Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

AVENANT n°2 à L’ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux indemnités kilométriques vélo

Entre :

L’Association ARSEA, agissant par le biais de son représentant légal, Monsieur …, Directeur Général

Et :

Les organisations syndicales représentatives à l’ARSEA :

La CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical,

FO représentée par Madame …, Déléguée Syndicale,

CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

Du fait de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilité complétée du décret n° 2020– 541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables, l’employeur et les organisations syndicales ont convenu de faire évoluer l’accord d’entreprise de la manière suivante.

1. Modification de l’article 1 : DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Les parties conviennent d’élargir le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo à l’utilisation des engins de déplacements personnels motorisés ou non motorisés (trottinettes, gyropodes, hoverboards…).

2. Modification de l’article 3 : MONTANT ET PLAFONDS DE L’ikVélo

Les parties conviennent de remplacer le plafonnement prévu à 300 euros par 400 euros. Ainsi les deux phrases suivantes seront modifiées : « L’indemnité pour les trajets entre domicile et lieu de travail est plafonnée à 300 euros nets par an par salarié. Conformément au rescrit de l’URSSAF et à la loi du 24 décembre 2019 ainsi que le décret du 9 mai 2020, l’indemnité pour les trajets entre deux lieux de travail est également plafonnée à 300 euros nets par an par salarié dans les mêmes conditions que précité. » en « L’indemnité pour les trajets entre domicile et lieu de travail est plafonnée à 400 euros nets par an par salarié. Conformément au rescrit de l’URSSAF et à la loi du 24 décembre 2019 ainsi que le décret du 9 mai 2020, l’indemnité pour les trajets entre deux lieux de travail est également plafonnée à 400 euros nets par an par salarié dans les mêmes conditions que précité. »

3.Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Il pourra également pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

4. Le présent avenant n'acquerra la valeur d'un avenant à accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’Intranet ainsi que sur la BDES accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel

Strasbourg, le 19 décembre 2022

En 5 exemplaires

Pour l’ARSEA Les organisations syndicales

… …, CFDT

Directeur Général

…, FO

…, CGT

Annexe 1 :

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo – Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………..

Lieu de travail habituel : …………………………………………………………………………………………………………

J’atteste sur l’honneur :

• Utiliser mon vélo personnel ou engin de déplacement personnes motorisé ou non motorisé pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………………..km aller, soit ……………….. km aller et retour (joindre l’image proposée par les calculateurs d’itinéraires sur internet (comme viaMichelin ou Mappy).

• M’engager à respecter les règles essentielles de sécurité tant dans le cadre de l’utilisation de mon vélo personnel ou engin de déplacement personnes motorisé ou non motorisé que dans le cadre de l’entretien de son entretien et de l’équipement s’y afférent.

Cette attestation servira de base de calcul du montant des indemnités kilométriques vélo domicile – lieu de travail qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400 euros nets par an.

Je m’engage à transmettre pour chaque 5 janvier, le fichier déclaratif de mes trajets réalisés en vélo ou engin de déplacement personnes motorisé ou non motorisé pour l’année précédente.

Par ailleurs, j’ai pris bonne note que l’indemnité kilométrique vélo des déplacements entre deux lieux de travail doit être complétée trimestriellement sur un document spécifique dans la limite également de 400 euros nets par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Le Signature