Accord de méthode et de moyens relatif aux négociations des accords relatifs à la mise en place du comité social et économique au sein de l'Association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE

Entre

L'association « Adapei Papillons Blancs d'Alsace », dont le siège social est situé au 30 rue Henner à

COLMAR, représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise, à savoir :

Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CFE/CGC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat FO, représenté par D'autre part.

Préambule

La réforme du dialogue social engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP,CHSCT), remplacées par une nouvelle instance qui fusionne leurs compétences, le comité social et économique (C.S.E.).

Soucieux d'adapter, par le dialogue social, les modalités de fonctionnement à la réalité des besoins des salariés et des établissements, l'employeur et les organisations syndicales se sont réunis pour une réunion de lancement le 4 février 2019.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble, les objectifs, la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ces négociations.

Article 1 : Objet

L'objet de cet accord de méthode et de moyens est d'établir les thématiques de négociation retenues ainsi que les modalités d'organisation des travaux relatifs à l'élaboration des différents accords collectifs de l'Adapei-Papillons Blancs d'Alsace qui constitueront le socle relatif à la mise en place et au fonctionnement du ou des futur(s) comité(s) social(s) et économique(s).

Les parties s'engagent début 2020, au terme de la présente négociation relative à la mise en place du C.S.E., de se réunir pour proroger les termes du présent accord de méthode, en vue de négocier plus largement sur les modalités de mise en œuvre du dialogue social au sein de l'Association.

Article 2 : Composition de l'instance de négociation

Les parties conviennent de la création d'une instance de négociation composée de . 4 représentant(E)s de l'employeur

4 représentant(E)s par organisation syndicale

En cas d'absence d'un membre d'une des délégations, elle ou il pourra être remplacé (e).

De plus en fonctions des thèmes de négociation abordés, chaque délégation pourra se faire assister, en séance préparatoire, d'une personne « ressource » appartenant ou non au personnel de l'entreprise.

Eu égard aux fusions à venir avec deux nouvelles Associations, et souhaitant associer les salariés de ces entités à la mise en place de la ou-des nouvelles instances, les parties au présent accord, s'accordent pour inviter à toutes les réunions de négociations deux représentants (les représentants syndicaux, et à défaut les représentants salariés volontaires) de chacune de ces Associations.

Un appel à candidature (soumis pour information aux organisations syndicales APBA) sera transmis à I'AAPEI de HAGUENAU. Une représentation par site décidée en équipe sera privilégiée.

Article 3 : Modalités de la négociation

Article 3.1 : Communication des documents

L'employeur s'engage à

• Transmettre au début de la négociation, et en tout cas au plus tard le 20 février un état des effectifs par établissement ainsi que les textes de références relatifs à la mise en place du C.S.E.,

• Communiquer les documents préparatoires relatifs au thème abordé lors de chaque réunion au moins 7 jours ouvrés avant celle-ci.

A chaque fois que cela sera possible, des versions électroniques des documents modifiables (hors documents institutionnels) seront transmises aux représentant(e)s des Organisations Syndicales (et du personnel pour l'AAPEl de HAGUENAU).

Un répertoire X « Négociation C.S.E » spécifique, accessible à l'ensemble des délégations syndicales, relatif à la négociation sera ouvert au plus tard à la date visée ci-dessus pour y déposer les documents visés cidessus.

Ce répertoire X sera accessible tant en interne qu'en externe. Il sera décomposé de 2 sous-répertoires un Employeur pour la dépose des documents un Organisation Syndicale Représentative accessible uniquement à l'ensemble des négociateurs salariés (possibilité technique à valider avec le SI pour les salariés des Associations tierces).

Article 3.2 : Réunions

Article 3.2.1 : Calendrier

A partir de la signature du présent accord, des réunions de négociation seront organisées selon le calendrier fixé dans l'annexe 1.

Le lieu fixé pour les réunions de négociation sera, sauf impossibilité, l'ESAT de COLMAR.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

A la fin de la réunion et après concertation entre les parties, l'ordre du jour de la réunion suivante sera établi.

Il est précisé que les responsables hiérarchiques des représentant(e)s des Organisations Syndicales seront informés des dates de réunions prévues par le calendrier prévisionnel. Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour alléger les tâches et/ou remplacer ces représentant(e)s. En cas de difficultés, la Direction prendra les mesures utiles pour permettre aux membres de chaque délégation syndicale d'être libéré de ses obligations professionnelles.

