Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE L'ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA" chez ASSOCIATION DIACONAT BETHESDA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DE L’ASSOCIATION DIACONAT-BETHESDA

L’association DIACONAT BETHESDA, association reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 1, rue du Général Ducrot à Strasbourg (67000),

Représentée par

Ci-après dénommée « l’association »,

D’une part

et

L’organisation syndicale CFDT, pris en la personne, déléguée syndicale

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées collectivement les « parties »,

PREAMBULE

L’Association inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses salariés est une priorité au même titre que l’accueil et les soins apportés aux résidents.

Cet axe est la concrétisation des valeurs et des fondamentaux de l’Association.

Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif,

Article 1^er – OBJET

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dans l’association, conformément à l'article 77 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la loi du n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017.

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition aux facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'association. Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

• à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,

• à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés

• à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’association et le suivi de ces actions.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association BETHESDA-DIACONAT exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité listés à l’article L. 4161-1 et D. 4161-1 du Code du travail.

Article 3 – RESULTATS DIAGNOSTIC PREALABLE SUR L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE

Les facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition qui y sont associés sont les suivants :

Trois catégories de risques professionnels (anc. D. 4161-2)

1. Ceux liés aux contraintes physiques marquées

Les manutentions manuelles de charges

Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Manutentions manuelles de charges définies à l'article R4541-2 du code du travail	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kg	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kg
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an

 

Les postures pénibles

Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	900 heures par an

 

Les vibrations mécaniques

Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R4441-1 du code du travail	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s²	450 heures par an
	Vibrations transmises à l'ensemble du corps	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s²

2. Ceux liés à un environnement physique agressif

Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées

Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60 du code du travail, y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du réglement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargée du travail (voir l’arrêté du 30 décembre 2015)	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé (voir l’arrêté du 30 décembre 2015)

 

Les activités exercées en milieu hyperbare

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1 du code du travail	Interventions ou travaux	1200 hPa	60 interventions ou travaux par an

 

Les températures extrêmes

Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Températures extrêmes	Température inférieure ou égales à 5°C ou au moins égale à 30°C	900 heures par an

Le bruit

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Bruit mentionné à l'article R.4431-1 du code du travail	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

3. Ceux liés à certains rythmes de travail

Le travail de nuit

Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31 du code du travail	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an

 

Le travail en équipes successives alternantes

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an

 

Le travail répétitif

Facteurs de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'éxécution de mouvements répétés, sollicant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Il résulte du diagnostic préalable d’une part que certains facteurs de risques professionnels listés aux articles L.4161-1 et D.4161-1 du Code du travail auxquels sont esposés certains salariés de l’association n’atteignent pas les seuils d’exposition fixés par l’article D.4163-2 du Code du travail, soit que la proportion des salariés exposés à l’un ou l’autre des facteurs de risques professionnels identifiés au sein de l’association (manutention manuelle, postures pénibles, travail de nuit, travail par équipes successives alternantes) n’atteint pas le seuil de 25 %.

Emplois et Effectif concernés par des facteurs de pénibilité

Au 31 août 2020, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de pénibilité listés aux articles L.4161-1 et D.4161-1 du Code du travail, au-delà des seuils d’exposition fixés par l’article D.4163-2 du Code du travail, sont les suivants :

Facteurs de pénibilité	Emplois concernés	Effectif exposé
F. 7. Travail de nuit	Aides-soignants Agents de service	18
TOTAL

Au 31 décembre 2019, l’effectif de l’entreprise étant de 216 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité est de 8.33%

En conséquence, la proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels étant inférieure à 25 % de l’effectif de l’entreprise, l’association n’a pas d’obligation légale de négocier un accord sur la prévention de la pénibilité.

En revanche, au 1^er janvier 2020, l’indice de sinistrabilité au titre des AT/MP est supérieur à 0,25.

Cet indice de sinistrabilité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’AT-MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.

