ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU

FONCTIONNEMENT DU CSE

ENTRE :

L’Association DIACONAT-BETHESDA, dont le siège social est situé 1, rue du Général Ducrot à 67000 STRASBOURG,

Représentée par XX, agissant en sa qualité de Président,

ci-après dénommée l’Association ;

ET

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale ;

ci-après dénommée le Syndicat ;

Table des matières

Préambule 3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 – PERIMETRE DU CSE 4

Article 3 – MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE 4

3.1 Modalité d’organisation des opérations électorales 4

3.2 Déroulement des opérations électorales 8

Article 4 – DUREE DES MANDATS ET MANDATS SUCCESSIFS 10

Article 5 – RESSOURCES DU CSE 11

Article 6 – REUNIONS DU CSE 11

Article 7 – COMMISSIONS 11

Article 8– ATTRIBUTIONS DU CSE 12

8.1 Respect de l’application des normes dans la structure 12

8.2 Visite de l’inspecteur du travail 12

8.3 Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail 12

8.4 Expression collective des salariés 12

8.5 Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles 12

8.6 Information et consultation du CSE 13

8.7 Modalités d’exercice 13

Article 9– THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES 13

9.1 Les orientations stratégiques de l’Association DIACONAT-BETHESDA 13

9.2 La situation économique et financière de l’Association DIACONAT-BETHESDA 13

9.3 La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi 14

Article 10– DELAIS DE CONSULTATION 14

Article 11– MISE EN PLACE D’UNE BDES CONVENTIONNELLE 15

11.1 Définition de la BDES 15

11.2 Organisation et architecture de la BDES 15

11.3 Modalités de fonctionnement de la BDES 15

Article 12– DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 16

12.1 Durée 16

12.2 Interprétation 16

12.3 Suivi 17

12.4 Rendez-vous 17

12.5 Dépôt - publicité 17

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

La date envisagée des élections du CSE est estimée au mois de février 2019 ; l’organisation de ces élections se fera dans le cadre du protocole préélectoral qui sera négocié avec les organisations syndicales intéressées et dans le respect des dispositions du présent accord.

Dans le cadre de cet accord, les parties ont réaffirmé leur volonté que la nouvelle organisation de la représentation du personnel continue de participer à:

• Mettre en place une structure de dialogue institutionnel en lien avec l’organisation de l’association ;

• Faciliter les modalités de vote pour permettre au plus grand nombre de salariés de participer aux élections professionnelles en instaurant le vote électronique ;

• Faciliter et élargir la compréhension de problématiques rencontrées par l’association dans son ensemble sur un périmètre géographique ou professionnel pertinent, dans le but de garantir une qualité de service optimale auprès des usagers et leur famille ;

• Garantir un bon niveau de représentativité avec les bons interlocuteurs, dûment formés et identifiés,

• Optimiser le fonctionnement de l’instance représentative en rationalisant et en adaptant les thèmes et la périodicité des consultations récurrentes, ainsi que le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ;

• Garantir le dialogue de proximité, tout en incluant un dialogue stratégique en son sein ;

• et d’une façon générale, l’amélioration de la qualité du dialogue social.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord d’entreprise est l’Association DIACONAT-BETHESDA, dans toutes ses composantes.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, que l’ensemble des établissements de l’Association constituait un seul et unique périmètre de mise en place du CSE. Ainsi aucun des établissements de l’Association ne constitue un établissement distinct au sens des dispositions de l’article L. 2313-1 alinéa 2 du code du travail.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

En raison de la dispersion du personnel sur plusieurs sites, est mis en place le vote électronique par accord collectif pour faciliter les opérations électorales et favoriser la participation d’un maximum de salariés à l’élection.

Cette mise en place s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) et du décret d’application du 25 avril 2007.

L’expérience des élections précédentes a conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Association, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés travaillant de nuit, sur des sites différenciés ou en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

3.1 - Modalité d’organisation des opérations électorales

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

Parallèlement au présent accord, les parties signeront un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des collèges et des sièges pour les élections.

Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux futures élections professionnelles, à savoir des membres du CSE.

Les présentes dispositions seront rappelées ou annexées au dit protocole préélectoral.

3.1.1 : Champ d’application

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections du CSE.

3.1.2 : Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

3.1.3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1.3.1 : Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par l’employeur après avis des organisations syndicales.

L’Association prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-8 et suivants, des articles R.2324-4 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

3.1.3.2 : Etablissement du fichier des électeurs

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

A des fins de préparation de l’élection, la Direction établit un fichier des électeurs, établi à partir des listes électorales.

Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, ancienneté, âge, collège d’appartenance, établissement d’appartenance.

Le fichier des électeurs susmentionné enregistre les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’Association, date et lieu de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale, adresse électronique professionnelle.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir ; ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote,

• de compléter la liste d’émargement.

Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

3.1.3.3 : Garantie de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

Conformément à l’article 1er du décret du 25 avril 2007, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l’expression de leur vote feront l’objet de traitements automatisés effectués sur des systèmes informatiques distincts et isolés, dénommés respectivement « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

3.1.3.4 : Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place, et composée comme suit :

• un membre de la direction

• un membre du service informatique de l’Association

• un représentant du bureau de vote

• un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.

• un représentant du prestataire

Cette cellule procédera à un test du système de vote électronique organisé avant l'ouverture du scrutin, afin de constater la présence du scellement, le bon fonctionnement de l’outil, la remise à zéro du compteur des voix et que l'urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide et scellée.

Elle procèdera en outre au contrôle du scellement du système à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Les membres du bureau de vote constitué pour l’élection des membres du CSE pourront consulter, tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès :

• la liste d’émargement en ligne

• le rapport journalier des états de connexion

• le rapport journalier des tentatives d’intrusion

3.1.3.5 : Expertise et déclaration auprès de la CNIL

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.

En outre, le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, fera l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

3.1.3.6 : Information et assistance aux votants - formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote déjà utilisée dans le cadre des dernières élections professionnelles.

En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, selon les modalités définies dans le protocole pré-électoral, un centre d’appel permettant d’aider à voter.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

3.2 - Déroulement des opérations électorales

3.2.1 : Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

3.2.2 : Caractéristiques du matériel de vote

3.2.2.1 Bulletins de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié dont le contenu est défini par le protocole préélectoral et des liens vers les professions de foi.

3.2.2.2 Liste des candidats

Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.

Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre de présentation établi par le syndicat.

Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique doivent remplir les conditions de format définies dans le protocole préélectoral.

Le prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos.

Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.

Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes.

Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.

3.2.3 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, de la part du prestataire, avant chaque tour :

• l'adresse du serveur de vote ;

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe, générés de manière aléatoire par le prestataire ;

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour/

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

3.2.3.1 Consultation du nombre de votants :

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé. Pour ce faire, les scrutateurs désignés auront un accès en ligne à une console leur permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.

3.2.3.2 Liste d’émargement :

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

3.2.3.3 Accès aux données personnelles

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

3.2.4 : Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.

3.2.5 : Conservation et destruction des fichiers supports

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS ET MANDATS SUCCESSIFS

La durée du mandat des nouveaux élus est fixée à quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est pas limité à 3.

ARTICLE 5 – RESSOURCES DU CSE

Le budget du comité social et économique comprend deux éléments : la subvention de fonctionnement et la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Toutes deux sont calculées sur la base de la masse salariale brute de l’association, telle que définie par les dispositions du Code du travail.

La subvention de fonctionnement est égale à 0,20% de la masse salariale brute. Quant à la contribution aux activités sociales et culturelles, elle s’élève à 1,25% de la masse salariale brute.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail, dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

ARTICLE 6 – REUNIONS DU CSE

6 réunions seront organisées par année :

• Chacune portera sur les sujets relevant des attributions du CSE précisés aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail, propres aux entreprises de plus de cinquante salariés.

• 4 au moins porteront en tout ou partie sur les questions liées à la santé, l’hygiène et la sécurité.

En vertu des dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les élus suppléants à n’assistent pas aux réunions du CSE sauf en l’absence du titulaire.

Cependant, il est convenu qu’ils seront systématiquement destinataires de l’ordre du jour des réunions du CSE.

La présidence du CSE sera assurée par l’employeur, assisté le cas échéant, de 3 (trois) collaborateurs avec voix consultative ; sans toutefois être en nombre supérieur à celui des membres titulaires. Il est précisé qu’il sera favorisé la présence de la Direction Générale au CSE.

Un Secrétaire et un Trésorier devront être désignés parmi les titulaires.

ARTICLE 7 - COMMISSIONS

Il n’est pas créé de commission santé, sécurité et conditions de travail, compte tenu des effectifs, inférieurs à 300 salariés en équivalent temps plein.

Parmi les membres du comité social et économique, certains pourront, s’ils le souhaitent, se spécialiser sur les questions en rapport avec la santé des travailleurs, leur sécurité et les conditions de travail.

Les parties conviennent de ne pas mettre en place d’autres commissions conformément aux dispositions de l’article L 2315-45 du code du travail.

ARTICLE 8 – ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord apporte des précisions quant aux modalités d’exécution de ces missions légales.

8.1 – Respect de l’application des normes dans la structure

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-5 du code du travail, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise ou de toute autre norme applicable dans la structure.

8.2 – Visite de l’inspecteur du travail

Lors de la visite de l’inspecteur du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par l’employeur et ont la possibilité de lui présenter leurs observations, ainsi que de l’accompagner dans les locaux de la société.