Article 3.2.2 : Thèmes de négociations

L'annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociations.

A la fin de chaque thème de négociations, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque Organisation Syndicale présente et de l'employeur.

Article 3.2.3 : Document de synthèse

Chaque séance fera l'objet d'un document de synthèse rédigé conjointement par les parties présentes en fin de réunion de négociation.

Article 4 : Moyens accordés aux Organisations Syndicales

Article 4-1 : Crédit d'heures par Organisation Syndicale

Pour la préparation des réunions de négociations, chaque membre des délégations syndicales (et des représentants syndicaux pour I'APAEI de DANNEMARIE et du personnel pour I'AAPEI de HAGUENAU) visées à l'article 2 bénéficie d'un crédit spécifique de 21 heures pour la durée de la négociation.

Ce crédit d'heure personnel pourra être mutualisé entre les différents membres de chaque délégation syndicale et sera géré par le Délégué Syndical. Ce crédit d'heures sera abondé de 3h par réunion supplémentaire prévue à l'article 3.2.1. Le décompte précis de cette mutualisation sera tenu par le délégué syndical et transmis préalablement au Directeur Général.

Ce temps de délégation n'inclut pas les temps de trajet.

Dans l'optique d'anticiper les remplacements à opérer dans le cadre des présentes négociations, les membres des délégations transmettront l'état de leurs absences prévisibles au moins 72 heures à leur responsable hiérarchique.

Article 4-2 : Réunions d'information du personnel

Chaque représentation des Organisations Syndicales participant à la négociation pourra accéder aux établissements de l'APBA sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salarié(e)s,

Les délégations seront autorisées à organiser au sein des établissements (selon leur Association respective) des réunions d'information du personnel, en dehors du temps de prise en charge des usagers et du temps de travail.

Les établissements mettront à la disposition des organisations syndicales des salles à cet effet, sous réserve d'une information préalable de l'établissement et de l'autorisation du responsable du site.

Article 4-3 : Communications syndicales

La direction transmettra une information par courrier à destination de l'ensemble des salarié(e)s de I'APBA, indiquant que les délégations syndicales mettent à leur disposition, sur un fichier (X:/IRP), des informations sur la négociation. Cette information indiquera les modalités d'accès à ce X.

Ce courrier sera joint aux fiches de paie des salariés dans le mois qui suivra la signature du présent accord.

Cette information sera accessible dès la signature du présent accord de méthodes et de moyens.

Le contenu de cette information, l'arborescence de ce X et les modalités d'accès seront précisés en annexe 3 du présent accord.

Les établissements étant tous dotés de panneaux d'affichage, les salariés pourront également être informés par ce biais.

Article 4.4 : Frais engagés par les membres des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, les frais de repas du déjeuner des négociateurs seront pris en charge au sein de l'ESAT de COLMAR.

Les établissements mettront par ailleurs à la disposition des membres des délégations, les véhicules de service des établissements.

L'utilisation de ces véhicules sera privilégiée par les membres des délégations lors de leurs déplacements dans le cadre de la présente négociation.

Au surplus, lors de la tenue des réunions de préparation et de négociation, les délégations organiseront entre elles du co-voiturage.

En cas d'indisponibilité de véhicule de service, et dans le cadre des heures de délégation spécifique attribuées dans le cadre du présent accord (article 4-1 ), les frais de déplacement relatifs aux réunions de négociation, aux préparations et aux déplacements dans les établissements, seront exceptionnellement pris en charge par l'employeur dans le cadre des règles en vigueur en matière de déplacement professionnel.

Article 4.5 : Moyens matériels

L'employeur autorisera, à titre exceptionnel dans le cadre de leurs heures de délégation, à chaque représentation des Organisations Syndicales pendant toute la durée de la négociation les accès et l'utilisation des moyens informatiques et de téléphonie fixes des établissements.

Par ailleurs, sur simple demande (et sous réserve de disponibilité), les membres des délégations pourront bénéficier de mise à disposition de salles (ESAT de COLMAR et de SELESTAT équipées) au sein des établissements et de l'accès à la visioconférence afin de limiter les déplacements.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la signature, sauf disposition plus favorable.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets courant jusqu'au 30 septembre 2019; ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l'accord dans son intégralité ; elle se fera conformément aux termes de l'article L 2261-3 du Code du Travail.

