ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LES MOYENS ET LES FRAIS DE TRANSPORT

ET LA MOBILITE DURABLE A L’AASBR

Préambule

Le concept de mobilité ne se limite pas à la question des moyens de déplacements en eux-mêmes, mais intègre, plus globalement, la capacité de chacun à pouvoir se déplacer.

La mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement.

Parler de mobilité durable mène spontanément à s’intéresser à l’impact environnemental des déplacements. Cependant, la mobilité n’est réellement durable que si elle revêt également une approche économique et sociale. La dimension sociale est d'autant plus importante que la mobilité constitue un pilier essentiel de l’intégration sociale et de l'insertion professionnelle.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,¹  a ainsi bien exposé l’importance de la question des transports :

« les transports sont essentiels dans la vie quotidienne : leur bon fonctionnement est indispensable pour l’émancipation individuelle, le développement économique, la cohésion sociale et territoriale ».

A l’AASBR, le sujet du trajet entre le domicile et le lieu de travail est plus que jamais d’actualité. L’augmentation du prix des carburants, la baisse du pouvoir d’achat, la préoccupation écologique et environnementale sont autant d’incitation pour les partenaires sociaux pour s’emparer de la thématique.

Un premier pas a été franchi avec l’accord d’entreprise sur le télétravail qui a permis de limiter le nombre de de déplacements, néanmoins, cela concerne une minorité de salariés.

Ainsi, en agrégeant les mesures nationales et à partir de la cartographie de nos établissements, le présent accord propose des mesures concrètes pour, à la fois favoriser les mobilités durables et aider les salariés à financer leurs déplacements.

Article 1 Périmètre

Le présent accord s’adresse à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à l’AASBR, dans les limites et conditions fixées aux différents articles.

Article 2 Participation aux frais de transport en commun

A ce jour, la participation de l’AASBR aux frais de transports publics de ses salariés pour couvrir le trajet domicile-lieu de travail s’élève à 50% des frais d’abonnement à des moyens de transport en commun ou location de vélos.

A titre d’information, le montant versé par l’AASBR s’élève à :

23 806,68 € en 2018 / 30 401,79 € en 2019 19 631,07 € en 2020 20 966,61 € en 2021.

Cette participation est exonérée de charges sociales et constitue une aide directe au pouvoir d’achat.

Article 3 Remboursement des frais d’entretien et de réparation de vélo/ trottinette

Jusqu’à ce jour l’AASBR contribue à hauteur d’un forfait annuel aux frais de réparation et entretien des vélos personnels utilisés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail.

Ce forfait est exprimé en référence au coût de l’abonnement à la location de vélos « velhop » à Strasbourg. Or, sa traduction, compte tenu de l’évolution de la politique tarifaire pratiquée, est devenue obsolète. De plus, cette participation n’inclut pas les autres transports durables comme le covoiturage ou la trottinette.

C’est pourquoi le présent accord supprime les mesures antérieures mises en place par note de service du 12 septembre 2013 et lui substitue la mesure suivante :

Tout salarié ayant au moins 6 mois d’ancienneté qui engage des frais pour acheter, entretenir ou réparer un vélo ou une trottinette peut prétendre à un remboursement de l’employeur des frais engagés dans la limite suivante et sur présentation d’un justificatif des dépenses effectuées :

Plafond de remboursement : 45 €uros par an

Article 4 Forfait mobilité durable

A compter du 1^er juin 2022, l’AASBR met en place un « forfait mobilité durable » comme suit :

4.1 Définition

Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables consiste en l’attribution aux salariés d’une indemnité exonérée de cotisations sociales, privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

4.2 Modes de déplacement éligibles 

Les moyens de déplacement éligibles au forfait sont les suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques 

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement

4.3 Période de référence 

La période de référence est de 12 mois du 1^er juillet au 30 juin.

4.4 Conditions

Seul un aller-retour par jour travaillé peut être indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

Pour bénéficier du droit à indemnisation au titre du forfait durable, il faut être inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date du 30 juin et à la date de versement, avoir au moins 6 mois d’ancienneté au 30 juin, ne pas être en suspension de contrat, et que les autres conditions soient remplies.

