédit est de 2 heures par mois civil auxquels s’ajoutent les 24 heures mensuelles octroyées dans le cadre du mandat de membres titulaires du CSE et de 12 heures mensuelles CSSCT, soit un total de 38 heures par mois civil, qu’il peut partager à son initiative avec un autre élu de la commission.

  2. Prise en charge des frais

Les frais de déplacements pour les membres titulaires de la CSSCT, lorsqu’elles ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné, ou imposés par les enquêtes et inspections dont elle a la charge, pour se rendre aux réunions de la CSSCT précitées dans le tableau de la partie 2.5.1.1 de ce présent accord, sont intégralement remboursés sur présentation des justificatifs.

Les temps de trajets lors de visites des établissements sont déduits des heures de délégation.

Les modalités de prise en charge des repas dans le cadre des missions des membres titulaires de la CSSCT seront conformes aux modalités de remboursement définies par le Règlement Intérieur du CSE.

3. Local

• Les membres de la CSSCT bénéficient d’un local aménagé et du matériel nécessaire au fonctionnement. Ce local étant partagé avec le local du CSE.

Ce local est équipé entre autres d’une armoire pouvant se fermer à clé à usage exclusif des membres de la CSSCT.

• Dans le cadre de la préparation des réunions de la CSSCT à la demande expresse des membres de la CSSCT, ces derniers pourront bénéficier de l’accès à une salle. La mise à disposition d’une salle se fera en fonction des disponibilités du Siège Social ou du Centre de Formation et de Recherche.

5.5 Formation

• Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les élus titulaires et suppléants en leur qualité de membres du CSE, bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du code du travail.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

• Ces formations auront une durée minimum de 5 jours et seront intégralement prise en charge par l’employeur. Le choix de l’organisme sera acté après présentation au Président.

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Le temps de trajet, les frais de trajet et de repas, seront pris en charge par l’employeur.

Ce temps de formation sera imputé sur les droits à congés de formation économique sociale environnementale et syndicale

6. Les autres commissions du CSE

Chaque commission est composée de membres du CSE désignés à la majorité des membres présents titulaires ou suppléants.

Chaque commission est composée d’un référent membre titulaire ou suppléant du CSE désigné par ses membres et de membres du CSE (résolution à la majorité des membres présents).

Le temps passé aux réunions pour les commissions formation, logement, égalité professionnelle, à l’initiative de l’employeur, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions (sauf la CSSCT) n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dès lors que la durée globale annuelle n’excède pas (Article R. 2315-7 du code du travail) : 30 heures.

Afin de permettre le suivi des heures passées en réunion des commissions, les élus communiqueront à l’employeur, au fur et à mesure les temps passés en réunion des commissions

Au-delà de cette durée, le temps passé à des réunions supplémentaires organisées le cas échéant par les membres de ces commissions sera imputé sur les heures de délégation.

Afin de répartir le temps de réunion de façon cohérente au regard des priorités, il est précisé le nombre de réunion et temps alloué pour chacune des commissions. Cependant, il sera possible de transférer du temps de réunion d’une commission à une autre. Le crédit d’heures restant sera à répartir entre chaque commission, selon les besoins et dans la limite des 30 heures. Soit 11 réunions représentant 22 heures.

6.1 Commission de la formation

• Conformément à l’article L.2315-49 du code du travail, une commission de la formation sera mise en place au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques.

• Cette commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant du CSE. Elle comprend 4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE.

• Cette commission est chargée de :

• Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’association.

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.

• Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle sera consultée en application de l’article R.2315-30 du code du travail sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• Des dispositifs de formation professionnelle continue.

• De la validation des acquis de l’expérience.

Elle sera également informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Cette commission se réunira à minima 3 fois par an à raison de 2h par réunion.

6.2 Commission de l’égalité professionnelle

• Conformément à l’article L.2315-56 du code du travail et de notre accord d’entreprise en date du 1^er avril 2022, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein l’ADAPEI 64.

