Accord d'entreprise "Accord d'entreprise NAO remplacement en urgence" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-11-21 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T06718001495
Date de signature : 2018-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASS REG SPECIALISEE EDUCATION ANIMATIO
Etablissement : 77564183000440 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail Accord d'entreprise NAO 2019 valorisation heures particulières (2019-11-27) Avenant 6 accord d'entreprise temps de travail (2018-12-05) Accord d'entreprise NAO 2018 temps de travail (2018-11-21)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-21

ACCORD D’ENTREPRISE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 RELATIF A LA REMUNERATION

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M.

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2018, et des discussions relatives à la rémunération, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise.

Objet

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Son champ d’application est :

l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :

l’ensemble des salariés.

Durée

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et aura pour terme le 31 décembre 2019.

A cette dernière date il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Remplacement en urgence

Une compensation est mise en place afin de reconnaître l’effort consenti par le personnel éducatif, soignant ou un surveillant de nuit qui, pour faire face à l’absence imprévue d’un collègue, accepte au pied levé de venir travailler afin d’assurer la continuité de la prise en charge des bénéficiaires.

Sont visés par le présent article les remplacements effectués dans un délai de prévenance inférieur à 72 heures.

Cette compensation est versée lorsque le salarié remplaçant intervient sur la plage horaire du salarié absent.

Les heures ainsi effectuées sont payées dans le mois, majorées de 15%. Ces heures de remplacement en urgence payées à 115% en fin de mois s’intégreront dans le décompte de temps de travail effectif. Si les heures effectuées en remplacement en urgence n’ont pas été régulées dans le cadre de l’annualisation ou de la période de modulation, alors elles seront considérées comme des heures supplémentaires devant être majorées et s’imputeront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le cas échéant, la majoration manquante sera due aux salariés concernés.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.