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément par le Ministère de la santé et des solidarités, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Commission de suivi de l'accord

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l'application du présent accord, une commission de suivi de l'accord, composée d'un représentant(e) par Organisation Syndicale et de 2 représentant(e)s de l'Employeur, est réunie dans les 7 jours suivant la demande formelle d'une des parties.

Article 7 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion.

Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser l'accord d'adresser par écrit une demande en ce sens à l'autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

Article 8 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE 67 et 68 ainsi qu'aux Greffes des Conseils des Prud'hommes.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Une information sera faite sur le présent accord à l'ensemble des salariés par voie d'affichage et de note.

Fait à Didenheim, le 15 mars 2019

Pour l'association, en sa qualité de Directeur Général,

Pour l'organisation syndicale CFDT,

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l'organisation syndicale CGT,

Pour l'organisation FO,

Annexe 1 — Calendrier prévisionnel des réunions de négociations

Les réunions de négociation se dérouleront le mardi de 13h00 à 16h00, selon le calendrier prévisionnel fixé

ci-dessous lundi 4 février 2019 à 14h00 au Foyer HENNER vendredi 22 février 2019 à 13h00 à l'ESAT de COLMAR lundi 4 mars 2019 à 13h00 à l'ESAT de COLMAR lundi 1 ^er avril 2019 à 13h00 au Foyer HENNER mardi 23 avril 2019 à 13h00 à l'ESAT de COLMAR mardi 14 mai 2019 à 13h00 à l'ESAT de COLMAR lundi 3 juin 2019 à 13h00 à l'ESAT de COLMAR mardi 18 juin 2019 à 13h00 à l'ESAT de SELESTAT

Annexe 2 — Thème de négociation

Les thèmes de négociation sont les suivants (sans ordre de priorité) .

projet d'accord : le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du ou des

C.S.E.

Projet d'accord : la date d'expiration des mandats en cours

Projet d'accord : l'opportunité de recourir au vote électronique

Projet d'accord : les moyens accordés et les budgets du C.S.E. (nombre de Siège..) / le déroulement des réunions / la création des commissions (nombre / objet / modalités de mise en place et de fonctionnement / moyens) / la mise en place et les modalités de fonctionnement de représentants de proximité / le calendrier social du C.S.E. / documentation économique et financière remise après l'élection I délais dans lesquels les avis sont rendus CSE / contenu, modalités, périodicité et niveaux des consultations et informations récurrentes et ponctuelles du CSE / BDES (organisation, architecture, contenu et modalités de fonctionnement) / PV des réunions CSE / nombre d'expertise dans le cadre des consultations récurrentes CSE / nombre d'heures de délégation accordé aux membres du CSE i traitement du temps passé aux commissions du CSE / implantation, composition, fonctionnement, attributions et moyens du des CSSCT / le protocole préélectoral pour la mise en place du C.S.E. (modification du nombre et de la composition des collèges (PAP) / répartition des sièges entre les différentes catégories du personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux (PAP) / modalités d'organisation et déroulement des opérations électorales (PAP) / temps durant lequel les salariés peuvent aller voter (PAP) / durée des mandats des représentants du personnel au(x) CSE.... )

Annexe 3 — Information des salarié(E)s sur le dossier X:/IRP

En application de l'article 4.3 du présent accord, l'employeur transmettra le courrier suivant à l'ensemble des salarié(e)s avec leur fiche de paie du mois de mars 2019 :

« La réforme du dialogue social engagée par les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP, CHSCT), remplacées par une nouvelle instance qui fusionne leurs compétences, le comité social et économique (C. S.E).

Les Organisations Syndicales soucieuses de participer à une information complète des salarié(e)s sur l'ensemble de le négociation relative à la mise en place de cette nouvelle instance publient régulièrement des éléments d'actualité dans un dossier Réseau X://RP accessible à tous les salariés

De manière à ce que vous puissiez prendre connaissance de ces informations, vous trouverez ci-dessous les modalités d'accès à ce dossier ».

Arborescence et modalités d'accès : répertoire lettre X:/IRP

Sous-répertoires : CFE-CGC / CFDT / CGT / FO