• Cette commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE.

• Elle comprend 2 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE

La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Cette commission se réunira à minima 1 fois par an à raison de 2 heures par réunion.

• Les modalités de fonctionnement de la commission de l’égalité professionnelle seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

6.3 Commission ASC

• Conformément aux articles L.2315-45 et R.2312-36 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de la mise en place d’une commission spéciale dédiée aux activités sociales et culturelles, dite « commission ASC ».

• Cette commission est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel désignée par le CSE parmi ses membres titulaires du CSE.

• Conformément à l’article R.2312-36 du code du travail, cette commission assure la gestion des activités sociales et culturelles.

Elle comprend 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE

• Cette commission se réunira à minima 3 fois par an à raison de 2 heures par réunion.

• Les modalités de fonctionnement de la commission ACS seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

6.4 Commission d'information et d'aide au logement

Une commission d'information et d'aide au logement est créée au sein du CSE

Les membres qui en font parties sont les membres titulaires du CSE et seront désignés par lui à la majorité des membres présents. La commission sera présidée l’employeur ou son représentant.

La délégation maximale est de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE.

Cette commission facilite le logement, l'accession des salariés à la propriété et à la location conformément aux articles 2315-51 et suivants du code du travail.

A cet effet, elle :

• Recherche les possibilités d'offres de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

• Elle informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• Elle est chargée du suivi des prestations rendues par les organismes collecteurs du 1% logement.

• Cette commission se réunira à minima 1 fois par an à raison de 2 heures par réunion.

6.5 Référent harcèlement sexuel Agissements sexistes

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, un référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres présents lors de la 1^ère réunion suivant les élections professionnelles.

Il sera élu conformément à la durée du mandat des membres élus du CSE.

Conformément à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et à l’article L. 1153-5-1 du Code du travail, l’employeur doit disposer d’un référent employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il/Elle appartiendra au Service des Ressources Humaines.

Les référents sont chargés d’informer, orienter et accompagner les salariés (victimes ou témoins) en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes

Ils ont également un rôle de prévention et de sensibilisation auprès des salariés de l’Association.

Les référents se réuniront à minima 2 fois par an à raison de 2 heures par réunion.

6.6 Commission complémentaire santé et prévoyance pour les salariés

Elle examinera les dispositions relatives aux accords collectif de branche, conventionnels, d’entreprise, et les conventions groupes avec les organismes assurantiels et ou mutualistes de santé et de prévoyance dans l’Adapei 64.

Elle sera, en capacité de faire remonter des observations au CSE.

Elle pourra aussi lui formuler des propositions de modifications des contrats.

Elle ne saurait être un bureau de réclamation ou de résolutions, des problématiques individuelles. Se référer aux dispositions contractuelles.

Toutefois, elle pourra consulter les salariés sur leur avis, impression et vécus.

La composition maximale de la délégation est fixée à 4 membres titulaires ou suppléants du CSE.

Cette commission se réunira à minima 1 fois par an à raison de 2 heures par réunion.

7. Mise en place de représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés des différents sites composant l’Adapei des Pyrénées Atlantiques les parties ont convenu d’accorder au CSE la responsabilité de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites, conformément à l’article L.2313-7 du code du travail.

7.1 Périmètres pour la mise en place de représentants de proximité

• Les parties conviennent de la définition suivante concernant les « Périmètres » pour la mise en place des représentants de proximité, lesquelles correspondront à leur champ d’intervention : « un périmètre » est une entité comprenant un ou plusieurs établissements sous la responsabilité d’une direction, dans une zone géographique de proximité.