L’indice de sinistrabilité au sein de l’association DIACONAT-BETHESDA au 1^er janvier 2020, est de 32.87 %

Cet indice conduit l’association à négocier un accord portant sur la prévention des effets de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Article 4 – MESURES POUR REDUIRE LA PENIBILITE

4.1-Adaptation et aménagement des postes de travail

L’employeur s’engage à poursuivre les efforts d’ores et déjà entrepris sur la mise en œuvre des mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail susceptibles d’avoir un impact sur le taux de sinistrabilité sans pour autant qu’ils n’atteignent les seuils d’exposition fixés par l’article D.4163-2 du Code du travail, à l’exception du travail de nuit.

Les postes essentiellement concernés concernent prinicpalement le personnel soignant –AS, AMP, infirmières… )

Il est à noter que l’association BETHESDA-DIACONAT a d’ores et déjà, dans le passé, procédé à des aménagements de postes de travail consistant notamment en l’achat de lits médicalisés, à l’installation de rails de transfert, à l’achat de coussins « One way » ainsi que des soulèves personnes, au réaménagement de la cuisine et de la lingerie, en l’installation de rampes d’accès et d’achat de matériel de traction pour les poubelles.

4.2– Concertation du personnel sur les mesures d’adaptation et d’aménagement du poste de travail

L’association s’engage à poursuivre l’étude des moyens techniques à mettre en œuvre afin de poursuivre la démarche d’amélioration continue d’adaptation et d’aménagement des postes de travail.

Pour y parvenir, les partenaires sociaux, les services de santé au travail, et les salariés concernés seront étroitement concertés.

L’association s’engage, pour ce faire à organiser, à intervalle régulier, une réunion avec le personnel exposés à un ou plusieurs facteurs d’exposition, pour réflechir et identifier les axes d’amélioration continue des postes de travail.

L’objectif est de tenir ce type de réunion de concertation une fois tous les semestres.

L’indicateur de suivi est le rapport entre le nombre de réunions de concertation tenues chaque année par rapport à l’objectif.

4.3– Renforcement de la démarche ergonomique

Les mesures ciblées d’ores et déjà identifiées sur lesquelles l’association concentrera ses efforts seront les suivantes :

L’achat et l’installation des rails à l’E.H.P.A.D. BETHESDA CONTADES

L’objectif fixé est d’assurer l’installation d’un rail de transfert dans toutes les chambres de l’E.H.P.A.D Bethesda Contades pour faciliter les transferts des résidents.

La mise en place est prévue sur 5 ans

Objectif en 2021 10 rails

Objectif de 2022 à 2025 20 rails

Indicateur de suivi : L’indicateur retenu pour déterminer si les mesures mises en place permettent effectivement de réduire les situations de pénibilité au travail pour les métiers et fonctions identifiées sera le suivant :

Nombre d’équipements mis en place ou nombre de postes aménagés par rapport au nombre total de postes exposés à une situation de pénibilité.

4.4-Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

L’association se fixe pour objectif, dans le cadre du présent accord, de veiller à l’amélioration des conditions de travail notamment d’un point de vue organisationnel avec une attention particulière portée sur les postes concernés par une situation de pénibilité.

Les facteurs de pénibilité, au titre de l’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel, doivent faire l’objet d’une large concertation qui s’étend des instances internes représentatives du personnel jusqu’aux autorités de tutelle, dont le Conseil départemental du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et l’Agence Régionale de Santé.

L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnelle, dans le secteur médico-social requiert des moyens humains importants dont l’octroi des financements dépend de la collectivité territoriale ou des services de l’Etat précités.

Dans le cadre des moyens financiers encadrés et accordés à la maison de retraite les actions, voire le maintien des actions, que l’association peut entreprendre dans cette rubrique sont les suivants :

• Encadrement des équipes par des responsables de secteurs

• Réunions de transmission orientées sur le partage des informations

• Groupes de travail sur les procédures et protocoles

• Entretiens annuels

Les objectifs fixés sont les suivants :

• Les travailleurs de nuit au sens de l’article L.3122-31 du Code du travail, ayant passé 10 années consécutives sur des postes justifiant leur qualification de travailleurs de nuit, bénéficieront de droit, à leur demande d’une affectation sur un poste de jour. La demande devra être présentée 3 mois avant la date envisagée pour le passage à un emploi de jour, ce délai étant nécessaire pour la mise en œuvre de la réorganisation nécessaire du service. A compter du retour sur un poste de jour, les salariés perdent les droits attachés au travail de nuit (prime...).

