Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE" chez WOLFBERGER - WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, WOLFBERGER DISTILLATEUR, DISTILLERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 29 MARS 2018

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE

Entre :

WOLFBERGER, dont le siège social est situé 6 grand Rue à 68420 EGUISHEIM, représenté par en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

Préambule :

Afin d’assurer la sécurité des sites et de pérenniser les pratiques d’intervention des salariés en cas de situation inhabituelle, il a été décidé en 2017 de mettre en place un système d’astreinte. Le présent accord, identique au précédent accord à durée déterminée ayant le même objet a pour but de définir le mode d’organisation, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle l’astreinte donne lieu.

Article 1 : L’astreinte

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Seule l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Bien que n’étant pas du travail effectif, la période d’astreinte fait l’objet d’une indemnisation.

Durant la période d’astreinte, les salariés concernés doivent se tenir prêt pour effectuer une intervention. L’intervention ainsi que le temps de déplacement pour se rendre au lieu d’intervention sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés désignés par l’astreinte et soumis à l’annualisation du temps de travail.

L’astreinte et les éventuelles interventions afférentes sont exclusivement liées aux risques intrusion et incendie sur les sites d’Eguisheim et de Colmar (Espace et distillerie).

La période d’astreinte s’entend des heures qui ne sont pas couvertes par l’organisation de travail en place au sein de l’équipe concernée par l’astreinte. La période d’astreinte débute le lundi matin et se termine le dimanche soir.

Article 3 : Délais de prévenance

Les périodes d’astreinte sont définies par le Responsable Maintenance et le Responsable QHSE. Le programme annuel sera communiqué aux personnes concernées dès l’application du présent accord.

Si pour une raison quelconque, un salarié désigné d’astreinte ne peut pas assurer cette astreinte, il doit le signaler au plus tard le mercredi précédent la semaine d’astreinte. Il doit communiquer cette information au Responsable Maintenance ainsi qu’au service RH.

Article 4 : Compensation financière

La période d’astreinte est rémunérée selon un forfait hebdomadaire de 150€. Les frais de déplacement sont compris dans cette prime qui est acquise même si aucune intervention n’est effectuée.

En cas d’intervention inférieure à 1 heure (déplacement compris), les durées totales de déplacement et d’intervention seront ajoutées sur le compteur temps. En cas d’intervention supérieure à 1 heure (déplacement compris), les heures seront payées selon le taux horaire du salarié concerné et la législation relative aux heures supplémentaires.

Les salariés concernés veilleront à transmettre au service RH le document figurant en annexe dûment complété.

Article 5 : Moyens de prévenance mis à disposition par l’entreprise

Les salariés concernés seront obligatoirement formés à la conduite à tenir en cas d’intervention.

Un plan des extincteurs ainsi qu’une définition des libellés leur seront notamment communiqués.

En cas d’incident justifiant une intervention, le collaborateur qui est d’astreinte est appelé sur le smartphone mis à sa disposition par WOLFBERGER à titre professionnel. Il doit s’assurer d’être joignable à tout moment et se doit de répondre immédiatement ou dans un délai maximum de 5 minutes. Le salarié doit se rendre sur le site concerné dans un délai maximum de 20 minutes. Il doit donc s’assurer que son moyen de transport, comme le lieu où il se trouve au moment de l’appel lui garantissent cette réactivité.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’ 1an à l’issue de laquelle il sera décidé de l’utilité de reconduire l’astreinte.

Il entrera en vigueur le 01/04/2018.

Fait à Eguisheim, le 29 mars 2018

Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale :

CFTC