Les Périmètres délimités au sein de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques sont les suivants :

• Siège et Centre de Formation et de Recherche

• Complexe G.BERTHE : IM.E./SESSAD Georgette BERTHE, SESSAD Les Petits Princes

• SESIPS : I.M.E./ITEP/SESSAD

• Complexe la Virginie : I.M.E. Francis Jammes, SESSAD Francis Jammes, ESAT Christian Lanusse, FOYER d'Orthez, Foyer de vie la Virginie, MAPHA Arrayo

• Complexe Bellevue : ESAT Château Bellevue, FOYER Château Bellevue

• Complexe Espiute : ESAT d'Espiute, Foyer de vie d'Espiute, FOYER d'Espiute MAPHA d’Espiute

• Complexe Gabarn : Foyer de vie le Gabarn, FAM le Gabarn

• Foyer de Vie d’Accous

• ESAT/SAJ St Pée : ESAT ST Pée

• Complexe Le Bialé : FOYER du Bialé, MAPHA du Bialé

• Complexe Sauvagnon : FOYER de Sauvagnon, Foyer de vie de Sauvagnon

• Complexe René GABE : FOYER René Gabe, MAPHA René Gabe

• Complexe Le Clos Fleuri : FOYER Le Clos Fleuri, MAPHA Clos Fleuri

• PSAT : PSAT PAU, PSAT SALIES, PSAT ANGLET, Maison des Assistants de Service Social

• ESAT Colo- Coustau

• MAS Domaine des Roses 

• MAS Lou Caminot

• ESAT Alpha

• ESAT le Hameau

• IME Espoir

7.2 Composition

• Le nombre de représentants de proximité est fixé de la manière suivante :

Périmètres	Nombre de représentant de proximité titulaire par périmètre	Nombre de représentant de proximité suppléant par périmètre
MAS Domaine des Roses MAS Lou Caminot Complexe Gabarn IME G BERTHE et SESSAD les petits princes SESIPS Complexe Espiute Complexe Bellevue Complexe la Virginie PSAT (1 pour Pau et 1 Pour Salies et Anglet)	2	1
Siège et Centre de Formation et de Recherche Foyer de Vie d’Accous ESAT/SAJ St Pée  Complexe Le Bialé  Complexe Sauvagnon  Complexe René Gabe  Complexe Le Clos Fleuri  ESAT Colo- Coustau ESAT le Hameau ESAT Alpha IME ESPOIR	1	1

• Les parties conviennent expressément que le nombre de représentants de proximité fixé ci-avant est tributaire de la nature et la composition des périmètres, durant la durée du cycle électoral du CSE

7.3 Modalités de désignation

• Les représentants de proximité titulaires et suppléants seront désignés par les membres du CSE pour une durée correspondant à celle du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité titulaires et suppléants seront désignés parmi les salariés de chaque périmètre.

Un élu du CSE peut cumuler son mandat avec celui de représentant de proximité et donc cumuler les heures de délégation des deux mandats.

• Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, la désignation des représentants de proximité interviendra, selon les modalités qui suivent.

Au sein de chaque périmètre tel que défini plus avant, sera organisée une présélection des candidats au mandat de représentant de proximité via un mode de scrutin unique.

Ces candidats présélectionnés seront ensuite présentés au CSE en vue de leur désignation en qualité de représentant de proximité.

Les modalités définies ci-dessous pourront évoluer lors des négociations du Protocole d’Accord Pré-électoral, afin d’harmoniser les systèmes de vote.

7.3.1 Candidatures au mandat de représentant de proximité

• Un appel à candidature au mandat de représentant de proximité sera effectué au sein de chaque périmètre listé plus avant à l’initiative de la Direction de l’association.

Cet appel à candidature sera effectué par voie d’affichage au sein de chaque périmètre tel que listé plus avant.

• Les candidatures sont ouvertes aux candidats portés par les organisations syndicales et aux candidatures libres (sans étiquette).

Chaque organisation syndicale pourra présenter ses candidats sans limitation de nombre de candidat. Les candidatures feront simplement mention de leur appartenance syndicale.

• La date limite de dépôt des candidatures est fixée à 15 jours calendaires. Ce délai court à compter du lendemain de l’affichage de l’appel à candidature et expire le 15ème jour à minuit. Les dates sont identiques pour tous les périmètres.

