Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION DE L'OBSERVATOIRE DE L'EMPLOI" chez ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (SIEGE ADMINISTRATIF)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA CREATION DE L’OBSERVATOIRE DE L’EMPLOI AU SEIN DE L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE

Entre L’ASSOCIATION ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE, dont le siège social est situé rue Henner à COLMAR représentée par , agissant en qualité de Président et ayant donné délégation à , Directeur Général

d’une part

et

les Organisations syndicales signataires représentatives au sein de l’Association :

• Le syndicat CGT, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’Association ;

• Le syndicat CFE / CGC, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’Association ;

• Le syndicat FO, représenté par ,
  en sa qualité de déléguée syndicale désignée au niveau de l’Association ;

• Le syndicat CFDT, représenté par ,
  en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’Association ;

d’autre part

il a été convenu ce qui suit,

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 : Missions de l’Observatoire de l’Emploi ………………………… 3

ARTICLE 2 : Composition de l’Observatoire de l’Emploi …………………… 3

ARTICLE 3 : Moyens de l’Observatoire de l’Emploi …………..……………… 5

ARTICLE 4 : Information et indicateur de suivi de l’Observatoire de l’Emploi 6

ARTICLE 5 : Durée de l’accord ……………………………………………….... 8

ARTICLE 6 : Révision de l’accord ……………………………………………… 8

ARTICLE 7 : Commission de suivi de l’accord................................................. 8

ARTICLE 8 : Formalités de dépôt et de publicité................................................. 8

PREAMBULE

Placés au cœur d’un secteur en pleine mutation, les Associations du secteur médico-social et leurs salariés doivent en permanence, à la fois, maintenir leur niveau de compétences et de qualification, et innover pour répondre à la fois aux besoins de prise en charge des personnes porteuses d’un handicap mais aussi aux défis de demain, aux besoins d’adaptation, voire de mutations des métiers induites notamment par la désinstitutionalisation du secteur.

Les signataires du présent accord ont pour ambition de créer le cadre favorable permettant :

• à l’Association d’adapter les compétences dont elle a besoin pour mettre en œuvre sa stratégie tendant à améliorer la qualité de prise en charge des usagers,

• et aux salariés, en tenant compte de leurs aspirations personnelles, de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualification, tout en accompagnant les mobilités professionnelles.

Dans l’optique de sécuriser et d’anticiper ces mutations, l’employeur et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un Observatoire de l’Emploi dont les missions ont été fixées dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires pour 2016.

Un groupe de travail paritaire mis en place courant 2017 a abouti à des propositions partagées de fonctionnement qui constituent le socle du présent accord.

L’intégralité des dispositions contenues cet accord s’inscrit dans le cadre d’une mise en place négociée et concertée de l’observatoire de l’Emploi au sein de l’Association « ADAPEI Papillons Blancs D’ALSACE».

Article 1 – Missions de l’Observatoire de l’Emploi

Les missions allouées à l’Observatoire de l’Emploi sont d’assurer :

• le suivi quantitatif des effectifs et de l’évolution de l’emploi au sein de l’Association

• le suivi qualitatif de l’évolution de l’emploi, des qualifications et des métiers

• le suivi de la mise en œuvre des accords d’entreprise relatif à la politique de l’emploi au sein de l’Association

• une mission prospective d’identification et d’analyse des besoins d’évolution des activités, des postes et des compétences

• des missions d’information, de proposition et de réflexion permettant d’accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’Association

Article 2 – Composition de l’Observatoire de l’Emploi

L’observatoire de l’Emploi, sera un lieu paritaire associant des représentants de la Direction de l’Association et des représentants du personnel :

• 3 représentants de l’employeur, le Responsable des Affaires Sociales y siégeant en qualité de représentant permanent ;

• 4 représentants du comité d’entreprise ou du futur comité social et économique

• 2 représentants pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association.

Les partenaires sociaux veilleront, dans la mesure du possible, à ce que chaque Pôle d’établissements soit représenté au sein de l’Observatoire.

Des moyens administratifs seront mis à la disposition de l’Observatoire ; ainsi une assistante administrative du service des Ressources Humaines pourra participer aux réunions afin de procéder aux relevés de décisions et/ou à la rédaction les comptes rendus.

Le Responsable des Affaires Sociales de l’Association sera le correspondant et l’interlocuteur des représentants du personnel pour toute question relevant du fonctionnement ou des missions de l’Observatoire de l’Emploi.

Article 3 – Moyens de l’Observatoire de l’Emploi

L’observatoire de l’Emploi se réunira à raison de 3 réunions plénières par an. Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire en matinée pour les représentants du personnel.

Ces réunions seront organisées en Centre Alsace, et de manière privilégiée à l’ESAT de Sélestat.

L’ordre du jour des réunions sera réalisé en commun entre le Responsable des Affaires Sociales, et les représentants du personnel (organisations syndicales et représentants du CE/CSE ; la logistique des réunions étant assurée par le Service des Ressources Humaines.

La participation à des réunions d’information ou à des colloques liés aux métiers ou à l’emploi de la branche pourra être envisagée pour les membres de l’Observatoire de l’Emploi pour compléter et veiller à l’actualisation de leurs connaissances.

Pour faciliter l’échange d’information et la communication entre les membres de l’Observatoire de l’Emploi, seront mis en place les moyens suivants :

• l’ensemble des représentants à l’Observatoire auront accès à un dossier partagé (réseau « X:/ ») au sein duquel l’ensemble des documents afférents à l’observatoire seront classés. Le Responsable des Affaires Sociales assurera la gestion logistique de ce dossier ;

• les membres de l’observatoire ne disposant pas d’adresse mail s’en verront attribuer une afin de recevoir les informations nécessaires et de pouvoir échanger entre eux.

Enfin, un bilan d’activité comportant une synthèse des travaux effectués par l’Observatoire sera réalisé annuellement et mis à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’Entreprise.

Article 4 – Informations et indicateurs de suivi à transmettre à l’Observatoire de l’Emploi

Afin de permettre à l’Observatoire de réaliser ses missions, les indicateurs et informations suivants seront mis, chaque année, à la disposition des membres de l’Observatoire :

• les organigrammes budgétaires et les établissements réels indiquant les emplois tenus et le temps de travail (ETP)

• les effectifs de l’Association en distinguent les CDI, CDD et emplois aidés

• l’inventaire et le suivi des descriptions de fonction existant au sein de l’Association

• les données relatives aux qualifications

• les prévisions de départs à la retraite à horizon 3/5 ans

• les projets de création d’emploi lors de réponses à appels à projets

• le suivi des absences par mois et par établissement

• les taux d’absentéisme et turnover

• le nombre annuel d’heures d’absence ainsi que le nombre annuel d’heures de contrat à durée déterminée de remplacement

L’ensemble des données transmises à l’Observatoire de l’Emploi seront non nominatives.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Commission de suivi de l’accord

Un comité de suivi paritaire de l’application du présent accord sera mis en place dans les conditions suivantes :

• Composition :

• 1 représentant de chaque organisation syndicale représentative

• 2 représentants de la Direction

• Modalités de fonctionnement :

• 1 réunion de 2 heures par an assimilée à du temps de travail effectif

• Missions : suivi des engagements pris dans l’accord

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Conformément aux articles L.2231-6 du Code du Travail, les présentes dispositions seront déposées en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E., par la Direction.

Un exemplaire de ce même accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat.

Fait à Didenheim en 8 exemplaires, le 8 décembre 2017

Pour La Direction Pour le syndicat CGT

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE / CGC

Le Délégué Syndical

Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical