Accord d'entreprise "AVENANT 8 AMENAGEMENT TEMPS TRAVAIL CONTINGENT 220H ENCADREMENT" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DIR. GALE ARSEA - ARSEA et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T06721008984
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ARSEA DIRECTION GENERALE
Etablissement : 77564183000440 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Avenant N° 7 - accord d'entreprise relatif à la création d'emplois par la réduction et l'aménagement du temps de travail (2019-11-27)
Accord d'entreprise NAO 2019 RELATIF A LA REMUNERATION - remplacement en urgence (2019-11-27)
Accord d'entreprise NAO 2019 valorisation heures particulières (2019-11-27)
Accord d'entreprise NAO 2020 relatif au temps de travail - astreinte (2020-09-18)
Accord d'entrerpise NAO 2020 relatif à la rémunération - remplacement en urgence (2020-09-18)
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-13
AVENANT N°8 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION D’EMPLOIS PAR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par
Monsieur, Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M.
L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale
Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par sa déléguée syndicale
Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre des NAO 2021, les partenaires sociaux et l’ARSEA ont souhaité négocier un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la création d’emploi par la réduction et l’aménagement du temps de travail, afin de faire évoluer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les articles 3.3.1. de l’accord d’entreprise du 29 juin 1999.
Article 1 - Contingent annuel des heures supplémentaires
L’article 3.3.1. CONTREPARTIE A LA MODULATION de l’accord d’entreprise est révisé :
Le contingent annuel d’heures fixé à 220 heures est étendu pour les établissements à fonctionnement continu avec hébergement au personnel d’encadrement en cas de carence de poste d’encadrement importante dans la durée.
Le paiement des heures supplémentaires ne sera accordé qu’après vérification des budgets et sous réserve de disposer du financement.
DUREE
Le présent avenant entre en vigueur le 13 décembre 2021 et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant est révisable au gré des parties selon les dispositions légales.
Les éléments seront intégrés à la BDES.
Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux
Pour l’ARSEA
Le Directeur Général
| Pour la CFDT | Pour la FO |
Pour la CGT
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