• Les candidatures doivent être déposées sous forme de courrier simple et signés par les candidats auprès de la Direction concernée par le périmètre ou pour les organisations syndicales sous forme centralisée auprès de la Direction générale (qui enverra les candidatures auprès des Directions concernées par le périmètre).

Une fois la date limite de dépôt des candidatures expirées, la Direction concernée par le périmètre centralise et procède à l’affichage du nom des candidats au mandat de représentant de proximité sur chaque périmètre.

7.3.2 Personnes pouvant se porter candidat au mandat de représentant de Proximité

• L’éligibilité des candidats au mandat de représentant de proximité sera déterminée par renvoi aux dispositions de l’article L. 2314-18 du code du travail.

• Un élu du CSE peut légitimement cumuler son mandat avec un mandat de représentant de proximité.

7.3.3 Mode de présélection

• Un bureau de vote sera installé sur chaque périmètre et aura pour mission de recevoir les votes physiques des salariés, et de procéder au dépouillement.

• Les salariés absents le jour du vote pourront sélectionner les représentants de proximité par correspondance s’ils le désirent.

• Les salariés voteront nominativement en fonction du nombre de sièges à pourvoir au mandat de représentant de proximité titulaire au sein de leur périmètre. A titre d’exemple, si le nombre de sièges de titulaires à pourvoir est de deux, les salariés pourront déposer une enveloppe comportant jusqu’à deux bulletins de vote nominatifs différents.

• Chaque bureau de vote sera composé de deux membres désignés sur la base du plus âgé et du plus jeune présent le jour du vote sur le lieu de travail.

Le représentant de l’employeur est présent à l’ouverture du bureau de vote et au moment du dépouillement.

Les représentants de salariés présents bénéficieront des dispositions légales.

• Le vote aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Aucun quorum ne sera requis.

La proclamation des résultats du vote de chaque périmètre fera l’objet d’un procès-verbal établi par le bureau de vote concerné, lequel sera affiché aux lieux habituels d’affichage.

7.3.4 Désignation par le CSE des représentants de proximité présélectionnés

• La désignation par les membres du CSE des représentants de proximité de chaque périmètre, interviendra lors de la première réunion du CSE qui suit sa mise en place ou dans le cadre du renouvellement des mandats de ses membres.

• La désignation des représentants de proximité par les membres du CSE s’appuiera sur l’ordre des résultats obtenus lors de la présélection des candidats dans les périmètres concernés :

• Le(s) candidat(s) ayant obtenu le plus de voix sera (ont) nommé(s) titulaire(s) ;

• Le candidat suivant sera nommé suppléant. 

• Le CSE sera ainsi appelé à émettre une résolution prise à la majorité des membres présents pour la désignation des représentants de proximité.

• Il s’agira d’un vote « à main levée » ;

• Seuls les élus titulaires du CSE prennent part au vote.

• Si au sein d’un périmètre donné, le nombre de candidats qui se présentent est inférieur ou égal au nombre de postes de représentants de proximité titulaires dans le cadre de la présélection aux fins d’être désignés en qualité de représentant de proximité par le CSE, leur candidature est directement portée à la désignation par le CSE.

• En cas de départ pour diverses raisons non prévisibles ou de mutation du représentant de proximité en dehors de son périmètre de désignation, le suppléant devient automatiquement titulaire et le candidat suivant au regard des résultats de la présélection deviendra automatiquement suppléant.

• A défaut de candidat suivant, en cas d’absence supérieure à 3 mois une nouvelle désignation sera alors effectuée selon un appel à candidature

En cas de refus des mandats attribués dans les conditions précitées dans l’article 7.2 de ce présent accord, les mandats seront proposés aux candidats suivants selon l’ordre des résultats obtenus lors de la présélection des candidats dans les périmètres.