Le forfait est payable une fois par an avec les payes de juillet pour les salariés présents à l’effectif à la date de versement.

4.5 Modalités déclaratives

La demande d’indemnisation s’opère obligatoirement via un formulaire dédié crée et validé par le siège de l’association. (cf. exemple de document en annexe).

4.7 Montant 

Le montant indemnisé s’élève à 0.33 centimes par kilomètre parcouru.

dans la double limite de :

• 500 €uros, soit 1515 kilomètres par an,

• et 600 € en cumulant ce forfait avec le remboursement partiel de frais prévu à l’article 2 pour les abonnements aux transports en commun.

4.8 Mise en œuvre 

Compte tenu de la date de signature du présent accord, le premier versement s’effectuera en juillet 2022 et portera sur les déplacements du 2^e trimestre 2022, soit du 1^er avril au 30 juin 2022.

Article 5 Salariés exerçant dans des lieux mal desservis

En principe, l’employeur ne prend pas en charge de frais de carburant pour le trajet domicile- lieu de travail.

C’est pourquoi le présent accord, s’est concentré sur les déplacements éco-responsables comme le vélo ou les transports en commun.

Néanmoins, tous les trajets ne peuvent pas toujours être effectués par ces moyens de transport, d’une part parce que certaines zones sont à ce jour moins bien desservies, d’autre part parce que les horaires de travail sont incompatibles avec la desserte standard.

C’est pourquoi l’AASBR souhaite néanmoins participer aux frais de certains trajets même effectués en véhicule personnel, hors les moyens cités à l’article 4.

Ainsi, le présent accord recense les établissements et services pour lesquels la desserte en transports en commun ne permet pas à nos salariés de les utiliser quotidiennement.

5.1 Période de référence 

La période de référence est de 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre.

5.2 Date de versement

L’indemnité est payable une fois par an avec les payes de janvier pour les salariés présents à l’effectif à la date de versement.

5.3 Modalités déclaratives

La demande d’indemnisation s’opère obligatoirement via un formulaire dédié crée et validé par le siège de l’association. (cf. exemple de document en annexe).

5.4 Montant 

Le montant indemnisé correspond au barème fiscal national suivant le type de véhicule et le nombre de kilomètres avec un plafond de 200 € par an qui peut atteindre 500 €² en cas d’utilisation de véhicule hybride ou électrique.

5.5 Conditions :

A ce jour, les établissements et services pour lesquels la desserte en transports en commun ne permet pas à nos salariés de les utiliser quotidiennement sont les suivants :

Moselle :

Piblange – Boulay – Hargarten - Scy Chazelles 

Bas-Rhin :

La Walck – Uhrwiller – Durrenbach – Lembach - Hohwiller

En cas de modification du périmètre, un avenant au présent accord ajustera la liste des établissements concernés.

Article 7 Dotation de vélos de service

L’AASBR souhaite proposer aux salaries des services ressources du siège ainsi qu’au Service d’accueil familial, lesquels sont amenés à se déplacer d’un site à l’autre sur leur lieu de travail, la possibilité d’utiliser des vélos de service.

Ainsi, par le présent accord, l’AASBR s’engage à se doter avant le 31/12/2022

-d’un vélo de service qui sera mis à disposition des salariés du siège pour leurs trajets professionnels

- et d’un second stationné au siège du service d’accueil familial.

Le port de protections est fortement recommandé et le port du casque est obligatoire.

A ce titre, les salariés concernés pourront bénéficier du remboursement des frais engagés pour l’achat de leur casque dans la limite de 45 €uros et sur présentation de la facture acquittée.

Cet avantage est cumulable avec les frais de réparation et d’entretien du vélo personnel utilisé pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Article 8 Règles de cumul des avantages

L’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En revanche, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €³).

Le forfait mobilités durables peut également être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500 € par an.

Article 9 Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité réalisées conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux (dont un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords).

