Accord d'entreprise "ACCORD REPRISE ANCIENNETE CONTRATS SPECIFIQUES" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT

Numero : T06721008982
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : ARSEA DIRECTION GENERALE
Etablissement : 77564183000440 Siège

Emploi : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi

Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la reprise d’ancienneté pour des contrats spécifiques

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M.

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale

Mme

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Objet

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise afin de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, en attirant et fidélisant davantage les professionnels sortis de parcours de formation.

Son champ d’application est :

l’Association ARSEA

Le présent accord concerne :

l’ensemble des salariés répondants aux conditions exposées.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2022.

Reprise d’ancienneté de contrats spécifiques

L’intégralité de la durée des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation, des contrats aidés (parcours emploi compétence, service civique…) et des stages rémunérés de dernière année de diplôme sera prise en compte dans le calcul de la reprise de l’ancienneté permettant d’établir la reconstitution de carrière et le niveau de coefficient.

Cette disposition n’aura pas d’effet rétroactif et ne s’appliquera que pour les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2022.

Cette reprise d’ancienneté ne sera accordée qu’après vérification des budgets et sous réserve de disposer du financement.

Révision – Dénonciation

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.