• A titre d’exemple, si un candidat refuse sa désignation en tant que représentant de proximité titulaire, il pourra garder son mandat de suppléant. De fait, selon l’ordre des résultats obtenus lors de la présélection des candidats dans le périmètre concerné, le candidat suivant sera désigné représentant de proximité titulaire à sa place. Le refus du candidat sera motivé par écrit et transmis aux membres du CSE ainsi qu’au Directeur de son établissement.

7.4 Attributions

Les représentants de proximité assureront un rôle de proximité géographique avec les salariés de chacun des périmètres de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques définis par cet accord.

Plus précisément, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité les attributions suivantes :

• Recueil des réclamations individuelles et collectives ;

• Des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Ainsi, les représentants de proximité peuvent relayer toutes informations ou questions relevant de leurs attributions qui leur semblent plus ou moins importantes, au CSE et/ou à la CSSCT grâce aux moyens mis à leur disposition ou bien dans le cadre de rencontres avec les membres élus.

7.4.1 Recueil des réclamations individuelles et collectives

Les représentants de proximité auront pour mission de recueillir toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables qu’ils feront remonter au directeur de leur périmètre opérationnel respectif.

7.4.2 Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les représentants de proximité seront le relais du CSE et de la CSSCT pour appréhender des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail au plus près du terrain.

• Les représentants de proximité auront pour mission de veiller au respect des règles en vigueur en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, de recueillir toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions, associatives, légales et conventionnelles dans ce domaine, qu’ils feront remonter au directeur de leur périmètre opérationnel respectif. Après en avoir informé le Directeur de leur périmètre, s’ils le jugent nécessaire, les représentants de proximité pourront en informé la CSSCT. 

• Ainsi qu’au CSE ou à la CSSCT s’ils le jugent nécessaire.

• Plus précisément, les attributions des représentants de proximité doivent être :

• Consultés pour la fixation de la période de congés payés et de l’ordre des départs et pour avis conforme en cas de fractionnement des quatre premières semaines de congé s’accompagnant de la fermeture de l’établissement,

• Informés et consultés sur les plannings de travail du personnel et pour tout changement ou modification de ces derniers,

• Dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ils doivent être informés sur le reclassement des salariés rendus inaptes à tenir leur emploi antérieur ou un emploi similaire, Ils sont obligatoirement avertis du passage, dans l’établissement, de la commission de sécurité et participent aux rencontres et à toute visite entre celle-ci et la direction. Ils seront aussi destinataires de tous les rapports, bilans et notes de synthèses,

• Travailler avec l’employeur au document unique d’évaluation des risques professionnels.

• Dans le cadre d’un danger grave et/ou d’un danger grave et imminent, les représentants de proximité pourront faire valoir leur droit d’alerte à la Direction du périmètre, à l’employeur et à la CSSCT.

7.5 Réunion de travail entre représentants de proximité

Afin d’organiser leurs travaux, les représentants de proximité utiliseront leurs heures de délégation pour se réunir.

7.5.1 Réunion avec la Direction

• Des réunions entre les représentants de proximité titulaires, suppléants et les directeurs des périmètres concernés seront organisées afin de permettre aux représentants de proximité de faire remonter les informations recueillies dans le cadre de leurs missions telles que définies ci-avant. 8 réunions ordinaires par an sont organisées sur demande des représentants de proximité titulaires et suppléants. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur. Un délai de prévenance devra être respecté pour organiser chaque réunion. Le RP doit poser les questions sur un registre spécifique, 72 heures avant la réunion. Le délai de réponse pour la direction est fixé à 6 jours après la réunion. Cela sur ce même registre, tenu par la Direction de l’établissement et mis à disposition des salariés. Les questions et réponses seront mis à l’affichage et diffuser par mail aux salariés de l’établissement ou complexe ainsi qu’au secrétaire du CSE.

Ces heures de réunions seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de l’une ou de l’autre des parties.