Article 11 Suivi de l’accord

La portée du présent accord sera évaluée au moins une fois tous les 2 ans par les partenaires sociaux.

Fait à Strasbourg, en 6 exemplaires originaux, le 26 avril 2022

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

ANNEXES

ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR - FORFAIT MOBILITE DURABLE JUILLET

Je soussigné.e

NOM PRENOM DATE d’ENTREE

ADRESSE

ETABLISSEMENT principal (NOM et LIEU)

Atteste sur l’honneur par la présente être éligible au forfait mobilité durable versé par l’AASBR selon les critères suivants :

Période :

□ Période complète du 1^er juillet 20___ au 30 juin 20___

□ Période incomplète, préciser la date d’arrivée :__________________ jusqu’au 30 juin 20____

Moyen de locomotion durable :

□ vélo, avec ou sans assistance électrique ;

□ covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

□ engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques 

□ transports en commun hors frais d'abonnement (déjà pris en charge)

Distance parcourue :

Nombre de kilomètres parcourus sur la période précitée, pour le trajet entre mon lieu de résidence habituelle et mon lieu de travail, par le moyen de locomotion cité plus haut :

____km x 0.33 centimes = _____________

Le montant est plafonné à 500 €. Attention, si vous avez bénéficié de remboursements d’abonnements aux frais de transport au courant de l’année, le montant total est plafonné à 600 €.

Date et signature : Visa responsable d’établissement :

(Date et signature)

ANNEXE 2 : REMBOURSEMENT INDEMNITE KM ZONE MAL DESSERVIE JANVIER

NOM PRENOM DATE d’ENTREE

ADRESSE

ETABLISSEMENT

Période :

Année civile :_________________________________________

Moyen de transport

□ véhicule personnel essence ou diesel □ véhicule personnel électrique ou hybride

Puissance fiscale du véhicule utilisé (nombre de CV) :________________

Nombre de km trajet domicile / lieu de travail (trajet aller-retour) :______________

Par la présente, j’atteste avoir effectué durant l’année civile dans les conditions énoncées ci-dessus, le nombre de kilomètres suivant :_______________.

MONTANT A REMBOURSER

□ véhicule personnel essence ou diesel : 200 €

ou si inférieur au plafond⁴ : ___________x___________=

□ véhicule personnel électrique ou hybride : 500 €

ou si inférieur au plafond : ___________x___________=

□ justificatif fourni (copie carte grise du véhicule + attestation de domicile)

Date et signature salarié : Visa responsable d’établissement :

(Date et signature)

ANNEXE 3 : RECAPITULATIF

Mesure	Mode de déplacement	Montant	Plafond	Bénéficiaires
Remboursement 50% frais de transport en commun	Transport en commun	50% des frais engagés	50% des frais engagés	Tous les salariés
Remboursement frais d’entretien et de réparation vélo		45 € par an	45 € par an	Tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté
Indemnité kilométrique mobilité durable	vélo, scooters et trottinettes électriques  covoiturage transports en commun	0.33 € par kilomètre	500 €uros, soit 1515 kilomètres par an 600 € en cumulant ce forfait avec le remboursement partiel de frais pour les abonnements aux transports en commun	Tous les salariés avec 6 mois d’ancienneté au 30 juin
Indemnité kilométrique lieux mal desservis	Véhicule personnel	Selon barème fiscal	200 € par an 500 € en cas d’utilisation de véhicule hybride ou électrique	Moselle : Piblange Boulay Hargarten Scy Chazelles  Bas-Rhin : La Walck Uhrwiller Durrenbach Lembach Hohwiller
Vélos de service	Vélo de service	Libre accès Remboursement casque	45 € (une fois par salarié)	Salariés du siège et du SAF

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1. Loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 publiée au JO du 26 décembre 2019↩

2. Les montants exprimés sont ceux en vigueur à la date de rédaction de l’accord, ils évolueront automatiquement en fonction de l’évolution de la règlementation↩

3. La limite annuelle de 600 € s’applique aux sommes versées sur l’année 2021.↩

4. Nombre de km x indemnité km selon barème fiscal en vigueur↩