• Les salariés âgés de plus de 55 ans et exposés au sein de l’association à l’un des facteurs de pénibilité visé à l’article 3, désireux de transformer leur emploi à temps complet à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles ressortissant de leur catégorie professionnelle.

• Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité auront la possibilité d’évoquer, lors des entretiens individuels annuels, leurs conditions de travail, les souhaits d’aménagement du poste de travail ou de nouvelle affectation.

Les indicateurs chiffrés seront :

• Le pourcentage d’octroi des demandes des salariés de nuit sollicitant une affection de jour, dans le cadre des objectifs précités.

• Le pourcentage d’octroi des demandes des salariés de plus de 55 ans, exposés à des facteurs de pénibilité, à un temps partiel dans le cadre des objectifs précités.

• Le pourcentage de salariés interrogés dans le cadre de leur entretien annuel sur les difficultés rencontrées, quant à l’amélioration des conditions de travail.

4.6-Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation 

Le développement des compétences et l’accès à la formation sont des facteurs fondamentaux qui participent au mieux-être des salariés et contribuent à l’amélioration des facteurs de pénibilité.

Le tableau ci-après reprend les facteurs de pénibilité et leurs mesures de compensation, au titre du développement des compétences et des qualifications et à l’accès à la formation, dans le cadre de ce plan d’action.

Manutentions manuelles	Formation aux risques liés à la manutention Formation liée à la manutention des personnes
Postures pénibles	Information sur la prévention des TMS Formation action PRAP
Vibrations mécaniques	Information et formation sur utilisation correcte des équipements de travail pour réduire les facteurs d’exposition
Agents chimiques dangereux	Formation à l’utilisation des produits, des moyens de protection individuelle
Température extrême	Information des salariés du service des cuisines sur les équipements de protection à leur disposition
Bruit	Information des agents des services techniques sur les équipements de protection à leur disposition

Les objectifs fixés sont les suivants :

• La formation de deux référents « prévention des risques dans les Ets Médicaux sociaux »

• La formation appuyée sur le démarche "Accompagner la mobilité de la personne aidée en prenant soin de l'autre et de soi" qui repose sur l’évaluation objective systématique des capacités réelles de la personne accompagnée à réaliser un déplacement spécifique dans un environnement particulier. Grâce à cette étape préalable, le professionnel de santé peut définir les besoins de la personne accompagnée et la modalité d’assistance la plus sécuritaire et la plus confortable possible, sans s’exposer lui-même à des risques d’atteintes à sa santé.

• La formation, voire des compléments de formation, dans les trois années de l’ensemble du personnel soignant aux gestes et postures.

• La formation tous les deux ans pour tous les agents logistique « manutention des charges inertes »

• La formation, tous les ans en faveur des agents des services logistiques, à la manipulation des produits d’entretien (agents chimiques).

• Le référent prévention des risques intégrera dans ses pratiques, pour tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article 3, des actions de formations et d’informations appropriés sur les mesures de prévention des risques auxquels les salariés sont exposés.

Les indicateurs chiffrés seront :

• La formation des 2 référents prévention des risques en 2021.

• La formation de 30% de chaque catégorie de personnel à la démarche « accompagner la mobilité de la personne aidée en prenant soin de l’autre et de soi »

• Le pourcentage des salariés ayant participé à une formation geste et posture, avec un objectif de 30% chaque année dans le service des soins.

• Le pourcentage des salariés des services logistiques ayant participé à une formation spécifique à la manipulation des produits d’entretien, avec un objectif de 50% chaque année dans le service de bio-nettoyage.

• Le pourcentage de 100% pour tous les agents logistique « manutention des charges inertes » les années impaires.

• L’organisation annuel d’une action de formation et d’information appropriés sur les mesures de prévention des risques pour tous les salariés exposés à un ou plusieurs factrices visées à l’article 3.

Article 5- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

2. Agrément

Le présent plan d’action est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

3. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le directeur général

• Le directeur ou la directeur adjoint d’un établissement

• Le ou la déléguée syndicale

• La secrétaire du CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

4. Suivi

Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le chef d’entreprise ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.

5.5 Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

6. Dépôt-Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2020

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale …….. Pour l’association

Déléguée Syndicale Président de l’Association