2. Participation aux réunions du CSE ou de la CSSCT

A l’initiative du Secrétaire du CSE ou de la CSSCT, du Président ou sur demande d’un représentant de proximité validée par le Président et le Secrétaire CSE ou de la CSSCT, dans le cadre de l’ordre du jour de la réunion du CSE ou de la CSSCT, le Représentant de Proximité pourra être invité à participer aux réunions portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail concernant leur périmètre. Leurs voix seront consultatives.

7.6 Moyens alloués

7.6.1 Les heures de délégation

• Chaque représentant de proximité titulaire ou suppléant bénéficie d’un crédit d’heures de délégation par mois civil pour l’exercice de ses attributions en fonction de son périmètre. Ce crédit d’heures pour les représentants de proximité titulaires ou suppléants est le suivant :

Périmètres	Crédit d’heures de délégation par mois civil pour le représentant de proximité titulaire	Crédit d’heures de délégation par mois civil pour le représentant de proximité suppléant
MAS Domaine des Roses MAS Lou Caminot Complexe Gabarn IME G BERTHE et SESSAD Les petits princes SESIPS Complexe Espiute Complexe Bellevue Complexe la Virginie PSAT	8 heures	4 heures
Siège et Centre de Formation et de Recherche Foyer de Vie d’Accous ESAT/SAJ St Pée  Complexe Le Bialé  Complexe Sauvagnon  Complexe René Gabe  Complexe Le Clos Fleuri  ESAT Colo- Coustau ESAT le Hameau ESAT Alpha IME ESPOIR	8 heures	3 heures

• Les représentants de proximité titulaires et suppléants disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent mutualiser ces heures de délégation entre eux, à l’intérieur de leur périmètre sur le mois en cours.

De même, si un représentant de proximité titulaire d’un périmètre donné est absent sur une durée supérieure à 1 mois et si ce dernier ne peut exercer pleinement ses missions, la mutualisation de ses heures de délégation se fera automatiquement avec le représentant de proximité suppléant de son périmètre.

Les heures de délégation peuvent être prises pendant et hors temps de travail à l’intérieur ou l’extérieur de l’établissement dans la limite du temps de travail réglementaire.

Les heures de délégation ne peuvent être reportées sur le mois suivant.

7.6.2 Prise en charge des frais

Dans le cadre de réunions mensuelles se déroulant en dehors du lieu de travail du représentant de proximité, l’utilisation du véhicule de service sera privilégiée à défaut, le remboursement des frais kilométriques se fera sous réserve de justificatifs.

7.6.3 Local

Les représentants de proximité bénéficient d’un droit d’accès à une salle au niveau de leur périmètre d’appartenance respectif. Ce local est meublé et indépendant de préférence, équipé d’un ordinateur avec un accès à une imprimante. Un photocopieur sera accessible ainsi qu’un téléphone, une armoire fermant à clé et de la documentation réglementaire (CCNT 66, Code du travail et des accords d’entreprise mis à jour.

7.6.4 Formation

Afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les représentants de proximité titulaires et suppléants bénéficient d’une formation de 3 jours en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation.

S’il est élu au CSE cette formation sera en plus des autres car spécifique au RP.

Cette formation sera intégralement prise en charge par l’employeur. L’organisme et le programme de formation se fera en concertation entre la CSSCT et l’employeur. Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation. Le temps de trajet, les frais de trajet et de repas seront pris en charge par l’employeur.

Il ne s’imputera pas sur les droits à congés de formation économique, sociale et syndicale.

8. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le jour du renouvellement du CSE à l’occasion des élections prévues en mai 2024 (c’est-à-dire à la date du premier tour si un second tour n’est pas nécessaire, et à la date du second tour le cas échéant).

9. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’ADAPEI 64, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.

L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DDETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.

10. Révision-Dénonciation

• Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.

• De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires et déclaré par voie de télé procédure sur le site gouvernemental.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de l’ADAPEI 64 avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

11. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra dans un délai de minimum de 8 mois avant la date d’échéance des mandats des élus du CSE, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.

12. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des Parties signataires.

À Pau, le 25/04/2023

En 3 exemplaires, dont 1 pour chaque partie