8.3 – Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la structure. Pour cela, il lui incombe :

• d’analyser des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• de vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• de développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

• d’analyser des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

  3. 8.4 – Expression collective des salariés

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à, notamment (liste non exhaustive) :

• La gestion et l’évolution économique et financière de l’Association

• L’organisation du travail

• La formation professionnelle

  4. 8.5 – Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles (ASC) établies au sein de l’Association.

8.6 – Information et consultations du CSE

Le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu’organe de la représentation du personnel par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association.

Les thèmes et modalités des consultations récurrentes sont définis à l’article 9 du présent accord.

6. 8.7 – Modalités d’exercice

   1. – Propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle

Le CSE a la possibilité de formuler de sa propre initiative et d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition qui poursuivrait le but d’améliorer les conditions de travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-12 du Code du travail.

- Utilisation de la messagerie internet interne

Les membres du CSE et les représentants de proximité ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés.

L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :

• Pour les échanges avec l’employeur ;

• Pour les échanges entre membres du CSE ;

• Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;

• pour tous les membres du CSE, en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle, mission spécifique, information particulière…)

La taille maximum des pièces jointes doit être limitée à 20 Mo en interne.

ARTICLE 9 - THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

9.1 - Les orientations stratégiques de l’Association DIACONAT-BETHESDA

Le CSE est consulté une fois tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'Association, définies par l'organe chargé de l'administration.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'Association et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration.

Les documents et informations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise seront accessibles dans la BDES dans un rubrique spécifique dédié.

9.2 - La situation économique et financière de l’Association DIACONAT-BETHESDA

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’Association.

Les informations communiquées sont celles figurant dans la BDES conventionnelle.

Ces documents sont réputés confidentiel.

Le comité se prononce par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.

Cette consultation ne peut donner lieu à expertise qu’une fois tous les 3 ans.

Les documents comptables sont accessibles dans la BDES

9.3 - La politique sociale de l'Association, les conditions de travail et l'emploi 

Le CSE est consulté une fois par an sur certains thèmes relevant de la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation annuelle porte sur :

• l'évolution de l'emploi et des qualifications,

• le programme pluriannuel de formation,

• l'emploi en alternance et les conditions d'accueil en stage,

• les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• la durée du travail, les congés et l'aménagement du temps de travail,

• les conditions de travail et la qualité de vie au travail.

Le CSE est consulté tous les 3 ans sur d’autres aspects de la politique sociale de l’Association. Les thèmes de consultation sont les suivants :

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés si l’Association n’est couverte par un accord sur ce thème ;

Ces consultations ne peuvent donner lieu à expertise qu’une fois tous les 3 ans.

Toutes les informations relatives à la politique sociale de l’association sont accessibles dans la BDES

ARTICLE 10 – DELAIS DE CONSULTATION

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai d’un mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai d’un mois, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai d’un mois précité.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

Le délai de consultation ayant pour objet les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est ramené à 8 jours.

ARTICLE 11 – MISE EN PLACE D’UNE BDES CONVENTIONNELLE

11.1 Définition de la BDES

L’Association met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE, et des délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

11.2 Organisation et architecture de la BDES

Les parties au présent accord conviennent d’une BDES conventionnelle.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDES aborde à minima les informations contenues dans le bilan social sur les thèmes suivants :

• L’investissement social ;

• L’investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• Les fonds propres ;

• L’endettement ;

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

Sont énumérés en annexe du présent accord la liste des rubriques et indicateurs composant chacun des thèmes.

11.3 Modalités de fonctionnement de la BDES

La BDES conventionnelle sera sur un support informatique, en cours de constitution.

Un fichier commun est ouvert et les droits d'accès nominatifs sont définis afin de compartimenter les informations en fonction des destinataires et de leurs mandats respectifs.

Ainsi, toutes les informations économiques et sociales sont accessibles aux membres du comité et aux délégués syndicaux.

La BDES est accessible en permanence de tout poste informatique, à l'exception des périodes de maintenances éventuelles.

Cette mise à disposition vaut communication des informations et rapports qui y sont intégrés.

Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d'information ou de consultation. Chaque mise à jour donnera lieu à une information à chaque membre du CSE par courrier électronique.

La BDES, en tant que support (papier ou fichier informatique), ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à l'entreprise à l'exception des experts visés à l'article L. 2315-78 du code du travail. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

12.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

12.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le Directeur de l’Association

• Un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

12.3. Suivi

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Président ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du Président ou de son représentant. Elle sera présidée par le Président ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira dans les 15 mois qui précède chaque élection professionnelle sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le Président ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’Association.

12.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

12.5. Dépôt – publicité

Le présent accord et ses annexes sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de STRASBOURG.

L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, au siège et dans chaque service extérieur. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Strasbourg, le 28 novembre 2018

Pour l’ organisation syndicale Pour l’Association DIACONAT-BETHESDA